LES RECENTS DEVELOPPEMENTS DANS LA REGION EVOQUES PAR L'OBSERVATEUR DE LA PALESTINE DEVANT LE COMITE POUR LES DROITS DES PALESTINIENS

Communiqué de Presse
AG/PAL/801

LES RECENTS DEVELOPPEMENTS DANS LA REGION EVOQUES PAR L’OBSERVATEUR DE LA PALESTINE DEVANT LE COMITE POUR LES DROITS DES PALESTINIENS

Le Comité adopte quatre projets sur la question de Palestine

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, réuni ce matin sous la présidence de M. Ibra Deguène Ka (Sénégal), a approuvé quatre projets de résolution concernant la Question de Palestine. Ces projets seront soumis le 29 novembre à l’Assemblée générale.

Aux termes du projet intitulé “Règlement pacifique de la question de Palestine”, l’Assemblée générale réaffirmerait la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses aspects, de la question de Palestine, qui est au cœur du conflit arabo-israélien. Elle demanderait aux parties concernées, aux coparrains du processus de paix et aux autres parties intéressées, ainsi qu'à la communauté internationale tout entière, de déployer tous les efforts et prendre toutes les initiatives nécessaires pour rapporter immédiatement toutes les mesures prises sur le terrain depuis le 28 septembre 2000, en application des engagements pris à Charm el-Cheikh, et d'assurer la conclusion effective et rapide du processus de paix.

Le Comité a, en outre, approuvé trois autres projets de textes portant respectivement sur le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, la Division des droits des Palestiniens et le Programme spécial d’information sur la question de Palestine du Département de l’information.

Il a entendu son Président qui a fait un rappel des nouveaux faits survenus depuis la dernière réunion du Comité. Il a notamment fait mention des trois principes fondamentaux pris lors de la réunion de Charm el-Cheikh des 16 et 17 octobre dernier, à savoir, mettre fin à la violence, constituer une commission d’établissement des faits et reprendre les négociations de paix. Il a évoqué la reprise de la dixième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux “Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du Territoire palestinien occupé”, de même que l’examen par l’Assemblée générale du point de son ordre du jour consacré à “Bethléem 2000”. A ce sujet, il a fait valoir que cette initiative est devenue la preuve évidente de la grande importance qu’attache la communauté internationale à cette commémoration historique et à la nécessité de continuer d’appuyer le projet Bethléem 2000 de l’Autorité palestinienne. Le Président a souligné l’importance de la création d’une

commission d’établissement des faits, telle qu’annoncée par le Président Clinton le 7 novembre dernier, en vue de mettre un terme à la violence et de convaincre les parties de reprendre les négociations de paix. Il a rappelé que les membres de l’Organisation de la Conférence islamique réunis à Doha, le 12 novembre, ont adopté une résolution par laquelle ils accusent Israël de recourir de manière excessive à la force pour réprimer le soulèvement palestinien et demandent la mise en place d’une force de maintien de la paix des Nations Unies pour protéger les Palestiniens.

Le Comité a entendu l’Observateur permanent de la Palestine qui l’a informé de l’état d’avancement du processus de paix. L’Observateur a notamment estimé que les événements intervenus hier dans les territoires pourraient constituer un tournant, faisant valoir que l’ambassadeur égyptien en Israël a été rappelé à la suite de ces violences. Il a réaffirmé que, pour l’Autorité palestinienne, il est absolument nécessaire que soit fournie une protection aux Palestiniens sous la forme d’observateurs militaires non armés, en uniforme et sous commandement des Nations Unies. A cet égard, il a estimé qu’une réunion immédiate du Conseil de sécurité serait pour les Nations Unies l’occasion d’exprimer leur position concernant les pratiques israéliennes et les tentatives de sauver ce qui reste du processus de paix.

Le Président du Comité a rappelé que la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien sera célébrée le 29 novembre dans la salle du Conseil de Tutelle du 10 heures 30 à 13 heures. Soulignant l’importance particulière que revêt cette manifestation, il a demandé aux membres et observateurs du Comité de se faire représenter à cette réunion au niveau d’ambassadeurs.

La date de la prochaine réunion du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien sera annoncée dans le Journal.

Question de Palestine

Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien", approuvé sans vote, l'Assemblée générale prierait le Comité de continuer à suivre l'évolution de la question de Palestine et de lui présenter un rapport et des suggestions, ou au Conseil de sécurité, selon qu'il conviendra. L’assemblée autoriserait le Comité à continuer à n'épargner aucun effort pour promouvoir l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, à apporter à son programme de travail les aménagements qu'il jugera appropriés et nécessaires compte tenu de l'évolution de la situation, à mettre plus spécialement l'accent sur la nécessité de mobiliser aide et appui en faveur du peuple palestinien. Elle prierait le Comité de continuer à offrir coopération et soutien aux organisations non gouvernementales palestiniennes et autres organisations non gouvernementales, afin de mobiliser la solidarité et l'appui de la communauté internationale en faveur de la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien ainsi que du règlement pacifique de la question de Palestine, et d'associer de nouvelles organisations non gouvernementales à ses travaux. L'Assemblée prierait la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, qu'elle a créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l'Organisation des Nations Unies qui s'occupent de la question de Palestine, de continuer à coopérer pleinement avec le Comité et se félicite de la coopération entre la Commission et le Comité concernant la modernisation et la préservation des archives de la Commission.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Règlement pacifique de la question de Palestine", approuvé sans vote tel qu’oralement amendé, l'Assemblée générale, se déclarant profondément préoccupée par la visite faite à Haram al- Charif le 28 septembre 2000, ainsi que par les événements tragiques qui se sont ensuivis à Jérusalem-Est occupée et dans d'autres endroits du territoire palestinien occupé, faisant des morts et des blessés en grand nombre parmi les civils palestiniens, et préoccupée également par les affrontements entre l'armée israélienne et la police palestinienne, ainsi que les pertes subies de part et d'autre et exprimant sa profonde préoccupation devant la grave détérioration de la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et les difficultés rencontrées dans le processus de paix au Moyen-Orient, réaffirmerait la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses aspects, de la question de Palestine, qui est au cœur du conflit arabo-israélien. L'Assemblée générale soulignerait la nécessité de s'engager à respecter le principe "terre contre paix" et à appliquer les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, qui constituent la base du processus de paix au Moyen-Orient, et d'appliquer immédiatement et scrupuleusement les accords conclus entre les parties, y compris le redéploiement des forces israéliennes en Cisjordanie, et demanderait la conclusion rapide de l'accord sur le règlement final entre les deux parties. Elle demanderait aux parties concernées, aux coparrains du processus de paix et aux autres parties intéressées, ainsi qu'à la communauté internationale tout entière, de déployer tous les efforts et prendre toutes les initiatives nécessaires pour rapporter immédiatement toutes les mesures prises sur le terrain depuis le 28 septembre 2000, en application des engagements pris à Charm el- Cheikh, et d'assurer la conclusion effective et rapide du processus de paix.

L'Assemblée générale soulignerait la nécessité de respecter les principes de la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien dont, au premier rang, le droit à l'autodétermination et du retrait d'Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967. Elle soulignerait qu'il importe que l'Organisation des Nations Unies joue un rôle élargi et plus actif durant la phase actuelle du processus de paix et dans la mise en œuvre de la Déclaration de principes et inviterait le Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue du rétablissement de la paix et dans la région, et à soumettre des rapports sur l'évolution de la situation à cet égard.

Aux termes d’un projet de résolution sur la Division des droits des Palestiniens (Secrétariat), approuvé sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer de fournir à la Division les ressources dont elle a besoin et de veiller à ce que qu’elle continue d’exécuter son programme de travail tel que décrit dans des résolutions antérieures sur la question, en consultation avec le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et sous sa direction, en particulier qu’elle organise des réunions des différentes régions, avec tous les secteurs de la communauté internationale, qu’elle continue de mettre au point et de développer le système d’information des Nations Unies sur la question de la Palestine, qu’elle établisse et fasse diffuser le plus largement possible des publications et des informations sur divers aspects de la question de Palestine, et qu’elle organise le programme annuel de formation destiné au personnel de l’Autorité palestinienne. Elle prierait également le Secrétaire général de veiller à ce que le Département de l’information et d’autres services du Secrétariat continuent d’aider la Division à s’acquitter de ses tâches et à couvrir les divers aspects de la question de Palestine. Elle inviterait tous les gouvernements et organisations à aider dans leurs tâches le Comité et la Division. Elle noterait avec satisfaction les mesures prises par les Etats Membres pour célébrer chaque année, le 29 novembre, la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, engagerait les Etats Membres à continuer de donner à cette manifestation la plus large publicité possible et prierait le Comité et la Division de continuer, dans le cadre de cette célébration, d’organiser une exposition annuelle sur les droits des Palestiniens, en coopération avec la Mission permanente d’observation de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies

Aux termes d’un projet de résolution portant sur le Programme spécial d’information sur la question de Palestine du Département de l’information (Secrétariat), approuvé sans vote, l’Assemblée générale considèrerait que le programme spécial d’information du Département sur la question de Palestine est fort utile en ce qu’il aide à faire mieux connaître à la communauté internationale la question de Palestine et la situation au Moyen-Orient en général, y compris les résultats du processus de paix, et qu’il contribue efficacement à une atmosphère propice au dialogue et favorable au bon déroulement de ce processus.

L’Assemblée générale prierait le Département, agissant en coopération et en coordination étroite avec le Comité pour l’exercice inaliénable des droits du peuple palestinien, de poursuivre, avec la souplesse nécessaire pour tenir compte, le cas échéant de faits nouveaux intéressant la question de Palestine, son programme d’information jusqu’à la fin de l’exercice biennal 2000-2001 et en particulier de diffuser des informations sur toutes les activités du système des Nations Unies concernant la question de Palestine, y compris des rapports sur les travaux des organismes des Nations Unies concernés; de continuer à faire paraître des publications et des mises à jour concernant les différents aspects de la question de Palestine dans tous les domaines, exposant le dernier état de la question et faisant ressortir, en particulier, les perspectives de paix; d’étoffer sa documentation audiovisuelle sur la question de Palestine et continuer à produire des documents audiovisuels, y compris de mettre à jour son exposition au Secrétariat; d’organiser ou d’aider à organiser, à l’intention des journalistes, des missions d’information dans la région, y compris dans les territoires sous la juridiction de l’Autorité palestinienne et dans les territoires occupés; d’organiser, à l’intention des journalistes, des rencontres ou colloques internationaux, régionaux et nationaux, visant en particulier à sensibiliser l’opinion publique à la question de Palestine; de continuer à apporter une aide au peuple palestinien pour le développement des médias, en particulier pour renforcer le programme de formation de journalistes palestiniens de la presse écrite, de la radio et de la télévision entrepris en 1995. Elle prierait le Département de l’information de promouvoir le Projet Bethléem 2000, dans les limites des ressources disponibles et jusqu’à ce que la commémoration Bethléem 2000 s’achève, notamment par l’élaboration et la diffusion de publication et de matériel audiovisuel et le développement du site “Bethléem 2000” sur la page d’accueil de l’Organisation des Nations Unies sur l’Internet.

Evolution du processus de paix au Moyen-Orient et la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.

M. NASSER AL-KIDWA (Observateur permanent de la Palestine) a déclaré qu’hier, nous avons été témoins d’une nouvelle escalade dangereuse de la violence d’Israël contre le peuple palestinien. La puissance occupante a utilisé des hélicoptères de combat contre la population palestinienne. Environ 50 missiles israéliens ont frappé, notamment un poste de police et un immeuble du Fatah. Les raids aériens ont causé la mort d’au moins une personne et ont blessé au moins 70 personnes. L’électricité a été coupée, il y a eu de graves destructions de biens et des réactions de panique importantes parmi la population. Le nombre peu important de blessés parmi la population palestinienne est dû au fait qu’elle avait prévu ces actions barbares de la part d’Israël, a-t-il expliqué. Ces actes rappellent les raids aériens sur Gaza et Ramallah intervenus le 12 octobre 2000 et menacent de faire basculer l’ensemble de la région dans une nouvelle situation extrêmement dangereuse. Depuis le 28 septembre, le nombre de morts s’élève à plus de 220 du côté palestinien et l’on compte plusieurs milliers de blessés dont beaucoup restent dans un état critique. Parmi eux, il y a environ un tiers d’enfants, a-t-il souligné.

Il a rappelé que depuis le 25 octobre, l’Autorité palestinienne demande au Conseil de sécurité de prendre des mesures pour mettre fin à ces violences et pour dépêcher une force de protection afin de protéger la population palestinienne. Il a indiqué que vendredi dernier, il a fait circuler un projet de résolution visant à mettre en place une force d’environ 2 000 observateurs militaires non armés dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, avec pour but d’assurer la sécurité et la libre circulation des personnes et des biens et la liberté de culte. Il a rappelé que le Conseil a donné mandat au Secrétaire général de consulter les parties intéressées sur les modalités de mise en place d’une telle force. Il a informé le Comité qu’hier, le représentant d’Israël et lui-même, ont rencontré séparément le Secrétaire général. M. Kofi Annan lui a expliqué le contenu de sa rencontre avec l’ancien sénateur Mitchell sur la Commission d’établissement des faits. M. Al-Kidwa a exprimé sa préoccupation quant au retard de l’annonce de la mise en place de cette Commission et le fait qu’elle n’ait pas commencé ses travaux. Il a expliqué qu’il accepterait toute coopération entre la Commission d’établissement des faits et la force d’observateurs militaires mais considère qu’elles sont légalement et politiquement distinctes. Il a réaffirmé que pour l’Autorité palestinienne, il est absolument nécessaire que soit fournie une protection aux Palestiniens sous la forme d’observateurs militaires non armés, en uniforme et sous commandement des Nations Unies. Il a souligné l’importance du facteur temps, dont l’excès pourrait entraîner l’importance du nombre de victimes. Il a fait observer que le peuple palestinien ne peut plus attendre bien longtemps.

Ce qui s’est passé hier est peut-être un tournant, a-t-il déclaré en faisant valoir que l’Ambassadeur égyptien en Israël a été rappelé et qu’aujourd’hui, une réunion du Groupe arabe devra se tenir. Il a indiqué que le Groupe a envoyé une lettre au Conseil de sécurité dans laquelle il demande une réunion immédiate du Conseil. M. Al-Kidwa a exprimé l’espoir que les Nations Unies auront ainsi une chance d’exprimer leur position concernant les pratiques d’Israël et les tentatives de sauver ce qui reste du processus de paix. Il ne pense pas qu’il y ait de contradiction entre une réunion du Conseil et le fait que le Secrétaire général poursuive ses consultations. Il a rappelé qu’une réunion avec les membres de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) est également convoquée d’urgence aujourd’hui. Il a exprimé sa reconnaissance au Mouvement des non- alignés.

Concernant la réunion de l’ECOSOC qui examinera demain les mesures relatives à la résolution adoptée par la Commission des droits de l’homme à Genève, il a réfuté les allégations selon lesquelles le Groupe arabe souhaite un vote et exercerait des pressions dans ce sens. Il a expliqué que l’Autorité palestinienne a tenté de parvenir à un compromis avec l’autre partie mais que cela n’a pas été possible, ne laissant d’autre choix que celui de passer à un vote. Il a demandé aux membres de l’ECOSOC de leur accorder leur appui lors du vote demain.

Concernant le mémorandum distribué par la Suisse, dans lequel est demandée la position des Hautes Parties contractantes à l’idée de convoquer à nouveau la Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, M. Al-Kidwa a exhorté tous les membres de ce Comité à donner une réponse positive avant la date butoir du 31 décembre 2000 aux questions soulevées dans le mémorandum suisse. Il a fait valoir l’importance que les Hautes Parties contractantes se réunissent à nouveau dans le but de faire respecter la Convention de Genève dans les territoires occupés.

Déclaration du Président

M. IBRA DEGUENE KA, en sa qualité de Président du Comité et à la lumière de l’exposé de M. Al-Kidwa, a déploré les incidents décrits par l’Observateur permanent, qui sont contraires au droit international et à la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et applicable au Territoire palestinien occupé, a-t-il fait remarquer. Il a exprimé l’espoir que les négociations reprennent au plus vite entre les deux parties et que les démarches entreprises par le Secrétaire général à ce sujet aboutissent au

plus tôt. Il a estimé qu’il serait bon qu’au niveau de l’Organisation de la conférence islamique, on prévoit l’organisation d’une mission ministérielle qui viendrait rencontrer le Conseil de sécurité et ce, en vue de prendre des mesures de protection, de même que des mesures permettant que la région retourne au calme. Il a présenté ses condoléances aux familles victimes des violences des dernières semaines.

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