LA COMMISSION TERMINE SES TRAVAUX PAR UN PLAIDOYER EN FAVEUR DU DROIT HUMANITAIRE ET DES DROITS DE L'HOMME

Communiqué de Presse
AG/SHC/512

LA COMMISSION TERMINE SES TRAVAUX PAR UN PLAIDOYER EN FAVEUR DU DROIT HUMANITAIRE ET DES DROITS DE L'HOMME

Elle adopte treize projets de résolution, dont trois sur les droits de l'homme en République démocratique du Congo, en Haïti et au Soudan

La Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, réunie sous la présidence de Mme Yvonne Gittens-Joseph (Trinité-et-Tobago) a conclu ses travaux ce soir, en adoptant treize résolutions portant sur les questions des réfugiés et celles relatives aux droits de l'homme.

En cette année marquant le cinquantième anniversaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la Commission a salué le dévouement des travailleurs humanitaires, notamment les agents locaux, qui tous risquent leur vie dans l'accomplissement de leur mission. Elle a exprimé sa gratitude à Mme Sadako Ogata, pour les efforts qu'elle a déployés, en tant que Haut Commissaire, pour promouvoir des solutions novatrices au problème des réfugiés et noté la portée décisive des partenariats avec les gouvernements, les organisations internationales, régionales et non gouvernementales.

Les cinq projets de résolution adoptés sur la question ont été adoptés par consensus et doivent encore être entérinés par l'Assemblée générale.

Par un texte intitulé "Nouvel ordre humanitaire international", l'Assemblée générale inviterait les gouvernements à mettre volontairement à la disposition du Secrétaire général des informations et des connaissances spécialisées sur les problèmes humanitaires qui les préoccupent particulièrement, afin que des possibilités d’intervention future puissent être déterminées.

Dans le projet consacré au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'Assemblée réaffirmerait le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du Haut Commissariat et demanderait à tous les Etats de s'abstenir de toute mesure portant atteinte au droit d'asile. Elle leur demanderait aussi qu'à toutes les parties concernées de faire le nécessaire pour préserver la sécurité du personnel du Haut Commissariat. Par un projet sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique, l'Assemblée générale demanderait instamment à la communauté internationale de faire en sorte que l'Afrique reçoive une part équitable des ressources allouées à l'aide aux réfugiés.

Au titre des questions relatives aux droits de l'homme, y compris les moyens de mieux assurer l'exercice effectif de ces droits, la Commission a adopté 8 projets de résolution dont trois portant respectivement sur la situation en République démocratique du Congo, en Haïti et au Soudan. Un projet de résolution a aussi été adopté sur la situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est. Par ce texte, adopté sans vote, l'Assemblée générale compterait que les nouvelles autorités de la République fédérale de Yougoslavie assureront la protection des droits de l'homme. Elle leur demanderait, ainsi qu'aux représentants de tous les groupes ethniques du Kosovo, de condamner tous les actes de terrorisme et les évictions forcées. Le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo, qui a été adopté par 94 voix, contre 4 (Ouganda, Rwanda, République arabe syrienne et Soudan) et 55 abstentions contient une série de demandes adressées au gouvernement ainsi qu'à toutes les parties au conflit dans le pays. Le projet sur la situation des droits de l'homme au Soudan, adopté par 75 voix, contre 30 et 45 abstentions, présente des demandes au gouvernement et à l'Armée/Mouvement populaire de libération du Soudan (SPLA/M). Par ce texte, l'Assemblée générale demanderait notamment à toutes les parties au conflit de mettre fin à l'usage d'armes contre la population civile. En adoptant par consensus le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Haïti, l'Assemblée demanderait au gouvernement et autres autorités d'assurer les garanties nécessaires à la tenue des futures élections présidentielles.

Les autres projets de résolution adoptés au titre des questions des droits de l'homme portent sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse; les disparitions forcées et involontaires; la promotion d'un ordre démocratique et équitable; et le respect des buts et principes de la Charte dans la coopération internationale pour encourager le respect des droits de l'homme. Par un texte relatif à ce thème adopté par 78 voix, contre 51 et 21 abstentions, l'Assemblée générale affirmerait qu'aucun Etat ni groupe d'Etats n'a le droit d'intervenir unilatéralement dans un autre Etat, en particulier en recourant à la force. Par le texte sur la promotion d'un ordre démocratique et équitable, adopté par 91 voix, contre 50 et 13 abstentions, l'Assemblée générale se prononcerait en faveur de la création d'un tel ordre en affirmant que cela exige la réalisation d'une série de droits, dont les droits de tous les peuples à l'autodétermination, à la paix et au développement.

La Commission a aussi adopté en fin de cette dernière séance son projet de programme de travail biennal pour 2001-2002 et pris note d'une série de rapports dont elle était saisie au titre des questions des réfugiés et des droits de l'homme.

Dans des remarques de clôture, Mme Yvonne Gittens-Joseph a noté que la Commission avait adopté plus de soixante projets de résolution. Elle s'est félicitée de ce que les travaux aient pu être terminés dans les délais impartis. Les représentants des groupes régionaux ont fait part à la Présidente de leur grande satisfaction quant à la manière dont cette dernière s'est acquittée de ses fonctions. A l'instar de Mme Gittens-Joseph, ils ont été unanimes à louer l'appui apporté par la Secrétaire de la Commission, Mme Kate Starr Newell.

ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION

QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Par un projet de résolution intitulé "Nouvel ordre humanitaire international" (A/C.3/55/L.66/Rev.1), adopté sans vote tel que révisé en cours de séance, l'Assemblée générale constatant qu’il est urgent de renforcer la coopération internationale et la coordination dans le domaine humanitaire, inviterait le Secrétaire général à continuer toutes les mesures nécessaires pour encourager le plein respect du droit des réfugiés, du droit international humanitaire et des instruments relatifs aux droits de l'homme dans les situations de conflit armé et d'urgences complexes; elle demanderait aux gouvernements, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi qu'aux autres acteurs concernés de coopérer avec le Secrétaire général et inviterait les gouvernements à mettre volontairement à la disposition de ce dernier des informations et des connaissances spécialisées sur les problèmes humanitaires qui les préoccupent particulièrement, afin que des possibilités d’intervention future puissent être déterminées.

Par un projet de résolution sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/55/L.67), adopté sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale réaffirmerait énergiquement l’importance fondamentale et le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du Haut Commissariat; elle exprimerait sa sincère gratitude à Mme Sadako Ogata pour les efforts inlassables qu’elle n’a cessés de déployer dans l’exercice de ses fonctions afin de promouvoir des solutions humanitaires novatrices au problème des réfugiés. L’Assemblée réaffirmerait que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 restent la pierre angulaire du régime international des réfugiés et demanderait à tous les Etats de s’abstenir de toute mesure portant atteinte au principe du droit d’asile.

Elle exhorterait tous les Etats ainsi que les organisations non gouvernementales et autres organisations compétentes, agissant en collaboration avec le Haut Commissariat, à mobiliser des ressources en vue d’alléger la lourde charge incombant aux Etats, qui ont accueilli un grand nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés, en particulier les pays en développement.

L’Assemblée condamnerait tous les actes qui constituent une menace pour la sécurité et le bien-être des réfugiés et demandeurs d’asile tels que le refoulement, les expulsions illégales et les voies de fait, et engagerait tous les Etats d’accueil à faire le nécessaire, pour garantir le respect des principes régissant la protection des réfugiés, y compris le traitement humain des demandeurs d’asile; elle exhorterait les Etats à défendre le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés. L’Assemblée générale exhorterait les Etats qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Elle les exhorterait à répondre rapidement à la recommandation du Secrétaire général tendant à élargir la portée de la protection juridique à l’ensemble du personnel des Nations Unies et du personnel associé moyennant l’adoption d’un protocole à la Convention de 1994 ou par toute autre voie appropriée.

L’Assemblée demanderait instamment à tous les Etats et aux organismes compétents d’aider le Haut Commissaire à trouver des solutions durables au problème des réfugiés, y compris le rapatriement librement consenti, l’intégration locale et la réinstallation dans un pays tiers, selon qu’il conviendra. L’Assemblée générale demanderait à tous les Etats de promouvoir des conditions propices au rapatriement librement consenti des réfugiés et en toute sécurité et dans la dignité, notamment des conditions favorisant la réconciliation et le développement à long terme dans les pays de retour.

Elle réaffirmerait qu’elle appuie le rôle que joue le Haut Commissariat en offrant aux personnes déplacées une protection et une assistance humanitaires sur la base des critères énumérés dans sa résolution 53/125 du 9 décembre 1998 et soulignerait que les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays conservent leur pertinence (paragraphe 20).

L’Assemblée générale demanderait aux Etats d’adopter une démarche soucieuse d’équité entre les sexes. Elle demanderait aux Etats de faire le nécessaire en vue d’assurer la protection de la famille du réfugié, notamment de prendre les mesures voulues pour regrouper les membres de la famille séparés par l’exil.

A la demande de l'Egypte le paragraphe 20 a été mis aux voix et a été adopté par 118 voix, 0 contre et 30 abstentions.

Le représentant de l'Egypte a déclaré que tout en appuyant ce projet, sa délégation a des difficultés à appuyer les Principes directeurs relatifs au déplacement des personnes à l'intérieur de leur propre pays. La délégation de l'Egypte n'a pas de problème avec les activités du HCR sur le terrain mais elle éprouve quelques difficultés avec ces Principes directeurs.

Explications de vote sur le paragraphe 20

Le représentant du Pakistan a réitéré l'appui de sa délégation au HCR qui déploie des efforts louables, son bureau étant une source d'espoir pour ceux qui ont besoin de protection internationale. Les coauteurs auraient pu tenir compte des points de vue d'un groupe important de délégations.

Le représentant de l'Inde a déclaré que les Principes directeurs relatifs aux personnes déplacées ne jouissent pas d'un appui universel.

La représentante du Soudan a expliqué que sa délégation a été obligée de s'abstenir lors du vote. Tout le monde savait que le paragraphe n'avait pas l'appui de toutes les délégations. Le projet de résolution donne à ces Principes un statut qu'ils n'ont pas.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que les Etats-Unis sont fiers de leur appui aux activités du HCR et sa délégation aurait souhaité coparrainer ce projet de résolution. Mais ce texte ne reflète pas les décisions du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur la sécurité de tous les personnels humanitaires. Les Etats-Unis sont préoccupés quant à la sécurité de tout le personnel humanitaire. Les Etats-Unis ont spécifié à Genève que les dispositions sur la sécurité du personnel humanitaire devaient protéger tous les personnels, mais ce texte est restrictif à cet égard. Le représentant a regretté les tentatives de certains Etats pour politiser ce qui a été depuis 50 ans, le mandat du HCR.

La représentante de l'Algérie a réaffirmé le soutien indéfectible de son pays au HCR. Seule la dernière phrase du texte pose problème à sa délégation qui s'est abstenue lors du vote.

La représentante du Canada s'est associée à la déclaration de la France, du Pakistan et de l'Inde. Elle a estimé qu'il faut tout faire afin de restaurer le consensus.

La représentante du Ghana a indiqué que sa délégation aurait appuyé le paragraphe 20 si elle avait été dans la salle au moment du vote.

Explications de position sur l'ensemble du projet de résolution

Le représentant de Singapour a souligné que sa délégation soutient le projet dans son ensemble. Toutefois, il a exprimé ses réserves en ce qui concerne le droit d'asile qui serait absolu. Son pays, a-t-il dit, n'a jamais reconnu le droit automatique et illimité de l'asile. Cette position est expliquée par la vulnérabilité de son pays et l'absence de ressources naturelles à Singapour.

Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation appuie pleinement le travail du HCR et n'a donc pas voulu insister sur une mise aux voix du projet. La Convention de 1951 ne tient pas compte de certains aspects du problème comme la migration mixte. D'autre part, l'action internationale doit être conforme au principe du respect de la souveraineté nationale.

Le représentant de la République dominicaine, coauteur de la résolution, a affirmé que son pays souhaite souligner qu'il ne renonce en aucune manière à son droit souverain d'appliquer sa propre politique à l'égard des réfugiés. Ces politiques sont conformes aux instruments internationaux pertinents.

Le représentant du Burundi a déclaré que, faute de personnel suffisant dans sa délégation, il n'a pu être présent lors du vote. Il a demandé que son coparrainage et son vote positif en faveur de la résolution soient enregistrés.

Par un projet de résolution sur la Conférence pour les annonces de contributions au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/55/L.68), adopté sans vote, l'Assemblée générale, rappelant que la Commission spéciale de l'Assemblée générale pour les annonces de contributions volontaires au Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés s'est réunie tous les ans, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, immédiatement après le débat consacré par la Troisième Commission au rapport du Haut Commissaire, constatant également que les besoins financiers reflétés dans le budget-programme annuel au titre des programmes du Haut Commissariat sont présentés dans l'Appel global lancé chaque année à Genève, à la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre, et servent de base aux annonces de contributions faites en réponse aux éléments d'information figurant dans l'appel, déciderait, afin d'améliorer et de rationaliser le mécanisme de financement à la suite de l'adoption du budget-programme annuel, que la Commission spéciale de l'Assemblée générale pourra se réunir à Genève, au siège du Haut Commissariat, à partir de 2001.

Par un projet de résolution intitulé "Cinquantième anniversaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et Journée mondiale des réfugiés" (A/C.3/55/L.69), adopté sans vote, l’Assemblée générale, féliciterait le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de la façon dont il a, au cours des cinquante dernières années, dirigé et coordonné l’action internationale, saluerait le dévouement des travailleurs humanitaires des Nations Unies et du personnel associé, des hommes et des femmes que le HCR a déployés sur le terrain qui risquent tous leur vie dans l’accomplissement de leur mission, et déciderait qu’à compter de 2001 une "Journée mondiale des réfugiés" sera célébrée le 20 juin.

Par un projet de résolution sur l’Assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique (A/C.3/55/L.70), adopté sans vote, tel qu'amendé oralement, l’Assemblée générale constatant avec une profonde inquiétude que malgré tous les efforts déployés jusqu’à présent par l’ONU, l’OUA et d’autres organismes, la situation des réfugiés et des personnes déplacées en Afrique demeure précaire, notamment en Afrique de l’Ouest, dans la région des Grands Lacs et dans la corne de l’Afrique, exhorterait les Etats et autres parties à un conflit armé à observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire, eu égard au fait que les conflits armés sont l’une des principales causes des déplacements forcés en Afrique; elle se déclarerait préoccupée par les cas où le principe fondamental du droit d’asile est remis en cause par les expulsions ou les refoulements illégaux de réfugiés ou par les menaces qui pèsent sur leur vie; elle demanderait aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect du principe de la protection des réfugiés, et en particulier de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d’éléments armés.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux pays d’origine et aux pays d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti. Elle inviterait la communauté internationale à répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et d’entraide, aux demandes des réfugiés africains désireux de se réinstaller dans des pays tiers. Elle demanderait à la communauté internationale des donateurs d’apporter son soutien matériel et financier à l’exécution de programmes visant à régénérer l’environnement et remettre en état les infrastructures ayant pâti de la présence de réfugiés dans les pays d’asile; elle se déclarerait préoccupée par la durée du séjour des réfugiés dans certains pays d’Afrique, et demanderait au Haut Commissariat de suivre de près ses programmes, conformément à la mission qu’il doit accomplir dans les pays d’accueil, en tenant compte des besoins croissants des réfugiés; elle demanderait instamment à la communauté internationale de faire en sorte que l’Afrique reçoive une part équitable des ressources allouées à l’aide aux réfugiés.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes d’un projet de résolution relatif à l'élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse (A/C.3/55/L.41), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats d’instituer des garanties constitutionnelles et juridiques adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, y compris des recours effectifs en cas d’atteinte à la liberté de religion ou de conviction. Elle demanderait de même instamment aux Etats de veiller en particulier à ce qu’aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ou soumis à la torture, ou arbitrairement arrêté ou détenu.

L'Assemblée générale exhorterait les Etats à prendre, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, toutes les dispositions nécessaires pour empêcher de telles violations, ainsi que toutes les mesures voulues pour combattre la haine, l’intolérance et les actes de violence, d’intimidation et de coercition motivés par l’intolérance religieuse, et pour encourager, grâce au système d’éducation et à d’autres moyens, la compréhension, la tolérance et le respect dans les domaines ayant trait à la liberté de religion ou de conviction.

L'Assemblée générale demanderait à tous les Etats de reconnaître le droit qu’a chacun de pratiquer un culte ou de se réunir avec d’autres à des fins liées à la pratique d’une religion ou d’une conviction, ainsi que d’établir et d’entretenir des lieux à ces fins. Elle se déclarerait vivement préoccupée par tout attentat contre des lieux saints, lieux de culte ou sanctuaires, et demanderait à tous les Etats de faire tout ce qui est en leur pouvoir, dans le cadre de leur législation nationale et conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, pour assurer le strict respect et l’entière protection de ces lieux et sanctuaires.

Explications de position

MME YVONNE GITTENS-JOSEPH, Présidente de la Troisième Commission, avant le vote sur le projet de résolution L.41, a rappelé que la délégation de la République d'Irlande avait fait référence à la situation des droits de l'homme dans deux pays précis lorsqu'elle avait présenté ce projet, le 7 novembre. Cela n'aurait pas dû être fait pendant la présentation d'un projet de résolution, a-t-elle ajouté. Suite à des discussions entre la Présidence et les délégations concernées sur la coutume et la pratique de la présentation des projets de résolution, on a abouti à la conclusion que ces références seront effacées des procès-verbaux officiels.

Par un projet de résolution sur le respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d'instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire (A/C.3/55/L.47/Rev.1), adopté par 78 voix, contre 51 et 21 abstentions, l'Assemblée générale, affirmerait qu'aucun Etat ni groupe d'Etats n'a le droit d'intervenir unilatéralement dans un autre Etat, en particulier en recourant à la force; elle demanderait à tous les Etats de coopérer pleinement en vue de rechercher des solutions pacifiques aux problèmes internationaux de caractère humanitaire et de se conformer strictement, lorsqu'ils prennent des mesures à cette fin, aux principes et normes fondamentaux du droit international. Elle affirmerait que tous les Etats dans leurs activités doivent pleinement respecter les principes avancés dans l'article 2 de la Charte, en particulier, respecter l'égalité souveraine des Etats et s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat ou de tout autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

Explications de vote

Le représentant de Cuba a considéré que les amendements récemment distribués tiennent compte des préoccupations et des points de vue de toutes les délégations. Ce projet réaffirme ce qui constitue la base des principes de la Charte des Nations Unies en matière de respect des droits de l'homme et de résolution des problèmes internationaux de caractère humanitaire. Le représentant a appelé tous les pays à voter pour ce projet, en particulier les pays en développement qui souhaitent protéger la base du système multilatéral qu'ils ont créé ainsi que la sécurité de leur territoire.

Le représentant du Canada a déclaré que ce projet de résolution parle d'une question très importante mais que la proposition faite par la délégation de Cuba n'est pas constructive. La délégation canadienne a eu l'occasion d'étudier le texte ainsi que les propositions d'amendements. Il a estimé que le texte final introduit de manière sélective et non équilibrée des citations de la Charte ainsi que d'autres instruments internationaux. Ce projet de résolution met l'accent sur le concept de souveraineté nationale en suggérant que la souveraineté pourrait être un bouclier utilisé pour masquer les violations des droits de l'homme et favoriser l'impunité.

La représentante de la France a souligné que l'Union européenne soutient les buts de la Charte. Elle a remercié les coauteurs de cette initiative, en particulier la délégation de Cuba, des efforts qu'ils ont déployés mais a estimé que le résultat des consultations ne reflète qu'une partie des principes de la Charte en matière de droits de l'homme. Elle a également apprécié que l'amendement distribué par Cuba vise à remplacer par des dispositions de la Charte une partie du paragraphe 2 du dispositif. Mais la représentante a ajouté que la résolution préempte ou duplique les travaux qui se tiennent normalement sous d'autres points de l'ordre du jour, notamment le point 20. En outre, la coopération en matière de droits de l'homme ne saurait se limiter aux seules dispositions de la Charte, a-t-elle souligné. Elle a également déclaré que le point suggéré par la résolution ne saurait constituer un nouveau point de l'ordre du jour de nos travaux déjà surchargés. L'Union européenne est au regret de devoir voter contre ce projet, a-t-elle conclu.

La représentante du Japon, s'exprimant également au nom de la République de Corée, a déclaré que ces délégations appuient les opérations à caractère humanitaire et respectent pleinement les principes de la Charte. Cependant, elle a trouvé très difficile d'appuyer ce projet. Elle a estimé que les problèmes abordés par ce projet de résolution doivent être soulevés à la Sixième Commission ou en plénière. Elle a annoncé que sa délégation voterait contre ce projet de résolution.

La représentante de l'Australie a déclaré qu'en tant que cofondateur de l'Organisation des Nations Unies et ayant participé à l'élaboration de la Charte, son pays est fermement engagé à l'égard de ses principes et objectifs. Elle a estimé que la portée de ce projet et le fait qu'il établit un lien entre les droits de l'homme et les questions humanitaires font qu'il doit plutôt être étudié dans le cadre d'autres instances des Nations Unies. La représentante a déclaré que sa délégation s'abstiendrait lors du vote.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré que la Charte stipule clairement que, dans certaines circonstances, il est possible de passer outre à la souveraineté nationale.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que la résolution contient un vocabulaire et des concepts incompatibles avec la Charte. La manière dont la résolution est rédigée n'est pas équilibrée, elle semble restreindre la capacité d'action des Nations Unies en cas de crise humanitaire. Chaque crise est unique et la manière dont on réagit doit donc être déterminée au cas par cas. Il a été d'accord avec le Secrétaire général en ce qu'aucun principe juridique, pas même la souveraineté, ne peut servir de bouclier aux crimes contre l'humanité. Cette résolution pourrait aboutir à la construction d'un tel bouclier et nous devons donc voter contre son adoption, a-t-il conclu.

Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation s'est abstenue lors du vote car elle est convaincue que les Etats Membres doivent respecter tous les principes de la Charte. Il a ajouté que le Paragraphe 2 traite de questions qui ne doivent pas être examinées dans le cadre de la Commission. Les questions liées à la paix et à la sécurité ainsi qu'à l'usage de la force armée doivent être discutées dans les enceintes appropriées, a-t-il insisté. Il a ajouté que le Brésil serait favorable à la tenue d'un débat multidisciplinaire sur ces questions importantes et complexes.

Le représentant de l'Argentine a réaffirmé son attachement aux principes de la Charte et aux droits de l'homme. Il a estimé qu'aucune circonstance ne peut justifier la passivité face à des violations des droits qu'elle défend. La validité du droit international est la base des relations entre les Etats et la Charte, particulièrement son chapitre VII fournissent matière à réflexion sur ces questions, a-t-il ajouté. La délégation argentine s'est donc abstenue lors du vote.

Le représentant du Lesotho a déclaré que sa délégation était absente lors du vote mais qu'elle souhaite que son vote en faveur du projet de résolution soit enregistré.

Le représentant du Mali a déclaré que les concepts de souveraineté et de frontières ne doivent pas constituer des saufs-conduits permettant à certains Etats d'enfreindre des normes universellement reconnues telles que celles relatives aux droits de l'homme. Néanmoins, il a admis que le concept d'intervention tel qu'on l'observe aujourd'hui sur la scène internationale suscite des interrogations. Le représentant a donc souligné que l'intervention doit absolument s'inscrire dans le cadre des Nations Unies. Il est important d'instaurer des consultations élargies pour que le système des Nations Unies puisse être le garant de toutes les valeurs dont nous pouvons nous prévaloir. La délégation du Mali s'est abstenue lors du vote sur le projet de résolution.

Le représentant du Honduras a déclaré que sa délégation souhaitait s'abstenir mais qu'elle a voté contre par erreur.

Par un projet de résolution intitulé "Questions des disparitions forcées ou involontaires" (A/C.3/55/L.52), adopté sans vote tel qu'amendé, l’Assemblée générale, prenant note avec intérêt des initiatives prises aux niveaux national et international pour mettre fin à l'impunité, profondément préoccupée par le nombre croissant d’informations faisant état de mesures de harcèlement, de mauvais traitements et d’actes d’intimidation à l’encontre de témoins de disparitions ou de familles de personnes disparues, inviterait instamment tous les gouvernements à adopter les mesures appropriées, d’ordre législatif ou autre, pour prévenir et réprimer les actes conduisant à des disparitions forcées.

Explications de position

Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation comprend, par l'amendement proposé, que le document inclut une référence à la Cour pénale internationale. Il a fait remarquer que les dispositions à cet égard avaient déjà été approuvées par consensus par la Commission des droits de l'homme.

Le représentant de l'Algérie a indiqué que sa délégation accorde une importance particulière à cette question. Selon lui, le texte ne fait pas mention de la Cour pénale internationale. Il a souligné que le Statut de la Cour n'est pas encore entré en vigueur, n'ayant pas encore reçu les 60 ratifications nécessaires. La délégation de l'Algérie s'étonne de la propension des Etats à faire référence à un organe qui n'existe pas encore. L'Algérie, a-t-il répété, ne peut que se dissocier de cet alinéa 7 du préambule. Il a expliqué que si un vote avait été demandé, la délégation algérienne se serait abstenue. Malgré ces difficultés, l'Algérie s'est jointe au consensus car elle estime que la question traitée par le projet est importante.

Le représentant de l'Inde a déclaré que les juridictions nationales devraient s'appliquer dans le cas de crimes de disparitions perpétrées en temps de paix.

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que, s'il y avait eu vote, sa délégation se serait abstenue. Sa délégation voudrait faire enregistrer son point de vue sur la prééminence de la compétence des tribunaux nationaux pour poursuivre les auteurs de ces crimes. Elle a des réserves sur l'alinéa 7 du préambule.

Par un projet de résolution intitulé "Promotion d'un ordre démocratique et équitable" (A/C.3/55/L.56/Rev.1), adopté par 91 voix contre 50 et 13 abstentions (Argentine, Costa Rica, Fidji, Guatemala, Malawi, Madagascar, Maroc, Paraguay, Pérou, Maroc, Rwanda, Sénégal, Uruguay), l’Assemblée générale exhorterait les Etats à continuer de s’efforcer, par une coopération internationale accrue de créer un ordre international démocratique et équitable. Elle affirmerait qu’un tel ordre international exige la réalisation d’une série de droits, notamment: le droit de tous les peuples à l’autodétermination; le droit de tous les peuples à la souveraineté permanente et sur leurs richesses et ressources naturelles; le droit de chaque être humain et de tous les peuples au développement; le droit de tous les peuples à la paix; la solidarité; la promotion et la consolidation d’institutions internationales transparentes, démocratiques, justes et responsables dans tous les domaines de la coopération; la promotion d’un ordre international de l’information et de la communication, libre, juste, efficace et équilibré; la promotion d'un ordre économique international fondé sur une participation égale au processus décisionnel, l'interdépendance, l'intérêt mutuel, la solidarité et la coopération entre tous les Etats.

Déclaration

La représentante de Cuba, au nom des 26 coauteurs originels, a expliqué que ce projet de résolution tient à affirmer le droit de tous les citoyens et de tous les peuples à un ordre international démocratique et équitable, y compris le droit des peuples à l'autodétermination et le droit des peuples au développement. Elle a demandé l'appui des Etats, et notamment des pays en développement, afin qu'ils votent en faveur de ce projet de résolution.

Explications de vote

Le représentant de la France, au nom de l'Union européenne, a expliqué que sa délégation est convaincue qu'il est nécessaire en effet de travailler à un ordre international démocratique et équitable pour toutes les nations, mais estime que cette initiative n'est pas du ressort de la Troisième Commission. Par ailleurs, le représentant considère que le projet ne met pas l'accent sur une dimension importante, celle d'un ordre national équitable. Il n'est donc pas possible de soutenir ce texte.

La représentante du Japon, s'exprimant au nom de "pays associés", a déclaré que sa délégation estime que les coauteurs auraient dû porter plus d'attention aux droits de l'homme plutôt qu'à la question d'un ordre économique international équitable. Les délégations qui sont associées à la sienne ne voteront pas en faveur de ce projet de résolution, a-t-elle dit.

Le représentant de la Thaïlande a expliqué que sa délégation, qui a voté pour cette résolution, estime que tout individu dans une société donnée devrait bénéficier tout d'abord du développement, de sorte que cet individu pourra par la suite développer son potentiel.

Déclaration après adoption

La représentante de Cuba a exprimé sa satisfaction au sujet de l'adoption du projet de résolution. Elle a regretté que malgré les changements apportés, certains pays aient maintenu leur opposition. Mais sa délégation espère qu'à l'avenir, cette résolution pourra être, pourquoi pas, adoptée par consensus.

Le représentant de la Thaïlande a déclaré qu'il avait voté e faveur du projet de résolution car il estime que celui-ci peut contribuer à la transparence du processus de développement.

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est (A/C.3/55/L.42/Rev.2), adopté sans vote, tel qu'amendé oralement par les Etats-Unis, l'Assemblée générale, réaffirmant l’intégrité territoriale de tous les Etats de la région à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, exprimant son soutien aux forces démocratiques et aux organisations non gouvernementales pour leur rôle dans la défense et la protection des droits de l’homme et le renforcement de la société civile, condamnerait notamment le problème de plus en plus grave que constitue la traite des femmes dans la région et exhorterait toutes les autorités concernées à lutter activement contre cette pratique criminelle. Elle demanderait instamment à tous les Etats et à toutes les parties à l'Accord de paix qui ne l'ont pas encore fait de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie, notamment d'arrêter et de déférer au Tribunal, ainsi qu'ils en ont le devoir, les inculpés dont on sait qu'ils se trouvent sur leurs territoires ou sur des territoires soumis à leur autorité.

L'Assemblée générale condamnerait notamment le harcèlement des réfugiés appartenant à des minorités et des personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine retournant dans leurs foyers, notamment la destruction de leurs logements, en particulier dans les zones de la Republika Srpska où les Serbes de Bosnie sont en majorité et celles de la Fédération où les Croates de Bosnie sont majoritaires; elle condamnerait les nombreux cas de discrimination religieuse et le déni aux minorités religieuses de leur droit de remettre en état des sites religieux, en particulier sur le territoire de la Republika Srpska; appellerait notamment toutes les autorités de la Bosnie-Herzégovine, en particulier celles de la Republika Srpska, à pleinement coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. L'Assemblée appellerait également toutes les autorités de la Bosnie-Herzégovine, y compris celles de la Republika Srpska et de la Fédération à appliquer les décisions du Haut Représentant ainsi qu'à s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l'Accord de paix et des déclarations du Conseil sur la mise en oeuvre de la paix; à adopter une législation électorale effective et équitable, en coopération avec l'OSCE; et à pleinement mettre en oeuvre toutes les dispositions de la Déclaration de New York adoptée le 14 novembre 1999 ainsi que les mesures prévues lors de la Réunion ministérielle du Conseil de mise en oeuvre de la paix, à Bruxelles tenue les 23 et 24 mai 2000.

L’Assemblée générale se féliciterait des changements politiques intervenus récemment en République fédérale de Yougoslavie à la suite des élections et compterait que les nouvelles autorités assureront la promotion et la protection des droits de l’homme; elle les engagerait à respecter les droits de toutes les personnes appartenant à quelque minorité nationale, ethnique, religieuse ou linguistique que ce soit; elle encouragerait les Etats à envisager de verser des contributions volontaires supplémentaires pour aider les nouvelles autorités démocratiquement élues à répondre aux besoins pressants qui se font sentir dans la région en matière de droits de l’homme et sur le plan humanitaire.

Au sujet de la situation des droits de l'homme en République fédérale de Yougoslavie, l'Assemblée générale se féliciterait de la réouverture du Bureau du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie à Belgrade et de l’engagement des autorités de la République fédérale de Yougoslavie de coopérer pleinement avec lui.

L’Assemblée générale réaffirmerait par ailleurs que la situation que connaît le Kosovo dans les domaines des droits de l’homme et le domaine humanitaire passe par un règlement politique reposant sur les principes généraux décrits et figurant dans l’annexe à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité; elle prierait instamment toutes les parties au Kosovo de coopérer avec la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies de façon à ce que les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les normes démocratiques soient tous pleinement respectés au Kosovo. L’Assemblée générale demanderait aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie et aux représentants de tous les groupes ethniques du Kosovo de condamner tous les actes de terrorisme et les évictions forcées de leur domicile ou de leur lieu de travail de résidents du Kosovo, quelle que soit l’origine ethnique des victimes et quels que soient les auteurs de ces actes.

Déclaration

Le représentant de la République fédérale de Yougoslavie, s'exprimant pour la première fois devant la Troisième Commission, a tout d'abord tenu à féliciter la Présidente et le Bureau. Il a affirmé que la partie portant sur la situation au Kosovo ne devrait pas figurer dans le projet de résolution, car celle-ci peut être considérée comme un écart par rapport à la résolution 1244 du Conseil de sécurité. Il a souligné la nécessité de trouver une solution aux réfugiés qui doivent être rapatriés en Croatie et à la question des personnes disparues dans ce pays. A partir de maintenant, a dit le représentant, mon pays est prêt à participer aux discussions et à collaborer avec les organes relatifs aux droits de l'homme. Avec la communauté internationale, son pays veillera à l'application des principes universels des droits de l'homme dans le monde et en Yougoslavie même.

Explications de position

Le représentant de la Fédération de Russie a exprimé la reconnaissance de son pays à la délégation des Etats-Unis pour l'attitude constructive dont elle a fait preuve au cours de l'élaboration de la résolution, ce qui a permis un consensus. Mais la délégation de la Fédération de Russie a toujours des réserves sur ce texte, notamment à la lueur de la résolution 1244 du Conseil de sécurité. La désapprobation russe s'applique aussi à la question des élections au Kosovo dont les Serbes et d'autres minorités ont été tenues à l'écart du processus. Il a dénoncé la purification ethnique touchant les Serbes et les autres minorités au Kosovo, le pillage de leurs biens, et la prévalence dans cette partie de la République fédérale de Yougoslavie de divers fléaux notamment liés à la criminalité armée.

La représentante de la Croatie a déclaré que sa délégation se félicite de la reconnaissance très claire de l'amélioration des droits de l'homme dans son pays, ce qui montre que la République de Croatie s'est engagée en faveur des droits de l'homme pour le bien de tous ses citoyens.

Le représentant du Venezuela a vivement souhaité que la mention du Kosovo dans la résolution ne soit pas interprétée comme minant l'intégrité territoriale de la Yougoslavie.

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a espéré que les engagements et les principes émanant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), constitué d'un groupe limité de pays, n'engagent que les membres de cette organisation régionale et ne lient pas les Etats Membres de Nations Unies. Faisant référence à la question du Kosovo, elle a dénoncé les tendances qui menacent l'intégrité territoriale et la souveraineté de la République fédérale de Yougoslavie.

Le représentant de la Bosnie-Herzégovine a exprimé l'espoir de voir dans un proche avenir le moment où il ne sera plus nécessaire d'adopter cette résolution, si les progrès aussi importants que ceux que l'on constate continuent à être enregistrés.

La représentante de l'ex-République yougoslave de Macédoine a souhaité le retour à la stabilité dans les pays concernés et dans la région dans son ensemble.

Par un projet de résolution sur la Situation des droits de l’homme dans la République démocratique du Congo (A/C.3/55/L.62/Rev.1), adopté par 94 voix, contre 4 (Ouganda, Rwanda, République arabe syrienne et Soudan) et 55 abstentions (dont celle de la République démocratique du Congo) et tel qu'amendé en cours de séance, l'Assemblée générale exhorterait le Gouvernement de la République démocratique du Congo, notamment: à s’acquitter de sa responsabilité de protéger les droits de l’homme de la population sur son territoire; à honorer son engagement de réformer et rétablir le système judiciaire et en particulier de réformer la justice militaire, de cesser d’appliquer celle-ci à des civils; à garantir le plein respect de la liberté d’opinion et d’expression; à lever les restrictions qui continuent d’hypothéquer le travail des organisations non gouvernementales; à honorer pleinement l’engagement qu’il a pris d’engager le processus de démocratisation, en particulier d’instaurer un dialogue national, comme prévu dans l’Accord de cessez-le-feu, et à créer, dans cette optique, des conditions propices à un processus de démocratisation authentique; à mettre un terme à l’impunité et à s’acquitter de la responsabilité, qui est la sienne, de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire soient traduits en justice; à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda; à renforcer encore sa coopération avec le Bureau des droits de l’homme en République démocratique du Congo et à honorer pleinement l’engagement qu’il a pris de coopérer avec les organismes des Nations unies et les organisations non gouvernementales pour assurer la démobilisation, la réadaptation et la réinsertion des enfants soldats.

L'Assemblée demanderait instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo de faciliter le rétablissement de l'autorité du Gouvernement de la République démocratique du Congo sur tout le territoire; de mettre un terme à toute activité militaire en République démocratique du Congo contrevenant à l'Accord de cessez-le-feu de Lusaka et au Plan de désengagement de Kampala; d'établir un environnement propice au déploiement rapide et dans des conditions de sécurité de la Mission de l'ONU (MONUC) en République démocratique du Congo; de renoncer immédiatement au recours aux enfants soldats; de prendre et d'appliquer toutes les mesures nécessaires pour instaurer des conditions propices au retour librement consenti, dans la sécurité et la dignité, de tous les réfugiés et personnes déplacées, et de leur garantir une protection et un traitement équitable et conforme à la loi.

Déclarations et explications de vote

Le représentant de la République démocratique du Congo a déclaré que ce n'est pas sa délégation qui a demandé ce vote. Le représentant a ajouté que, suite aux négociations menées avec la délégation de la France, sa délégation est parvenue à un accord concernant le texte final de la résolution. Il a souhaité savoir quelle délégation a requis ce vote.

Le représentant du Rwanda a remercié la représentante de la France de son initiative de rédiger une résolution sur ce sujet. Mais il s'est dit surpris de la transformation qu'a subi le premier texte. Le représentant a regretté que les suggestions du Rwanda n'aient pas été reflétées dans le texte.

La Présidente a alors indiqué que le vote a été requis par la délégation du Rwanda.

La représentante de l'Ouganda a déclaré qu'elle est en désaccord avec le contenu des alinéas 4 et 6 du préambule tels qu'amendés. Les paragraphes 2c et 2e ne sont pas satisfaisants, a-t-elle ajouté. Elle a annoncé que sa délégation voterait contre la résolution.

Le représentant du Burundi a déclaré que sa délégation a des réserves sur l'alinéa 4 du préambule. Il a souhaité que la résolution ne se réfère pas qu'à la seule résolution 1304 mais à toutes les résolutions qui ont été adoptées sur la RDC. Il a ensuite estimé que sa délégation ne peut que prendre note du rapport du Rapporteur spécial mais pas s'en féliciter. Au sujet des mentions sur la situation inquiétante des droits de l'homme, "notamment dans l'Est du pays", le représentant a également fait remarquer que les violations sont commises sur toute l'étendue du territoire. Il a expliqué que la RDC est une et qu'à ce titre, il n'est pas nécessaire de singulariser certaines régions, ou alors il faut le faire dans l'ensemble du projet. Il a déclaré que sa délégation s'abstiendrait si ces modifications ne sont pas apportées.

Le représentant du Rwanda a dit qu'il était tout-à-fait d'accord avec le représentant du Burundi. Il a exprimé son désaccord avec la formulation de l'alinéa 6 du préambule tel que modifié par la France . Il a notamment déclaré qu'il aurait souhaité voir "polir" le texte mais qu'en son état actuel, il sera obligé de voter contre.

Le représentant de la République démocratique du Congo a invité la Troisième Commission à constater d'elle-même quels sont les trois pays qui ont soulevé le plus d'objections. Cela confirme que ce sont ces trois pays qui violent les droits de l'homme dans mon pays, comme le confirme par ailleurs le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en RDC, M. Roberto Garreton. La résolution mentionnée dans le préambule dont ces délégations souhaitent la suppression est celle qui leur demande de se retirer du territoire de mon pays, a-t-il ajouté. Poursuivant, il a salué son "compatriote, aujourd'hui représentant du Rwanda", puis a qualifié le Rwanda "d'astéroïde qui se croit tout permis parce qu'il a subi un génocide par ailleurs perpétré par des Rwandais contre des Rwandais". Il a estimé qu'en évitant de citer précisément les parties au conflit, la représentante de la France a finalement subi un "retour de flamme".

Le représentant du Rwanda a estimé que les déclarations allaient trop loin.

Le représentant de la République démocratique du Congo s'est demandé quel était l'intérêt pour la délégation de la France de tenter de protéger le Rwanda en omettant de mentionner dans la résolution les massacres de civils innocents dont ce pays est coupable, alors qu'en réponse à ces efforts la délégation rwandaise n'a fait que demander le retrait du projet.

Le représentant du Bangladesh a précisé que sa délégation s'est abstenue, non pas par opposition au contenu de la résolution mais parce qu'elle n'est pas en faveur de résolutions relatives à la situation des droits de l'homme par pays.

La représentante du Soudan a déclaré que sa délégation souhaitait s'abstenir et non pas voter contre ce projet.

Le représentant de la République démocratique du Congo a admis que comparativement aux précédentes résolutions adoptées par cette Commission sur la situation des droits de l'homme dans son pays, le projet sous examen prend effectivement en compte certains développements positifs.

Dans sa version initiale, ce projet reflétait dans une large mesure l'équilibre inspiré par le rapport du Rapporteur spécial contenu dans le document A/55/403. Ce dernier avait eu le mérite et le courage de reconnaître que, dans le territoire contrôlé par le Gouvernement congolais, les droits les plus affectés sont les droits politiques tandis que dans le territoire contrôlé par les agresseurs rwandais, ougandais et burundais, les droits qui font l'objet des violations les plus graves sont les droits fondamentaux, plus précisément ceux relatifs au droit à la vie et à l'intégrité physique.

A la différence du Rapporteur spécial qui s'est inscrit dans la logique d'une situation dynamique et non statique des droits de l'homme en République démocratique du Congo, de l'avis de ma délégation, l'Union européenne continue de percevoir le globe terrestre en termes de conflit Est-Ouest, d'ami et d'ennemi, de blanc et noir ou encore de cow-boys et d'indiens.

Selon le représentant, l'alinéa 6 du préambule et les paragraphes 2 c) et 3 g) ne correspondent pas à la réalité de la situation sur le terrain.

Tout le paragraphe 4 du projet de résolution est un chef-d'oeuvre de confusion, d'amalgame et de divagation, a affirmé le représentant. Le Gouvernement de la République démocratique du Congo rejette de telles considérations qui répondent à la logique de la politique politicienne, et qui ne se soucie guère, en réalité, des droits de la population congolaise. Le représentant a conseillé à l'Union européenne d'aider plutôt son pays dans le cadre d'une coopération constructive dans la recherche de solutions visant à mettre fin à la guerre d'agression dont la population civile congolaise est la victime, pour l'avènement d'une paix juste et durable.

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Haïti (A/C.3/55/L.64), adopté sans vote tel qu'amendé, l'Assemblée générale prierait tous les gouvernements intéressés de fournir au Gouvernement haïtien des informations et une documentation l'aidant à poursuivre les auteurs présumés de violations des droits de l'homme; demanderait au Gouvernement haïtien de poursuivre les réformes structurelles des secteurs de la police et de la justice et l'amélioration du secteur pénitentiaire, d'enquêter comme il convient sur les crimes à motivation politique et d'en poursuivre les auteurs conformément à la loi haïtienne, de prendre des mesures énergiques pour mettre un terme à toutes les violations des droits de l'homme, notamment les arrestations et détentions illégales. L'Assemblée générale réaffirmerait l'importance que revêt la lutte contre l'impunité pour le déroulement d'un véritable processus de transition et de réconciliation nationale. Elle encouragerait le Gouvernement haïtien à défendre les droits des enfants, en particulier leur droit à l'autodétermination. L'Assemblée noterait avec intérêt la proximité des élections présidentielles et pour le renouvellement d'un tiers du Sénat, et demanderait instamment au Gouvernement haïtien et aux autres autorités d'assurer les garanties nécessaires à la tenue de ces élections, dans un climat transparent et sûr les rendant crédibles.

Déclaration et explication de position

La représentante de Haïti a attiré l'attention de la Commission sur le fait que les résolutions adoptées les années précédentes avaient toutes fait l'objet d'un consensus avec Haïti. Cependant, le projet élaboré cette année ne reflète pas les préoccupations d'Haïti et sa délégation ne pourra donc pas s'associer au consensus. La représentante a regretté que les partenaires d'Haïti au cours des négociations aient refusé que soit mentionné, à l'alinéa 6 du préambule, le fait que le droit au développement fait partie des droits de l'homme. En ce qui concerne la demande formulée au paragraphe 8 du dispositif quant aux difficultés résultant de la loi électorale, a poursuivi la représentante, nous convenons que le Gouvernement et les autorités d'Haïti doivent prendre des décisions concrètes, toutefois ces décisions doivent être prises après accord entre les parties intéressées et en conformité avec la Constitution et les lois du pays. Le paragraphe 9 du dispositif semble mettre en question la crédibilité du Conseil électoral provisoire, ce qui est inacceptable. Elle a ensuite déclaré qu'Haïti aurait préféré que le paragraphe 12 du préambule soit reformulé pour éliminer toute idée que la liberté d'expression n'est pas garantie en Haïti. La représentante a enfin refusé toute formulation laissant entendre que les droits de l'enfant ne sont pas respectés en Haïti. Certains paragraphes du texte ne reflètent pas les efforts déployés par le Gouvernement, a-t-elle regretté. La délégation d'Haïti se réserve le droit d'intervenir de manière plus complète en plénière.

Le représentant de la République dominicaine a déclaré qu'il ne fait aucun doute qu'il ne peut y avoir de développement des institutions et de stabilité politique dans un pays où la pauvreté et l'injustice tiennent en échec la paix sociale. Le paragraphe 12 aurait dû mettre davantage l'accent sur la coopération entre la communauté internationale et Haïti.

Par un projet de résolution révisé sur la situation des droits de l'homme au Soudan (A/C.3/55/L.51/Rev.1), adopté par 75 voix, contre 30 (dont le Soudan) et 45 abstentions, tel qu'amendé en cours de séance, l'Assemblée générale noterait avec satisfaction le fait que le Gouvernement soudanais s'est expressément engagé à respecter et promouvoir les droits de l'homme et l'état de droit, et s'est déclaré acquis à un processus de démocratisation visant à instaurer un gouvernement représentatif et responsable, qui corresponde aux aspirations de la population soudanaise. L'Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée, entre autres, par les cas de disparitions forcées ou involontaires; dans le cadre du conflit dans le sud du Soudan, l'utilisation d'enfants comme soldats et comme combattants, la conscription forcée, les déplacements forcés, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements infligés aux civils, et par le rapt de femmes et d'enfants pour les soumettre au travail forcé ou à des conditions analogues.

Elle demanderait instamment à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan de s'employer immédiatement à instaurer un cessez-le-feu global, durable et effectivement contrôlé comme prélude nécessaire à un règlement négocié du conflit; de mettre immédiatement fin à l'usage d'armes contre la population civile, qui va à l'encontre des principes du droit humanitaire; de cesser immédiatement d'utiliser des locaux civils à des fins militaires, en particulier ceux où se trouvent habituellement un nombre important d'enfants.

L'Assemblée demanderait, s'agissant de l'Armée/Mouvement populaire de libération du Soudan (SPLA/M) en particulier, de ne pas détourner l'assistance humanitaire; elle prierait instamment le SPLA/M de s'engager à respecter un cessez-le-feu permanent et de ne pas utiliser ni de recruter comme soldats des enfants âgés de moins de 18 ans.

L'Assemblée demanderait au Gouvernement soudanais de ratifier la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants; de veiller à ce que tous les moyens d'éviter l'application de peines sévères et inhumaines soient pleinement employés; de mettre définitivement fin aux bombardements aériens d'objectifs civils et humanitaires; de continuer de s'efforcer de résoudre effectivement le problème croissant des personnes déplacées, dont le nombre va croissant, notamment en assurant leur droit à une protection et une assistance effectives; et de relever l'âge de la responsabilité pénale en ce qui concerne les enfants pour tenir compte des observations du Comité des droits de l'enfant.

Déclarations

Répondant à une interrogation du représentant du Soudan, le représentant des Etats-Unis a indiqué que c'est sa délégation qui a requis un vote.

Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation s'est portée coauteur du projet. En ce qui concerne la question d'enlèvements d'enfants, il a jugé que les engagements pris par les Gouvernements soudanais et ougandais pour protéger les droits des enfants dans les conflits armés sont encourageants. Il a espéré que l'accord signé par les ministres des affaires étrangères de ces pays avec l'Egypte et le Canada comme facilitateurs permettra, malgré les défis, de s'attendre à ce que toutes les parties fassent en sorte d'assurer rapidement la libération et le retour dans la sécurité de tous les enfants qui ont été enlevés dans cette région.

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a regretté de ne pas pouvoir voter en faveur de ce projet. Il a estimé que le texte de la résolution n'est pas équilibré et ne montre pas suffisamment la manière dont les Nations Unies condamnent les violations des droits de l'homme au Soudan. Il a notamment regretté que la question de l'esclavage n'y soit pas plus fermement traitée. Le projet est un peu plus complet que les années précédentes mais la situation en matière de droits de l'homme s'est détériorée au Soudan mais la résolution ne le reflète pas, contrairement au rapport du Rapporteur spécial. Les Etats-Unis sont inquiets du fait que le projet ne reflète pas la négation des libertés religieuses. Le représentant a également regretté que l'on accuse autant le Gouvernement soudanais et le SPLA/M alors qu'il est clair qu'il n'y a pas de parité dans les violations commises par le gouvernement et les forces rebelles. C'est le Gouvernement soudanais qui est responsable du bombardement d'installations humanitaires et qui a limité l'accès humanitaire de l'action "Lifeline Soudan", ce que le projet de résolution ne reflète pas non plus. En outre, la résolution ne parle pas de l'interdiction des vols humanitaires vers le sud. Il y a eu huit vols d'urgence qui ont été interdits pour des objectifs de guerre. Dans ce projet de résolution, on parle surtout de l'Armée de libération du Soudan, et des conditions que le Mouvement impose aux agences internationales ce qui est un autre exemple de son manque d'équilibre. De plus, le projet de résolution n'appelle par l'esclavage par son nom réel, contrairement au Rapporteur spécial, mais parle d'enlèvements de femmes et d'enfants. Il a estimé que les Nations Unies devraient déplorer de telles pratiques de façon très précise et insistante. Le représentant a déploré le langage hésitant de la résolution qui, a-t-il estimé, devrait être très ferme et insistant. La réalité est que les persécutions des civils pour croyance religieuses, y compris contre les chrétiens et les musulmans, sont l'une des causes de la guerre au Soudan, a-t-il conclu.

Le représentant du Soudan a expliqué que sa délégation a entrepris de longues négociations avec l'Union européenne afin d'arriver à un consensus sur ce projet de résolution. Il a souligné que, malgré les très grands différends entre les deux parties, la délégation soudanaise a fait de grands efforts pour faire preuve de souplesse et renforcer le dialogue. Ces efforts avaient abouti à un consensus et, en dépit de ses réserves concernant certains paragraphes précis qui ne reflètent pas la réalité et sont caractérisés par des imprécisions, la délégation soudanaise s'était mise d'accord avec l'UE. Telle était la situation récemment, quand la délégation des Etats-Unis a requis un vote malgré le fait qu'elle n'avait pas participé aux négociations. Le représentant a expliqué que l'opposition des Etats-Unis portait sur le paragraphe 3c), dans lequel est mentionné le Mouvement rebelle et son utilisation de pièces d'artillerie contre des civils. Les Etats-Unis veulent que toutes les allusions au SPLA/M soient supprimées. En outre, les Etats-Unis ont souhaité que soit supprimé le paragraphe sur l'incident de l'attaque perpétrée dans une grande ville Soudan Est par le mouvement rebelle, dans lequel des centaines de civils ont été tués. Le Soudan a accepté cette modification mais les USA ont une fois de plus insisté pour que la mention du SPLA/M soit encore une fois supprimée. Le représentant a estimé que cette position démontre que les Etats-Unis sont prêts à soutenir un mouvement hors-la-loi quelles que soient les violations des droits de l'homme qu'il commet, pour saper l'autorité du Gouvernement soudanais.

Revenant sur cette question soulevée de l'esclavage, le représentant a indiqué qu'elle n'a pas été mentionnée car les délégations savent bien que c'est un mensonge. Le Rapporteur spécial n'en a pas parlé, a-t-il souligné. Il a jugé plus opportun de mentionner le problème des enlèvements, notamment entre tribus en conflit. Les Etats-Unis sont prêts à accepter et même à défendre et à protéger ceux qui en sont responsables, allant jusqu'à remettre en cause le consensus auquel les délégations étaient parvenues, a-t-il regretté. Il semble que les Etats-Unis aient une attitude extrêmement tendancieuse, a-t-il déclaré en ajoutant que c'est ce pays qui approvisionne le mouvement rebelle en matériel. Le représentant a estimé que cette attitude sélective cache les tentatives cachées de certains pays pour mettre en avant leurs objectifs politiques. Le Soudan se voit donc dans l'obligation de voter contre le projet de résolution et demande à toutes les autres délégations d'en faire de même pour maintenir leur position de principe contre les démarches sélectives dans le domaine des droits de l'homme.

Le représentant du Bangladesh a répété qu'il ne s'est pas abstenu à cause du contenu de la résolution mais suivant son principe de ne pas voter sur la situation des droits de l'homme dans des pays.

Le représentant de la Thaïlande a salué la volonté positive démontrée par le Gouvernement soudanais. Face à cette évolution favorable, la délégation thaïlandaise a décidé de s'abstenir.

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a indiqué que sa délégation a voté contre ce texte car elle espérait que la délégation soudanaise et ses partenaires parviendraient à un projet qui pourrait être adopté par consensus. Elle a déclaré que le Gouvernement soudanais a déployé des efforts pour la promotion et la protection des droits de l'homme et qu'il aurait donc été préférable de l'encourager sur cette voie plutôt que de le mettre en accusation en adoptant un type de texte qui peut, parfois, avoir des répercussions négatives sur la conduite de l'Etat.

Le représentant de la France a salué le travail difficile qu'a mené le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, M. Leonardo Franco. Il a regretté que cette résolution n'ait pas pu être adoptée par consensus mais a espéré que le dialogue entretenu par l'Union européenne et le Soudan se poursuive et que le Gouvernement soudanais pourra s'engager à travailler dans le sens de ce qu'il a commencé à faire.

Divers

La Commission a adopté sans vote son projet de programme de travail biennal de la commission pour 2001-2002 (a/c.3/55/l.61)

Elle a pris note d'une série de rapports dont elle était saisie au titre des questions relatives aux réfugiés et aux droits de l'homme.

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