L'ASSEMBLEE GENERALE ELIT LES QUATORZE JUGES PERMANENTS DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE POUR UN MANDAT DE QUATRE ANS

Assemblée générale

95e séance - matin et après-midi

L'ASSEMBLEE GENERALE ELIT LES QUATORZE JUGES PERMANENTS DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE POUR UN MANDAT DE QUATRE ANS

L'Assemblée générale a élu aujourd'hui, sur une liste de 25 candidats, les 14 juges permanents du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, qui siègeront pour un mandat de quatre ans à partir du 17 novembre 2001.  Douze candidats, dont sept membres sortants du Tribunal, ont été élus dès le premier tour de scrutin mais six tours supplémentaires ont été nécessaires pour achever l'élection.

Ont obtenu dès le premier tour de scrutin la majorité absolue nécessaire pour être élus les candidats suivants : MM. Carmel A. Agius (Malte), 118 voix; David Hunt (Australie), 122 voix;  Claude Jorda (France), 113 voix;  O-gon Kwon (République de Corée), 109 voix;  Liu Daqun (Chine), 116 voix;  Richard George May (Royaume-Uni), 115 voix;  Theodor Meron (Etats-Unis), 119 voix;  Alphonsus Martinus Maria Orie (Pays-Bas), 114 voix;  Fausto Pocar (Italie), 130 voix;  Patrick Lipton Robinson (Jamaïque), 120 voix; Wolfgang Shomburg (Allemagne), 118 voix; et Mohamed Shahabuddeen (Guyana), 105 voix.

A l'issue du deuxième tour de scrutin, au cours duquel aucun des treize candidats restants n'a obtenu la majorité absolue, les représentants de Madagascar, du Burundi, de Chypre et de la Tunisie ont annoncé le retrait de leur candidat respectif.  Aucun des neuf candidats encore en lice n'ayant atteint la majorité absolue au troisième tour de scrutin, les représentants de la Suède, de la Colombie et de la Malaisie ont alors annoncé le retrait de leur candidat respectif.

Au quatrième tour de scrutin, M. Mohamed Amin Al Abbassi Elmahdi (Egypte) a été élu avec 105 voix.  A l'issue de ce scrutin, le représentant du Malawi a annoncé le retrait de son candidat.  Ni le cinquième ni le sixième tour de scrutin n'ayant permis de pourvoir le dernier siège, le représentant du Portugal a annoncé le retrait de son candidat.  Ce n’est qu’au septième tour que Mme Florence Ndepele Mwachande Mumba (Zambie) a été réélue.

Sur les quatorze élus aujourd’hui, huit sont des membres sortants.  Il s’agit de l'actuel Président, M. Claude Jorda, de Mme Florence Ndepele Mwachande Mumba, Vice-Présidente, de MM. David Hunt et Richard George May (Présidents de chambres), ainsi que des juges Shahabuddeen, Liu, Pocar, Robinson.  Parmi les nouveaux élus, M. Carmel Agius est, depuis 1999, membre de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye; M. Theodor Meron est Conseiller en droit international auprès du Département d'Etat des Etats-Unis et professeur de droit à la Faculté de

droit de l'Université de New York; M. Orie est, depuis 1997, juge à la Cour suprême des Pays-Bas; M. Wolfgang Shomburg, expert indépendant spécialisé en droit pénal actuellement chargé de mission pour le Conseil de l'Europe, a été de 1995 à 2000 juge à la Haute Cour fédérale de Karlsruhe; M. O-gon Kwon est Premier juge de la Haute Cour de Taegu, et a été président de la chambre pénale de première instance, puis premier juge du Tribunal civil de Séoul;  M. Mohamed Amin Al Abbassi Elmahdi est président du Conseil d'Etat et président du Tribunal administratif suprême de son pays.

L'Assemblée générale devait, conformément à l'article 13 bis du Statut du Tribunal, élire les juges parmi une liste de candidats dressée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1340 du 8 février 2001.  Etablie sur la base de candidatures présentées par les Etats Membres et les Etats disposant d'une mission d'observation permanente auprès de l'Organisation, cette liste comprenait initialement 26 noms.  Toutefois, le 9 février, le représentant des Philippines a informé le Président de l'Assemblée générale, M. Holkeri, du retrait de sa candidate, Mme Miriam Defensor Santiago. 

Pour être élus, les candidats devaient obtenir la majorité absolue des voix.  Selon la pratique des Nations Unies, la notion de majorité absolue s'entend comme la majorité absolue des électeurs, que ceux-ci utilisent ou non leur droit de vote.  En l'occurrence, étaient autorisés à voter les 189 Etats membres ainsi que les deux pays disposant de missions d'observation permanentes, à savoir la Suisse et le Saint-Siège.  La majorité absolue était donc de 96 voix.

Avant le vote, le représentant du Mexique a expliqué que son pays ne participerait pas au scrutin car il estime qu'en créant le Tribunal, le Conseil de sécurité a outrepassé son mandat.  L'Observateur permanent du Saint-Siège a annoncé que, conformément à la pratique et en raison de la nature et des objectifs du Saint-Siège, sa délégation s'abstiendrait.  Le représentant de la Fédération de Russie a, quant à lui, estimé que cette troisième élection de juges n'était justifiable ni politiquement ni financièrement car le châtiment des personnes reconnues coupables de violations graves doit reposer d'abord sur les Etats.  Pour lui, les procédures du Tribunal tendent à mettre en cause la nation serbe dans son ensemble et la procédure d'accusation a débouché sur une chasse aux accusés.  La Fédération de Russie participera au scrutin dans l'espoir que l'arrivée d'une nouvelle équipe permettra d'accélérer la conclusion des travaux du Tribunal.

En début de séance, le Président de l’Assemblée générale, M. Harri Holkeri (Finlande), avait informé les délégations que l'Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, le Cap Vert, la Dominique et Madagascar s’étaient acquittés du montant nécessaire pour réduire leurs arriérés en deçà de ce qui est spécifié à l'Article 19 de la Charte des Nations Unies.

Lors de sa prochaine séance plénière, vendredi 16 mars à 15 heures, l'Assemblée générale examinera un projet de résolution relatif au rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).  Elle examinera également une note du Secrétaire général demandant l'inscription à son ordre du jour d'un nouveau point relatif à l'élection de juges au Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Déclarations

M. GUSTAVO ALBIN (Mexique) a annoncé qu’une fois de plus, sa délégation ne prendra part à l’élection des magistrats du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Le Mexique est engagé dans la promotion et la protection des droits de l’homme et prône le plein respect des normes du droit international humanitaire.  C’est pourquoi, il a toujours été favorable au principe d’enquêter et de traduire en justice les individus ayant commis de graves crimes contre l’humanité, afin de lutter contre l’impunité et de garantir l’état de droit.  Le Mexique réaffirme que le Conseil de sécurité a dépassé le cadre de ses pouvoirs en établissant cet organe juridictionnel car aucune disposition de la Charte des Nations Unies ne l’y autorise.  Toutefois, il demeure convaincu qu’en temps opportun, le fonctionnement de la Cour pénale internationale, dont la création a effectivement suivi les règles du droit international, évitera la création d’autres tribunaux spéciaux.  En dépit de cette position, le Mexique continuera de s’acquitter ponctuellement de sa contribution au financement de ce tribunal spécial, dans le respect des décisions que l’Assemblée générale a adoptées à ce propos. 

M. RENATO MARTINO (Observateur permanent du Saint-Siège) a déclaré qu'en raison de sa nature particulière et de ses objectifs, le Saint-Siège, conformément à sa pratique antérieure, s'abstiendra cette fois encore de participer à l'élection des juges au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.  En agissant ainsi, le Saint-Siège fait confiance au choix de la communauté internationale et présente ses meilleurs vœux de succès à ceux qui seront bientôt élus pour servir la cause de la justice et de la paix dans le monde.

M. VLADIMIR TARABRIN (Fédération de Russie) a souligné que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a été créé dans des circonstances historiques précises visant au rétablissement de la paix dans la région de l’ex-Yougoslavie.  Aujourd’hui, en dépit de changements politiques positifs intervenus dans la région des Balkans, l’Assemblée générale est appelée à procéder pour la troisième fois à l’élection ou au renouvellement des juges du Tribunal, pour une nouvelle période de quatre ans.  Un organe temporaire comme le Tribunal ne peut être justifié ni politiquement ni financièrement.  On ne peut oublier qu’en droit international, le châtiment des personnes coupables de violations graves repose sur les Etats.  Il faut donc que le Procureur du Tribunal international se concentre sur les raisons pour lesquelles les Etats ne sont pas en mesure de s’acquitter de cette obligation.  Dans ce contexte, une coopération plus étroite doit être établie entre les tribunaux nationaux et la Cour pénale internationale.  Il est nécessaire d’imposer une date limite à la compétence du Tribunal afin de supprimer, à l’avenir, la question de l’élection des juges du TPIY de l’ordre du jour de l’Assemblée générale. 

La délégation de la Fédération de Russie continue de s’inquiéter de certaines anomalies dans le fonctionnement du Tribunal international et, en particulier, du caractère partial et anti-serbe de la procédure, qui tend à mettre en accusation la nation dans son ensemble.  Cela va à l’encontre du mandat même du Tribunal international.  Le Tribunal doit cesser de cacher la tragédie de Racak, mettre fin à la pratique des ordres secrets et publier le mémorandum secret conclu entre le Tribunal international et l’OTAN de 1996 qui a donné lieu à une chasse aux accusés, le meurtre de certains d’entre eux et la violation des frontières d’Etats souverains.  Le représentant a émis l’espoir que l’arrivée de nouveaux juges permettra de surmonter les préjugés passés du TPIY et d’accélérer la conclusion de ses travaux.  Le Procureur devra aussi s’occuper de la question liée à la destruction d’établissements civils par les frappes aériennes de l’OTAN en ex-Yougoslavie.  C’est dans cet esprit que la délégation russe participera aux élections qui se déroulent aujourd’hui.

Informations de base

Le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie

Le "Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991" (TPIY) a été établi par la résolution 827 du Conseil de sécurité du 25 mai 1993.  le Tribunal, dont le siège est à La Haye (Pays-Bas) a compétence pour connaître de quatre catégories de crimes: les infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, les violations des lois ou coutumes de la guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité.

Le Tribunal était à l'origine composé de 11 juges.  Une élection a été organisée en 1997 et le mandat de ces 11 juges arrive à expiration le 16 novembre 2001.  Par sa résolution 1166 du 13 mai 1998, le Conseil de sécurité a décidé de doter le Tribunal d'une troisième chambre et de trois juges supplémentaires.  Ceux-ci ont été élus le 16 octobre 1998, étant entendu que leur mandat arriverait également à expiration le 16 novembre 2001.  Par ailleurs, devant la charge de travail du TPIY, le Conseil de sécurité a, le 30 novembre 2000, adopté la résolution 1329 par laquelle il établissait une nouvelle catégorie de juges, les juges ad litem, au nombre de 17.

Outre les juges, le TPIY compte un bureau du Procureur et un greffe.  Le Procureur en chef est, depuis le 15 septembre 1999, Mme Carla del Ponte (Suisse).  Mme del Ponte est assistée d'un procureur-adjoint, M. Graham Blewitt (Australie), en poste depuis le 15 février 1994.  Le greffier en chef est, depuis le 1er janvier 2001, M. Hans Holthuis (Pays-Bas).  Au mois d'octobre 2000, le TPIY comptait au total 1 200 fonctionnaires de 75 nationalités.  Le budget du TPIY est passé de 10 800 000 dollars en 1994, premier exercice complet, à 96 443 900 dollars pour 2001.

Entre sa création et le 1er mars 2001, le Tribunal a inculpé 98 personnes.  Vingt condamnations ont été prononcées: sept après appel et 13 en première instance.  Deux accusés ont été acquittés.

Critères et mode d'élection des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Les critères de qualification des juges permanents du TPIY et les modalités d’élection de leur élection sont fixés par les articles 13 et 13 bis du Statut du Tribunal, lequel a été amendé pour la dernière fois le 30 novembre 2000 par la résolution 1329 du Conseil de Sécurité.

Les juges permanents doivent être des personnes de haute moralité, impartialité et intégrité possédant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs, pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires.  Il est dûment tenu compte dans la composition globale des Chambres et des sections des Chambres de première instance de l’expérience des juges en matière de droit pénal et de droit international, notamment de droit international humanitaire et des droits de l’homme (article 13).

Les quatorzejuges permanents du Tribunal international sont élus pour quatre ans renouvelables par l’Assemblée générale sur une liste présentée par le Conseil de sécurité, selon les modalités suivantes:

- Dans un premier temps, le Secrétaire général invite les Etats Membres et les Etats non membres ayant une mission d’observation permanente au Siège de l’Organisation à présenter des candidatures; 

- Dans un délai de soixante jours à compter de la date de l’invitation du Secrétaire général, chaque Etat peut présenter la candidature d’au maximum deux personnes réunissant les conditions indiquées à l’article 13 du Statut et n’ayant pas la même nationalité ni celle d’un juge qui est membre de la Chambre d’appel et qui a été élu ou nommé juge du Tribunal international pour le Rwanda;

- Le Secrétaire général transmet alors les candidatures au Conseil de sécurité, qui dresse une liste de vingt-huit candidats au minimum et quarante-deux candidats au maximum en tenant dûment compte de la nécessité d’assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde;

- Le Président du Conseil de sécurité transmet la liste de candidats au Président de l’Assemblée générale, qui élit sur cette liste quatorze juges permanents. Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des voix des Etats Membres de l’ONU et des Etats non membres ayant une mission d’observation permanente au Siège de l’Organisation.  Si deux candidats de la même nationalité obtiennent la majorité requise, est élu celui sur lequel se sont portées le plus grand nombre de voix.

Documentation

Lettre du Président du Conseil de sécurité (A/55/771)

Mémoire du Secrétaire général, y compris la liste des candidats (A/55/769)

Curriculum vitae (A/55/773 et Add.1)

Des informations supplémentaires sur le TPIY peuvent être obtenues sur le site Internet du tribunal: www.un.org/icty

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