L’ASSEMBLEE GENERALE INSCRIT LE SENEGAL SUR LA LISTE DES PAYS LES MOINS AVANCES

Assemblée générale

98e séance plénière - matin

L’ASSEMBLEE GENERALE INSCRIT LE SENEGAL SUR LA LISTE DES PAYS LES MOINS AVANCES

Elle adopte un train de huit résolutions et dix-sept décisions

sur recommandation de la Commission administrative et budgétaire

L’Assemblée générale, présidée ce matin par M. Mehmet Pamir (Turquie), a décidé d’inscrire le Sénégal sur la liste des pays les moins avancés (PMA), qui compte ainsi désormais 49 Etats.  Pour le représentant de la République islamique d’Iran qui présentait le projet de résolution, adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, à quelques semaines de la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, qui aura lieu à Bruxelles du 14 au 20 mai prochains, ceci indique que la communauté internationale n’a pas suffisamment appuyé les pays en développement en général et les pays les moins avancés en particulier.  Sinon, la liste au lieu d’augmenter aurait diminué.  Le représentant du Sénégal a pris la parole en expliquant que cette décision avait nécessité à la fois beaucoup de courage politique et de réalisme de la part de son Gouvernement.

L’Assemblée a par ailleurs entériné les résolutions et décisions adoptées par la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) lors de sa première reprise de cinquante-cinquième session, qui a eu lieu du 26 mars au 9 avril derniers.  Elle a ainsi adopté une résolution sur la réforme des achats, par laquelle elle demande au Secrétaire général de veiller à ce que tous ceux qui participent aux procédures d’achat au Siège et sur le terrain soient dûment tenus de rendre compte de leurs actions et reçoivent la formation voulue.  Compte tenu de l’accroissement des pouvoirs délégués aux bureaux hors Siège en matière d’achats, le Secrétaire général doit aussi faire en sorte que les missions opérationnelles aient les moyens d’assumer correctement cette fonction et que le Siège soit doté de mécanismes efficaces de contrôle, comportant notamment une description des mesures prises à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude, d’irrégularités de gestion ou d’abus.  En outre, l’Assemblée réaffirme que les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies doivent améliorer les pratiques suivies pour la passation des marchés. 

Pour faire face au premier renforcement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone décidé en mai dernier par le Conseil de sécurité, l’Assemblée a ouvert un crédit supplémentaire d’un peu plus de 73 millions dollars aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.  Elle a aussi alloué 180 millions de dollars pour financer le fonctionnement de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée du 31 juillet 2000 au 30 juin 2001.  Par ailleurs, le Secrétaire général a été autorisé à contracter des engagements ne dépassant pas 5 280 900 dollars pour couvrir les dépenses afférentes à l'emploi par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de juges ad litem au cours de l'année 2001.  Il a également été demandé au Secrétaire général de faire en sorte que le Bureau des services de contrôle interne poursuive son enquête sur les allégations de partage d’honoraires entre la défense et certains détenus aux deux Tribunaux pénaux.

Toujours sur recommandation de la Cinquième Commission, l’Assemblée générale a porté de 3 à 6 ans, non renouvelables, la durée du mandat des membres du Comité des commissaires aux comptes et ce à compter du 1er juillet 2002.

En revanche, et faute d’accord en Cinquième Commission sur les dispositions contractuelles, le recrutement et le placement et l’administration de la justice, entre autres, l’examen de la question de la gestion des ressources humaines a été reporté à la deuxième reprise de la cinquante-cinquième session.  Le représentant de l’Egypte a fait valoir que, tant qu’un texte n’aura pas été adopté sur ce point, la disposition de la résolution 53/221 relative à l’examen “G à P” était toujours valable.  Le renforcement de l’application de l’Article 19 qui dispose, entre autres, qu’un membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution ne peut participer au vote de l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées, a également été différé dans l’attente notamment que le Comité des contributions examine plus en détail la question.  L’examen du renforcement du régime commun des Nations Unies et celui des mesures pour accroître la rentabilité des activités commerciales ont, quant à eux, été reportés à la cinquante-sixième session.

L’Assemblée a aussi adopté un certain nombre de textes présentés par la Cinquième Commission et portant notamment sur les rapports et état financiers vérifiés, rapports du bureau des services de contrôle interne, le personnel fourni à titre gracieux, ou encore le système intégré de gestion.

L’Assemblée a également décidé, suite à une proposition du Togo, d’inscrire à son ordre du jour la question de la “Décennie 2001-2010 : décennie pour faire reculer le paludisme en Afrique” et de l’examiner directement en plénière. 

En debut de séance, le Président de la séance a indiqué que le Tchad avait effectué les paiements nécessaires pour ne plus tomber sous le coup de l’application de l’Article 19 de la Charte.

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 115)

Adoption d’une résolution

Aux de la résolution sur les rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/55/689/Add.1), l'Assemblée générale fait siennes les observations et recommandations figurant dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/55/836).  Elle accepte les rapports financiers et les états financiers vérifiés et les rapports et réserves du Comité des commissaires aux comptes concernant le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour la population et le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues pour l'exercice terminé le 31 décembre 1999.  L'Assemblée générale prie ces derniers de s'en tenir aux plans qu'ils ont présentés au Comité des commissaires aux comptes pour remédier aux défauts qui ont suscité les réserves figurant dans les états financiers pour 1998-1999 et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces carences ne se reproduisent plus.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 116)

Adoption de deux résolutions et d’une décision

* Réforme des achats

Par une résolution sur la question, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que tous ceux qui participent aux procédures d’achat au Siège et sur le terrain soient dûment tenus de rendre compte de leurs actions et reçoivent la formation voulue.  Le Secrétaire général devra continuer à encourager le recours aux fournisseurs des pays en développement de la région pour pourvoir aux besoins des missions lorsque cette formule est plus efficace et rentable.  Il devra poursuivre ses efforts en vue de sensibiliser les milieux d’affaires et les bureaux de l’ONU dans les pays en développement et dans les pays en transition aux possibilités d’emporter des marchés avec l’Organisation.  S’inquiétant des retards apportés au règlement des fournisseurs, l’Assemblée prie en outre le Secrétaire général de faire en sorte que les conditions énoncées dans les contrats soient respectées.

L’Assemblée générale se félicite de l’initiative prise par la Division des achats de faire en sorte que les fonctionnaires chargés des achats relèvent directement des départements organiques qu’ils appuient.  Elle demande aussi à nouveau au Secrétaire général de mettre au point un système détaillé permettant d’évaluer l’efficacité et l’efficience de la fonction d’achats, en tenant compte des pratiques optimales des autres organismes des Nations Unies.

      L'Assemblée prie le Secrétaire général de faire en sorte que les missions opérationnelles aient les moyens d’assumer correctement la fonction achats et que le Siège soit doté de mécanismes efficaces et efficients de contrôle des achats sur le terrain, comportant notamment un exposé des mesures correctives prises pour remédier aux problèmes dans les opérations de maintien de la paix, des règles uniformes pour les mesures correctives à appliquer et une description des mesures prises à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude, d’irrégularités de gestion ou d’abus, et de la façon dont sera appliqué à l’avenir le principe de responsabilité. 

Enfin, l’Assemblée réaffirme que les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies doivent améliorer les pratiques suivies pour la passation des marchés, en simplifiant la procédure d’enregistrement des fournisseurs figurant déjà dans le fichier d’une autre organisation du système des Nations Unies pour la rendre plus rationnelle et plus transparente, en utilisant notamment l’Internet. 

* Mandat du Comité des commissaires aux comptes

L’Assemblée générale a décidé qu’à compter du 1er juillet 2002, la durée du mandat des membres du Comité des commissaires aux comptes sera portée à six ans non renouvelable.  Dans le cadre des dispositions transitoires, seul le mandat du Vérificateur général des comptes de l’Afrique du Sud sera prorogé jusqu’au 30 juin 2006, tandis que les membres élus selon la procédure en vigueur seront rééligibles  (option 1 du rapport du Secrétaire général).

* Rapports du Bureau des services de contrôle interne

L’Assemblée générale prend note des rapports du Bureau des services de contrôle interne sur: la suite donnée à l’examen du programme et des pratiques administratives du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) effectué en 1997; le suivi de l’examen du programme et des pratiques administratives du Programme des Nations Unies pour l’environnement effectué en 1996; l'audit de l’Opération sur le terrain pour les droits de l’homme au Rwanda lancée par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; et les résultats du regroupement des trois départements s’occupant des questions économiques et sociales en un Département des affaires économiques et sociales.

Par cette décision, l’Assemblée générale réaffirme que les rapports du Bureau des services de contrôle interne doivent être examinés au titre des points pertinents de l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 116) et Gestion des ressources humaines (point 123)

Adoption d’une décision

* Personnel fourni à titre gracieux

L’Assemblée générale prend note des rapports de situation du Secrétaire général relatifs au personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d’autres entités et du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Elle décide qu’à compter de la période terminée le 31 décembre 2000, les rapports de situation relatifs au personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d’autres entités seront présentés une fois par an.

Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 117)

Adoption d’un texte contenant huit décisions

      L’Assemblée générale a adopté un texte contenant huit décisions, présentées dans le rapport A/55/713/Add.1, et portant sur diverses questions inscrites au titre du budget-programme pour 2000-2001.  Aux termes de la partie I, consacrée au système intégré de gestion (SIG), elle prend note du douzième rapport intérimaire du Secrétaire général et fait siennes les observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Dans une partie II, l’Assemblée a pris note des rapports du Secrétaire général et du CCQAB sur l’évaluation du problème de l’amiante au Siège de l’Organisation des Nations Unies et gestion des matériaux contenant de l’amiante dans les bâtiments des Offices des Nations Unies en Genève, Vienne et Nairobi et dans ceux des commissions régionales.  L’Assemblée s’est  félicitée de l’action que continue de mener le Secrétaire général pour régler le problème au Siège et dans certains autres lieux d’affectation.  S’agissant de la gestion des immeubles, partie III, l’Assemblée a pris note des rapports pertinents du Secrétaire général et du CCQAB.  Par la partie IV sur les mesures proposées pour accroître la rentabilité des activités commerciales de l’Organisation des Nations Unies, l’Assemblée a décidé de reprendre l’examen de la question pendant la partie principale de sa cinquante-sixième session, au vu du rapport que le CCQAB doit lui soumettre. 

Dans une partie V, l’Assemblée générale a pris note des rapports du Secrétaire général et du CCQAB sur la construction de nouvelles installations de conférence à Bangkok et Addis-Abeba et a décidé de conserver le solde du compte des travaux de construction en cours sur ce compte jusqu’à ce qu’elle ait examiné toutes les questions qui s’y rapportent.  Concernant les arrangements en matière de sécurité à l’Office des Nations Unies à Genève, abordés en partie VI, l’Assemblée après avoir pris note des rapports du Secrétaire général et du CCQAB, prie le Secrétaire général de maintenir à l’examen la question en vue de garantir que soient pleinement assurées la protection des délégués, des fonctionnaires et des visiteurs et la sécurité des biens immobiliers.  Aux termes de la partie VII relative aux services communs, l’Assemblée prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-septième session des progrès accomplis et des décisions prises quant à l’avenir de l’Equipe spéciale chargée des services communs.  Enfin, par la partie VIII relative aux travaux contractuels et services internes d’imprimerie : pratiques en vigueur à l’Organisation, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour continuer d’améliorer les pratiques en vigueur, compte tenu des besoins de documentation des Etats Membres découlant des instructions formulées par l’Assemblée dans ses résolutions pertinentes, et pour développer l’utilisation des ateliers d’imprimerie des Nations Unies en tant que service commun afin de répondre aux besoins des fonds et programmes basés au Siège et des organisations spécialisées basées à Genève.

Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 117) et budget-programme de l’exercice biennal 1998-1999 (point 168)

Adoption d’une décision

      L’Assemblée générale a pris note des rapports du Secrétaire général sur le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux et des observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui s’y rapportent (document A/55/876).

Coordination administrative et budgétaire entre l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées ainsi que l’Agence internationale de l’énergie atomique (point 120)

Adoption d’une décision

      Sur proposition de la Cinquième Commission, contenue dans le document A/55/859, l’Assemblée générale a pris acte du rapport statistique du Comité administratif de coordination sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (point 122)

L’Assemblée générale a pris note des informations communiquées par le coordonnateur des consultations officieuses* sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’ONU en Cinquième Commission (cf.A/55/521/Add.2).

*Ces consultations ont porté essentiellement sur le renforcement de l'application de l'Article 19 de la Charte et à la demande de plusieurs Etats Membres il a été jugé préférable d'attendre que le Comité des contributions ait examiné le rapport pertinent du Secrétaire général avant qu'une décision de soit prise.

Gestion des ressources humaines (point 123)

Adoption d’une décision

      Sur recommandation de la Cinquième Commission (cf.rapport A/55/890), l’Assemblée générale a reporté à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-cinquième session l’examen de la question intitulée “Gestion des ressources humaines”.

Observation

Le représentant de l'Egypte, revenant sur l'absence de consensus concernant le passage de la catégorie "services généraux" à la catégorie "administrateur" ou concours «G à P» a précisé que tant que l'Assemblée n'aura pas adopté d'autres textes, la résolution 53/221 demeure en vigueur.

Régime commun des Nations Unies (point 124)

Adoption d’une décision

Sur recommandation de la Cinquième Commission (cf. Rapport A/55/709/Add.1), l’Assemblée générale a reporté l’examen des rapports du Secrétaire général sur le renforcement de la fonction publique internationale avec l’intention de prendre une décision à sa cinquante-sixième session.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 126)

Adoption d’une décision

      Sur recommandation de la Cinquième Commission (cf. Rapport A/55/888), l’Assemblée générale a reporté l’examen du point intitulé “Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne”, à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-cinquième session.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 127)

Adoption de deux résolutions et d’une décision

Par une première résolution, contenue dans le rapport A/55/691/Add.1, l'Assemblée générale autorise le Secrétaire général à contracter des engagements d'un montant brut ne dépassant pas 5 280 900 dollars pour couvrir les dépenses afférentes à l'emploi par le Tribunal de juges ad litem au cours de l'année 2001, et elle le prie de lui faire rapport sur la question à sa cinquante-sixième session.

Aux termes de la seconde résolution relative aux conditions d'emploi et de rémunération des juges ad litem du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, l'Assemblée générale approuve les observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les émoluments, les frais de voyage, l'indemnité de subsistance et la pension d'invalidité des juges ad litem.  L'Assemblée décide également de réexaminer, dans le cadre de l'examen d'ensemble des émoluments, pensions et autres conditions d'emploi des membres de la Cour internationale de Justice, des juges du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et des juges du Tribunal international pour le Rwanda, qu'elle doit effectuer à sa cinquante-sixième session conformément à sa résolution 53/214, les émoluments et autres conditions d'emploi des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

      Aux termes de la décision contenue dans le rapport A/55/691/Add.2, l’Assemblée général a pris acte du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’audit et l’inspection du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 127) et Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 128)

Adoption d’une résolution

Par une résolution sur le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) concernant l’enquête menée sur les allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (cf. Rapport A/ 55/877), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire en sorte que le BSCI poursuive son enquête sur cette question et sur d’autres questions connexes, en consultation avec les greffiers des deux tribunaux et de lui rendre compte à ce sujet, y compris sur la mise en oeuvre des recommandations du BSCI, à sa cinquante-sixième session.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 128)

Adoption d’une décision

      L’Assemblée générale a pris acte du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur la suite donnée aux recommandations résultant de l’audit et de l’inspection du Tribunal pénal pour le Rwanda effectués en 1997 (cf. Rapport A/55/692/Add.1).

Financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (point 132)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, contenue dans le rapport A/55/891, l’Assemblée générale a décidé d'ouvrir au Compte spécial de la Mission un crédit d’un montant brut de 73 273 600 dollars aux fins de son fonctionnement pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, en sus du crédit d’un montant brut de 504 399 051 déjà ouvert.  Elle décide également de répartir entre les Etats Membres un montant supplémentaire brut de 36 636 800 dollars pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

Financement de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (point 176)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (contenue dans le document A/55/711/Add.1), l'Assemblée générale décidé d'ouvrir, pour financer le fonctionnement de la Mission du 31 juillet 2000 au 30 juin 2001, un crédit d'un montant brut de 180 millions de dollars, comprenant le montant brut de 150 millions de dollars qu'elle a autorisé par sa résolution 55/237, et décide de répartir entre les Etats membres le montant brut de 30 millions de dollars.  Constatant qu'environ 13% des Etats membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts, l’Assemblée exhorte tous les Etats membres à faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée.  Le Secrétaire général est prié de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission soit gérée avec le maximum d'efficacité et d'économie et de continuer de s'efforcer de pourvoir localement les postes d'agent des services généraux de la Mission, en tenant compte des besoins de celle-ci.  Enfin, l'Assemblée a demandé que soient apportées à la Mission des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services ou de fournitures pouvant être acceptées par le Secrétaire général.

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux (point 8) et Rapport du Conseil économique et social (point 12)

Adoption d’une résolution

      Sur recommandation du Comité des politiques et du développement, l’Assemblée a adopté, telle qu’amendée oralement, la résolution A/55/L.80 et fait sienne la recommandation du Conseil économique et social (ECOSOC) visant à inscrire le Sénégal sur la liste des pays les moins avancés. 

Ce faisant, l’Assemblée générale a été informée par la Cinquième Commission (document A/55/848) que l’adoption de ce texte demandait l’ouverture d’un crédit additionnel de 29 600 dollars au titre du chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble) du budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001.  Ainsi, les frais de voyage de cinq représentants du Sénégal, au maximum, seront pris en charge pour leur permettre de se rendre à la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale.  Les frais de voyage d’un représentant du Sénégal se rendant aux sessions extraordinaires de l’Assemblée générale en 2001 seront également pris en charge.  L’Assemblée a aussi été informée que les crédits nécessaires pour 2002-2003 sont estimés à 27 400 dollars, ce montant correspondant aux frais de voyage de cinq représentants au maximum se rendant aux cinquante-septième et cinquante-huitième sessions de l’Assemblée générale.  Cette somme sera inscrite au projet de budget-programme du Secrétaire général pour l’exercice 2002-2003.

Déclaration

Le représentant du Sénégal a rappelé que c'est le Comité des politiques de développement qui a recommandé l'inscription de son pays à la liste des pays les moins avancés (PMA).  Convaincu, le Conseil économique et social a, à son tour, jugé bon de faire à l'Assemblée générale la même recommandation sous réserve de l'accord du Gouvernement concerné.  Ayant expliqué cela, le représentant a souligné le courage politique et le sens du réalisme qu'il a fallu aux autorités sénégalaises pour prendre une telle décision compte tenu de la connotation négative qui s'attache à ce qui pourrait être interprété comme un recul.  Le représentant s'est dit convaincu que le nouveau Gouvernement permettra rapidement au Sénégal de satisfaire aux critères de gradation.

Organisation de la cinquante-cinquième session ordinaire de l’Assemblée générale, adoption de l’ordre du jour et répartition des questions inscrites à l’ordre du jour

L’Assemblée générale a, sur recommandation de son Bureau (cf. Rapport A/55/250/Add.4), décidé d’inscrire à son ordre du jour la question de la “Décennie 2001-2010: décennie pour faire reculer le paludisme en Afrique” et de l’examiner directement en plénière. 

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