Comité spécial chargé d’étudier la situation

En ce qui concerne l’application de la déclaration

Sur l’octroi de l’indépendance

Aux pays et aux peuples coloniaux

9^e séance - matin

LE COMITE SPECIAL ENGAGE LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET LES AUTRES ORGANES ET ORGANISMES DES NATIONS UNIES À RENFORCER LE SOUTIEN APPORTÉ AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES

Examinant ce matin, sous la présidence de M. Tanoh-Boutchoué (Côte d’Ivoire) la question de l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et des organismes internationaux associés à l’organisation des Nations Unies, le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a adopté une résolution* par laquelle il prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations internationales et régionales, d’examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social. 

Aux termes de ce texte, le Comité spécial engage les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, à s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Le Comité encourage les territoires non autonomes à prendre des mesures pour établir et renforcer les institutions et politiques permettant d’assurer la planification préalable et la gestion des opérations en cas de catastrophes.  Il demande aux puissances administrantes de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent.

Intervenant sur ce dernier point, le représentant du Gouvernement des îles Vierges américaines a estimé qu’il serait préférable que les programmes d’assistance aux territoires non autonomes soient coordonnés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et les Commissions régionales, qui sont mieux adaptés aux activités de développement économique et social.  Il a regretté que les fonds affectés par le système des Nations Unies pour faciliter la participation des pays en développement aux Conférences et sessions préparatoires ne concernent pas les territoires non autonomes.  Le représentant de Papouasie-Nouvelle-Guinée s’est pour sa part interrogé sur la possibilité pour les Nations Unies de couvrir les dépenses associées à la participation des territoires non autonomes à certaines Conférences des Nations Unies et à des sessions

préparatoires régionales.  Le Secrétaire du Comité a répondu que, en ce qui concerne le Comité des 24, une enveloppe est prévue pour permettre aux représentants des territoires non autonomes d’assister aux délibérations du Comité spécial.  Le représentant de Fidji a quant à lui demandé aux puissances administrantes d’assister les territoires non autonomes à participer aux Conférences et sessions préparatoires. 

Le Comité spécial a ensuite adopté le projet de rapport** du Séminaire régional des Caraïbes qui s’est tenu du 23 au 25 mai à La Havane (Cuba).  Présentant le document, M. Fayssal Mekdad (République arabe syrienne), rapporteur du Comité spécial, s’est félicité du nombre élevé de pays qui ont participé pour la première fois à cette rencontre.  Il a salué ensuite la contribution du Secrétariat au succès des travaux de ce séminaire à travers le déploiement d’efforts très remarqués.  Concernant la contribution des délégations, il a rappelé que l’atmosphère positive manifestée tant par les puissances administrantes que par les territoires non autonomes avait également facilité le bon déroulement des travaux.  Intervenant à la suite, le représentant de Papouasie Nouvelle-Guinée a émis des réserves sur les paragraphes 50 et 51 du projet de rapport, relatifs à Porto Rico, sans pour autant faire obstacle à son adoption. 

Aussi, s’agissant de la proposition faite par certaines délégations, au cours de précédentes séances du Comité, de transférer ces séminaires régionaux vers New York, le représentant du Gouvernement des îles Vierges américaines a estimé que cette suggestion touche à la nature même de ce type de séminaires qui sont régionaux et doivent le rester.  Pour sa part, le représentant de la Côte d’Ivoire a craint que le fait d’organiser ces rencontres à New York ne permette pas de tenir des échanges honnêtes et francs et a indiqué que sa délégation préférait que ces séminaires continuent de se tenir en dehors de New York.  Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a suggéré d’organiser, à titre expérimental, un de ces séminaires à New York et de voir combien de représentants des territoires non autonomes pourraient s’y rendre et combien cela coûterait, ajoutant qu’en agissant de la sorte, on ferait peut-être taire les critiques dénonçant les « gaspillages » du Comité spécial lorsqu’il organise des séminaires dans des régions « touristiques ». 

En début de séance, le Président par intérim avait proposé de reporter l’examen de la question de Nouvelle-Calédonie à demain, mardi 3 juillet, le représentant du FLNKS n’ayant pu être présent aujourd’hui. 

Le Comité spécial poursuivra ses travaux demain, mardi 3 juillet, à partir de 10 heures. 

*Parue sous la cote A/AC.109/2001/L.11

**Document disponible uniquement en anglais et qui sera inséré dans le rapport final du Comité spécial

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies

Adoption d’une résolution

      Aux termes d’une résolution sur la question présentée par le Président par intérim et publié sous la cote A/AC.109/2001/L.11, le Comité spécial réaffirme que la reconnaissance par l’Assemblée générale, par le Conseil de sécurité et par d’autres organes de l’ONU de la légitimité des aspirations des peuples des territoires non autonomes à exercer leur droit à l’autodétermination et à l’indépendance a pour corollaire l’octroi à ces peuples de tout l’appui voulu.  En conséquence, il prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations internationales et régionales, d’examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Il engage les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social. 

Les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés sont priés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes, les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, les moyens d’aides ces territoires à lutter contre la criminalité organisée, et sur l’exploitation illégale des ressources marines des territoires.  Le texte recommande que les chefs de secrétariat des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies élaborent des propositions concrètes en vue de l’application intégrale des résolutions pertinentes de l’ONU. 

De leur côté, les territoires non autonomes sont encouragés à prendre des mesures pour établir et renforcer les institutions et politiques permettant d’assurer la planification préalable et la gestion des opérations en cas de catastrophes.  Les puissances administrantes concernées devraient, quant à elles, faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent. 

Enfin, le texte prie le Secrétaire général de rendre compte à l’Assemblée générale, à sa cinquante-septième session, de l’application de la présente résolution, sur la base des comptes rendus périodiques que doivent lui fournir les institutions spécialisées. 

Documentation

      Aux fins de l’examen de cette question, le Comité spécial était aussi saisi du rapport A/56/65 du Secrétaire général qui fournit la liste des institutions spécialisées et autres organismes internationaux auxquels il a demandé de présenter des renseignements.  Les renseignements communiqués par ces institutions spécialisées et organismes sont présentés dans le rapport E/2001/57 dont le Comité spécial était également saisi. 

Application de la Déclaration par les institutions spécialisées

M. CARLYLE CORBIN, au nom du Gouvernement des îles Vierges américaines, a déclaré que l’assistance par les institutions spécialisées aux territoires non autonomes en application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux est une question essentielle car elle est étroitement liée aux questions liées au développement des petits états insulaires non indépendants.  Il a reconnu que certaines institutions spécialisées du système avaient, depuis 1990, octroyé le statut d’observateur à des Etats non autonomes et s’est félicité que les besoins des Etats non indépendants soient pris par exemple en compte par l’ECOSOC.  Il a fait observer que sept organes n’ont pas encore adopté de telles mesures malgré les mandats de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC qui sont très clairs.  Il a regretté que les résolutions de 1999 et de 2000 n’aient pas été mises en oeuvre rigoureusement par les institutions spécialisées et souhaité que des propositions concrètes soient soumises par ces organes concernant la mise en oeuvre des résolutions.  Il a demandé si, s’agissant de la mise en oeuvre des mesures d’assistance aux territoires non-autonomes, des rapports avaient été préparés et il a invité les Nations Unies à prévoir des mécanismes pour que ces mesures soient mises en oeuvre.  Il a reconnu l’implication du Département des affaires politiques (DPA) dans l’assistance politique aux territoires non autonomes pour la période 1998-2001, mais a regretté qu’aucune coordination ne soit assurée par le DPA.  Il a estimé qu’il serait préférable que les programmes d’assistance soient coordonnés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et les Commissions régionales qui sont mieux adaptés à ce genre d’activités.

M. JIMMY URE OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a évoqué la participation des territoires non autonomes aux travaux des Nations Unies et s’est posé des questions sur la couverture des dépenses associées à la participation des territoires non autonomes à certaines Conférences des Nations Unies et à des sessions préparatoires régionales auxquelles ils participent en qualité d’observateur.

Les problèmes financiers sont en effet un obstacle à la participation des territoires non autonomes aux conférences mondiales et aux sessions préparatoires a admis M. Carlyle Corbin, au nom du Gouvernement des îles Vierges américaines.  Cependant, il a fait observer qu’au cas par cas, les territoires autonomes disposent d’une aide pour assister aux sessions préparatoires régionales tandis, qu’à certaines occasions, les Nations Unies assistent les pays en développement pour faciliter leur participation aux conférences des Nations Unies.  Mais il a regretté que ces aides ne concernent pas les territoires non autonomes. 

Le représentant du Secrétariat a expliqué que pour ce qui concerne le Comité des 24, une enveloppe est prévue pour permettre aux représentants des territoires non autonomes d’assister aux délibérations du Comité spécial, mais a ajouté qu’au-delà de ce volet, des démarches devraient être entreprises pour couvrir les frais qui peuvent s’avérer élevés.

M. AMRAIYA NAIDU (Fidji) a pour sa part expliqué que des dispositions existent et que les puissances administrantes devraient prendre l’engagement d’assister les territoires non autonomes en ce qui concerne leur participation aux Conférences et sessions préparatoires. 

Projet de rapport du séminaire régional des Caraïbes, tenu à la Havane (Cuba) du 23 au 25 mai 2001, pour examiner les conditions politiques, économiques et sociales des petites îles non autonomes

      Ayant demandé à faire une déclaration sur ce point, M. CARLYLE CORBIN, au nom du Gouvernement des îles Vierges britanniques, a appelé l’attention des délégations sur plusieurs recommandations clefs contenues dans ce rapport qui, selon lui, ont le mérite d’être particulièrement claires sur la manière dont le processus de décolonisation doit se poursuivre.  Il a notamment mis l’accent sur les passages du rapport qui établissent un lien entre les droits de l’homme et le processus de décolonisation.  Il a aussi fait remarquer l’insertion d’un élément nouveau stipulant que tant qu’une puissance administrante exerce son autorité de manière unilatérale, notamment en matière d’établissement de la loi, les territoires ne peuvent pas être considérés comme autonomes.  Le séminaire a aussi conclu que le Comité spécial devrait se lancer dans une campagne de sensibilisation pour que les populations comprennent les différentes options qui se présentent à elles.  Le rapport pose également la question de l’adéquation des centres d’information dans les activités du Comité spécial.  S’agissant de la proposition de transférer ces séminaires à New York, M. Corbin a estimé que cette suggestion touche à la nature même de ce type de séminaires qui sont régionaux et doivent le rester.  Il s’est ensuite inquiété de l’absence de recherches et d’analyses sur les arrangements de décolonisation pris tout au long de la première Décennie.  C’est cette lacune qui a en quelque sorte conduit à la création, pendant le séminaire, d’un groupe d’experts chargé de rassembler des informations sur les processus de décolonisation.  Le Gouvernement des îles Vierges britanniques se dit prêt à travailler étroitement avec ce groupe d’experts.  M. Corbin a également évoqué la question des objections émises durant le séminaire par le représentant de Samoa concernant la décision du Comité spécial d’adopter une approche au cas par cas.

En sa qualité de représentant de la Côte d’Ivoire, le Président du Comité spécial, M. TANOH BOUTCHOUE est revenu sur la proposition d’organiser les séminaires régionaux à New York.  Il a estimé que ces réunions constituent un outil d’information de premier ordre pour le Comité compte tenu de son incapacité à visiter directement les territoires.  L’idée de tenir ces rencontres à New York pour permettre à un plus grand nombre de représentants des territoires de participer même si elle n’est pas sans aspects positifs risque, selon lui, de ne pas pouvoir permettre des échanges aussi honnêtes et francs.  C’est pourquoi, il a indiqué qu’il préférait que ces séminaires continuent de se tenir en dehors de New York.  S’agissant des objections formulées par le représentant de Samoa qui a déploré que la question de son territoire ait été abordée sans qu’il soit informé, le représentant a expliqué que les travaux du Comité et son ordre du jour ont été établis officiellement, en toute transparence et en pleine connaissance de cause de tous les intéressés.

Reprenant la parole, M. CORBIN s’est aussi dit surpris d’entendre certains gouvernements affirmer qu’ils n’étaient pas au courant de l’approche au cas par cas adoptée par le Comité spécial.  Une solution pour éviter ce genre de situation serait peut-être de faire en sorte qu’un document rapportant toutes les réunions, y compris officieuses, du Comité spécial soit distribué dans tous les territoires concernés.

Le programme de travail au cas par cas a été adopté officiellement par le Comité spécial a confirmé le Président du Comité spécial, avant d’ajouter qu’il fallait peut-être déployer des efforts supplémentaires afin de faire connaître cette nouvelle méthode de travail dans tous les territoires non encore autonomes.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée s’est dit très attaché à la tenue des séminaires régionaux dans le Pacifique ou les Caraïbes.  Il a rappelé que c’est au début de la deuxième Décennie que la question s’est posée de savoir s’il fallait organiser ces séminaires à New York.  Une solution serait d’organiser, en quelque sorte à titre expérimental, un de ces séminaires à New York et de voir combien de représentants des territoires non autonomes pourraient s’y rendre et combien cela coûterait.  De la sorte, on ferait peut-être taire les critiques dénonçant les « gaspillages » du Comité spécial lorsqu’il organise ainsi des séminaires dans des régions “touristiques”.  Pour ce qui est de la décision de discuter des territoires non autonomes au cas par cas, le représentant a mis l’accent sur le caractère tout à fait nouveau du processus et a insisté sur le caractère indispensable de la participation des représentants des territoires concernés.  Dans le cas précis des Samoa américaines, il a estimé que ces personnes devaient être les représentants officiels du territoire, tel que le Gouverneur.  Toutefois, il serait peut-être bon d’envoyer une mission d’enquête sur place afin de déterminer quel est véritablement le souhait de la population qui en définitive est la seule qui doit se prononcer sur le statut qu’elle désire pour son territoire.  Une approche similaire devrait d’ailleurs être adoptée pour tous les territoires non encore autonomes.

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