Assemblée générale

101e séance – après-midi

L’ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE UN TROISIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION SUR LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE PORTANT SUR LES ARMES A FEU

Elle proroge d’un an le mandat de Mme Mary Robinson à la tête du Haut Commissariat aux droits de l’homme et adopte un texte sur la protection des sites religieux

L’Assemblée générale a cet après-midi adopté, tel qu’amendé oralement, le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Ce faisant, elle a prié instamment tous les Etats et toutes les organisations économiques régionales de signer et de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles qui s’y rapportent dès que possible afin d’assurer leur entrée en vigueur sans délai.  Le Protocole contient 21 articles portant notamment sur les questions de la confiscation, de la saisie, du marquage des armes à feu, de leur neutralisation, des obligations concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit, ou encore des courtiers et du courtage.  Il sera ouvert à la signature de tous les Etats et des organisations régionales d’intégration économique à compter du trentième jour suivant son adoption par l’Assemblée générale et jusqu’au 12 décembre 2002.  Il entrera en vigueur après que 40 Etats l’aient ratifié.

Adoptée le 15 novembre 2000 par l’Assemblée du millénaire et ouverte à la signature le 15 décembre 2000 lors de la Conférence de Palerme, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, appelée également Convention de Palerme, a pour objectif de promouvoir et de renforcer la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée.  Elle vise à éliminer les disparités entre les systèmes juridiques nationaux et à établir des normes pour les législations nationales.  Elle s’attaque aussi aux causes sous-jacentes de la criminalité transnationale, en prévoyant des mesures fermes qui permettront aux autorités chargées de l’application des lois de confisquer les avoirs illicites et de battre en brèche le blanchiment d’argent.  Ainsi que l’a indiqué le Président du Comité spécial sur l’élaboration de la Convention et de ses Protocoles, M. Luigi Lauriola, au 9 avril 2001, 126 Etats et organisations régionales d’intégration économique ont signé la Convention.  Le Protocole adopté aujourd’hui par l’Assemblée vient s’ajouter à ceux déjà existants sur la traite des personnes et sur le trafic des migrants.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position : Egypte, Suède (au nom de l’Union européenne), Etats-Unis, Mexique, Japon, République arabe syrienne, Royaume-Uni, Argentine, Espagne, Canada, Brésil, Israël, Colombie, Chili, Indonésie, République de Corée, Chine, République islamique d’Iran, Pakistan, et Inde.

Ce sont les articles 4 (champ d’application) et 8 (marquage des armes à feu) qui ont suscité le plus d’observations, voire certaines réserves, de la part des Etats.  Certains, en particulier les représentants de pays d’Amérique latine, ont plaidé en faveur d’une interprétation large des dispositions du Protocole, demandant qu’il s’applique à toutes sortes de transactions et de transferts d’armes à feu, et pas seulement à celles qui sont liées au crime organisé.  Nombreux ont été les intervenants à demander aux Etats de ne pas utiliser le concept de “sécurité nationale”, mentionné au paragraphe 2 de l’Article 4, comme excuse pour ne pas appliquer les dispositions du Protocole, notamment celles qui concernent le marquage et les systèmes de licences d’exportation et d’importation. Selon eux, cette formulation permet qu’un Etat transfère des armes à qui le souhaite dans un autre Etat sans que ce dernier puisse intervenir, ce qui constituerait un acte d’ingérence.  Le quatrième alinéa du préambule de la résolution, qui réaffirme le droit naturel de légitime défense, et le quatrième alinéa du préambule du Protocole, mentionnant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ont également fait l’objet de remarques de nombreuses délégations, certaines jugeant ces mentions inappropriées dans un texte de cette nature.

      L’Assemblée générale a également adopté une résolution sur la protection des sites religieuxpar laquelle elle condamne tous les actes de violence, de destruction, de déprédation ou autres risques dirigés contre des sites religieux en tant que tels.  Les Etats sont engagés à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que les sites religieux soient pleinement respectés et protégés conformément aux normes internationales ainsi qu’à leur législation nationale.  En outre, les Etats, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que les médias sont encouragés à promouvoir une culture de tolérance et de respect pour la diversité des religions et pour les sites religieux, considérés comme patrimoine commun de l’humanité.  Présentant le document, le représentant de la Hongrie a précisé qu’il s’agissait du premier document international abordant cette question, alors même que ces dernières années les attaques contre les sites religieux se sont multipliées de manière inquiétante et intolérable.  Il a ajouté que le texte, coparrainé par 115 Etats Membres, fait suite à l’appel solennel pour arrêter ces actes de violence lancé en décembre dernier par les dirigeants de plusieurs églises.

Les représentants de la Suède (au nom de l’Union européenne et des Etats associés), de la Thaïlande, et l’Observateur de l’Organisation de la Conférence islamique ont fait une déclaration.  L’Observateur permanent de la Palestine a expliqué sa position, qui a donné lieu à un échange de droits de réponse avec le représentant d’Israël.

Sur proposition du Secrétaire général, l’Assemblée a, par ailleurs, reconduit pour un an, à compter du 12 septembre 2001, Mme Mary Robinson au poste de Haut Commissaire aux droits de l’homme*.  Mme Robinson avait initialement été nommée à ce poste en juin 1997 pour une durée de quatre ans.  Le représentant de la Suède, au nom de l’Union européenne et des Etats associés, s’est réjoui de voir que Mme Robinson soit revenue sur sa décision antérieure de ne pas vouloir une prorogation de son mandat.  Des progrès substantiels ont en effet été enregistrés en matière de droits de l’homme au cours de son mandat, en particulier grâce à son travail visant au respect du concept d’universalité de tous les droits de

l’homme.  Selon lui, il est crucial que le Haut Commissariat se voie allouer des ressources plus importantes afin que Mme Robinson puisse mener à bien le mandat que les Etats Membres lui ont confié.

L’Assemblée a également adopté l’ordre du jour provisoire de sa vingt-sixième session extraordinaire**, qui aura lieu du 25 au 27 juin prochain et sera consacrée au problème du VIH/sida sous tous ses aspects.  Enfin, il a été décidé que le deuxième dialogue de haut niveau sur le renforcement de la coopération économique internationale pour le développement par le partenariat aura lieu les 17 et 18 septembre prochains***.

En début de séance, le Président de l’Assemblée générale, M. Harri Holkeri, a indiqué que Saint-Vincent-et-les-Grenadines avait effectué le versement nécessaire pour ramener ses arriérés en dessous du montant indiqué à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, et ainsi conserver son droit de vote à l’Assemblée générale.

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*     La proposition du Secrétaire général figure au document A/55/110.

**    Projet de résolution A/55/L.83.

***   Document A/55/955.

Année des Nations Unies pour le dialogue entre les civilisations

Adoption d’une résolution

      L’Assemblée générale a adopté sans vote une résolution sur la protection des sites religieux (A/55/L.81) par laquelle elle condamne tous les actes de violence, de destruction, de déprédation ou autres risques dirigés contre des sites religieux en tant que tels.  Il est demandé aux Etats également d’adopter des mesures propres à prévenir pareils actes ou menaces de violence.  De leur côté, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales sont invitées à contribuer à ces efforts en prenant les initiatives voulues dans ce domaine.

L’Assemblée encourage, par ailleurs, tous les Etats, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que les médias à promouvoir, notamment grâce à l’éducation, une culture de tolérance et de respect pour la diversité des religions et pour les sites religieux, considérés comme patrimoine commun de l’humanité. 

Déclarations

      M. PER NORSTROM (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des Etats associés, a déclaré que les actes de violence contre les sites religieux ne violent pas seulement le droit des personnes, pour lesquelles ces sites sont sacrés, mais aussi détruit une partie du patrimoine commun de l’humanité.  Se concentrant souvent sur la question du droit, jusqu’à présent, l’Assemblée générale, par ses résolutions ou ses décisions, a quelque peu négligé la question de la protection des sites religieux.  Le moment est venu de confirmer le principe selon lequel il est de notre responsabilité commune, nous membres des Nations Unies, de protéger les sites religieux.  C’est maintenant, Année du dialogue entre les civilisations, que l’Organisation doit condamner les menaces et les actes de violence contre les sites religieux.

M. KULKUMUT SINGHARA NA AYUDHAYA (Thaïlande) a rappelé qu’il y a deux mois la communauté internationale a été le témoin impuissant de la manière dont des statues bouddhistes millénaires ont été détruites par les Taliban.  Malgré des protestations presque universelles, et notamment de la part de dirigeants islamiques, cet héritage de l’humanité a été détruit.  Il s’agit d’une perte irréparable pour le patrimoine culturel commun.  Il faut veiller à ce que de tels actes ne se reproduisent plus et c’est pourquoi la résolution devrait agir comme une dissuasion.  Mais les mots ne suffisent pas et il revient aux Etats Membres des Nations Unies de veiller à la sécurité des sites religieux et de prévenir les actes de profanation.  Il faut s’efforcer de prévenir toutes les diffamations qui risquent d’enflammer les communautés religieuses quelles qu’elles soient.  Ce qui est véritablement en jeu c’est la tolérance et le respect de l’autre.  Le respect du pluralisme est un élément clef dans la promotion du dialogue entre les civilisations.  L’érosion continue de ces principes ne peut avoir qu’un effet négatif sur les relations entre les Etats.  Il faut donc favoriser une meilleure compréhension de la riche diversité culturelle de l’humanité. 

M. MOKHTAR LAMANI, Observateur de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a jugé le projet de résolution soumis important, nécessaire et normal.  Il vient à point nommé compte tenu de la multiplication des attaques contre les sites religieux de part le monde.  Les différentes civilisations à travers la longue histoire de l’humanité ont contribué à la constitution d’un patrimoine solide et

important pour les relations entre les peuples.  Le texte donne l’occasion de s’arrêter un instant sur la nécessité d’assurer un avenir de dialogue, de compréhension mutuelle et de tolérance entre les civilisations.

Explication de position

L’Observateur permanent de la Palestine, s’exprimant au nom du Groupe des Etats arabes, s’est félicité de voir l’Assemblée générale examiner cette question extrêmement importante.  L’examen ne peut toutefois pas être complet si l’on ne se penche pas sur l’aspect le plus dangereux de la question, à savoir l’existence de lieux saints chrétien et islamique sous occupation étrangère, et ce depuis plus de 33 ans, comme c’est le cas de la Mosquée al-Aqsa.  Le Groupe des Etats arabes a accepté de se joindre au consensus aujourd’hui, mais il ne peut continuer à suivre cette voie sans que l’on reconnaisse que des lieux saints sont sous occupation étrangère, forme la plus dangereuse de violence.

Droit de réponse

Le représentant d’Israël, exerçant son droit de réponse, s’est dit fier de coparrainer le texte adopté aujourd’hui.  Les sites religieux incarnent l’héritage commun de l’humanité tout entière et pas seulement de quelque groupe religieux que ce soit.  Ayant lui-même souffert de persécutions pendant de nombreux siècles, le peuple juif considère la protection des sites religieux comme un principe inviolable.  En Israël, lieu où converge trois grandes religions, les sites religieux sont pleinement protégés.  Ils n’ont jamais été aussi libres et accessibles qu’en ce moment, quelle que soit la religion en question.  Une loi prévoit même l’emprisonnement pour toute personne profanant ou empêchant l’accès à de tels sites.

Reprenant la parole, l’Observateur permanent de la Palestine a déclaré que le Groupe des Etats arabes s’est efforcé d’exprimer son point de vue juste et équitable sans entrer dans une quelconque polémique.  Malheureusement, le représentant d’Israël vient d’insister pour jeter la lumière sur le “registre noir” de l’histoire d’Israël.  Personne ne pourra faire accepter au Groupe des Etats arabes que l’occupation israélienne respecte un droit quelconque.  Cette occupation étrangère doit prendre fin.  Il suffit pour s’en assurer de citer simplement ce qu’endurent les Palestiniens lorsqu’ils veulent se rendre dans ces lieux saints. 

Toujours au titre de son droit de réponse, le représentant d’Israël a indiqué qu’il laissait à l’Assemblée générale le soin de juger qui avait pris l’initiative de la polémique.  Les arguments de l’Observateur de la Palestine ne font que mettre encore plus en lumière la nécessité pour l’Autorité palestinienne de mieux protéger les lieux saints.  Ainsi, suite au retrait israélien de certains territoires occupés, la tombe de Joseph près de Naplouse a été profanée par la foule, témoignant de l’insensibilité de l’Autorité palestinienne à l’égard des lieux sacrés pour le peuple juif.  Régulièrement, le Mur des lamentations de Jérusalem est attaqué par des foules palestiniennes. 

Le représentant de la Turquie a précisé que lorsque son collègue d’Israël avait évoqué l’occupation de l’Empire, il pensait bien sûr au Saint-Empire romain-germanique et non à l’Empire ottoman qui est toujours venu au secours du peuple juif.

L’Observateur permanent de la Palestine a répondu que l’histoire palestinienne n’a connu que le respect des lieux saints et la tolérance.  Il a précisé que l’Autorité palestinienne avait regretté l’incident survenu à la tombe de Joseph.  Mais Israël a fait bien pire que cela, non seulement sur le territoire palestinien mais également en Israël, même dans les villes à forte communauté arabe.  En outre, si le Groupe arabe a dénoncé aujourd’hui l’occupation étrangère, il n’a pas mentionné Israël car ce sont toutes les formes d’occupation étrangère qui sont condamnables.

Le représentant d’Israël a exprimé sa reconnaissance au peuple turc pour le rôle qu’il a joué en faveur du peuple juif.

Prévention du crime et justice pénale

Adoption d’une résolution

      Sur recommandation du Comité spécial sur l’élaboration d’une convention contre la criminalité transnationale organisée, qui s’est réuni à Vienne du

26 février au 2 mars 2001, l’Assemblée générale a adopté, tel qu’amendé oralement, le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Le Protocole est contenu dans le document A/55/383/Add.2.  Un additif 3 fournit des notes interprétatives).  Le Protocole est ouvert à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.  L’Assemblée prie instamment tous les Etats et toutes les organisations économiques régionales de signer et de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles qui s’y rapportent dès que possible afin d’assurer leur entrée en vigueur sans délai.

Le Protocole comprend 21 articles, répartis en trois chapitres (dispositions générales, prévention et dispositions finales) plus un préambule.  Une fois la terminologie et le champ d’application précisés, le texte aborde les questions de la confiscation, de la saisie, du marquage des armes à feu, de leur neutralisation, des obligations concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit, ou encore des courtiers et du courtage.

Le Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats et des organisations régionales d’intégration économique, si au moins un de ses Etats Membres a déjà signé le texte, à compter du trentième jour suivant son adoption par l’Assemblée générale et jusqu’au 12 décembre 2002.  Il entrera en vigueur après que 40 Etats l’aient ratifié et une fois la Convention elle-même entrée en vigueur.

Explications de position

      Le représentant de l’Egypte a confirmé les réserves de son pays sur tous les aspects du Protocole, qui, selon lui, ne reflète pas les différentes opinions qui ont été exprimées durant les négociations.  Ces réserves figurent clairement au rapport du Comité spécial.  Toutefois, en dépit de ces réserves, l’Egypte ne s’opposera pas au consensus.  

Le représentant de la Suède, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a déclaré que l’adoption du Protocole sur les armes à feu représente une étape importante dams la lutte contre la fabrication et le trafic illicite d’armes. Reconnaissant que l’adoption de ce Protocole a été particulièrement difficile, il a salué la flexibilité et la volonté dont ont fait preuve les délégations afin d’aboutir à un consensus.  Rappelant que l’intention de la communauté internationale est d’élaborer et d’appliquer les normes les plus exigeantes de contrôle, il a affirmé que les Etats de l’Union européenne sont fermement engagés en ce sens et considèrent notamment que les dispositions de l’article 8 seront un outil efficace de lutte contre les marchés illégaux d’armes à feu.

La représentante des Etats-Unis s’est félicité des corrections effectuées sur l’alinéa 1 de l’article 8.  Les Etats-Unis s’opposent à l’inclusion dans le préambule d’un alinéa réaffirmant le droit à l’autodétermination, en particulier des peuples sous domination coloniale ou autres formes de domination ou d’occupation étrangère, considérant qu’il est inapproprié de mettre l’accent sur le droit à l’autodétermination d’un groupe quelconque de personnes.  La représentante a rappelé que l’article 51 de la Charte des Nations Unies est mentionné dans le préambule du projet de résolution, et qu’il réaffirme le droit naturel de légitime défense individuelle et collective.

Le représentant du Mexique a rappelé que la Convention inter-américaine contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions adoptée le 13 novembre 1997 a servi de base à l’élaboration du Protocole considéré aujourd’hui et est le signe de l’engagement du Mexique.  Le représentant a plaidé en faveur d’une interprétation large des dispositions du Protocole, demandant qu’il s’applique à toutes sortes de transactions et de transferts d’armes à feu, et pas seulement à celles qui sont liées au crime organisé.  Ainsi, il a regretté que le premier alinéa de l’article 4 limite l’application du Protocole aux cas où les infractions sont de nature transnationale et où un groupe criminel organisé est impliqué.  Il a fait remarquer que le chapitre II du Protocole, intitulé “Prévention”, qui établit l’obligation de l’identification, du marquage ou des licences d’exportation et d’importation des armes à feu s’applique à tous les cas sans faire référence au crime organisé transnational.  Le représentant s’est félicité de ce que cette dernière obligation constitue un corpus juridique innovant et global.

Le Mexique a voté en faveur de l’adoption du Protocole mais se réserve les interprétations suivantes des articles 4 et 8 du Protocole.  Ainsi, le Mexique est d’avis que les dispositions du Protocole devraient s’appliquer à toutes les formes de transactions et de transferts et que l’alinéa 2 de l’article 4 est superflu.  Si le Mexique ne s’est pas opposé à l’inclusion de cet alinéa afin de faciliter les négociations, le représentant a néanmoins demandé aux Etats de ne pas utiliser le concept de “sécurité nationale” comme excuse pour ne pas appliquer les dispositions du Protocole, notamment celles qui concernent le marquage et les systèmes de licences d’exportation et d’importation.  Le représentant a demandé que l’alinéa 2 de l’article 4 soit interprété dans l’esprit de la Charte des Nations Unies.

Le Mexique considère par ailleurs que le marquage mentionné à l’article 8 a pour objectif d’identifier et de tracer chaque arme à feu et qu’en conséquence, il est important que chaque système de marquage permette une identification rapide des armes à feu.  Le représentant a en conclusion attiré l’attention sur l’augmentation des actions criminelles des trafiquants de migrants, rappelant les conditions terribles dans lesquelles ont péri 14 Mexicains dans le désert de l’Arizona le 23 mai dernier.  Le trafic illicite de migrants est un délit particulièrement grave qui met en danger la vie et la sécurité des migrants, a ajouté le représentant, avant d’exhorter tous les gouvernements à mettre en oeuvre des actions concertées pour lutter contre ce fléau et à signer et à ratifier la Convention et ses trois Protocoles. 

Le représentant du Japon a reconnu l’excellence du travail réalisé à Vienne afin d’aboutir à l’élaboration de ce troisième Protocole qui revêt une importance particulière en raison des effets graves et néfastes que le trafic d’armes peut avoir sur le développement économique des pays en développement.  Le représentant s’est notamment félicité de la formulation et du contenu de l’article 5, qui exige que les Etats parties adoptent les mesures législatives nécessaires pour conférer à un certain nombre d’actes le caractère d’infraction pénale, et des articles 7 et 8 concernant la conservation des informations, le marquage des armes et l’harmonisation du marquage.  Enfin, ce Protocole constitue un cadre de coopération pour les Etats Parties, a indiqué le représentant, ce qui permettra de renforcer la solidarité internationale dans la lutte contre les armes à feu.

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que son pays accorde la plus grande importance à la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Néanmoins, il a réitéré les réserves de la Syrie à l’égard du Protocole, et tout particulièrement du préambule et des articles 4 et 8 de ce texte.

Le représentant du Royaume-Uni s’est félicité du travail accompli afin de finaliser le Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, faisant observer que la pleine application de ce Protocole sera un instrument essentiel pour assurer la primauté du droit dans le monde entier et dans la lutte contre le crime organisé.  Le représentant a par ailleurs apporté son soutien à la déclaration du représentant des Etats-Unis relative au quatrième paragraphe du préambule de la résolution et a exprimé les mêmes réserves sur ce point, se réservant le droit d’effectuer sa propre interprétation des droits à l’autodétermination et à l’autodéfense mentionnés.  En ce qui concerne l’article 4 alinéa 2 du Protocole, le Royaume-Uni interprète les termes “Transaction” et “Transfert” comme renvoyant à tous transferts dûment autorisés par des autorités gouvernementales, vers des autorités gouvernementales et au nom d’autorités gouvernementales et excluant la fabrication d’armes.

Le représentant de l’Argentine a indiqué que sa délégation s’était ralliée au consensus bien qu’elle ait des réserves à l’égard de l’article 4 ainsi que du quatrième alinéa du préambule du Protocole.  L’Argentine se réserve donc le droit d’en faire une déclaration interprétative lors de la signature ou de la ratification du document.

Egalement sur le quatrième alinéa du préambule, La représentante de l’Espagne a déclaré que l’application du droit des peuples à l’autodétermination ne doit en aucune manière porter atteinte à l’intégrité des Etats.  En outre, l’intégration de ce passage semble peu approprié à un texte de l’ordre du Protocole sur les armes à feu.

Le représentant du Canada, soulignant que les transferts illicites d’armes à feu sont souvent le fait de filières de la criminalité organisée et que ces armes parviennent aux civils par l’intermédiaire de ces réseaux transnationaux, s’est félicité de ce que le Protocole sur les armes à feu établisse une norme mondiale pour le mouvement transnational des armes à feu, afin de prévenir leur vol et leur détournement.  Le Protocole est le produit d’une collaboration entre plusieurs Etats ayant des préoccupations diverses et est donc le fruit d’un compromis, a ajouté le représentant, faisant observer que l’article 8, qui traite du marquage des armes à feu, tient compte des pratiques antérieures de certains Etats et permet des dispositions d’exception.  Ceci n’empêche pas les pays d’adopter des mesures plus vigoureuses pour renforcer la transparence du commerce légal afin d’atteindre l’objectif commun de neutralisation du commerce illicite des armes à feu, a précisé le représentant, avant de conclure en disant que l’adoption de ce Protocole est le point de départ de travaux plus importants visant à établir des niveaux élevés et aussi larges que possible de coopération internationale afin de coordonner les efforts et de mettre en commun les ressources de la communauté internationale.

Le représentant du Brésil s’est déclaré déçu que le deuxième alinéa de l’article 4 ait été inclus dans le texte du Protocole car il est en contradiction avec l’esprit de cet instrument dont il pourrait freiner l’application pleine et effective du Protocole.

Le représentant d’Israël  a estimé lui aussi que le quatrième alinéa du préambule, mentionnant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, n’était pas approprié pour un texte de la nature du Protocole contre la fabrication et le trafic illicite des armes à feu.

Le représentant de la Colombie a déclaré que son pays n’approuve pas la formulation de l’alinéa 2 de l’article 4 du Protocole sur les armes à feu relatif au champ d’application et aurait préféré que le Protocole s’applique à tous les transferts d’armes à feu et que les transferts d’armes entre Etats soient également soumis aux mécanismes de contrôle prévus par ce Protocole.  Cette clause de sauvegarde est regrettable, a ajouté le représentant, car elle sous-entend que pour qu’une transaction soit légale il suffit de l’autorisation de l’un des deux Etats Parties à cette transaction.  Elle réduit considérablement la définition des trafics illicites et contredit l’esprit du Protocole car elle permet qu’un Etat transfère des armes à qui le souhaite dans un autre Etat sans que ce dernier puisse intervenir.  Or ceci consisterait un acte d’ingérence et serait en contradiction avec les principes de la Charte des Nations Unies, a expliqué le représentant.  Il a par ailleurs critiqué la formulation du paragraphe 2 de l’article 4 qui reste vague et n’indique pas quelles sont les “mesures compatibles avec la Charte des nations Unies” mentionnées.

Le représentant du Chili a indiqué que son pays s’est associé au consensus sur le Protocole sous réserve de faire une déclaration interprétative du paragraphe 2 de l’Article 4 du Protocole.  De l’avis du Chili, le Protocole devrait s’appliquer à toutes les transactions.  La notion de sécurité nationale ne doit pas servir de prétexte pour éviter les dispositions du Protocole relatives notamment au marquage.  Cette disposition est trop large et est la porte ouverte à des abus.

Le représentant de l'Indonésie a estimé que la formulation du paragraphe 2 de l’Article 4 pourrait permettre à des acteurs non étatiques de se procurer des armes à feu.  C’est pourquoi son pays se réserve le droit de faire une déclaration interprétative lors de la signature.

Le représentant de la République de Corée a souligné l’attachement de son pays au Protocole qui donne un nouvel élan à la lutte contre la criminalité ainsi qu’à la prochaine Conférence sur le trafic illicite des armes légères.  Il faut maintenir cet élan pour que les Etats traduisent les dispositions du texte en action.

Le représentant de la Chine a estimé que le Protocole aura un rôle important à jouer pour renforcer la coopération internationale en vue de la répression et de la lutte contre la fabrication et le trafic illicite des armes à jeu.  Le texte final du Protocole est le fruit d’un compromis et certains pays, y compris la Chine, ont exprimé des réserves, notamment pour ce qui est du champ d’application du Protocole.  De l’avis de la Chine, le texte ne s’applique pas aux transactions d’Etat à Etat.  En fait, le texte aurait dû rester, tel qu’adopté par le Comité spécial à Vienne.

Le représentant de la République islamique d’Iran a exprimé son mécontentement à propos du processus final de négociation du protocole.  De manière tout à fait inattendue, il a été suggéré de modifier le texte après qu’il eût été adopté dans le cadre des négociations de Vienne.  Les points modifiés sont essentiels pour certains Etats, y compris l’Iran.  Contrairement à l’arrangement convenu, le Président du Comité spécial a oublié de tirer au clair certains éléments.  C’est pourquoi, la République islamique d’Iran demeure persuadée qu’il reste encore un long chemin à parcourir avant que le Protocole ne soit signé, ratifié et appliqué.  Il a demandé au Président du Comité spécial de confirmer certains des points soulevés par son collègue du Japon, et notamment de donner l’assurance que la correction orale apportée ne change en rien le fond du texte. 

Le représentant du Pakistan a fait observer que le Protocole a été particulièrement difficile à négocier et que le consensus a été obtenu d’arrache pied.  Toutefois, au vu des nombreuses déclarations qui viennent d’être faites, il semble nécessaire de réaffirmer de nouveau ce consensus et surtout de dissiper toute hésitation qui pourrait subsister.  Il s’est dit également perplexe devant l’interprétation donnée à l’alinéa 4 du préambule et au paragraphe 2 de

l’Article 4, qui ont pourtant été inclus durant les négociations.  Le Pakistan estime en outre que l’Article 14 du Préambule est primordial pour l’entrée en vigueur de cet instrument.  Il est impératif en effet d’aider les pays en développement en matière de formation afin qu’il puisse pleinement assumer la responsabilité que le Protocole leur impose.   

Le représentant de l’Inde a exprimé son mécontentement sur la forme de l’article 4 du Protocole, arguant que son alinéa 2 devrait être envisagé de façon beaucoup plus précise.  Une formulation si large prête le flanc à des applications contraires à l’esprit du Protocole, a-t-il ajouté.

Le représentant de la République islamique d’Iran a demandé que le Président du Comité spécial fasse une déclaration comme cela avait été convenu à Vienne.  Le représentant du Japon a appuyé cette requête.  M. LUIGI LAURIOLA, Président du Comité spécial, a déclaré que l’amendement oral apporté en début de séance à l’alinéa 1 de l’article 8 (marquage des armes à feu), visant à remplacer « des armes à feu » par « chaque arme à feu »  ne changeait en rien le fond du Protocole.

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