L'ASSEMBLEE CONDAMNE L'EXPLOITATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION A DES FINS CRIMINELLES

Communiqué de Presse
AG/1127

L'ASSEMBLEE CONDAMNE L’EXPLOITATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION A DES FINS CRIMINELLES

Elle condamne également les doctrines de supériorité reposant notamment sur le néonazisme

L'Assemblée générale a adopté, cet après-midi, 63 résolutions dont 14 ont fait l'objet d'un vote. Ces textes étaient proposés par la Troisième Commission et portaient notamment sur le développement social, la prévention du crime et la justice pénale, le contrôle des drogues, la promotion de la femme, les droits de l'enfant, la Décennie des populations autochtones, l'élimination du racisme et de la discrimination raciale, le droit des peuples à l'autodétermination, les questions relatives aux réfugiés et celles relatives aux droits de l'homme.

Pour la première fois, l'Assemblée s'est prononcée en faveur des mesures à prendre contre les programmes et activités politiques fondés sur des doctrines de supériorité qui reposent sur la discrimination raciale ou l'exclusivisme ethnique et la xénophobie, et, notamment, sur le néonazisme. Elle a instamment demandé à tous les Etats d'envisager d'adopter, à titre hautement prioritaire, des mesures appropriées pour éliminer les activités prônant la violence et condamner toute propagande en faveur d'idées fondées sur des doctrines de supériorité. Par ailleurs, l'Assemblée générale a décidé que la ville dans laquelle la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée se tiendra, du 31 août au 7 septembre 2001, serait Durban (Afrique du Sud). L'Assemblée générale a également décidé que la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement se tiendrait à Madrid du 8 au 12 avril 2002.

Egalement pour la première fois, l'Assemblée générale a appelé les Etats et le secteur privé à lutter contre l’exploitation des technologies de l’information à des fins criminelles. Par ailleurs, elle a décidé de commencer l’élaboration d’un instrument juridique international efficace contre la corruption, indépendant de la Convention contre la criminalité transnationale organisée, au siège du Centre pour la prévention du crime, de l'Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, et a décidé de créer un comité spécial chargé de la négociation d'un tel instrument, qui commencerait ses travaux à Vienne dès que le projet de mandat pour ces négociations sera adopté. L'Assemblée a adopté quatre autres résolutions au titre de ce point.

L'Assemblée a adopté 6 résolutions portant sur la prévention du crime et de la justice pénale, ainsi que sur le contrôle des drogues. Elle a notamment appelé à une coopération internationale renforcée dans la lutte contre le problème mondial de la drogue, et exhorte tous les Etats Membres à renforcer les efforts qu'ils déploient pour combattre l'usage de drogues illicites dans la population, en particulier parmi les enfants et les jeunes, entre autres mesures. Elle a aussi réaffirmé que la lutte contre le problème mondial de la drogue est une responsabilité commune et partagée et qu'elle doit être menée dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats, de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, elle a insisté sur la nécessité d'aider et de soutenir les Etats de transit qui en font la demande, notamment les pays en développement.

Constatant d’autre part avec une profonde préoccupation que, dans de nombreuses régions du monde, la situation des filles et des garçons demeure critique en raison, notamment, de la persistance de la pauvreté et de l’absence de protection juridique, et préoccupée par le nombre des adoptions illégales, l'Assemblée a demandé à tous les Etats de chercher des solutions d'ensemble aux problèmes qui poussent des enfants à travailler ou vivre dans les rues et d'adopter des programmes et politiques appropriés pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion de ces enfants. En outre, elle a considéré que l'enseignement primaire est l'un des principaux instruments de réinsertion des enfants qui travaillent. L'Assemblée s'est aussi déclarée profondément préoccupée de la discrimination à l’égard des petites filles et de la violation de leurs droits qui font qu’elles bénéficient souvent moins que les garçons de l’accès à de nombreux services.

En ce qui concerne la promotion de la femme, l'Assemblée a, pour la première fois, par un texte mis aux voix, demandé à tous les Etats de redoubler d'efforts pour prévenir et éliminer les crimes d’honneur commis contre les femmes qui prennent bien des formes différentes, en recourant à des mesures éducatives, sociales et autres. L'Assemblée a également insisté sur le caractère inacceptable et les coûts sociaux de la violence contre les femmes, qu’elle soit perpétrée en public ou en privé. L'Assemblée s'est aussi élevée contre la traite des femmes et des filles, et s'est prononcée en faveur de l’amélioration de la situation des femmes dans les organismes des Nations Unies.

L'Assemblée générale a adopté cinq résolutions sur les questions relatives aux réfugiés, dans lesquelles elle décide notamment qu’à compter de 2001 une "Journée mondiale des réfugiés" sera célébrée le 20 juin. Dans un autre texte, sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, elle réaffirme que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 sont la pierre angulaire du régime international des réfugiés, ainsi que le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du Haut Commissariat. En outre, l'Assemblée a prié tous les gouvernements, et les parties concernées à de telles situations de veiller à ce que le personnel humanitaire puisse se rendre en toute sécurité et sans obstacle auprès des populations civiles touchées, dans un texte intitulé "Nouvel ordre humanitaire international". L’assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique, a également retenu l'attention de l’Assemblée générale, qui a demandé à la communauté internationale de faire en sorte que l’Afrique reçoive une part équitable des ressources allouées à l’aide aux réfugiés.

Dans le cadre de son examen des questions relatives aux droits de l'homme, l'Assemblée a adopté 33 résolutions portant notamment sur la « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », la « Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille » et la promotion d'un ordre international démocratique et équitable. Elle a également adopté une série de résolutions sur la situation des droits de l'homme au Myanmar; dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est; en République islamique d'Iran; en Iraq; au Soudan; dans la République démocratique du Congo; en Haïti; ainsi que sur la question des droits de l’homme en Afghanistan.

Par ailleurs, elle a adopté à l'issue d'un vote des résolutions sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination. Elle a également adopté des textes sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination, sur l'Année internationale des Volontaires et sur la Décennie internationale des populations autochtones.

L'Assemblée a également pris note d'une série de rapports qui ont été présentés à la Troisième Commission au titre de ses divers points de l'ordre du jour, y compris du rapport de l'ECOSOC.

La prochaine réunion de l'Assemblée générale sera indiquée dans le Journal.

DEVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES A LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES AGEES, AUX HANDICAPES ET A LA FAMILLE (A/55/591)

Aux termes d'une résolution intitulée "Année internationale des volontaires", adoptée sans vote, l'Assemblée générale appelle les Etats à promouvoir des conditions favorables à un examen des principales caractéristiques et tendances du bénévolat dans leurs propres sociétés. Elle les invite à examiner tous les moyens dont on dispose pour que davantage de personnes, représentatives de segments plus vastes de la société participent à des activités volontaires; elle encourage les organismes des Nations Unies à continuer de collaborer avec le Programme des Volontaires des Nations Unies. (2001 est l’Année internationale des Volontaires).

SUITE DONNEE A L'ANNEE INTERNATIONALE DES PERSONNES AGEES (A/55/592)

Au titre d’une résolution sur la question, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, décide que la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement se tiendra à Madrid du 8 au 12 avril 2002. Soulignant de nouveau que la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement devrait particulièrement s'attacher, entre autres, aux rapports entre le vieillissement et le développement, une attention spéciale étant accordée aux besoins, aux priorités et aux perspectives des pays en développement, invite les Etats Membres à envisager, le cas échéant, de proroger le mandat des comités nationaux ou des autres mécanismes créés à l’occasion de l’Année internationale afin qu’ils préparent la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement. Elle invite ceux qui n’ont pas de tels mécanismes à envisager les moyens leur permettant de préparer la deuxième Assemblée mondiale.

PREVENTION DU CRIME ET DE LA JUSTICE PENALE (A/55/593)

Aux termes d’une résolution intitulée “Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice: relever les défis du XXIe siècle”, adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait sienne la Déclaration qui figure en annexe de la résolution. Par cette Déclaration, les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies, reconnaissent la nécessité d’assurer entre Etats une coordination et une coopération plus étroites dans la lutte contre le problème de la criminalité dans le monde, sachant que cette lutte est une responsabilité commune et partagée. Les gouvernements s'engagent à mettre en oeuvre des moyens plus efficaces de collaborer entre eux afin d’éradiquer le fléau que constituent le trafic de personnes, en particulier de femmes et d’enfants, et le trafic de migrants et fixeraient à 2005 la date butoir pour parvenir à une diminution sensible de l’incidence de ces formes de criminalité dans le monde. Ils s'engagent à renforcer la coopération internationale et l'entraide judiciaire dans la lutte contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu ainsi qu'à intensifier la lutte internationale contre la corruption. Ils décident d'élaborer des recommandations concrètes sur la prévention et la répression des délits informatiques, d'enquêter sur ces délits et d'en poursuivre leurs auteurs.

Aux termes d’une résolution intitulée “Suite à donner au dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants”, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite instamment les gouvernements, dans leurs efforts pour prévenir et combattre la criminalité, en particulier la criminalité transnationale, et pour maintenir des systèmes de justice pénale efficaces, à s’inspirer des résultats du dixième Congrès tenu à Vienne du 18 au 20 avril 2000.

Par une résolution portant sur «Un instrument juridique international efficace contre la corruption», adoptée sans vote, l'Assemblée générale, entre autres, décide de commencer l’élaboration d’un tel instrument à Vienne, au siège du Centre pour la prévention du crime de l'Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, l'élaboration d'un instrument juridique international efficace contre la corruption, indépendant de la convention contre la criminalité transnationale organisée; elle décide de créer un comité spécial chargé de la négociation d'un tel instrument, qui commencerait ses travaux à Vienne dès que le projet de mandat pour les négociations du futur instrument juridique contre la corruption sera adopté.

Par une résolution sur «l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants» adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les Etats Membres et à toutes les ONG d’adopter des mesures pratiques concrètes afin d’aider l’Institut à se doter des moyens requis pour exécuter ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention du crime et de justice pénale en Afrique. Elle prie le Secrétaire général d’intensifier ses efforts pour mobiliser tous les organismes compétents des Nations Unies afin qu’ils apportent à l’Institut le soutien financier et technique dont il a besoin; elle le prie également de s’employer à mobiliser les ressources financières nécessaires pour continuer d’assurer à l’Institut le cadre d’administrateurs dont il lui faut disposer afin de s’acquitter efficacement de ses obligations statutaires.

Par une résolution intitulée «Lutte contre l’exploitation des technologies de l’information à des fins criminelles» l’Assemblée générale, considérant que les Etats et le secteur privé doivent coopérer pour lutter contre cette exploitation, prend note de la validité, entre autres mesures, des mesures ci-après pour lutter contre cette exploitation: les Etats devraient faire en sorte que leurs lois et leur pratique ne permettent pas que ceux qui exploitent les technologies de l’information à des fins criminelles puissent compter sur l’impunité; ils devraient coordonner l’action de leurs services de répression en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites; les systèmes juridiques devraient protéger contre toute altération non autorisée la confidentialité et l’intégrité des données et des réseaux informatiques ainsi que la possibilité d’y accéder et sanctionner toute infraction grave; la lutte contre l’exploitation des technologies de l’information à des fins criminelles appelle des solutions qui tiennent compte à la fois de la nécessité de protéger les libertés individuelles et la vie privée et de préserver la capacité des pouvoirs publics de lutter contre cette exploitation à des fins criminelles.

Aux termes d'une résolution sur le «Renforcement du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, en particulier de ses moyens de coopération technique», adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux Etats et aux institutions de financement de revoir, selon qu'il conviendra, leurs politiques de financement de l'aide au développement et d'inclure dans cette aide la prévention du crime et la justice pénale; elle invite les Etats à commencer à verser des contributions au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale afin de renforcer la capacité qu'a le Centre pour la prévention du crime et la justice pénale d'apporter une assistance technique aux Etats qui le demandent pour s'acquitter des engagements qu'ils ont pris au dixième Congrès. L'Assemblée encourage les Etats à verser régulièrement des contributions volontaires d'un niveau suffisant pour l'application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles y relatifs, qui seront ouverts à la signature à Palerme (Italie) le 12 décembre 2000.

CONTROLE INTERNATIONAL DES DROGUES (A/55/594)

Aux termes d'une résolution intitulée «Coopération internationale dans la lutte contre le problème mondial de la drogue» adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme que la lutte contre le problème mondial de la drogue est une responsabilité commune et partagée et qu'elle doit être menée dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats, de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales; elle invite tous les Etats à prendre des mesures additionnelles pour promouvoir une coopération efficace aux niveaux international et régional dans la lutte contre le problème. Elle demande instamment à tous les Etats de ratifier la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 ou d'y adhérer et d'en appliquer toutes les dispositions.

L'Assemblée générale exhorte les autorités compétentes à renforcer la coopération internationale pour faire face au problème mondial de la drogue. Elle exhorte tous les Etats Membres à appliquer le Plan d'action pour la mise en oeuvre de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues dans les mesures qu'ils prennent chacun sur les plans national, régional et international et à renforcer les efforts qu'ils déploient pour combattre l'usage de drogues illicites dans la population, en particulier parmi les enfants et les jeunes. L'Assemblée prie instamment les gouvernements, les organes compétents des Nations Unies, les institutions spécialisées et les autres organisations internationales d'aider et soutenir les Etats de transit qui en font la demande, notamment les pays en développement qui ont besoin d'aide et de soutien pour renforcer leurs capacités en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants de substances psychotropes. Elle demande aux Etats où sont cultivées et produites des plantes servant à fabriquer des drogues illicites, de mettre en place des mécanismes qui permettent de contrôler et de vérifier les cultures illicites.

PROMOTION DE LA FEMME (A/55/595)

Par une résolution sur l’Elimination de toutes les formes de violence contre les femmes, y compris les crimes tels que définis dans le Document final adopté par l’Assemblée générale à sa vingt-troisième session extraordinaire, intitulée «Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle» adoptée par 146 voix, contre 1 (Lesotho) et 26 abstentions, l'Assemblée générale demande à tous les Etats de redoubler d'efforts pour prévenir et éliminer les crimes d’honneur commis contre les femmes qui prennent bien des formes différentes, en recourant à des mesures éducatives, sociales et autres; d'instituer, de renforcer ou de faciliter, autant que possible des services d'appui en vue de répondre aux besoins des victimes, même potentielles, de ces crimes, notamment en leur assurant une protection adéquate, un abri sûr, et la réinsertion dans la société; de créer, de renforcer ou de faciliter des mécanismes institutionnels permettant aux victimes, entre autres personnes, de signaler ces crimes dans des conditions de sécurité et de confidentialité.

Par une résolution adoptée sans vote sur la «Traite des femmes et des filles», l'Assemblée générale lance un appel aux gouvernements pour qu’ils érigent en infraction pénale la traite des femmes et des enfants sous toutes ses formes, particulièrement s’agissant de filles. Elle les encourage à conclure des accords bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et internationaux pour faire face au problème de la traite des femmes et des filles; elle les encourage agissant en coopération avec les organisations non gouvernementales, à lancer des campagnes visant à préciser les possibilités, les limitations et les droits en cas de migration, afin que les femmes puissent prendre des décisions en connaissance de cause et ne soient pas la proie des trafiquants.

Par une résolution sur l'«Elimination de toutes les formes de violence, y compris les crimes contre les femmes», adoptée sans vote, l'Assemblée demande instamment aux États Membres de renforcer les mesures de sensibilisation et de prévention visant à l’élimination de toutes les formes de violence contre les femmes, qu’elles soient perpétrées en public ou en privé, en encourageant et en appuyant des campagnes de sensibilisation au caractère inacceptable et aux coûts sociaux de la violence contre les femmes. Elle encourage les gouvernements à continuer à soutenir l’action des organisations non gouvernementales dans ce sens. Elle demande aux États de remplir les obligations qui leur incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’appliquer le Programme d’action de Beijing ainsi que le Document final qu’elle a adopté à sa vingt-troisième session extraordinaire.

Par une résolution sur l’«Amélioration de la situation des femmes dans les organismes des Nations Unies», adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est urgent de réaliser la parité entre les sexes dans toutes les catégories de postes du système des Nations Unies, tout en respectant pleinement le principe d’une répartition géographique équitable. Elle constate avec regret que l'objectif de la parité entre les sexes ne sera pas atteint d'ici la fin de l'an 2000, et demande instamment au Secrétaire général d'intensifier ses efforts pour que des progrès soient faits sur cette voie dans l'avenir proche.

L’Assemblée prie le Secrétaire général d’étoffer encore les dispositions visant à lutter contre le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel. Elle les engage vivement à confier à davantage de femmes des fonctions de représentant spécial ou d’envoyé spécial ou des missions de bons offices.

Par une résolution sur la «Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes», adoptée sans vote, l’Assemblée générale, demande instamment aux Etats parties de limiter la portée de toute réserve qu’ils apportent à la Convention, de veiller à ce qu’aucune réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but de la Convention ou ne soit contraire au droit des traités, et de réexaminer périodiquement leurs réserves en vue de faire retirer et de retirer celles qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou contraires au droit des traités. Elle leur demande aussi instamment d’envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l´égard des femmes.

La décision sur la résolution intitulée "La situation critique de l’Institut de recherche et de formation pour la promotion de la femme", a été renvoyée à une date ultérieure.

Explications de position et de vote

La représentante de la République dominicaine a regretté le report de l’examen du projet de résolution sur la situation critique de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW).

Le représentant des Etats-Unis a déclaré au sujet du projet de résolution sur la CEDAW que sa délégation se joint au consensus. Il a cependant précisé qu’il n’y a qu’un seul critère pour juger du caractère acceptable ou non d’une réserve à un traité. Ce critère est que la réserve doit être compatoble avec l’esprit et la lettre du traité. Aucune autre règle légale concernant les traités n’a d’incidence sur les réserves.

Le représentant du Qatar, au sujet de la résolution sur les crimes d’hnneur, a souligné les mesures prises par son Gouvernement pour garantir l’égalite entre les hommes et les femmes. Il a objecté aux attaques continues commises contre la religion islamique qui regroupe plus d’un milliard de personnes de différents peuples.

Le représentant de la Jordanie a expliqué que sa délégation s’est abstenue lors du vote sur la résolution sur les crimes commis au nom de l’honneur du fait qu’il n’est pas précisé dans ce texte que ces crimes ont pour caractéristique d’être prémédités. La formulation actuelle de la résolution permet d’inclure les crimes commis dans un état passionnel dans la catégorie des crimes commis au nom de l’honneur. Il a ajouté que la préméditation est de toute façon ce qui caractérise l’homicide et que les Etats peuvent difficilement prévenir ces crimes s’ils sont commis sans préméditation.

La représentante du Soudan a indiqué que sa délégation a coparrainé le projet de résolution sur l’amélioration du statut de la femme au sein du système des Nations Unies.

La représentante de la Mauritanie a précisé que sa délégation se serait abstenue au cours du vote sur la résolution sur les crimes commis au nom de l’honneur si elle avait été présente dans la salle au moment du vote.

SUITE DONNEE A LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET A LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE INTITULEE «LES FEMMES EN L'AN 2000: EGALITE ENTRE LES SEXES, DEVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXIE SIECLE» (A/55/596)

Par une résolution sur la «Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale», adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux gouvernements, aux entités compétentes du système des Nations Unies agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs et à tous les acteurs intéressés de la société civile, et notamment aux organisations non gouvernementales, de prendre des mesures concrètes pour assurer l’application complète et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ainsi que du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que le personnel des Nations Unies et les responsables au Siège et sur le terrain, en particulier des opérations hors Siège, reçoivent une formation permettant d’intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes.

QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/55/597)

Par une résolution intitulée «Elargissement du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés» adoptée sans vote, l’Assemblée générale, décide de porter le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés de cinquante-sept à cinquante-huit Etats.

Par une résolution intitulée "Nouvel ordre humanitaire international" adoptée sans vote, l'Assemblée générale considérant qu’il est urgent de renforcer la coopération internationale et la coordination dans le domaine humanitaire, invite le Secrétaire général à continuer d’encourager les mesures et principes internationalement reconnus dans les situations de conflits armés et les situations d'urgences complexes. Elle prie tous les gouvernements, et les parties concernées à de telles situations de veiller à ce que le personnel humanitaire puisse se rendre en toute sécurité et sans obstacle auprès des populations civiles touchées. Elle invite les gouvernements à mettre à la disposition du Secrétaire général, de leur propre initiative, des informations et des connaissances spécialisées sur les problèmes humanitaires qui les préoccupent pour lui permettre de déterminer les possibilités d’action futures.

Par une résolution sur le «Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés» adoptée sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale réaffirme le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du Haut Commissariat; elle exprime sa sincère gratitude à Mme Sadako Ogata pour les efforts inlassables qu’elle n’a cessés de déployer dans l’exercice de ses fonctions afin de promouvoir des solutions humanitaires novatrices au problème des réfugiés. L’Assemblée réaffirme que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 restent la pierre angulaire du régime international des réfugiés et demanderait à tous les Etats de s’abstenir de toute mesure portant atteinte au principe du droit d’asile.

L’Assemblée condamne tous les actes qui font peser une menace sur la sécurité et le bien-être des réfugiés et demandeurs d’asile tels que le refoulement, les expulsions illégales et les voies de fait. L’Assemblée générale exhorte les Etats qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

L’Assemblée demande instamment à tous les Etats et aux organismes compétents d’aider le Haut Commissaire à trouver des solutions durables aux problèmes de réfugiés, y compris le rapatriement librement consenti, l’intégration locale et la réinstallation dans un pays tiers, selon qu’il conviendra.

L’Assemblée souligne que les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays conservent leur pertinence (paragraphe 20)qui a fait l’objet d’un vote séparé et qui a été maintenu ayant recueilli 139 voix pour, 0 contre et 31 abstentions.

L’Assemblée demande aux Etats de faire le nécessaire en vue d’assurer la protection de la famille du réfugié, notamment de prendre les mesures voulues pour regrouper les membres de la famille séparés par l’exil.

Explications de vote et de position

Le représentant de la Norvège a fait remarquer que son pays appuie cette résolution qui a toujours été adoptée par consensus. Il a expliqué que le consensus contribue au soutien qu’il faut accorder au travail du HCR. Le représentant a regretté qu’un voté séparé sur le paragraphe 20 ait été demandé et il a espéré que cela ne constituera pas un précédent préjudiciable à cette résolution.

La représentante de la République dominicaine a déclaré que son pays s'est abstenu lors du vote sur le paragraphe 20 de la résolution relative au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; elle elle a précisé que la République dominicaine applique sa propre politique d'immigration dans le plein respect des droits de l'homme.

Par une résolution sur la «Commission spéciale de l’Assemblée générale pour les annonces de contributions volontaires au Programme du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés», adoptée sans vote, l'Assemblée générale, décide afin d'améliorer et de rationaliser le mécanisme de financement à la suite de l'adoption du budget-programme annuel, que la Commission spéciale de l'Assemblée générale pourra se réunir à Genève, au siège du Haut Commissariat, à partir de 2001.

Par une résolution intitulée "Cinquantième anniversaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et Journée mondiale des réfugiés", adoptée sans vote, l’Assemblée générale, félicite le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de la façon dont il a dirigé et coordonné au cours des cinquante dernières années l’action internationale, en faveur des réfugiés. Elle salue le dévouement des travailleurs humanitaires des Nations Unies et du personnel associé et décide qu’à compter de 2001 une "Journée mondiale des réfugiés" sera célébrée le 20 juin.

Par une résolution sur l’«Assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique», adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les Etats, les parties aux conflits et toutes les autres parties intéressées à observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire, en tenant compte du fait que les conflits armés sont l’une des principales causes des déplacements forcés en Afrique. Elle demande aux Etats, agissant en coopération avec les organismes internationaux dans le cadre de leur mandat, de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d’éléments armés. Elle demande à la communauté internationale de faire en sorte que l’Afrique reçoive une part équitable des ressources allouées à l’aide aux réfugiés.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT (A/55/598)

Par une résolution intitulée «Les petites filles» adoptée sans vote, l’Assemblée générale, profondément préoccupée de la discrimination à l’égard des petites filles et de la violation de leurs droits qui font qu’elles bénéficient souvent moins que les garçons de l’accès à l’éducation, à l’alimentation, aux soins de santé physique et mentale ainsi que des droits, possibilités et avantages de l’enfance et de l’adolescence et qu’elles sont fréquemment victimes de diverses formes d’exploitation culturelle, sociale, sexuelle et économique ainsi que de la violence et de pratiques néfastes telles que l’infanticide, l’inceste, le mariage précoce, la sélection du fœtus en fonction du sexe et la mutilation génitale, prie instamment tous les gouvernements et le système des Nations Unies d’intensifier leurs efforts bilatéralement et conjointement avec les organisations internationales et les donateurs du secteur privé en vue d’éliminer les disparités entre les sexes.

L’Assemblée générale prie également les États de promulguer et faire appliquer strictement une législation garantissant que le mariage ne peut être contracté qu’avec le consentement libre et entier des futurs conjoints ainsi que des textes législatifs fixant l’âge minimum légal du consentement au mariage et l’âge minimum du mariage et, le cas échéant, de relever celui-ci. Elle les prie de promulguer et faire appliquer des lois protégeant les filles de toutes les formes de violence.

Par une résolution intitulée «Les droits de l'enfant», adoptée sans vote, l'Assemblée générale, exhorte de nouveau les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant, ou à y adhérer à titre prioritaire, afin que cet instrument soit universellement accepté le plus tôt possible. Elle les invite à envisager, à titre prioritaire, de signer et de ratifier les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention afin qu’ils puissent entrer en vigueur le plus tôt possible.

L'Assemblée demande instamment de donner la priorité aux activités et programmes visant à prévenir l'abus des stupéfiants, des substances psychotropes et inhalées, ainsi que d'autres formes de toxicomanie, et de lutter contre l'utilisation des enfants et des jeunes pour la production illicite et le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. Elle invite tous les Etats à redoubler d'efforts pour que tous les enfants soient enregistrés immédiatement après la naissance et les engage à garantir, dans la mesure du possible, le droit de l'enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux. Elle leur demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et combattre les adoptions illégales et les adoptions qui ne suivent pas les procédures normales. L’Assemblée engage aussi tous les Etats à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants atteints par le VIH/sida contre toutes les formes de discrimination, de stigmatisation, de mauvais traitements et abandon. Elle leur demande de reconnaître le droit à une éducation qui garantisse l'égalité des chances. Elle demande de prendre toutes les mesures voulues pour prévenir toutes les formes de violence contre les enfants. Elle leur demande aussi de chercher des solutions d'ensemble aux problèmes qui poussent des enfants à travailler ou vivre dans les rues et d'adopter des programmes et politiques appropriés pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion de ces enfants. Elle leur demande de protéger tous les droits fondamentaux des enfants migrants, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés.

L'Assemblée prie instamment tous les États et autres parties à un conflit armé de respecter le droit international humanitaire, de mettre un terme à toute forme d'agression prenant pour cible des enfants et de s'abstenir de lancer des attaques contre des emplacements où se trouve habituellement une forte concentration d'enfants; elle condamne les enlèvements d'enfants pratiqués dans les situations de conflit armé afin qu'ils participent aux hostilités et exhorte les Etats à traduire en justice les auteurs de tels enlèvements; elle recommande que, chaque fois que des sanctions sont imposées, leurs répercussions sur les enfants soient mesurées et contrôlées.

L'Assemblée demande à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de ratifier les conventions de l'Organisation internationale du Travail relatives au travail des enfants (conventions No 29 et No 138) et de les appliquer; elle considère que l'enseignement primaire est l'un des principaux instruments de réinsertion des enfants qui travaillent.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis s’est dit déçu que les co-parrains de cette résolution, ne soient pas parvenus à un compromis sur la formulation de certains paragraphes, notamment le paragraphe 8ter de la section V. Sa délégation est convaincue que toute formulation dans une résolution des Nations Unies devrait refléter les progrès enregistrés. Le libellé ne tient pas compte du fait que les questions relatives à l’âge du recrutement et de la participation aux combats ont été résolues par la Convention 182 de l’Organisation internationale du Travail et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le représentant a indiqué que les efforts des délégations devraient maintenant se concentrer à assurer le respect des instruments entrés en vigueur par les Etats parties et persuader les Etats qui ne sont pas parties à améliorer leurs pratiques et à envisager la ratification du Protocole.

PROGRAMME D'ACTIVITE DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES (A/55/599)

Aux termes d'une résolution sur la «Décennie internationale des populations autochtones», adoptée sans vote, l'Assemblée générale encourage les gouvernements à soutenir la Décennie en recherchant, en consultation avec les populations autochtones, la manière de confier à ces dernières des responsabilités accrues dans la gestion de leurs propres affaires et la possibilité de participer effectivement aux décisions relatives aux questions qui les concernent. L'Assemblée invite les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que les autres organisations régionales et internationales, agissant conformément aux procédures définies par leurs organes directeurs, à consacrer davantage de ressources à l'amélioration de la situation de ces populations.

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE (A/55/600)

Par une résolution adoptée sans vote sur la «Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale», adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux États parties de s'acquitter de leur obligation, de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention. Elle encourage ceux dont les rapports sont sérieusement en retard à recourir aux services consultatifs et à l'assistance technique que le Haut Commissariat aux droits de l'homme peut leur apporter, sur leur demande, pour l'établissement de ces rapports; et à y introduire une perspective sexospécifique.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions financières voulues et à fournir l'appui nécessaire, y compris une assistance appropriée de la part du Secrétariat, pour assurer le bon fonctionnement du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et lui permettre de faire face à sa charge de travail, qui ne cesse d'augmenter.

L'Assemblée générale prie instamment tous les États qui ne sont pas encore parties à la Convention de la ratifier ou d'y adhérer dès que possible et prie instamment les États qui feraient des réserves à la Convention d'en limiter la portée et de les formuler de façon aussi précise et restrictive que possible.

Par une résolution adoptée sans vote sur les «Mesures à prendre contre les programmes et activités politiques fondés sur des doctrines de supériorité qui reposent sur la discrimination raciale ou l'exclusivisme ethnique et la xénophobie, et, notamment, sur le néonazisme», l'Assemblée exhorte les Etats à prendre toutes les mesures possibles, conformément aux obligations auxquelles ils ont souscrit en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, pour lutter contre les programmes et activités politiques fondés sur des doctrines de supériorité qui reposent sur la discrimination raciale ou l'exclusivisme ethnique et la xénophobie, et, notamment, sur le néonazisme. Elle demande instamment à tous les États d'envisager d'adopter, à titre hautement prioritaire, des mesures appropriées pour éliminer les activités prônant la violence et condamner toute propagande en faveur d'idées fondées sur des doctrines de supériorité, conformément à leur système juridique national et aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a reconnu la tragédie que représente le racisme et a souligné que les Etats-Unis sont déterminés à lutter contre toutes ses manifestations, sur leur territoire et à l’étranger. Il s’est cependant inquiété des références qui ne sont pas compatibles avec le fait que le quatrième amendement de la Constitution des Etats-Unis garantit le droit à la liberté d’expression. Par ailleurs, la délégation des Etats-Unis ne pense pas que l’Assemblée générale soit habilitée à demander aux Etats de ratifier une convention. En outre, le représentant a estimé que le segment de phrase appelant les Etats à prendre toutes les mesures qui s’imposent est trop vague.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur les «Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée», l'Assemblée générale proclame à nouveau 2001 Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle demande aux organismes compétents des Nations Unies, aux États Membres et aux organisations intergouvernementales, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales, de conduire, promouvoir et faire connaître, dans le cadre de l'année commémorative, des activités et initiatives destinées à en renforcer l'impact et à en assurer le succès, tout particulièrement en ce qui concerne les travaux de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur la «Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et convocation de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée», l'Assemblée générale, décide de convoquer à Durban (Afrique du Sud), du 31 août au 7 septembre 2001, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle prie tous les Etats de traduire en justice résolument les auteurs de crimes d'inspiration raciste et demande à tous ceux qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'inclure la motivation raciste comme circonstance aggravante aux fins de la détermination des peines.

L'Assemblée prie le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer à n'épargner aucun effort en vue de mobiliser des ressources en faveur du fonds de contributions volontaires pour la Conférence mondiale afin que puisse être couvert le coût de la participation des pays les moins avancés aux préparatifs et à la Conférence elle-même. Elle prie les gouvernements, les organisations internationales, les ONG et les particuliers de verser des contributions au fonds. Par ailleurs, l'Assemblée prie le Haut Commissaire de faire le bilan des progrès réalisés dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, en particulier depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et réévaluer les obstacles qui s'opposent à de nouveaux progrès dans ce domaine et les moyens de les surmonter.

Par une décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note de la décision 1 (56) figurant dans le rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, et décide de renvoyer la question faisant l’objet de ladite décision au Comité pour examen plus approfondi et consultation avec les Etats parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

DROIT DES PEUPLES A L’AUTODETERMINATION (A/55/601)

Par une résolution sur la «Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination» adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression et d’occupation militaire étrangères, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde. Elle demande aux Etats responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires en pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux peuples de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qui sont apparemment employées à ces fins.

Par une résolution sur l’«Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination» adoptée par 119 voix, contre 19 et 35 abstentions, l’Assemblée générale demande instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d’une extrême vigilance face à la mémoire que constituent les activités de mercenaires ainsi que d’adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l’instruction et le transit de mercenaires en vue d’activités visant à déstabiliser ou renverser le gouvernement de tout Etat, à menacer l’intégrité territoriale et l’unité politique d’Etat souverain, à encourager la sécession ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent contre la domination coloniale ou autres formes de domination ou d’occupation étrangères.

L’Assemblée prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à proposer les éléments d’une définition juridique plus claire du mercenaire.

La résolution sur le «droit du peuple palestinien à l'autodétermination», a été adoptée par 170 voix, contre 2 (Israël et Etats-Unis), et 5 abstentions (Canada, Iles Marshall, Monaco, Palau et Tonga). Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exprime l'espoir que le peuple palestinien pourra bientôt exercer son droit à l'autodétermination, qui ne peut faire l'objet d'aucun veto, dans le cadre du processus en cours. Elle prie instamment tous les Etats, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à soutenir et aider le peuple palestinien dans sa marche vers l'autodétermination.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME (A/55/602/Add.1)

Aux termes d’une résolution intitulée «Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille», adoptée sans vote., l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et autres formes de discrimination et de traitements cruels inhumains ou dégradants auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde, et engage tous les États Membres, en particulier à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention, à envisager de signer et ratifier la Convention ou d’y adhérer à titre prioritaire. L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de fournir tous les moyens et l’aide nécessaires pour assurer la promotion de la Convention au moyen de la Campagne mondiale d’information sur les droits de l’homme et du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l’homme.

Aux termes d’une résolution intitulée «Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention contre la torture à titre prioritaire. L'Assemblée générale prie instamment le groupe de travail intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l’homme chargé d’élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention de mettre aussi rapidement que possible la dernière main à un texte final qui lui serait présenté, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, pour examen et adoption.

L'Assemblée invite le Rapporteur spécial sur la question à faire des recommandations appropriées en vue de prévenir et réprimer les formes de torture spécifiquement infligées aux femmes.

Par une résolution intitulée «Application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre», adoptée sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmant que l’application l'application intégrale et effective des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme est d’une importance majeure pour les efforts que l’Organisation déploie, prie instamment les Etats parties de contribuer, à titre individuel et dans le cadre des réunions des Etats parties, à identifier les propositions et idées pratiques qui permettraient d'améliorer le fonctionnement des organes créés en vertu d'instruments internationaux.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (A/55/(602/Add.2)

Aux termes d'une résolution intitulée "Les droits de l'homme et la diversité culturelle", adoptée sans vote, l'Assemblée générale affirme qu'il est important pour tous les peuples et toutes les nations de maintenir, développer et préserver leur patrimoine culturel et leurs traditions dans une atmosphère nationale et internationale de paix, de tolérance et de respect mutuel. Elle engage les Etats, les organisations internationales et les organismes des Nations Unies, et invite la société civile, y compris les ONG, à promouvoir les objectifs de paix, le développement et le respect des droits de l’homme universellement reconnus en saluant la diversité culturelle et en la faisant respecter.

Par une résolution intitulé "Protection des migrants" adoptée par 157 voix, 0 contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe de créer des conditions favorables à une plus grande harmonie entre les travailleurs migrants et le reste de la société de l’Etat dans lequel ils résident, afin d’éliminer le nombre croissant de manifestations de racisme et de xénophobie orchestrées par des individus ou des groupes contre des migrants dans des parties de nombreuses sociétés, encourage les Etats Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter des lois pénales pour combattre le trafic international de migrants, en particulier le trafic qui met en danger la vie des migrants ou comporte différentes formes de servitude ou d’exploitation.

L’Assemblée demande à tous les Etats d’examiner et, s’il y a lieu, de réviser leur politique d’immigration en vue d’éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires à l’encontre de ces derniers.

Aux termes de la résolution intitulée «Proclamation du 18 décembre Journée internationale des migrants», adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de proclamer le 18 décembre, Journée internationale des migrants et invite les Etats Membres, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, à marquer la Journée, notamment en diffusant des informations sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales des migrants, en procédant à des échanges de données d’expérience et en prévoyant des mesures propres à assurer la protection des migrants.

Aux termes d'une résolution intitulée «Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004, et information dans le domaine des droits de l'homme», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements de renforcer leur contribution à la mise en œuvre du Plan d'action de la Décennie, notamment en encourageant la création, compte tenu de la situation existant dans chaque pays de comités nationaux largement représentatifs qui seront chargés d’établir des plans d’action nationaux détaillés, efficaces et viables pour l’éducation et l’information dans le domaine des droits de l’homme. Elle demande instamment aux gouvernements d'encourager et d'appuyer la participation des ONG et des associations nationales et locales à la mise en œuvre de leur plan d’action national.

Par une résolution intitulée «Situation des droits de l'homme au Cambodge», adoptée sans vote, l'Assemblée générale, souhaitant que la communauté internationale continue de se montrer disposée à enquêter sur les tragiques événements de l’histoire du Cambodge, notamment sur les responsables des crimes internationaux, tels que les actes de génocide et les crimes contre l'humanité commis dans le passé, à l'époque du régime du Kampuchéa démocratique, de 1975 à 1979, prie le Gouvernement cambodgien et le bureau du Haut Commissaire des Nations Unies au Cambodge d'échanger le mémorandum d'accord reconduisant le mandat du bureau après mars 2000, et encourage le Gouvernement cambodgien à continuer de coopérer avec le bureau. L’Assemblée générale exhorte le Gouvernement cambodgien à continuer de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, et engage la communauté internationale à aider le Gouvernement cambodgien à cette fin.

Par une résolution intitulée «Promotion et consolidation de la démocratie», adoptée par 157 voix, 0 contre et 16 abstentions, l'Assemblée générale, estimant que, si toutes les démocraties ont des points communs, il n'existe pas de modèle unique de démocratie de caractère universel, engage les Etats à promouvoir et à consolider la démocratie en prenant notamment des mesures visant à promouvoir le pluralisme, la protection de tous les droits de l'homme et de toutes libertés fondamentales; à renforcer la primauté du droit en assurant l'égalité devant la loi et une égale protection de la loi; à mettre au point, entretenir et soutenir un système électoral qui permette au peuple d'exprimer librement et régulièrement sa volonté au moyen d'élections honnêtes, ayant lieu périodiquement; à créer le cadre juridique et les mécanismes nécessaires pour permettre une large participation des membres de la société civile - individus, groupes et associations - au développement de la démocratie et à améliorer ceux qui existent; à renforcer la démocratie en favorisant le développement durable, et à renforcer la cohésion et la solidarité sociale.

Explication de position

Le représentant du Qatar a déclaré que son Gouvernement s’est employé à mettre en place un Etat démocratique garantissant la liberté d’expression et de la presse. Sans être opposé à la résolution sur la promotion et la consolidation de la démocratie, la délégtion du Qatar juge préoccupante la formulation du projet de résolution.

Aux termes d’une résolution intitulée «Elimination de toutes les formes d’intolérance religieuse», adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux Etats d’instituer des garanties constitutionnelles et juridiques adéquates et effectives pour assurer la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, y compris des recours effectifs en cas d’atteinte à la liberté de religion ou de conviction. Elle demande de même instamment aux Etats de veiller en particulier à ce qu’aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ni soumis à la torture, ou arbitrairement arrêté ou détenu. L'Assemblée exhorte les Etats à prendre, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, toutes les dispositions nécessaires pour encourager, grâce au système d’éducation et à d’autres moyens, la compréhension, la tolérance et le respect dans les domaines ayant trait à la liberté de religion ou de conviction.

Aux termes d’une résolution intitulée «Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus», adoptée sans vote l'Assemblée générale demande à tous les Etats de faire connaître et mettre en œuvre la Déclaration et invite tous les gouvernements à coopérer avec la Représentante spéciale chargée de suivre la situation des défenseurs des droits de l’homme et à l’aider dans l’accomplissement de sa tâche.

Par une résolution intitulée «Renforcement de l'état de droit», adoptée, sans vote, l'Assemblée générale, affirme que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme demeure le pivot de la coordination des efforts déployés à l'échelle du système en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit. Elle encourage le Haut Commissaire à poursuivre le dialogue entre le Haut Commissariat et d'autres organes et organismes des Nations Unies et la prie notamment de continuer à accorder un rang de priorité élevé aux activités de coopération technique menées par le Haut Commissariat en faveur de l'état de droit et à favoriser les activités menées dans l'ensemble du système.

Aux termes d'une résolution intitulée «Respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial», adoptée par 106 voix pour, 1 contre (Etats-Unis) et 67 abstentions, l'Assemblée générale engage une fois de plus tous les Etats à garantir à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté universellement reconnue de circuler. Elle réaffirme que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays d'accueil, doivent reconnaître l'importance capitale du regroupement familial et s'employer à en intégrer le principe dans leur législation afin d'assurer la protection de l'unité familiale des migrants en situation régulière. Elle engage également tous les Etats à s'abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives qui établissent un traitement discriminatoire à l'égard des migrants en situation régulière.

Par une résolution intitulée «Respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d'instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire», adoptée par 104 voix pour, 52 contre et 15 abstentions, l'Assemblée générale, déclare que tous les États sont solennellement engagés à renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme et aux fins de la recherche de solutions aux problèmes internationaux de caractère humanitaire en se conformant pleinement à la Charte des Nations Unies, notamment en respectant strictement tous les buts et principes énoncés dans ses Articles 1er et 2.

Aux termes d’une résolution intitulée «La mondialisation et ses effets sur le plein exercice des droits de l'homme», adoptée par 112 voix pour, 46 contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que réduire les écarts entre riches et pauvres, au sein des pays comme parmi eux, est aux niveaux national et international l’un des objectifs déclarés de l’action visant à créer les conditions favorables au plein exercice de tous les droits de l’homme; elle affirme que la mondialisation est un processus complexe de transformation structurelle, comportant de nombreux aspects interdisciplinaires et ayant une incidence sur l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que sur le droit au développement; elle affirme en outre que la communauté internationale doit s’efforcer de relever les défis que pose et les possibilités qu’offre la mondialisation de manière à garantir le respect de la diversité culturelle.

Par une résolution intitulée «Questions des disparitions forcées ou involontaires», adoptée sans vote, l’Assemblée générale, profondément préoccupée par le nombre croissant d’informations faisant état de mesures de harcèlement, de mauvais traitements et d’actes d’intimidation à l’encontre de témoins de disparitions ou de familles de personnes disparues, prenant note avec intérêt des initiatives prises aux niveaux national et international pour mettre fin à l'impunité, invite instamment tous les gouvernements à adopter les mesures appropriées, d’ordre législatif ou autre, pour prévenir et réprimer les actes conduisant à des disparitions forcées.

Par une résolution intitulée «Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale, et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité», adoptée sans vote, l’Assemblée générale, demande à tous les Etats Membres de fonder leurs activités de protection et de défense des droits de l’homme, y compris celles qui visent à intensifier la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux pertinents, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec ce dispositif international. L’Assemblée générale prie également tous les organes qui s’occupent des questions relatives aux droits de l’homme au sein du système des Nations Unies, ainsi que les rapporteurs et les représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail, de tenir dûment compte de la teneur de la présente résolution lorsqu’ils s’acquittent de leurs fonctions.

Aux termes d'une résolution intitulée «Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme», adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les Etats des régions où il n'existe pas encore d'arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des accords visant à mettre en place des mécanismes appropriés pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle prie la Commission des droits de l'homme de continuer à prêter une attention particulière aux moyens les plus appropriés d'apporter aux pays des différentes régions qui en font la demande une assistance dans le cadre du programme de coopération technique et de faire, le cas échéant, les recommandations voulues.

Par une résolution intitulée «Les droits de l’homme et l’extrême pauvreté», adoptée sans vote, l’Assemblée générale, engage les Etats, les organismes des Nations Unies, en particulier le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le développement, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à continuer de tenir dûment compte des liens entre les droits de l’homme et l’extrême pauvreté.

Par une résolution intitulée "Promotion d'un ordre démocratique et équitable", adoptée par 109 voix pour, contre 52 et 7 abstentions, l’Assemblée générale exhorte les Etats à continuer de s’efforcer, par une coopération internationale accrue de créer un ordre international démocratique et équitable.

Par une résolution intitulée «Droit au développement», adoptée sans vote, l’Assemblée générale, considérant que la Déclaration sur le droit au développement constitue un lien essentiel entre la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, en ce qu’elle consacre une vision historique englobant à la fois les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques, rappelant qu’il faut assurer la coordination et la coopération dans tout le système des Nations Unies pour promouvoir et réaliser plus efficacement le droit au développement, demande instamment aux organismes de l’ONU de continuer à apporter leur appui à l’application des résolutions concernant ce droit.

Aux termes d’une résolution intitulée «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme», adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les États et tous les mécanismes et dispositifs mis en place par les Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme à continuer d’insister sur la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue comme moyens importants d’assurer la défense et la protection des droits de l’homme.

Par une résolution intitulée «Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales», adoptée par 117 voix, contre 49 et 6 abstentions, l’Assemblée générale demande instamment à tous les Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies et à envisager l'adoption de mesures administratives ou législatives, selon le cas, pour contrecarrer l'application ou les incidences extraterritoriales de mesures coercitives unilatérales.

Par une résolution intitulée «Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires», adoptée sans vote, l'Assemblée générale encourage les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à organiser des programmes de formation des membres des forces armées, des responsables de l'application des lois et des fonctionnaires des gouvernements, ainsi que des membres des missions de maintien de la paix ou d'observation des Nations Unies. L'Assemblée prie instamment le Rapporteur spécial de continuer à attirer l'attention du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur les cas d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui la préoccupent particulièrement lorsqu'une action rapide pourrait empêcher que la situation ne se détériore davantage.

Explications de vote et de position

Le représentant du Koweït a précisé que sa délégation a voté en faveur de la résolution sur les mesures coercitives unilatérales coercitives.

Le représentant de la Jamaïque a déclaré que sa délégation a voté en faveur de la résolution sur les droits des migrants mais il a souligné ses préoccupations concernant le paragraphe 4, qui comporte des termes ayant des implications sur les politiques nationales des Etats en matière d’immigration. Il a ajouté que son Gouvernement est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits des migrants mais il a également estimé que certaines des décisions dans ce domaine relèvent de la compétence des Etats.

Le représentant du Chili, prenant la parole au sujet de la résolution sur les droits de l’homme et la diversité culturelle, a indiqué que sa délégation s’est jointe au consensus mais qu’elle a des réserves sur certains passages de la résolution. Ce thème pourrait être abordé de façon plus appropriée dans d’autres enceintes des Nations Unies. Le représentant a déclaré que les retards de développement ne peuvent justifier un manque de respect du principe de diversité culturelle. Il a également déclaré qu’aucun prétexte ne saurait justifier qu’un pays ne respecte pas les dispositions du Pacte des droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant a ajouté que sa délégation s’est abstenue lors du vote sur le projet de résolution concernant la mondialisation et ses effets sur le plein exercice des droits de l’homme.

La représentante de la Colombie a indiqué que sa délégation a voté en faveur du projet sur la liberté de circulation et le regroupement familial.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX (A/55/602/Add.3)

Aux termes d’une résolution intitulée «Situation des droits de l'homme au Myanmar», adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment au Gouvernement du Myanmar de mettre fin sans tarder à toutes les activités qui visent à empêcher le libre exercice des droits de l'homme internationalement reconnus, et en particulier de supprimer toutes les entraves à la liberté de mouvement d'Aun San Suu Kyi et des autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie ainsi qu’à leur liberté de communiquer avec le monde extérieur; elle le prie instamment de libérer immédiatement et sans condition les dirigeants politiques détenus et tous les prisonniers politiques et lui demande instamment d'engager sans retard un dialogue politique de fond avec les dirigeants politiques et les représentants des groupes ethniques. Elle l’exhorte ainsi que toutes les autres parties aux hostilités à mettre fin à la pratique de l’enrôlement des enfants soldats.

Par une résolution intitulée «Situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est», adoptée.sans vote, l'Assemblée générale condamne notamment la traite des femmes qui constitue le problème de plus en plus grave dans la région et exhorte toutes les autorités concernées à lutter activement contre cette pratique criminelle. Elle engage toutes les autorités de la Bosnie-Herzégovine, en particulier celles de la République Srpska ainsi que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-yougoslavie.

L'Assemblée générale condamne le harcèlement des réfugiés appartenant à des minorités et des personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine retournant dans leurs foyers, y compris la destruction de leurs logements, en particulier dans les zones de la Republika Srpska où les Serbes de Bosnie sont en majorité et celles de la Fédération où les Croates de Bosnie sont en majorité. L’Assemblée engage les nouvelles autorités en République fédérale de Yougoslavie à respecter les droits de toutes les personnes appartenant à quelque minorité nationale, ethnique, religieuse ou linguistique que ce soit.

L’Assemblée générale réaffirme que la situation des droits de l’homme et la situation humanitaire au connaît le Kosovo relèvent d’un règlement politique reposant sur les principes généraux décrits et figurant dans l’annexe à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité.

Par une résolution intitulée «Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran», adoptée par 67 voix pour, 54 contre et 46 abstentions, l'Assemblée générale, se félicite de la large participation aux élections parlementaires de février - mars 2000, qui a traduit l'attachement réel du peuple iranien au processus démocratique en République islamique d'Iran; et de l'engagement pris par le Gouvernement de la République islamique d'Iran de promouvoir le respect de la légalité.

L’Assemblée générale prie le Gouvernement de la République islamique d'Iran d’inviter le Représentant spécial chargé d’étudier la question de l’intolérance religieuse à se rendre dans le pays; de donner suite dans un avenir proche à l'invitation, qu'il a adressée au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, à se rendre en République islamique d'Iran; de faire en sorte que la peine capitale ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves, et qu'elle ne soit pas prononcée au mépris des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; d’accélérer le cours des enquêtes engagées sur les décès suspects et les assassinats d'intellectuels et de militants politiques et à traduire en justice les responsables présumés.

Par une résolution intitulée «Situation des droits de l’homme en Iraq», adoptée par 102 voix pour, 3 contre (Jamahiriya arabe libyenne, Mauritanie et Soudan) et 60 abstentions, l’Assemblée générale, condamne énergiquement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien. Elle lui demande d’honorer les obligations qu’il a librement contractées en vertu des instruments internationaux pertinents, de respecter les droits de tous les groupes ethniques, religieux, de coopérer avec la Commission tripartite et sa sous-commission technique pour retrouver et connaître le sort de certaines personnes toujours disparues; de coopérer plus avant avec les organismes d’aide internationaux et les organisations non gouvernementales pour fournir une aide humanitaire et surveiller la situation dans le nord et dans le sud du pays; et de continuer de coopérer à l’application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Par une résolution intitulée «Situation des droits de l'homme au Soudan», adoptée par 65 voix, contre 32 et 49 abstentions, l'Assemblée générale note avec satisfaction le fait que le Gouvernement soudanais s'est expressément engagé à respecter et promouvoir les droits de l'homme et l'état de droit, et s'est déclaré déterminé à mettre en place un processus de démocratisation visant à instaurer un gouvernement représentatif et responsable. L'Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par l’incidence du conflit armé en cours et par la persistance des violations des droits de l’homme dans les zones tenues par le Gouvernement soudanais.

Elle demande instamment à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan de s'employer immédiatement à instaurer un cessez-le-feu global, durable et effectivement contrôlé comme prélude nécessaire à un règlement négocié du conflit; elle leur demande de mettre immédiatement fin à l'usage, en particulier par l’Armée/Mouvement populaire de libération du Soudan (A/MPLS) d'armes utilisées sans discernement contre la population civile; de cesser immédiatement d'utiliser des bâtiments civils à des fins militaires, en particulier ceux où se trouvent habituellement un nombre important d'enfants. Elle demande, s'agissant de l'Armée/Mouvement populaire de libération du Soudan (A/MPLS) en particulier, de ne pas détourner l'assistance humanitaire.

L'Assemblée demande au Gouvernement soudanais de ratifier la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants; de veiller à ce que tous les moyens d'éviter l'application de peines sévères et inhumaines soient pleinement employés; de mettre définitivement fin aux bombardements aériens d'objectifs civils et humanitaires.

Par une résolution intitulée «Situation des droits de l’homme dans la République démocratique du Congo», adoptée par 102 voix, contre 2 (Rwanda, Ouganda, l'Assemblée générale exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo à s’acquitter de sa responsabilité de protéger les droits de l’homme de la population sur son territoire; à honorer son engagement de réformer et rétablir le système judiciaire et en particulier de réformer la justice militaire.

L'Assemblée demande instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo de faciliter le rétablissement de l'autorité du Gouvernement de la République démocratique du Congo sur tout le territoire; de mettre un terme à toute activité militaire en République démocratique du Congo contrevenant à l'Accord de cessez-le-feu de Lusaka et au Plan de désengagement de Kampala; d'établir un environnement propice au déploiement rapide et dans des conditions de sécurité de la Mission de l'ONU (MONUC) en République démocratique du Congo; de renoncer immédiatement au recours aux enfants soldats; de prendre et d'appliquer toutes les mesures nécessaires pour instaurer des conditions propices au retour librement consenti, dans la sécurité et la dignité, de tous les réfugiés et personnes déplacées, et de leur garantir une protection et un traitement équitable et conforme à la loi.

Par une résolution intitulée «Situation des droits de l'homme en Haïti», adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie tous les gouvernements intéressés de fournir au Gouvernement haïtien des informations et une documentation l'aidant à poursuivre les auteurs de violations des droits de l'homme et demande au Gouvernement haïtien de poursuivre les réformes structurelles de la police et de la justice et l'amélioration du secteur pénitentiaire; d'enquêter comme il convient sur les crimes à motivation politique et d'en poursuivre les auteurs conformément à la loi haïtienne; de prendre des mesures énergiques pour mettre un terme à toutes les violations des droits de l'homme, notamment les arrestations et détentions illégales. L'Assemblée générale réaffirme l'importance que revêt la lutte contre l'impunité et pour le déroulement d'un véritable processus de transition et de réconciliation nationale.

Par une résolution intitulée «Question des droits de l’homme en Afghanistan», adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment tous les États de respecter la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité nationale de l’Afghanistan. L’Assemblée générale exhorte toutes les parties afghanes à respecter tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, afin de mettre un terme sans délai à toutes les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles; à prendre d'urgence des mesures visant à garantir le respect de toutes les libertés fondamentales et à respecter le droit international humanitaire s'agissant de la conduite des hostilités. L'Assemblée générale invite le Secrétaire général et le Haut Commissaire aux droits de l'Homme à faire en sorte que le déploiement d'observateurs des affaires civiles en cours en Afghanistan soit achevé dès que possible et que les questions relatives à l'égalité des sexes et les droits de l'enfant soient entièrement prises en compte dans la mission des observateurs.

Explications de vote et de position

Le représentant du Yémen, s'exprimant au sujet des résolutions figurant dans le rapport A/55/602/Add.3, a déclaré que son pays est attaché à la démocratie et résolument favorable à toute mesure visant à renforcer le respect des droits de l'homme. Convaincu que les droits de l'homme sont entiers et indivisibles, il a déclaré que le Yémen condamne toute politisation des droits de l'homme ainsi que leur utilisation à des fins politiques. Persuadé que la sélectivité et les doubles critères doivent être rejetés, le Yémen a déclaré qu'il ne refuse de voter sur les projets de résolution contenus dans le rapport A/55/602/Add.3.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a salué le rapport du Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Il a déclaré que son pays reste attaché à la primauté du droit et à la protection et à la promotion des droits de l'homme et votera en faveur du projet du projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.

Le représentant de la Bolivie, s'exprimant sur la résolution relative à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, s'est félicité des mesures positives prises par le gouvernement, mais a regretté que depuis 1996 le gouvernement n'ait pas invité le représentant spécial de la Commission des droits de l'homme à se rendre dans son pays.

RAPPORT DE LA TROISIEME COMMISSION SUR LE RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (A/55/603)

Projet de décision I

Aux termes d'une décision intitulée "Organisation des travaux de la Troisième Commission et projet de programme de travail biennal de la Commission pour 2001-2002", adoptée sans vote, l'Assemblée générale approuve l'organisation des travaux de la Troisième Commission et le programme de travail biennal de la Commission pour 2001-2002, tels qu'ils figurent aux annexes I et II de la présente décision.

Projet de décision II

Aux termes d'une décision intitulée "Rapport du Conseil économique et social", adoptée sans vote,l'Assemblée générale prend acte des chapitres Ier, III, IV, V, VII (sect. A, B, C et I) et du chapitre IX du rapport du Conseil économique et social.

Documentation

Le rapport complet de la Commission figure aux documents A/55/591 à A/55/603. Ces documents contiennent notamment la liste des rapports dont l’Assemblée générale a pris note. Y figurent également les listes des coauteurs des résolutions. Pour les détails des votes voir le communiqué en langue anglaise GA/9842.

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