Communiqué de base

LA ONZIEME REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINERA LE BUDGET DU TRIBUNAL ET AUTRES QUESTIONS FINANCIERES

Elle devra également discuter des moyens d’aider certains

pays à tracer la limite permanente de leur plateau continental

L’élection d’un nouveau membre et l’approbation du budget du Tribunal international du droit de la mer,  l’examen du règlement financier, le rôle de la Réunion des Etats parties ainsi que la question des délais impartis aux Etats côtiers pour la communication d’informations sur les limites de leur plateau continental à la Commission des limites du plateau continental figurent parmi les questions dont sont saisies les Etats parties à Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (adoptée en 1982 à Montego Bay, en Jamaïque) à l’occasion de leur onzième Réunion, qui se tiendra, au Siège de l’ONU, du 14 mai au 18 mai 2001.

La Réunion se penchera également sur la question du règlement intérieur de la Réunion des Etats parties, en particulier en ce qui concerne la disposition relative aux décisions sur les questions de fond (article 53) et la création d’un Comité financier.  Elle est, en outre, saisie du rapport du Secrétariat sur l’éventuelle extension de la durée limite de dix ans pour soumettre des données scientifiques et techniques à la Commission, concernant les limites du plateau continental par les Etats qui veulent fixer la limite extérieure de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins.

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer établit un régime juridique et un ordre globaux dans les océans et les mers.  C’est une convention-cadre qui établit des règles régissant toutes les utilisations des océans et de leurs ressources.  Incorporant dans un seul instrument les règles traditionnelles d'utilisation des océans, elle introduit dans le même temps de nouveaux concepts et régimes et traite de préoccupations nouvelles.  La Convention offre le cadre pour le développement ultérieur de secteurs spécifiques du droit de la mer.

Budget du Tribunal

La session 2001 de la Réunion des Etats parties sera dominée par les questions financières.  Ainsi, seront examinés le projet de budget pour 2002 et le Règlement financier révisé du Tribunal international du droit de la mer.  Le projet de budget pour 2002, fondé sur le principe de la croissance zéro s’élève à un montant total de 7 807 500 dollars.  Il envisage dix semaines de réunions pour le Tribunal en 2002, dont six pour traiter les affaires qui seront réparties en deux sessions.  Le projet de budget prévoit un crédit de 1 295 100 dollars au titre de la rémunération des juges, ainsi que des dépenses de 2 187 700 dollars pour les postes créés, 100 000 dollars pour l’assistance temporaire, 50 300 dollars pour les heures supplémentaires et 94 700 dollars pour les voyages officiels.  Au 31 décembre 2000, 58 Etats parties avaient réglé leurs contributions relatives au budget de l’année 2000, 16 en avaient réglé une partie et 61 autres n’avaient rien versé à ce titre.  Le montant des contributions impayées était donc de 154 094 dollars.  Avec les impayés des années 1996 à 1999, le montant total des arriérés est de 1 393 927 dollars.

La Réunion sera aussi amenée à étudier le rapport des vérificateurs extérieurs des comptes pour l’exercice financier 1999, assorti des états financiers du Tribunal au 31 décembre 1999.  Des questions déjà discutées lors des précédentes réunions seront reprises, telles que la présentation du budget en deux monnaies (le dollar et l’euro).  

Élection d’un nouveau membre du Tribunal

Le Tribunal international du droit de la mer est composé de 21 membres indépendants, élus pour neuf ans parmi les personnes possédant une compétence notoire dans le domaine du droit de la mer.  La Réunion des Etats parties tiendra, cette année, des élections spéciales afin de pourvoir le poste laissé vacant à la suite du décès du Juge Lihai Zhao (Chine).   La personne ainsi élue s’acquittera de la fonction de juge jusqu’à l’expiration du mandat du Juge Lihai Zhao.  A ce jour, la seule nomination présentée pour ces élections est celle de Guangjian Xu (Chine). 

Le Tribunal est l'une des trois institutions établies en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, les deux autres organes étant l'Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental.  Il est l'instance de règlement des différends entre les Parties à la Convention.  Les autres juridictions qui ont compétence dans ce domaine sont la Cour internationale de Justice ainsi que les tribunaux arbitraux et tribunaux arbitraux spéciaux.  Le Tribunal siège à Hambourg (Allemagne).

Les différends relatifs à l'exploitation des ressources des fonds marins relèvent cependant de la compétence exclusive du Tribunal international du droit de la mer, que ces différends apparaissent entre des Etats parties ou qu'ils impliquent l'Autorité internationale des fonds marins.

Au cours de l’année 2000, le Tribunal a rendu des arrêts concernant l’affaire du Camouco (Panama c. France)  et l’affaire Monte Confurco (Seychelles c. France).  En 2001, le Tribunal a rendu une décision sur l’affaire du Grand Prince (Belize c. France).  Il s’agissait de demandes de prompte mainlevée de l’immobilisation d’un navire.  Outre les affaires qu’il a examinées pendant la période concernée, le Tribunal était également saisi d’une requête formée par le Chili et l’Union européenne tendant à la constitution d’une chambre spéciale pour régler leur différend concernant la conservation et l’exploitation durable des stocks d’espadon dans l’océan Pacifique Sud-Est.  A la suite de négociations, le Chili et la Communauté européenne ont réglé leur différend. 

Le Greffe du Tribunal fournit au Tribunal toute l’assistance nécessaire pour le traitement des affaires, notamment en effectuant des recherches et en gérant la documentation et les relations avec les médias.  Le projet de budget pour 2002 prévoit 15 postes d’administrateurs et de fonctionnaires de rang supérieur et 19 postes d’agents des services généraux.

Questions relatives à l’article 319 de la Convention

La Réunion des Etats parties abordera aussi les questions relatives à l’article 319 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Cet article se rapporte à la qualité de dépositaire de la Convention du Secrétaire général de l'ONU, qui a aussi pour mission de faire rapport à tous les Etats parties, à l'Autorité internationale des fonds marins et aux organisations internationales compétentes sur les questions de caractère général qui ont surgi à propos de la Convention.

Lors de la dixième Réunion des Etats parties, la délégation du Chili avait proposé d’examiner une nouvelle question qui serait libellée de la façon suivante: “mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer” ou “questions générales relatives à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer”.  D’autres délégations s’y étaient montrées favorables, considérant que la Réunion des Etats parties est le seul organe compétent pour prendre des décisions sur la mise en oeuvre de la Convention.  En outre, il a été fait valoir que le rôle de la Réunion des Etats parties ne doit pas se limiter à des questions budgétaires et administratives.

L'évolution concernant les océans et le droit de la mer est suivie au niveau global par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer des Nations Unies, au Bureau des affaires juridiques.  La Division sert de secrétariat à la Convention et fournit une assistance aux Etats dans la mise en oeuvre efficace et l'application uniforme et cohérente de la Convention.  Elle suit aussi toutes les questions intéressant la Convention et fait rapport tous les ans à l'Assemblée générale des Nations Unies sur cette évolution.

Le plateau continental au-delà de 200 milles marins

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer reconnaît à l’Etat côtier compétence sur les ressources de ses fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale et jusqu’à 200 milles marins.  Conformément à l’article 76 de la Convention, un Etat qui fixe la limite extérieure de son plateau continental au-delà des 200 milles marins des lignes de base est tenu de communiquer à la Commission des limites du plateau continental certaines informations techniques et scientifiques dans un délai de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention.

A la dixième Réunion des Etats parties, certaines délégations avaient suggéré que les difficultés de certains pays, en particulier les pays en développement, à respecter cette date-butoir devraient être examinées par la Réunion des Etats parties.  A sa présente session, la Réunion des Etats parties sera saisie d’un document d’information sur la question (SPLOS/60).

Etats parties à la Convention

A ce jour, 135 Etats ont ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  La Communauté européenne a pour sa part ratifié la Convention le 1er avril 1998.

L’ordre du jour provisoire de la onzième Réunion des Etats parties est publié sous la cote SPLOS/L.19.

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