LES DELEGATIONS SE FELICITENT DE L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA ET L'EX-YOUGOSLAVIE

Communiqué de Presse
AG/1114

LES DELEGATIONS SE FELICITENT DE L’AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA ET L’EX-YOUGOSLAVIE

L’arrestation de tous les criminels présumés reste, selon la plupart des délégués, l'une des grandes tâches que le TPIY doit mener à bien

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda comme celui pour l’ex- Yougoslavie ont à juger des crimes parmi les plus graves jamais commis contre des êtres humains, a fait observer, ce matin, devant l’Assemblée générale réunie en séance plénière, l'un des intervenants, au cours de l’examen des rapports des deux tribunaux.

« La jurisprudence produite par ces deux tribunaux a permis au concept de responsabilité pénale individuelle de gagner une reconnaissance internationale, a fait valoir la Présidente du TPI pour le Rwanda (TPIR) qui présentait le rapport de cette instance. La création d'un système international de justice fournit de nouveaux recours à un monde qui cherchait désespérément dans la primauté du droit une alternative à la force ».

Le représentant du Rwanda a expliqué que son pays avait soutenu la création du TPIR pour associer la communauté internationale au devoir de justice face à ces violations massives du droit humanitaire international, pour éviter d’être suspecté de rendre une justice animée par l’esprit de vengeance, pour poursuivre les criminels réfugiés de par le monde, parce que le crime de génocide relève de la responsabilité de la communauté internationale tout entière et enfin par souci de voir le TPIR contribuer au processus de réconciliation nationale au Rwanda. Il a proposé que le TPIR soit transféré à Kigali, indiquant que le contexte a changé depuis sa création et que la justice doit être rendue sur le territoire rwandais afin de consolider le processus de réconciliation nationale et d’éradiquer l’impunité.

Le représentant de la France, s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a constaté que les questions très importantes relatives, par exemple, au contrôle financier et la responsabilité des agents en matière de gestion, restent encore non résolues. Le représentant des Etats-Unis s’est également dit préoccupé par la gestion administrative parfois contestable du TPIR mais aussi par le nombre de démissions important constaté au bureau du Procureur. Il a souhaité que les retards dans les procédures soient réduits et que les dépenses soient mieux contrôlées.

S’agissant du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, son Président, présentant le rapport portant sur ses activités pour l’année écoulée, a mis en avant la charge de travail sans précédent entraînant un arriéré judiciaire de plus en plus lourd qui ne permettrait pas l’achèvement de sa mission avant 2016, un délai incompatible avec le caractère temporaire de celle-ci, qui affecte selon lui la crédibilité du Tribunal et qui rend nécessaire une réforme dont il a présenté les grandes lignes. Il a lancé un appel à tous les Etats Membres et plus particulièrement aux Etats issus de l’ancienne Yougoslavie pour que tous les accusés qui se trouvent sur leur territoire soient arrêtés et traduits en justice devant le Tribunal. Aussi longtemps que ces Etats n’auront pas rempli leurs obligations internationales, ils ne pourront prétendre à retrouver pleinement leur place au sein de la Communauté des Nations. Il a rappelé que M. Milosevic était mis en accusation par le Tribunal pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre depuis plus d'un an.

Le représentant de la Croatie a fait valoir que la création du TPIY, il y a sept ans, n’a pas permis de prévenir les crimes dont il a à connaître: le massacre de Srebrenica ou les violences du Kosovo ont été perpétrés longtemps après sa mise en place. Le manque d’efficacité en la matière résulte du manque de soutien international, et notamment dans la détermination à traduire les criminels de guerre en justice, a ajouté le représentant.

Plusieurs intervenants ont estimé que le rétablissement de la paix dans la région passait par l’arrestation et la traduction en justice de personnes soupçonnées de très graves violations du droit international humanitaire ; dont certaines occupant des responsabilités hiérarchiques élevées. Le représentant de la Fédération de Russie a pour sa part considéré que le TPIY n’échappait pas aux parti-pris politiques et que cela se reflétait dans ses décisions, voire même dans ses absences de décisions.

A l'occasion de la Journée pour l'industrialisation de l'Afrique au cours du nouveau millénaire qui se tient aujourd'hui pour la première fois, le Président de l'Assemblée générale, M. Harri Holkeri, avait auparavant salué "les efforts incessants des gouvernements et des sociétés africaines visant à susciter un développement durable et à améliorer les conditions de vie".

Le Président a indiqué que la mondialisation fournissait à la fois des opportunités et des défis pour le continent, soulignant que dans certains cas, cela pouvait être un avantage d'arriver plus tardivement car l'on bénéficiait de stratégies déjà éprouvées. La mondialisation impose toutefois à l'industrie africaine d'améliorer sa compétitivité et sa productivité, a déclaré le président qui en a profité pour rappeler que plusieurs pays africains avaient à leurs actifs des réformes réussies et des taux de croissance positifs ainsi que des populations à fort potentiel. Il a fait valoir que cette journée consacrée à l'industrialisation de l'Afrique était l'occasion de s'engager plus avant pour soutenir les efforts nationaux, régionaux et internationaux visant à transformer les ressources naturelles du continent en produits finis et d'élever le taux de croissance général de la production industrielle.

Le Président a par ailleurs informé l'Assemblée que la question consacrée aux îles Falkland (Maldives) serait examinée au cours de la cinquante-sixième session de l'Assemblée.

Les représentants de la France, au nom de l'Union européenne et des pays associés, de la Norvège, de la République-Unie de Tanzanie, du Swaziland, du Lesotho, de l'Afrique du Sud, du Rwanda, du Bénin, des Etats-Unis et du Nigéria se sont exprimés sur le rapport du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda. Le Président du Tribunal a également prononcé un discours. Les représentants de la République islamique d’Iran et d’Israël ont exercé leur droit de réponse.

Les représentants de la France, au nom de l'Union européenne et des pays associés, de la Croatie, de la Norvège, de la République islamique d'Iran, de la Turquie, de la Fédération de Russie et des Etats-Unis se sont exprimés sur le rapport du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex- Yougoslavie depuis 1991. Le Président du Tribunal a également prononcé un discours.

L'Assemblée générale se réunira cet après midi à partir de 15 heures pour adopter le rapport final de la Première commission et examiner le projet de résolution consacré au suivi du sommet mondial pour les enfants.

RAPPORT DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL CHARGE DE JUGER LES PERSONNES ACCUSEES D'ACTES DE GENOCIDE OU D'AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSES DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D'ETATS VOISINS ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1994

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/55/435)

Dans sa note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité le cinquième rapport annuel du Tribunal pénal chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

Le rapport précise qu’au cours de la période considérée le TPIR a rendu trois jugements, ce qui porte à sept le nombre des jugements prononcés à ce jour, intéressant huit accusés. Il a statué sur 24 appels et deux demandes en révision et a confirmé le jugement rendu en l’affaire Le Procureur c. Omar Sherushago. Le Tribunal a tenu deux sessions plénières au cours desquelles les juges ont apporté un certain nombre de modifications au Règlement de procédure et de preuve afin d’accélérer les instances. Le rapport indique également qu’un groupe d’experts a procédé à un examen complet du fonctionnement du Tribunal et a présenté un rapport au Secrétaire général en date du 11 novembre 1999 (A/54/634).

Il rend compte du fonctionnement des trois Chambres de première instance et de la Chambre d’appel qui composent le Tribunal ainsi que celui de ses différents services : Bureau du Président, Division des services juridiques et techniques, division de l’administration et Bureau du Procureur.

Il indique notamment que le quartier pénitentiaire des Nations Unies et son annexe qui dépendent de la Division des services judiciaires et juridiques du Tribunal, abritent à ce jour 42 détenus/prisonniers soit une personne condamnée par le TPIR dont l’appel a été rejeté, une personne n’ayant pas interjeté appel de sa condamnation, six prisonniers ayant interjeté appel de leur condamnation et 35 détenus, dont une femme, qui sont tous en attente de jugement devant le Tribunal. Pendant la période considérée, le quartier pénitentiaire a accueilli huit nouveaux détenus.

Le rapport fournit également des informations sur l’évolution des finances du Tribunal et leur affection. On y apprend notamment que son budget 2000 s’est élevé à 86 154 900 dollars alors qu’il était de 75 260 600 dollars (montants bruts). Quant au Fonds de contributions volontaires pour les activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui a vu le jour à la suite de la résolution 49/251 de l’Assemblée générale, datée du 20 juillet 1995, et en application de la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité datée du 8 novembre 1994, il a collecté un montant total de contributions volontaires versées par 19 États Membres s’élevant, au 31 décembre 1999, à 7 848 996 dollars, les dépenses effectuées au cours de cet exercice se chiffrant à 1 353 635 dollars. Déclarations

MME NAVANETHEM PILLAY, Présidente du Tribunal international pour le Rwanda, a présenté le rapport sur les activités du Tribunal pour la période 1999-2000, et a souhaité qu'il reflète la vision du Conseil de sécurité lorsqu'il a créé le Tribunal, il y a six ans, le 8 novembre 1994. Avec la création des deux tribunaux internationaux, les Nations Unies ont exprimé leur volonté réelle de promouvoir la justice et la primauté du droit dans le monde, a-t-elle fait valoir. La jurisprudence produite par ces deux tribunaux a permis au concept de responsabilité pénale individuelle au niveau international de gagner une reconnaissance internationale et la justice pénale internationale est ainsi devenue une réalité. La création d'un système international de justice fournit de nouveaux recours à un monde qui cherchait désespérément dans la primauté du droit une alternative à la force.

Depuis la dernière fois que je me suis exprimée devant vous, a déclaré la Présidente, les performances du TPI se sont améliorées, notre travail s'est accéléré et les résultats se sont multipliés. Les conséquences positives aux plans judiciaire, administratif et de l'instruction durant l'année écoulée ont préparé le terrain pour que se tiennent des procès ininterrompus. Nous voulons vous assurer que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour traiter, pendant la durée de notre mandat, les cas des 35 personnes qui attendent d'être jugées. Nous ne pouvons à ce stade prédire le nombre de nouveaux suspects qui seront inculpés car c'est encore en cours d'examen. Trois personnes récemment mises en accusation ont été présentées au Tribunal par les Gouvernements de Tanzanie, France et Angleterre et une troisième personne doit arriver du Danemark cette semaine.

La Présidente du TPI a rappelé que la Cour d'appel avait demandé deux juges supplémentaires pour lui permettre d'assurer l'accroissement de sa charge de travail et que les juges réunis en plénière le 18 février 2000 avaient décidé que ces deux juges supplémentaires proviendraient du Corps de juges existant et qu'ils interviendraient à La Haye auprès des Cours d'appel des deux tribunaux. Elle a attiré l'attention sur le fait que le Tribunal se trouvait à un stade critique avec des procès sur le point de commencer l'an prochain et des besoins indispensables en ressources et en personnel pour la traduction et la préparation des jugements. Elle a formulé l'espoir que les ressources et le soutien administratif indispensable suggérés par le rapport ainsi que l'ensemble de ses recommandations seraient suivis d'effet de façon à permettre un meilleur fonctionnement du TPI.

M. FRANCOIS ALABRUNE (France), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés d’Europe centrale et orientale (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovénie) ainsi que de Chypre, de Malte, de la Turquie et de l’Islande, a déclaré que, comme le TPI en ex-Yougoslavie, le TPIR doit juger des crimes parmi les plus graves jamais commis contre des êtres humains, ajoutant que le Tribunal est la première juridiction internationale à rendre des condamnations pour génocide. Il a poursuivi en indiquant que les jugements rendus apportent une preuve de l’intention de la communauté internationale de mettre fin à l’impunité qui avait trop souvent accompagné dans le passé les violations du droit humanitaire international et les atteintes sérieuses aux droits de l’homme. Le représentant estime qu’il est essentiel que les victimes de ces crimes soient assurées que la responsabilité de leurs agresseurs sera engagée devant le Tribunal et qu’elles puissent bénéficier de services de conseil et de soutien. Il s’est ensuite félicité du fait que les premiers jugements ont montré qu’il n’existera aucune possibilité pour les auteurs de crimes de génocide d’échapper à la justice et a ajouté que l’Union européenne prend note du fait que le Procureur souhaite donner la priorité aux crimes de génocide et de complicité de génocide.

Souhaitant que l’accomplissement de ces missions apporte une contribution majeure au rétablissement de la paix dans la région, M. Alabrune a admis que le Tribunal doit affronter de nombreux défis en ce qui concerne sa charge de travail et sa gestion avant de noter avec satisfaction que la création d’une troisième chambre a contribué à accélérer les procédures. Le représentant a encouragé le TPIR à faire pleinement usage de ses ressources humaines et matérielles et l’invite également à travailler en étroite collaboration avec le TPIY en examinant les domaines où, par des efforts mieux coordonnés, les procédures des deux institutions pourraient être rendues encore plus efficaces. Le représentant a ajouté que l’Union européenne est consciente des difficultés que le Bureau du procureur a rencontrées et encourage la poursuite des efforts que déploie le Procureur en ce qui concerne la réforme des bureaux de Kigali et d'Arusha. Tout en reconnaissant les mesures prises par le greffe pour améliorer la gestion du Tribunal, le représentant a constaté que les questions très importantes relatives, par exemple, au contrôle financier et la responsabilité des agents en matière de gestion, restent encore non résolues. Il considère que seule l’application pleine et entière des recommandations visant à améliorer le fonctionnement du Tribunal lui permettront d’accomplir dans des conditions satisfaisantes la mission importante qui lui est confiée.

M. Alabrune a exprimé les remerciements de l’Union européenne à tous les Etats dont la coopération avec le Tribunal a permis l’arrestation et l’incarcération de nombreux suspects, parmi lesquels plusieurs anciens hauts responsables rwandais. Il a ajouté que l’Union européenne accueille avec satisfaction la reprise des relations de confiance et de coopération entre le Tribunal et le Rwanda et a exprimé la gratitude de l’Union à la République-Unie de Tanzanie pour avoir amendé ses procédures d’immigration de façon à favoriser la comparution non seulement des prévenus mais aussi des témoins. Enfin, le représentant a invité tous les Etats à répondre à l’appel du Secrétaire général pour que les membres des Nations Unies acceptent d’accueillir dans leurs prisons des personnes condamnées par le Tribunal pour qu’elles y purgent leur peine, se félicitant du fait que le Mali a été le premier Etat à signer un accord en ce sens.

M. ARNE BIRGER HONNINGSTAD (Norvège) a rappelé que le Tribunal pénal international pour le Rwanda a récemment confirmé son premier jugement pour le crime de génocide à l’encontre d’un ancien chef du gouvernement, l’ex-Premier Ministre Jean Kambanda. Ce genre de précédent permet de mettre en lumière la manière dont le génocide s’est déroulé au Rwanda en 1994 et la chaîne des événements qui y ont conduit, en établissant une jurisprudence internationale pour la poursuite des crimes internationaux les plus graves. L’expérience acquise par le Tribunal pénal international constitue aussi l'une des bases de la création de la Cour pénale internationale. Le succès du Tribunal dépend de la manière dont seront jugées ses activités, ses enquêtes et ses procédures. Il est dès lors impératif de lui permettre d’accomplir sa tâche efficacement.

Le représentant s’est inquiété des difficultés administratives rencontrées par le Tribunal pour le Rwanda. Il s’est cependant déclaré confiant que les progrès constatés au cours de la période envisagée puissent permettre la bonne conduite des affaires en cours sans réduire les droits des accusés ou des autres parties. La Norvège appelle tous les Etats Membres à prendre toutes les mesures légales nécessaires pour assurer une coopération efficace avec le Tribunal. Un soutien concret au Tribunal pénal international pour le Rwanda passe également par une contribution financière et matérielle, a déclaré le représentant. En matière d’application des peines, le Gouvernement norvégien a de son côté exprimé sa volonté d’accueillir un petit nombre de condamnés pour qu’ils purgent leur peine en Norvège et encouragé d’autres Etats à faire de même.

M. DAUDI N. MWAKAWAGO (République-Unie de Tanzanie) s’est félicité des avancées du Tribunal et du nombre de pays qui collaborent avec le TPIR et transfèrent des personnes inculpées à Arusha pour faciliter son mandat. Il a estimé qu’une justice retardée s’apparente à un déni et que les nombreux recours ont contribué à retarder le début des travaux. Il a regretté que, cinq années après sa création, le TPIR en soit encore à se prononcer sur des procédures d’appel et s’est félicité des mesures prises pour amender les procédures du Tribunal afin de raccourcir les procès et de rendre les jugements plus rapidement. M. Mwakwago a poursuivi en apportant le soutien de sa délégation aux initiatives du TPIR visant à mieux gérer les fonds d’assistance aux plaignants ainsi que l’aide apportée aux personnes inculpées sans moyens de défense. Il s’est réjoui que son pays accueille ce Tribunal et souhaité que cette démarche contribue au rétablissement de la paix au Rwanda et dans la sous-région, soulignant l’intérêt de la République-Unie de Tanzanie pour le TPIR et les efforts déployés par son gouvernement pour faciliter ses travaux.

M. CLIFFORD S. MAMBA (Swaziland) considère que les jugements du Tribunal pénal international pour le Rwanda auront un impact significatif sur le droit humanitaire international et les efforts déployés pour la création d’une Cour pénale internationale. La tâche accomplie à ce jour montre clairement que le Tribunal répond enfin aux espoirs placés en lui par la communauté internationale lorsqu’il a été créé après les atrocités commises au Rwanda en 1994. Le représentant a estimé que le Tribunal peut surmonter les défis auxquels il est encore confronté en matière de charge de travail et de gestion, citant notamment l’ouverture d’une nouvelle chambre et l’augmentation du nombre de juges.

Selon lui, une meilleure coopération est nécessaire pour répondre à l’appel du Secrétaire général aux Etats Membres pour qu’ils fournissent des prisons permettant l’incarcération des personnes condamnées par le Tribunal. Le Swaziland est devenu le troisième pays à accepter de recevoir les condamnés pour qu’ils purgent leurs peines dans le pays, rejoignant ainsi le Mali et le Bénin. Le représentant a encore estimé qu’avec l’aide de la communauté internationale, les procédures du Tribunal pourront s’accélérer de manière à lui permettre de terminer son travail dans la période définie par son mandat.

M. PHAKISO MOCHOCHOKO (Lesotho) a encouragé le Tribunal et son personnel à redoubler d’efforts car beaucoup reste à faire et de nombreuses difficultés doivent encore être résolues, a-t-il déclaré. Le représentant a noté avec satisfaction qu’un certain nombre de mesures allaient dans le bon sens, comme la stratégie du procureur de procéder à des procès communs ou encore les amendements au règlement du Tribunal afin d’accélérer les procès et les procédures d’appel. Il a par ailleurs déclaré que l’établissement de ce Tribunal a constitué un signe de l’érosion de l’ancienne notion qui veut que ce qui se passe à l’intérieur de frontières relève de la souveraineté et des affaires privées des Etats et en aucun cas des relations internationales et des autres Etats. En créant les deux tribunaux internationaux, l’un pour la Yougoslavie en 1993 et l’autre pour le Rwanda en 1994, le Conseil de sécurité a ouvert la voie à une nouvelle doctrine de défense des valeurs humanitaires, a-t-il affirmé, et a contribué à établir l’idée que “l’Ordre Mondial” n’est pas seulement affaire de stabilité politique et de prospérité économique, mais également de gouvernement démocratique, d’harmonie ethnique et de respect des droits de l’homme.

Cependant, le représentant s’est déclaré préoccupé que le TPIR ait enregistré des retards considérables en raison de pratiques dilatoires d’obstruction employées pour freiner le rythme des procès. Ainsi, alors que 200 procédures préliminaires avaient été lancées pendant les deux premières années, plus de 200 ont été initiées en seulement une année. Il est regrettable que l’activité du TPIR soit paralysée par des demandes sans fondement, a encore déclaré le représentant. Soulignant le fait que sur 53 personnes inculpées, 45 aient déjà été arrêtées, il a affirmé que ceci est la preuve du soutien dont bénéficie le Tribunal dans le monde entier. Il a conclu en disant que cette coopération doit maintenant se manifester dans le domaine de l’emprisonnement des personnes reconnues coupables.

M. ALBERTUS JACOBUS HOFFMANN (Afrique du Sud) a estimé que le TPIR apporte un soutien au peuple rwandais qui cherche à surmonter les souffrances passées et à reconstruire le pays. Il a émis le souhait que de la tragédie qu'a connue la nation rwandaise naisse un espoir et une leçon pour le reste de l’humanité en matière de réconciliation, de stabilité, d’unité et de développement. Le représentant s’est félicité des résultats enregistrés par le TPIR au cours des six dernières années, notamment des sept condamnations pour crime de génocide prononcées pour la première fois par un Tribunal international incluant celle d’un ancien chef de gouvernement. Il a approuvé les mesures prise en vue de l’allègement des procédures qui permettront d’une part d’éviter des retards dans les jugements mais surtout de réduire le coût de fonctionnement du Tribunal. Il s’est également félicité de la stratégie proposée par le Procureur d’organiser des procès collectifs pour des crimes commis collectivement et impliquant plusieurs inculpés présents à Arusha.

Le représentant a estimé que les efforts déployés pour résoudre les problèmes logistiques et administratifs avaient permis de réformer la gestion du TPIR et d’améliorer son fonctionnement, suggérant que des moyens adéquats soient mis à la disposition du Tribunal. Il a tenu à rappeler les efforts déployés par son gouvernement pour arrêter et extrader un des coupables présumés et à indiquer d'autre part que son pays étudie les moyens d’accueillir les personnes condamnées par le TPIR dans les prisons sud-africaines. Le représentant s’est enfin réjoui de l’amélioration des relations entre le TPIR et le Gouvernement rwandais.

M. JOSEPH W. MUTABOBA (Rwanda) a rappelé que son pays avait soutenu la création du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour associer la communauté internationale au devoir de justice face à ces violations massives du droit humanitaire international, pour éviter d’être suspecté de rendre une justice animée par l’esprit de vengeance, pour poursuivre ceux des criminels qui se sont réfugiés dans différents pays, parce que le crime de génocide relève de la responsabilité de la communauté internationale toute entière et enfin par souci de voir le Tribunal contribuer au processus de réconciliation nationale au Rwanda. M. Mutaboba a déclaré que la société rwandaise était très sensible aux travaux du Tribunal parce qu’immédiatement concernée, et s’est félicité des progrès enregistrés après des débuts difficiles. Il a reconnu la complexité de rendre justice dans ce contexte sans enregistrer de retards et sans violer les procédures pénales, en particulier lorsque la défense s’emploie à retarder le début des procès. Il s'est félicité des mesures prises récemment par la Présidente du Tribunal pour améliorer les délais et accélérer les procès. Il a en outre souhaité que le Tribunal n’accepte plus les procédures visant à paralyser son travail et a proposé la création de nouvelles chambres et le recrutement de juges, accueillant avec satisfaction la pratique de comparutions collectives des accusés.

Le représentant a souligné la coopération des autorités rwandaises dans le déroulement des procédures d’enquête des juges sur son territoire, de même que l’assistance apportée aux avocats de la défense lors de leurs séjours en territoire rwandais. A ce titre, il a regretté que le Tribunal offre des opportunités d’emploi à des personnes de nationalité rwandaise souvent très proches des coupables présumés ajoutant que le Tribunal avait les moyens de s’assurer de la neutralité et de l’impartialité des personnes qu’il recrute. Il a également souhaité que le Tribunal prenne des mesures pour protéger les témoins qui sont souvent victimes de questions traumatisantes de la part des avocats de la défense, arguant que ces pratiques sont contraires au devoir de justice. M. Mutaboba s’est réjoui des efforts déployés par le Procureur, Mme Carla del Ponte, pour rendre son bureau plus efficace et performant et s’entourer de personnel compétent en faisant le ménage dans son équipe. Il l’a remerciée pour son investissement personnel dans certains procès et a exprimé la confiance du gouvernement rwandais dans le travail qu’elle continuera à accomplir pour obtenir la comparution et l’appréhension de suspects à travers le monde. Il a souhaité que les Tribunaux internationaux fassent en sorte que les Etats ne puissent pas décider de juger eux-mêmes les coupables présumés du génocide, souhaitant que les Tribunaux aient autorité exclusive en la matière. Il s’est ensuite félicité des efforts du Greffier en vue de rapprocher le Tribunal des victimes rwandaises par l’information apportée au Rwanda sur les activités du TPIR.

M. Mutaboba a poursuivi en souhaitant que le principe de justice orientée vers les victimes reconnu par le statut de la Cour pénale internationale et par le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie s’étende au Tribunal. A ce titre, le représentant a regretté la disproportion entre les facilités accordées aux coupables dans leur défense et celles accordées aux victimes plaignantes. Il a souhaité qu’un fond soit créé pour faciliter les démarches des victimes devant le Tribunal et pour dédommager les victimes du génocide. Le représentant a proposé que le Tribunal soit transféré à Kigali, expliquant que le contexte a changé depuis sa création et que la justice doit être rendue sur le territoire rwandais afin de consolider le processus de réconciliation nationale et d’éradiquer l’impunité. Il a en outre recommandé que le Tribunal soit doté de fonds conséquents pour poursuivre sa tâche et a assuré que le Rwanda continuerait de respecter l’indépendance du Tribunal et à collaborer avec lui. Enfin, M. Mutaboba a tenu à souligner les efforts déployés par les autorités rwandaises pour rendre la justice à l’échelle nationale et il a appelé la communauté internationale à soutenir financièrement ces efforts, regrettant le manque de ressources du gouvernement pour accomplir cette lourde tâche. Il a conclu en souhaitant que le Tribunal aide davantage le Rwanda dans les procédures pénales et dans l’expertise, mettant notamment en avant l’initiative de son gouvernement de recourir à la justice communautaire traditionnelle, le “GACACA” pour les cas les moins graves.

M. JOEL W. ADECHI (Bénin) a affirmé que son pays accorde la plus haute importance aux valeurs et aux principes sur lesquels sont fondés la démocratie, le respect de l’état de droit et des libertés fondamentales. Le Bénin accueillera dans quelques semaines, à Cotonou, la quatrième Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies. A cet égard, il a souligné que la démocratie, l’état de droit et le développement ne peuvent se renforcer dans un environnement où la justice n’est pas garantie, protégée et promue. C’est pourquoi, la délégation béninoise se félicite de l’excellent rapport annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda, présenté ce matin. Elle exprime sa haute appréciation du travail accompli par le Tribunal pénal international pour le Rwanda et pour le rôle de pionnier qu’il joue pour l’émergence d’une jurisprudence en droit pénal international. Les jugements qu’il a rendus ont ainsi permis d’affirmer la définition juridique du crime de génocide, la complicité en la matière ainsi que l’approche qui pourrait conduire à assimiler le viol et les agressions sexuelles au crime de génocide lorsque ces actes sont commis dans l’intention délibérée de détruire un groupe social. Première juridiction internationale à avoir sanctionné le crime de génocide, le Tribunal a également contribué à mettre en exergue le problème de l’impunité ainsi que la nécessité de promouvoir l’état de droit. La jurisprudence qu’il a ainsi établie aura sans nul doute une influence déterminante et positive sur l’évolution sociopolitique du continent africain. Le représentant a également mis l’accent sur l’innovation que constitue l’introduction de la notion de justice réparatrice à l’égard des victimes, de manière concomitante, à la répression des coupables.

Le Bénin se réjouit de l’amélioration sensible des méthodes de gestion et des activités du Tribunal, et à cet égard, rend un vibrant hommage au Greffier du Tribunal, M. Agwu Okali, pour sa contribution déterminante à la mise en œuvre des réformes qui ont permis de redresser la situation. M. Adechi a salué également les progrès accomplis dans le travail judiciaire du Tribunal, notamment la réduction des délais pour les procédures judiciaires et les jugements de prévenus. A cet égard, il a appelé tous les Etats pour qu’ils apportent un appui politique, matériel et moral au Tribunal pénal international pour le Rwanda. Pour sa part, le Bénin a signé le 26 août 1999 un Accord avec les Nations Unies, aux termes duquel les personnes condamnées par le Tribunal pourront être reçues dans les établissements pénitentiaires béninois pour purger leur peine. Par ailleurs, le Bénin considère comme élément encourageant l’ouverture à Kigali d’un Centre d’information et de documentation qui pourrait donner une plus grande visibilité au Tribunal et mieux relayer dans l’opinion publique les jugements rendus. Dans le même esprit, la délégation béninoise se félicite de l’initiative du Greffe du Tribunal d’apporter une assistance aux victimes et aux témoins, notamment les femmes victimes de violence sexuelle pendant le génocide.

M. LARRY CARP (Etats-Unis) a regretté que le TPIR n’ait pas obtenu de résultats plus rapides et s’est déclaré préoccupé par la gestion administrative parfois contestable du TPIR et par le nombre important de démissions constatées au bureau du Procureur. Il a cependant rappelé que grâce aux efforts déployés, le TPIR avait enregistré récemment certains progrès, mais il a souhaité par ailleurs que les retards dans les procédures puissent être réduits et que les dépenses soient mieux contrôlées. Le représentant a conclu en se félicitant des progrès enregistrés dans le nombre d’arrestations et d’extraditions ces derniers mois.

M. ARTHUR C. I. MBANEFO (Nigéria) a rappelé que la création du TPIR en 1994 constituait un pas essentiel vers l’instauration d’une nouvelle dimension des relations internationales, à savoir la justice pénale internationale. Il a noté avec satisfaction que ce tribunal contribuait à mettre fin à la culture de l’impunité en vigueur dans la société rwandaise pour la remplacer par la responsabilité. Il s’est félicité que sept jugements aient pu à ce jour être rendus et a salué les efforts des juges du Tribunal pour accélérer les jugements. Grâce aux efforts déterminés du Greffier actuel, M. Agwu Okali, le TPIR a su surmonter des difficultés administratives et opérationnelles, a fait valoir le représentant, soulignant que l’accent avait été placé sur l’efficacité, la transparence et la responsabilité. Le Greffier a en outre su, par des initiatives appropriées, faire connaître et apprécier le travail du Tribunal au Rwanda et dans les pays voisins, a fait remarquer le représentant, avant de noter que M. Okali a aussi négocié des accords de coopération avec un certain nombre d’Etats africains pour faire appliquer les décisions du Tribunal. Le TPIR est maintenant bien placé pour renvoyer une partie de ses lourdes responsabilités à la communauté internationale, a souligné le représentant.

M. Mbanefo a affirmé que le travail du Tribunal constituait une contribution essentielle à la paix et à la stabilité dans la région d’Afrique centrale et en Afrique en général. Au niveau international, il a rappelé que le travail du Tribunal est inextricablement lié aux objectifs de la Cour pénale internationale. La Cour pénale internationale, quand elle verra le jour, bénéficiera sans aucun doute de l’abondante littérature judiciaire qui aura été accumulée, notamment par le Tribunal pénal international, a-t-il déclaré. En conclusion, il a prié les différents acteurs parties au fonctionnement du TPIR de travailler en équipe afin que cette institution puisse s’acquitter de ses responsabilités d’une manière qui soit fasse honneur à l’humanité.

RAPPORT DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL CHARGE DE JUGER LES PERSONNES ACCUSEES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Le Septième rapport annuel du Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie est transmis dans la note (A/55/273) du Secrétaire général aux membres du Conseil de sécurité et porte sur l’activité du Tribunal pendant la période allant du 1er août 1999 au 31 juillet 2000. Pendant cette période, le Tribunal a confirmé sa position de juridiction pénale internationale opérationnelle et ses activités se sont considérablement intensifiées. Le tribunal demeure toutefois confronté à certaines difficultés liées d’abord au nombre d’accusés, dont plusieurs de haut niveau, qui sont toujours en liberté mais aussi à la nécessité de trouver des nouveaux moyens qui permettront de juger tous les accusés dans un délai raisonnable en raison du nombre d’affaires en cours et à venir.

Les Chambres de première instance ont rendu nombre de décisions, dont trois jugements finaux. La Chambre d’appel a rendu plusieurs arrêts sur des appels interlocutoires et elle a rendu trois arrêts suite à des appels de jugements finaux. Quatre procès sont présentement en cours et les trois Chambres de première instance sont également saisies de quatre affaires chacune. Les salles d’audience sont en conséquence utilisées presque à pleine capacité. Au cours de l’année, six actes d’accusation ont été confirmés, deux nouveaux (7 octobre 1999 et 8 mars 2000) et quatre modifiés. Pendant la même période, 13 accusés ont été transférés au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye, dont 10 appréhendés par la Force de stabilisation (SFOR), deux transférés de Croatie et un arrêté par les autorités autrichiennes à Vienne. Pour la première fois, trois accusés ont bénéficié d’une mise en liberté provisoire en attendant le début de leur procès dont la date ne peut être envisagée à court terme.

Bien qu’elle n’ait pas été parfaite et qu’elle pose encore des problèmes importants, la coopération entre les Etats et le Tribunal a beaucoup progressé au cours de l’année écoulée. Des améliorations importantes à ce chapitre se sont opérées en République de Croatie et dans une moindre mesure en Bosnie-Herzégovine au sein de l’entité serbe. Tout au long de l’année, le Bureau du Procureur a continué à réaliser de nombreuses enquêtes à un rythme sans précédent, notamment au Kosovo. Nombre d’allégations de violations du droit international humanitaire par les forces de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) au cours des bombardements en République fédérale de Yougoslavie ont été communiquées au Procureur qui a conclu sur la base d’un rapport établi par un groupe de travail au sein de Bureau qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une enquête à ce sujet.

Le 23 décembre 1999, l’Assemblée générale a adopté la résolution A/54/239 approuvant un crédit de 95 942 600 dollars américains (net) au titre du budget du Tribunal pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, soit une augmentation de 1,95% par rapport au budget de l’année précédente. Pendant la période considérée, deux nouveaux accords pour l’exécution des peines ont été conclus (France et Espagne).

En novembre 1999, le nouveau Président, les juges, le Greffier et le Service d’appui judiciaire ont entrepris une réflexion sur les moyens de permettre au Tribunal de mieux réaliser sa mission et de faire face à une charge de travail considérablement accrue. Ils sont arrivés à la conclusion que les travaux du Tribunal, en l’état et tenant compte de la politique pénale du Procureur, pourraient se prolonger jusqu’en 2016 si aucun changement n’intervenait. En avril 2000, réunis en séance plénière extraordinaire à ce sujet, ils ont en conséquence envisagé plusieurs solutions, entre autres la délocalisation de certaines affaires, le recours à des Chambres composées d’un juge unique et la création d’une chambre supplémentaire. Ils ont en fin de compte préconisé une solution plus flexible qui comporte deux volets : accélérer la mise en état des affaires par une utilisation accrue des juristes hors classe des Chambres, et augmenter la capacité de jugement du Tribunal par la création d’une réserve de juges ad litem. Ce système devrait permettre à tous les accusés d’être jugés sans retard excessif et au Tribunal d’accomplir sa mission vers l’an 2007.

Les juges sont d’avis que le Tribunal est à un tournant de son histoire et que sa crédibilité ainsi que le soutien international dont il jouit sont en jeu. Ils pensent également que le prompt retour par une paix profonde et durable dans les Balkans est lié à l’accomplissement de la mission du Tribunal dans un délai raisonnable. En créant le Tribunal en 1993, le Conseil de sécurité a pris une décision historique et relevé l’un des plus grands défis depuis Nuremberg: dire que le crime contre l’humanité ou le génocide ne resterait pas impuni.

Déclarations

M. CLAUDE JORDA, Président du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, a mis l’accent sur le fait que sa présentation des activités du Tribunal se produisait à un moment déterminant pour l'avenir du Tribunal, en raison notamment des bouleversements politiques majeurs qui se sont produits dernièrement dans les Balkans. En février dernier, a-t-il rappelé, les habitants de Croatie ont choisi un nouveau gouvernement et, il y a quelques semaines, le peuple de la République fédérale de Yougoslavie a, à son tour, élu un nouveau Président mettant fin au pouvoir de M. Milosevic qui, a-t-il également rappelé, est mis en accusation par le Tribunal pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre depuis plus d'un an.

Le Président a fait valoir qu'un retour à la paix durable dans les Balkans était conditionné par l'achèvement rapide de la tâche du Tribunal et que la crédibilité de la justice internationale dépendait, dans une large mesure, de la réalisation de sa mission, crédibilité qu'il est plus que jamais nécessaire d'asseoir à l'heure où les Etats doivent ratifier le traité instituant la future Cour pénale internationale, a-t-il souligné. Or, a déclaré M. Jorda, bien qu'il tourne désormais à plein régime, le Tribunal est confronté à une charge de travail sans précédent entraînant un arriéré judiciaire de plus en plus lourd. D'après nos statistiques, a-t-il indiqué, si le Tribunal ne connaît aucun changement, l'ensemble des accusés, à supposer qu'ils soient tous appréhendés, ne sera pas jugé avant l'année 2007, et encore en première instance seulement. Compte tenu du nombre croissant d'affaires dont la Chambre d'appel est saisie avec 36 nouvelles affaires concernant 150 suspects annoncés en mai dernier, le Tribunal achèverait sa mission en 2016 seulement.

Au nombre des solutions envisagées pour remédier à cette situation, le Président du TPI pour l'ex-Yougoslavie a indiqué qu'était étudiée la délocalisation de certaines affaires, c'est-à-dire leur jugement par les Etats Membres, entre autres ceux des Balkans. Cela aurait le mérite de rapprocher le Tribunal des populations locales et de contribuer la réconciliation nationale mais ne favorise pas le développement d'une justice pénale internationale unifiée et nous paraît prématuré, a-t-il fait valoir. Il nous a dès lors semblé préférable de privilégier une double solution qui devrait accélérer les procédures sans toutefois bouleverser le système actuel ni, bien entendu, porter atteintes aux droits fondamentaux de l’accusé. Il s’agit d’abord d’accélérer la phase préalable au procès dont la charge serait davantage confiée à des juristes qualifiés ce qui permettrait aux juges de se consacrer entièrement au jugement des affaires. Il s’agit ensuite d’augmenter la capacité de jugement du Tribunal en créant une réserve de juges ad litem issus des Etats membres et appelés, en temps opportun, à statuer sur des affaires déterminées.

Le Président a fait valoir que le statut offre aux juges toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité qu’exige l’exercice de leurs fonctions et qu’il reconnaissait également au Procureur le pouvoir de déterminer souverainement la politique pénale qu’il entend poursuivre. Toutefois, a-t-il souligné, l’exercice des garanties d’indépendance et d’impartialité dépend avant tout de l’application et du respect des décisions judiciaires par ceux qui y sont tenus. Or nous ne disposons pas de forces de police propres pour faire exécuter nos décisions. C’est dire combien nous dépendons du soutien des Etats membres tant pour l’arrestation des criminels de guerre que pour le rassemblement des preuves.

Le Président a attiré l’attention sur le fait que les plus hauts responsables politiques et militaires mis en accusation par le Tribunal sont toujours en liberté. Il a lancé un appel à tous les Etats Membres et plus particulièrement aux Etats issus de l’ancienne Yougoslavie pour que tous les accusés qui se trouvent sur leur territoire soient arrêtés et traduits en justice devant le Tribunal. Aussi longtemps que ces Etats n’auront pas rempli leurs obligations internationales, ils ne pourront prétendre à retrouver pleinement leur place au sein de la Communauté des Nations. L’histoire nous a appris que tant que le devoir de justice n’était pas pleinement rempli, le spectre de la guerre pouvait resurgir, a déclaré le Président en conclusion.

M. FRANCOIS ALABRUNE (France) s'est exprimé au nom de l’Union européenne et s’est félicité des progrès déjà accomplis par le Tribunal visant à améliorer ses méthodes de travail et l’encourage à poursuivre dans cette voie. L’efficacité et la célébrité du Tribunal sont en effet nécessaires tant pour la protection des droits des prévenus que pour la consolidation de la confiance mise dans le Tribunal, a-t-il ajouté.

Le représentant de la France a cependant déclaré que le Tribunal est loin d’avoir accompli sa mission. Evoquant les nombreux suspects encore en liberté et dont certains conservent des responsabilités importantes dans les pays de l’ex- Yougoslavie, il a indiqué que la restauration de l’Etat de droit et de la paix dans la région dépend de la traduction en justice des personnes soupçonnées de très graves violations du droit international humanitaire. A cet égard, il a appelé tous les Etats et entités concernés à se conformer à leur obligation de coopérer avec le Tribunal, il a adressé cet appel en particulier à la République fédérale de Yougoslavie. A ce titre il a noté encourageant la décision récente d’ouverture d’un bureau du Tribunal à Belgrade.

Soulignant la grande attention que prête l’Union européenne à la protection des témoins et des victimes qui comparaissent devant le Tribunal, il s'est félicité du programme d’assistance aux témoins ainsi qu’à la mise à leur disposition de services de conseil et de soutien. Il a alors précisé que l’Union européenne a soutenu financièrement ce programme qu’elle juge particulièrement utile et a aussi noté que certains Etats Membres ont offert de contribuer à la réinstallation de témoins et de leurs familles dont la sécurité était menacée. Le Tribunal ne pouvant fonctionner de façon satisfaisante sans capacités de détention, le représentant de la France a, à cet égard, demandé l’assistance des Etats. A cette fin, il a noté que de nombreux Etats Membres des Nations unies, en particulier parmi les membres de l’Union européenne, ont déjà conclu des accords d’exécution des peines et que d’autres Etats ont affirmé leur volonté de le faire.

Le représentant a, par ailleurs, réaffirmé son soutien au programme d’information et de diffusion de la connaissance des activités du Tribunal mais aussi, plus largement, à la publication de documents d’information sur l’activité du Tribunal. Ce programme, a-t-il précisé, doit être poursuivi et encouragé en particulier à destination des populations des territoires concernés, qui du fait du manque d’information, voire de la désinformation des autorités locales, ont souvent une vision déformée de l’action du Tribunal et ne perçoivent pas l’importance de son mandat.

Nous gardons l’espoir que la poursuite de ces efforts amènera une meilleure compréhension de l’œuvre du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ce qui devrait faciliter la tâche des gouvernements qui souhaitent coopérer avec lui, a-t-il déclaré.

M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a constaté que la création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, il y a sept ans, n’a pas permis de prévenir les crimes dont il a à connaître: le massacre de Srebrenica ou les violences du Kosovo ont été perpétrés longtemps après sa mise en place. Par ailleurs, le mépris affiché par le régime de Milosevic et les autorités serbes bosniaques pour le Tribunal ont contribué à propager le sentiment d’une culpabilité collective. Le manque d’efficacité en la matière résulte du manque de soutien international, et notamment dans la détermination à traduire les criminels de guerre en justice, a ajouté M. Simonovic

La situation dans les pays où le mandat du Tribunal peut s’exercer, a évolué de manière substantielle ces derniers temps. La sécurité et la stabilité se sont améliorées dans la région et les changements politiques récents ont ouvert de nouvelles opportunités pour permettre au Tribunal d’atteindre ses objectifs. L’admission récente de la République fédérale de Yougoslavie comme membre des Nations Unies et certaines des déclarations faites par ses nouveaux dirigeants ont créé l’espoir de voir le pays se conformer à ses obligations en tant que membre de l’ONU, dont la coopération avec le Tribunal est une part indispensable. Selon le représentant, il est inexcusable de constater que sept ans après sa création le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie n’ait pas encore réclamé l’inculpation de Slobodan Milosevic pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.

Le représentant a déclaré qu’il existe une prise de conscience évidente du fait que tous les crimes de guerre devraient être punis. La Croatie et la Bosnie- Herzégovine ont engagé des procédures contre les responsables des crimes relevant de leur autorité. Avec le renversement du régime de Milosevic, le procès des criminels de guerre, grâce à une coopération avec le Tribunal pénal international et les tribunaux nationaux, est un défi que doit relever le nouveau gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie. Compte tenu du nombre important de crimes perpétrés par son armée, des forces sous son contrôle et le niveau hiérarchique élevé des militaires et des civils impliqués, la tâche est particulièrement difficile et requiert le soutien et la détermination de la communauté internationale. Tant que ne seront pas extradés des criminels comme Sljivancanin, Radic et Mrksic, la République fédérale de Yougoslavie restera associée aux crimes qu’ils ont commis, a encore affirmé le représentant. La clé du succès ou de l’échec du Tribunal résulte dans sa capacité à traduire Milosevic, Karadzic et Mladic en justice, et de faire de cet objectif sa priorité. Tous les criminels de guerre devraient être punis, a-t-il poursuivi, mais pas obligatoirement à La Haye par le Tribunal international. Les procès engagés par les cours nationales devraient être encouragés. L’idée de créer un Tribunal international reposait d’ailleurs sur la volonté de dispenser une justice internationale jusqu’à ce que les tribunaux nationaux puissent fonctionner à nouveau et non pas sur la volonté de créer une justice de substitution permanente, a encore déclaré M. Simonovic.

M. ARNE B. HONNINGSTAD (Norvège) a déclaré que l’existence d’un “chien de garde” sous la forme d’un Tribunal international est un élément qui permet le maintien de la paix et de la sécurité dans la région des Balkans et de promouvoir le processus de reconstruction de la société civile conformément à la règle de droit. L’expérience acquise par le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie constitue aussi un élément de base pour la création d’une Cour pénale internationale, a-t-il dit. En même temps que nous nous félicitons des réalisations du Tribunal, nous devons nous souvenir du fait que de nombreux responsables des atrocités commises dans l’ex-Yougoslavie profitent de la liberté dans une impunité apparente, a constaté le représentant. Personne ne devrait parier sur l’impunité quand il s’agit de faits de génocide ou d’autres crimes contre l’humanité. L’obligation de coopérer avec le Tribunal en accord avec les décisions contraignantes du Conseil de sécurité en la matière n’est pas négociable, a-t-il ajouté.

Le Tribunal est un élément important pour éviter la résurgence des conflits. Il est essentiel pour le succès du Tribunal que les populations de la région soient informées de son travail et comprennent sa signification. La Norvège en appelle à tous les Etats pour qu’ils posent les actes législatifs nécessaires à leur coopération avec le Tribunal. En ce qui concerne l’application des peines, le représentant a rappelé que son pays a déjà exprimé sa volonté d’accueillir un petit nombre de condamnés et s’est félicité que la France et l’Espagne aient fait de même au cours de l’année écoulée. Il a encore affirmé que les propositions pour accélérer le travail du Tribunal sans affecter pour autant les droits procéduraux des accusés ou des autres parties, doivent être sérieusement prises en compte.

M. MOHAMMAD HADI NEJAD HOSSEINIAN (République islamique d’Iran) a déclaré que le soutien apporté par les Nations Unies au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie reflète clairement la conviction de la communauté internationale selon laquelle une paix durable dans les Balkans est possible seulement si justice est faite. Il a prié instamment le Tribunal de poursuivre la tâche pour laquelle il a été créé afin de juger et de condamner tous ceux qui ont commis des crimes dans les pays des Balkans sous sa juridiction. Il a également demandé instamment aux Etats de la région de coopérer pleinement avec le Tribunal de telle manière à ce qu’aucun criminel ne puisse échapper à la justice.

Le représentant s’est, par ailleurs, déclaré convaincu que le succès du Tribunal doit permettre de promouvoir la règle de droit et éviter la répétition de crimes terribles commis par l’homme contre l’homme. Dans ce contexte, il est indispensable que les Nations Unies, en tant que fondatrices du Tribunal, et le Conseil de sécurité en particulier lui accorde tous les moyens nécessaires pour accomplir son importante mission. Il faut que la demande de justice internationale prévale sur toute autre considération, a-t-il dit, estimant que l’expérience recueillie par le Tribunal peut être utilisée pour traduire en justice ceux qui, ailleurs dans le monde, se rendent coupables de crimes similaires à ceux commis dans l’ex-Yougoslavie. Le représentant a cité les crimes systématiques perpétrés par la puissance occupante contre les populations civiles de Palestine dans les territoires occupés.

M. TEOMAN MUSTAFA UYKUR (Turquie) a déclaré que le soutien de la communauté internationale était décisif dans la capacité du TPIY à agir efficacement. Il a exhorté les Etats Membres à coopérer avec le tribunal de quelque façon que ce soit, notamment en mettant à sa disposition l’information et les données dont ils disposent, en aidant à l’appréhension des inculpés, en les transférant au tribunal et en faisant appliquer les décisions. Il a déclaré que son pays éprouvait de la compassion pour ceux qui avaient été victimes d’actes de violence inhumains en ex- Yougoslavie et, à ce titre, soutenait pleinement le processus légal en cours visant à traduire les responsables en justice. Après avoir rappelé la chute de Srebrenica et les massacres perpétrés en application d’un plan brutal d’épuration ethnique, dans l’indifférence de la communauté internationale, il s’est félicité de ce que l’un des auteurs de ces massacres soit actuellement jugé. Cependant, il a dénoncé le fait que des criminels responsables de graves violations du droit humanitaire et d’actes d’épuration ethnique soient encore en liberté, alors que le tribunal jouit d’un large soutien de la communauté internationale. Soulignant que l’arrestation de dirigeants militaires et politiques qui ont été inculpés demeure une question centrale, il a déclaré qu’il serait inadmissible de rechercher un arrangement avec ces coupables et de retirer les accusations en escomptant des gains politiques. La justice ne se négocie pas, a affirmé le représentant. En conclusion, il s’est félicité que le TPIY démontre que la violence, même perpétrée par des dirigeants de haut niveau, ne peut être laissée impunie, contribuant ainsi à l’établissement d’un climat propice à la construction de la paix.

M. VLADIMIR Y. TARABRIN (Fédération de Russie) a reconnu que le TPIY est à un tournant de son histoire et reste un instrument essentiel au règlement du conflit en ex-Yougoslavie. Cependant, le représentant a regretté que l'activité du TPIY n'ait pas échappé au parti-pris politique et qu'un penchant anti-serbe se soit manifesté dès le début des travaux. Ainsi, il a dénoncé le fait que le TPIY ait fermé les yeux sur le non-respect du droit international par d'autres parties au conflit. Il a également dénoncé le fait que le Procureur ait outrepassé les prérogatives de son poste, notamment quand il s'est exprimé sur le Kosovo. Il a regretté par ailleurs que quand les frappes aériennes de l'OTAN ont fait des victimes, le TPIY n'a pas mené d'enquête, considérant que la mort de civils était la conséquence bénigne d'erreurs commises par l'OTAN. Le représentant a en outre déclaré que le TPIY menace l'intégrité du droit international, car il n'applique pas ces normes du droit international dans leur sens commun et donne les interprétations qu'il souhaite. Il a déploré le fait que des mandats secrets soient remis aux Etats avec la justification qu'ils faciliteraient les arrestations. Or, des violations ont été commises, a déploré le représentant, mentionnant l'arrestation en octobre dernier d'un dirigeant serbe par les forces de la SFOR. Le représentant a, par ailleurs, déclaré que le budget et les effectifs du TPIY étaient excessifs et qu'il était anormal que ce budget soit 15 fois plus élevé que le budget de la Cour internationale de Justice. Il a, en conclusion, déclaré que le Tribunal a été créé dans des conditions politiques spécifiques, que la situation a évolué et justifie un réexamen des tâches et des

fonctions du TPIY. Il a, en particulier, remis en question le pronostic selon lequel il faut encore 20 ans au TPIY pour mener sa tâche à bien. Le représentant s'est, en conclusion, félicité de toutes les mesures prises pour accélérer les processus visant à augmenter l'efficacité des activités des tribunaux.

M. LARRY CARP (Etats-Unis) a remercié le juge Claude Jorda pour son rapport et sa contribution au renforcement des activités du TPIY. Les Etats-Unis considèrent que, contrairement aux accusations dont il fait l’objet, le TPIY n’a pas été outrageusement politisé, qu’il ne poursuit pas une logique répressive anti-Serbe et qu'il est impartial. Le représentant a jugé que malgré les changements intervenus à Belgrade, beaucoup reste à faire en matière de justice et qu’à ce titre, le TPIY mérite le respect et la reconnaissance de la communauté internationale. Il s’est félicité de l’amélioration des procédures du TPIY en vue d’accroître la rapidité des procédures ainsi que la rigueur dans la gestion financière. Il a ensuite prôné la vigilance en matière de gestion du TPIY et souhaité qu’il puisse faire des économies grâce à la justice ad litem. En conclusion, M. Carp a déclaré qu'il recommandera au Conseil de sécurité de répondre favorablement aux préoccupations du TPIY quant à la réforme de ses procédures et statuts.

Dans l'exercice de son droit de réponse, le représentant d'Israël a regretté que le représentant de la République islamique d’Iran ait profité de ce débat pour accuser son pays d’activités criminelles à l’égard des populations civiles palestiniennes. Il a estimé que ces allégations sont contraires à la réalité puisque les soldats israéliens ont eu à subir, ces dernières semaines, à des douzaines d’attaques quotidiennes de la part des Palestiniens. Il a fait remarquer qu’Israël n’avait aucun intérêt à privilégier la violence et a réaffirmé que seule une solution juste et durable ne peut être obtenue que par la voie du dialogue. S'il est vrai qu'il appartient aux forces israéliennes de protéger Israéliens et Palestiniens, il n'en demeure pas moins que dans la crise actuelle, la responsabilité incombe à l’Autorité palestinienne qui n’a rien tenté pour mettre un terme à la violence. Il a mentionné l’explosion d’un autobus scolaire qui a fait deux morts et dix blessés dans un attentat attribué aux Palestiniens. Le représentant a rappelé que la République islamique d’Iran persécute les personnes de confessions religieuses différentes, mentionnant notamment les récentes condamnations à deux années de prison de 17 Juifs iraniens, et les qualifiant de violations des droits de l’homme qui contreviennent aux règles de droit international, déclarant qu’Israël fera tout pour obtenir leur libération.

Le représentant de l'Iran a déclaré que les atrocités commises par la puissance occupante dans les territoires occupés justifient que l'on crée un TPI pour juger les auteurs de ces crimes. Le représentant a rappelé que les atrocités commises par les forces israéliennes se trouvent consignées dans diverses résolutions adoptées par l'Assemblée générale, notamment dans la résolution adoptée lors de la Dixième session d'urgence en octobre dernier. Le paragraphe 2 de cette résolution condamne les actes de violence et le recours à la force excessive contre des civils, et le paragraphe 6 demande à Israël de respecter ses obligations et engagements juridiques. Le représentant a également rappelé que la résolution 1322 du Conseil de sécurité adoptée le 7 octobre 2000 condamne les actes de violence perpétrés contre les civils palestiniens. Il a enfin mentionné

la résolution adoptée à Genève par la Commission des droits de l'homme qui condamne Israël et recommande la création d'une Commission internationale d'enquête. Le représentant a conclu que c'est sur la base de tous ces faits établis par la communauté internationale que son pays avait proposé de créer un TPI pour juger les crimes commis dans les territoires occupés.

Le représentant d'Israël a rappelé que les allégations formulées à l'égard de son pays, par l'Iran, au sujet de la Convention de Genève, n'étaient pas opportunes car les dispositions de cette Convention étaient appliquées de facto en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, en dépit du fait qu'elles ne devraient pas l'être. En effet, selon l'article 2 de la Convention de Genève, les dispositions ne s'appliquent pas car ni la Cisjordanie ni la bande de Gaza n'étaient placées sous la souveraineté d'un Etat avant 1967. Le représentant a par ailleurs déclaré que la Convention ne devait pas s'appliquer aux territoires considérés car ce ne sont pas des territoires occupés mais des territoires contestés. Il a en outre mentionné l'article 6 de la Convention de Genève qui stipule que celle-ci cesse de s'appliquer quand la puissance occupante cesse d'exercer le pouvoir. Or c'est déjà le cas, a-t-il déclaré, car une grande part des pouvoirs a déjà été remise à l'Autorité palestinienne.

* *** *