Assemblée générale

99e séance -matin

L’ASSEMBLEE ELIT MME RAMAROSON (MADAGASCAR) ET M. MATANZIMA MAQUTU (LESOTHO), JUGES SUPPLEMENTAIRES DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA JUSQU’EN MAI 2003

Réunie ce matin sous la présidence de M. Harri Holkeri (Finlande), l’Assemblée générale a élu deux juges supplémentaires du Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Ayant à l’issue d’un deuxième tour de scrutin obtenu respectivement 105 et 97 voix, Mme Arlette Ramaroson, Président de chambre à la Cour suprême de Madagascar, et M. Winston Churchill Matanzima Maqutu, Juge à la Haute Cour du Lesotho, ont ainsi été désignés pour siéger au Tribunal jusqu’à l’expiration du mandat des juges actuellement en fonctions, soit jusqu’au 24 mai 2003.

Conformément à l’Article 12 du Statut du Tribunal, l’Assemblée générale a élu les deux juges parmi la liste de cinq candidats dressée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1347 (2001), en date du 30 mars 2001, et établie sur la base des candidatures présentées par les Etats Membres et les Etats disposant d’une mission d’observation permanente auprès de l’Organisation, à savoir le Saint-Siège et la Suisse.  Toutefois, par une lettre en date du 18 avril 2001, la Mission permanente de la Zambie a informé l’Assemblée que son candidat s’était retiré de la liste qui ainsi a été ramenée à quatre noms.  Pour être élus, les candidats devaient avoir obtenu la majorité absolue des votes, qui aux Nations Unies s’entend comme la majorité absolue des électeurs que ceux-ci utilisent ou non leur droit de vote.  En l’occurrence, étaient autorisés à voter les 189 Etats Membres ainsi que le Saint-Siège et la Suisse, observateurs permanents.  Ce faisant, la majorité absolue s’établissait, pour la présente élection, à 96 voix.

Avant le vote, le représentant du Mexique a expliqué que son pays ne participerait pas au scrutin car il estime qu’en créant le Tribunal, le Conseil de sécurité a outrepassé son mandat.  L’Observateur permanent du Saint-Siège a annoncé qu’en raison de la nature et des objectifs du Saint-Siège, sa délégation, conformément aux fois précédentes, s’abstiendrait de prendre part au vote. 

En début de séance, M. Holkeri a informé l’Assemblée générale que la Mauritanie et Sainte-Lucie avaient effectué les paiements nécessaires pour réduire leurs arriérés en deçà de ce qui est prévu au titre de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.  Cet Article dispose qu’un Etat Membre, en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation, ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.

Informations de base

Le Tribunal pénal pour le Rwanda

      Le “Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994” a été établi par la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité, le 8 novembre 1994.  Le Conseil comptait que des poursuites contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire contribueraient au processus de réconciliation nationale ainsi qu'au rétablissement et au maintien de la paix au Rwanda et dans la région. 

Le Tribunal dont le siège est à Arusha (République-Unie de Tanzanie) a compétence pour juger le génocide, les crimes contre l’humanité, et les violations graves aux Conventions de Genève (compétence dite “ratione materiae”).  Il est aussi investi d’une compétence “ratione temporis” puisqu’il juge les crimes commis entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 et d’une compétence “ratione personae et ratione loci” dans la mesure où il s’occupe des crimes commis par des Rwandais sur le territoire du Rwanda et sur le territoire d’Etats voisins ainsi que les citoyens non rwandais pour les crimes commis au Rwanda.  Il est composé de trois organes: trois Chambres de première instance et une Chambre d’appel, le Bureau du Procureur chargé des enquêtes et des poursuites et le Greffe responsable de fournir l’appui général judiciaire et administratif aux Chambres et au Procureur.  Le Bureau du Procureur, qui est actuellement dirigé par Mme Carla del Ponte (Suisse), nommée par le Conseil de sécurité le 11 août 1999, est situé à La Haye au Pays-Bas et est commun au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Un Procureur adjoint chargé du Rwanda, M. Bernard Acho Muna (Cameroun) est, lui, installé à Kigali au Rwanda.

Le Tribunal comptait jusqu’à présent quatorze juges, trois par Chambre de première instance et cinq pour la Chambre d’appel qui est commune au Tribunal pour l’ex-Yougoslavie.  Mais par sa résolution 1329 (2000) du 30 novembre 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’augmenter le nombre de juges siégeant à la Chambre d’appel des deux Tribunaux pénaux internationaux, décidant également que, pour rendre effective cette augmentation, deux juges supplémentaires seraient élus le plus tôt possible au Tribunal pénal pour le Rwanda et qu’ils siégeraient jusqu’à l’expiration du mandat des juges actuellement en fonctions, soit jusqu’au 24 mai 2003.  En conséquence, le Tribunal sera désormais composé de seize juges, dont sept pour la Chambre d’appel, laquelle sera pour chaque appel composée de cinq de ses membres. 

A l’origine, le Tribunal ne comprenait que deux Chambres de première instance mais en 1998, le Conseil de sécurité a décidé d’en créer une troisième pour que soit jugé sans retard le grand nombre de prévenus.  Le Tribunal occupe plus de 800 fonctionnaires de 80 nationalités différentes et disposait, pour l’année 2000, d’un budget de près de 80 millions de dollars.  De la date de création au mois d’octobre 2000, sept jugements ont été prononcés, intéressant huit accusés.  La Chambre d’appel a, quant à elle, statué sur 24 pourvois.

Critères d’élection des juges du Tribunal pénal pour le Rwanda

      En vertu de l’Article 11 du Statut du Tribunal, les juges doivent être ressortissants d’Etats différents.  Les Etats dont l’un des ressortissants siège déjà au Tribunal n’ont donc pas pu présenter de candidat.  Les juges doivent être des personnes de haute moralité, impartialité et intégrité possédant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs, pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires.  Il est aussi dûment tenu compte dans la composition globale des chambres de l’expérience des juges en matière de droit pénal et de droit international, notamment de droit international humanitaire et des droits de l’homme.  

Documentation

      L’Assemblée générale était saisie des documents suivants : Lettre du Président du Conseil de sécurité transmettant la liste des candidats (A/55/871), Mémorandum du Secrétaire général, y compris les modalités d’élection (A/55/872) et Notice biographique des candidats (A/55/873).

Des informations supplémentaires sur le TPIR peuvent être obtenues sur le site Internet du tribunal : www.un.org/ictr 

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