LA COMMISSION ADOPTE DES TEXTES SUR LES DROITS DE L'HOMME EN IRAN, EN IRAQ ET EN AFGHANISTAN

Communiqué de Presse
AG/SHC/510

LA COMMISSION ADOPTE DES TEXTES SUR LES DROITS DE L'HOMME EN IRAN, EN IRAQ ET EN AFGHANISTAN

Un projet de résolution sur la promotion et la consolidation de la démocratie est adopté par 145 voix contre 0 et 14 abstentions

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) s'est prononcée cet après-midi en faveur d'une série de recommandations adressées aux gouvernements de l'Iraq et de l'Iran, dans le but d'améliorer la situation des droits de l'homme dans ces pays. Les deux projets de résolution adoptés à cet effet ont fait l'objet d'un vote. Un projet de résolution sur la situation en Afghanistan a été adopté par consensus. La Commission a aussi décidé, pour la première fois, d'une série de mesures pour promouvoir et consolider la démocratie qui ont été appuyées par 145 Etats. Aucun n'a voté contre, quatorze se sont abstenus. Au total la Commission a adopté onze projets de résolution, dix traitant des droits de l'homme et un sur les droits de l'enfant.

Constatant avec une profonde préoccupation que la situation des filles et des garçons demeure critique dans de nombreuses régions du monde, la Commission a recommandé par consensus à l'Assemblée générale d'inviter tous les Etats à garantir, dans la mesure du possible, le droit de l'enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux. En entérinant ce texte, l'Assemblée générale demanderait aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et combattre les adoptions illégales. Ce projet contient aussi des mesures pour prévenir chez les enfants l'abus des stupéfiants, des substances psychotropes et inhalées, de l'alcool et du tabac, pour prévenir leur exploitation sexuelle, pour les protéger dans les conflits armés. Aux termes de ce texte, l'Assemblée demanderait également aux Etats de protéger tous les droits fondamentaux des enfants migrants.

Par le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, qui a été adopté par 58 voix pour, 53 voix contre et 48 abstentions, la Commission s'est félicitée de la large participation aux élections parlementaires de février - mai 2000, qui a traduit l'attachement réel du peuple iranien au processus démocratique. Elle a notamment recommandé à l'Assemblée générale d'appeler le Gouvernement de la République islamique d'Iran à accélérer le cours des enquêtes engagées sur les décès suspects et les assassinats d'intellectuels et de militants politiques et à traduire en justice les responsables présumés. Par le texte sur la situation des droits de l'homme en Iraq, adopté par 89 voix pour, 2 voix contre (Jamahiriya arabe libyenne et Soudan) et 56 abstentions, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de demander

au Gouvernement iraquien de coopérer plus avant avec les organismes d’aide internationaux et les organisations non gouvernementales pour fournir une aide humanitaire et surveiller la situation dans le nord et dans le sud du pays, et de continuer de coopérer à l’application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Par ailleurs, aux termes du projet de résolution sur la question des droits de l’homme en Afghanistan, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prier instamment tous les États de respecter la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité nationale de ce pays. L'Assemblée générale prierait également instamment toutes les parties afghanes de respecter intégralement tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, de cesser immédiatement les hostilités et de mettre un terme sans délai à toutes les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles.

Un projet de résolution visant la protection des migrants a recueilli 151 voix, aucune contre et 9 abstentions. Les autres projets de résolution, tous adoptés sans vote portent sur: l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; les droits de l'homme et la diversité culturelle; la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus à protéger les droits de l'homme; le renforcement de l'état de droit; les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

Une série de projets de résolution relatifs aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées ainsi qu'aux droits de l'homme a été présentée en début de séance.

La Commission poursuivra ses travaux vendredi 10 novembre 2000, à 10 heures.

PRESENTATION DE PROJETS DE RESOLUTION

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Par un projet de résolution intitulé "Nouvel ordre humanitaire international" (A/C.3/55/L.66), présenté par le représentant de la Bosnie- Herzégovine, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale ayant à l’esprit les rapports du Secrétaire général ainsi que d’autres rapports pertinents établis dans le contexte du Sommet du millénaire; constatant en outre qu’il est urgent de renforcer la coopération internationale et la solidarité dans le domaine humanitaire, inviterait le Secrétaire général à prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager le respect du droit international humanitaire et de l'ensemble des lois, normes et principes relatifs aux droits de l'homme dans les situations de conflit armé et d'urgences complexes; elle demanderait aux gouvernements, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi qu’aux acteurs non étatiques de coopérer avec le Secrétaire général et de le soutenir à ce sujet, et inviterait les gouvernements à mettre volontairement à la disposition de ce dernier des informations et des connaissances spécialisées sur les problèmes humanitaires qui les préoccupent particulièrement, afin que des possibilités d’intervention future puissent être déterminées, afin d’être mieux préparés à réagir de façon efficace et rapide aux difficultés humanitaires et, si nécessaire, afin d’établir des groupes d’experts au niveau régional ou international pour analyser ces problèmes et faire des recommandations pratiques.

Par un projet de résolution sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/55/L.67), présenté par le représentant de la Norvège au nom des coauteurs, l’Assemblée générale réaffirmerait énergiquement l’importance fondamentale et le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du Haut Commissariat; elle exprimerait sa sincère gratitude à Mme Sadako Ogata pour les efforts inlassables qu’elle n’a cessés de déployer dans l’exercice de ses fonctions afin de promouvoir des solutions humanitaires novatrices au problème des réfugiés.

L’Assemblée réaffirmerait que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 restent la pierre angulaire du régime international des réfugiés. Elle demanderait à tous les Etats de s’abstenir de toute mesure portant atteinte au principe du droit d’asile.

Elle exhorterait tous les Etats ainsi que les organisations non gouvernementales et autres organisations compétentes, agissant en collaboration avec le Haut Commissariat, à mobiliser des ressources en vue d’alléger la lourde charge incombant aux Etats, qui ont accueilli un grand nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés, en particulier les pays en développement.

L’Assemblée condamnerait tous les actes qui constituent une menace pour la sécurité et le bien-être des réfugiés et demandeurs d’asile tels que le refoulement, les expulsions illégales et les voies de fait, et engagerait tous les Etats d’accueil à faire le nécessaire, pour garantir le respect des principes régissant la protection des réfugiés, y compris le traitement humain des demandeurs d’asile; elle exhorterait les Etats à défendre le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés.

L’Assemblée générale exhorterait les Etats qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Elle les exhorterait à répondre rapidement à la recommandation du Secrétaire général tendant à élargir la portée de la protection juridique à l’ensemble du personnel des Nations Unies et du personnel associé moyennant l’adoption d’un protocole à la Convention de 1994 ou par toute autre voie appropriée.

L’Assemblée demanderait instamment à tous les Etats et aux organismes compétents d’aider le Haut Commissaire à trouver des solutions durables au problème des réfugiés, y compris le rapatriement librement consenti, l’intégration locale et la réinstallation dans un pays tiers, selon qu’il conviendra.

L’Assemblée générale demanderait à tous les Etats de promouvoir des conditions propices au rapatriement librement consenti des réfugiés et en toute sécurité et dans la dignité, notamment des conditions favorisant la réconciliation et le développement à long terme dans les pays de retour.

Elle réaffirmerait qu’elle appuie le rôle que joue le Haut Commissariat en offrant aux personnes déplacées une protection et une assistance humanitaires sur la base des critères énumérés dans sa résolution 53/125 du 9 décembre 1998. L’Assemblée générale demanderait aux Etats d’adopter une démarche soucieuse d’équité entre les sexes. Elle demanderait aux Etats de faire le nécessaire en vue d’assurer la protection de la famille du réfugié, notamment de prendre les mesures voulues pour regrouper les membres de la famille séparés par l’exil.

Par un projet de résolution sur la Conférence pour les annonces de contributions au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/55/L.68), présenté par le représentant de l'Afrique du Sud, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale rappelant que la Commission spéciale de l'Assemblée générale pour les annonces de contributions volontaires au Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés s'est réunie tous les ans, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, immédiatement après le débat consacré par la Troisième Commission au rapport du Haut Commissaire, constatant également que les besoins financiers reflétés dans le budget-programme annuel au titre des programmes du Haut Commissariat sont présentés dans l'Appel global lancé chaque année à Genève, à la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre, et servent de base aux annonces de contributions faites en réponse aux éléments d'information figurant dans l'appel, déciderait, afin d'améliorer et de rationaliser le mécanisme de financement à la suite de l'adoption du budget-programme annuel, que la Commission spéciale de l'Assemblée générale pourra se réunir à Genève, au siège du Haut Commissariat, à partir de 2001.

Par un projet de résolution intitulé "Cinquantième anniversaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et Journée mondiale des réfugiés" (A/C.3/55/L.69) l’Assemblée générale, féliciterait le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de la façon dont il a au cours des cinquante dernières années dirigé et coordonné l’action internationale, saluerait le dévouement des travailleurs humanitaires des Nations Unies et du personnel associé, des hommes et des femmes que le HCR a déployés sur le terrain qui risquent tous leur vie dans l’accomplissement de leur mission, et déciderait qu’à compter de 2001 une "Journée mondiale des réfugiés" sera célébrée le 20 juin.

Par un projet de résolution sur l’Assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique (A/C.3/55/L.70), présenté par la représentante de la Mauritanie, au nom des coauteurs, l’Assemblée générale constatant avec une profonde inquiétude que malgré tous les efforts déployés jusqu’à présent par l’ONU, l’OUA et d’autres organismes, la situation des réfugiés et des personnes déplacées en Afrique demeure précaire, notamment en Afrique de l’Ouest, dans la région des Grands Lacs et dans la corne de l’Afrique, exhorterait les Etats et autres parties à un conflit armé à observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire, eu égard au fait que les conflits armés sont l’une des principales causes des déplacements forcés en Afrique; elle se déclarerait préoccupée par les cas où le principe fondamental du droit d’asile est remis en cause par les expulsions ou les refoulements illégaux de réfugiés ou par les menaces qui pèsent sur leur vie; elle demanderait aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect du principe de la protection des réfugiés, et en particulier de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d’éléments armés.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux pays d’origine et aux pays d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti. Elle inviterait la communauté internationale à répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et d’entraide, aux demandes des réfugiés africains désireux de se réinstaller dans des pays tiers. Elle demanderait à la communauté internationale des donateurs d’apporter son soutien matériel et financier à l’exécution de programmes visant à régénérer l’environnement et remettre en état les infrastructures ayant pâti de la présence de réfugiés dans les pays d’asile; elle se déclarerait préoccupée par la durée du séjour des réfugiés dans certains pays d’Afrique, et demanderait au Haut Commissariat de suivre de près ses programmes, conformément à la mission qu’il doit accomplir dans les pays d’accueil, en tenant compte des besoins croissants des réfugiés; elle demanderait instamment à la communauté internationale de faire en sorte que l’Afrique reçoive une part équitable des ressources allouées à l’aide aux réfugiés.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est (A/C.3/55L.42/Rev.2), présenté par le représentant des Etats-Unis, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, condamnerait notamment le problème de plus en plus grave que constitue la traite des femmes dans la région et exhorterait toutes les autorités concernées à lutter activement contre cette pratique criminelle.

Elle demanderait instamment à tous les Etats et à toutes les parties à l'Accord de paix qui ne l'ont pas encore fait de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de graves violations du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, notamment d'arrêter et de déférer au Tribunal, ainsi qu'ils en ont le devoir, les inculpés dont on sait qu'ils se trouvent sur leurs territoires ou sur des territoires soumis à leur autorités.

Au sujet de la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée générale condamnerait notamment le harcèlement des réfugiés appartenant à des minorités et des personnes déplacées dans leur propre pays retournant dans leurs foyers, notamment la destruction de leurs logements, en particulier dans les zones de la Republika Srpska où les Serbes de Bosnie sont en majorité et celles de la Fédération où les Croates de Bosnie sont majoritaires; elle condamnerait les nombreux cas de discrimination religieuse et le déni aux minorités religieuses de leur droit de remettre en état des sites religieux, en particulier sur le territoire de la Republika Srpska; appellerait notamment toutes les autorités de la Bosnie-Herzégovine, en particulier celles de la Republika Srpska, à pleinement coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. L'Assemblée appellerait également toutes les autorités de la Bosnie-Herzégovine, y compris celles de la Republika Srpska et de la Fédération à appliquer les décisions du Haut Représentant ainsi qu'à s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l'Accord de paix et des déclarations du Conseil sur la mise en œuvre de la paix; à adopter une législation électorale effective et équitable, en coopération avec l'OSCE; et à pleinement mettre en œuvre toutes les dispositions de la Déclaration de New York adoptée le 14 novembre 1999 ainsi que les mesures prévues lors de la Réunion ministérielle du Conseil de mise en œuvre de la paix, à Bruxelles tenue les 23 et 24 mai 2000.

Au sujet de la situation des droits de l'homme en République fédérale de Yougoslavie, l'Assemblée générale se féliciterait de la réouverture du Bureau du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie à Belgrade et de l’engagement des autorités de la République fédérale de Yougoslavie de coopérer pleinement avec lui.

L’Assemblée générale réaffirmerait par ailleurs que la situation que connaît le Kosovo dans les domaines des droits de l’homme et le domaine humanitaire passe par un règlement politique reposant sur les principes généraux décrits et figurant dans l’annexe à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité; et prierait instamment toutes les parties au Kosovo de coopérer avec la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies de façon que les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les normes démocratiques soient tous pleinement respectés au Kosovo. L’Assemblée générale demanderait aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie et aux représentants de tous les groupes ethniques du Kosovo de condamner tous les actes de terrorisme et les évictions forcées de leur domicile ou de leur lieu de travail de résidents du Kosovo, quelle que soit l’origine ethnique des victimes et quels que soient les auteurs de ces actes.

Par un projet de résolution révisé sur la situation des droits de l'homme au Soudan (A/C.3/55/L.51/Rev.1), présenté par le représentant de la France, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale noterait avec satisfaction le fait que le Gouvernement soudanais s'est expressément engagé à respecter et promouvoir les droits de l'homme et l'état de droit, et s'est déclaré acquis à un processus de démocratisation visant à instaurer un gouvernement représentatif et responsable, qui corresponde aux aspirations de la population soudanaise; elle demanderait instamment à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan de s'employer immédiatement à instaurer un cessez-le-feu global, durable et effectivement contrôlé comme prélude nécessaire à un règlement négocié du conflit; de mettre

immédiatement fin à l'usage d'armes contre la population civile, qui va à l'encontre des principes du droit humanitaire; de cesser immédiatement d'utiliser des locaux civils à des fins militaires, en particulier ceux où se trouvent habituellement un nombre important d'enfants; et de ne pas utiliser ni recruter comme soldats des enfants âgés de moins de 18 ans. Elle demanderait aussi à l'Armée populaire de libération du Soudan de s'abstenir de recourir à la prescription forcée.

L'Assemblée demanderait au Gouvernement soudanais de ratifier la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants; de veiller à ce que tous les moyens d'éviter l'application de peines sévères et inhumaines soient pleinement employés; de mettre définitivement fin aux bombardements aériens d'objectifs civils et humanitaires; de continuer de s'efforcer de résoudre effectivement le problème des personnes déplacées, dont le nombre va croissant, notamment en assurant leur accès à une protection et une assistance effectives; et de relever l'âge de la responsabilité pénale en ce qui concerne les enfants pour tenir compte des observations du Comité des droits de l'enfant.

Par un projet de résolution sur la Situation des droits de l’homme dans la République démocratique du Congo (A/C.3/55/L.62/Rev.1), présenté par le représentant de la France au nom des coauteurs, l’Assemblée générale exhorterait le Gouvernement de la République démocratique du Congo, notamment: à s’acquitter de sa responsabilité de protéger les droits de l’homme de la population sur son territoire; à honorer son engagement de réformer et rétablir le système judiciaire et en particulier de réformer la justice militaire, de cesser d’appliquer celle-ci à des civils; à garantir le plein respect de la liberté d’opinion et d’expression; à lever les restrictions qui continuent d’hypothéquer le travail des organisations non gouvernementales; à honorer pleinement l’engagement qu’il a pris d’engager le processus de démocratisation, en particulier d’instaurer un dialogue national, comme prévu dans l’Accord de cessez-le-feu, et à créer, dans cette optique, des conditions propices à un processus de démocratisation authentique; à mettre un terme à l’impunité et à s’acquitter de la responsabilité, qui est la sienne, de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire soient traduits en justice; à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda; à renforcer encore sa coopération avec le Bureau des droits de l’homme en République démocratique du Congo et à honorer pleinement l’engagement qu’il a pris de coopérer avec les organismes des Nations unies et les organisations non gouvernementales pour assurer la démobilisation, la réadaptation et la réinsertion des enfants soldats.

ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Par un projet de résolution sur les droits de l'enfant (A/C.3/55/L.18/Rev.2), adopté sans vote, l'Assemblée générale, constatant avec une profonde préoccupation que, dans de nombreuses régions du monde, la situation des filles et des garçons demeure critique en raison notamment de la persistance de la pauvreté, des inégalités sociales, des pandémies, en particulier le virus d'immunodéficience humaine et le syndrome d'immunodéficience acquise, des catastrophes naturelles, des conflits armés, des déplacements de population, de l'exploitation, de l'intolérance, et préoccupée par le nombre des adoptions illégales, le nombre des enfants qui grandissent sans parents et celui des enfants victimes de la violence familiale et sociale, d'abandon ou de mauvais traitements, exhorterait de nouveau les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant, afin que cet instrument soit universellement accepté le plus tôt possible.

L'Assemblée demanderait instamment à tous les Etats de donner la priorité aux activités et programmes visant à prévenir l'abus des stupéfiants, des substances psychotropes et inhalées, ainsi que d'autres formes de toxicomanie, en particulier l'abus de l'alcool et du tabac, et de lutter contre l'utilisation des enfants et des jeunes pour la production illicite et le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. Elle inviterait tous les Etats à redoubler d'efforts pour que tous les enfants soient enregistrés immédiatement après la naissance; les engagerait à garantir, dans la mesure du possible, le droit de l'enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

Elle engagerait tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants atteints par le VIH/sida contre toutes les formes de discrimination, de stigmatisation, de mauvais traitements et abandon.

L'Assemblée demanderait aux États de reconnaître le droit à une éducation qui garantisse l'égalité des chances. Elle demanderait de prendre toutes les mesures voulues pour prévenir toutes les formes de violence contre les enfants. Elle leur demanderait aussi de chercher des solutions d'ensemble aux problèmes qui poussent des enfants à travailler ou vivre dans les rues et d'adopter des programmes et politiques appropriés pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion de ces enfants.

L'Assemblée demanderait d'élaborer et d'appliquer effectivement des lois interdisant la discrimination à l'égard des enfants handicapés pour favoriser leur autonomie et faciliter leur participation active à la vie collective. Elle leur demanderait de protéger tous les droits fondamentaux des enfants migrants, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés. Elle leur demanderait d'ériger en infractions pénales et de sanctionner par des peines effectives toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants et tous les sévices sexuels dont ils font l'objet.

L'Assemblée prierait instamment tous les États et autres parties à un conflit armé de respecter le droit international humanitaire, de mettre un terme à toute forme d'agression prenant pour cible des enfants et de s'abstenir de lancer des attaques contre des emplacements où se trouve habituellement une forte concentration d'enfants; elle condamnerait les enlèvements d'enfants pratiqués dans les situations de conflit armé afin qu'ils participent aux hostilités et exhorterait les Etats à traduire en justice les auteurs de tels enlèvements; elle recommanderait que, chaque fois que des sanctions sont imposées, leurs répercussions sur les enfants soient mesurées et contrôlées.

L'Assemblée demanderait à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de ratifier les conventions de l'Organisation internationale du Travail relatives au travail des enfants (conventions No 29 et No 138) et de les appliquer; elle considèrerait que l'enseignement primaire est l'un des principaux instruments de réinsertion des enfants qui travaillent.

Explications de position

La représentante des Etats-Unis, qui n'a pas parraîné le projet, se réserve le droit de faire une déclaration, au sujet des dispositions concernant les enfants soldats.

La représentante de Singapour a affirmé que son pays regrette de ne pouvoir être co-auteur de la résolution, ayant émis des réserves sur des éléments qui sont incompatibles avec l'esprit et la lettre de la Convention pertinente. Elle a ajouté que la position de Singapour s'applique à toutes les résolutions ouvrant la voie à ce type de réserves.

La représentante de Fidji a indiqué que sa délégation est heureuse d'être co-auteur de la résolution. Elle a ajouté qu'elle a déjà exprimé, sur la question des enfants notamment, la position de son pays sur la visite du Rapporteur spécial à Fidji.

La représentante de la Jamahitriya arabe libyenne a rappelé que sa délégation s'est jointe au consensus, mais qu'elle a des objectifs quant à la demande qui est faite aux États de retirer leurs réserves. Les réserves permettent précisément aux États d'adhérer aux Conventions le plus tôt possible. La délégation de la Jamahiriya s'est inquiété de la tendance actuelle visant à limiter les réserves des États et ceci en dépit de l'existence de mécanismes permettant ces réserves. Ceci s'oppose à l'objectif collectif de l'universalité de ces conventions, a-t-elle ajouté.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Par un projet de résolution intitulé «Application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre» (A/C.3/55/L.31/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmant l'importance de l'application intégrale et effective des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, et rappelant les initiatives prises par certains organes créés en vertu d'instruments internationaux en vue de mettre au point, dans le cadre de leur mandat, des mesures d'alerte rapide et des procédures d'urgence, de manière à éviter que de

graves violations des droits de l'homme ne se produisent ou ne se répètent, prierait instamment les Etats parties de contribuer, à titre individuel et dans le cadre des réunions des Etats parties, à identifier les propositions et idées pratiques qui permettraient d'améliorer le fonctionnement des organes créés en vertu d'instruments internationaux. L'Assemblée encouragerait ces organes à continuer, au fur et à mesure qu'ils examinent les rapports périodiques des Etats parties, à identifier des possibilités précises d'assistance technique, pouvant être fournie à l'Etat qui en fait la demande et encouragerait les Etats à prendre soigneusement en considération les observations finales de ces organes lorsqu'ils déterminent leurs besoins d'assistance technique.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Les droits de l'homme et la diversité culturelle" (A/C.3/55/L.34), adopté sans vote, tel qu'amendé par le représentant de la République islamique d'Iran, l'Assemblée générale affirmerait qu'il est important pour tous les peuples et toutes les nations de maintenir, développer et préserver leur patrimoine culturel et leurs traditions dans une atmosphère nationale et internationale de paix, de tolérance et de respect mutuel.

Par un projet de résolution intitulé "Protection des migrants" (A/C.3/55/L.35), adopté par 151 voix, 0 contre et 9 abstentions (Inde, Israël, Jamaïque, Kenya, Malaisie, Micronésie, Myanmar, Singapour, Etats-Unis), l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe de créer des conditions favorables à une plus grande harmonie entre les travailleurs migrants et le reste de la société de l’Etat dans lequel ils résident, afin d’éliminer le nombre croissant de manifestations de racisme et de xénophobie orchestrées par des individus ou des groupes contre des migrants dans des parties de nombreuses sociétés, constatant que les Etats ont pris des mesures pour réprimer le trafic international de migrants et protéger les victimes de cette activité illégale, prierait tous les Etats Membres, agissant en conformité avec leurs ordres constitutionnels respectifs, et avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et les instruments internationaux auxquels ils sont parties, de promouvoir et protéger efficacement les droits de l’homme de tous les migrants.

L’Assemblée demanderait à tous les Etats d’examiner et, s’il y a lieu, de réviser leur politique d’immigration en vue d’éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires à l’encontre de ces derniers.

Explications de vote

La représentante des Etats-Unis a remercié le Mexique d'avoir adopté plusieurs suggestions faites à propos de la résolution portant sur la protection des migrants. Cependant, elle a profondément regretté que deux points figurant toujours dans le texte de la présente résolution forcent sa délégation à s'abstenir. Les Etats-Unis notamment ont des réserves sur le paragraphe 5 du dispositif. Les dispositions de la Convention de Vienne portant sur les relations consulaires ne peuvent pas être assimilées à un droit fondamental humain. Les Etats-Unis considèrent que les relations consulaires entrent dans le cadre de rapports gouvernementaux bilatéraux, en d'autres termes, d'obligations de gouvernement à gouvernement.

La représentante de Singapour a expliqué à la Commission que sa délégation ne peut pas être d'accord avec la partie de la résolution qui appelle les Etats Membres à réviser leurs législations respectives vis-à-vis des migrants. Elle a expliqué que Singapour est un petit pays qui doit tenir compte des intérêts des différents éléments de la population pour assurer l'harmonie sociale. La politique en matière d'immigration est une question intérieure qui relève de la souveraineté de chaque Etat la définissant en fonction de ses priorités.

Le représentant du Mexique a très vivement regretté qu'il ait été nécessaire d'avoir recours au scrutin. Selon lui, un appui à cette résolution est un appui aux droits de l'homme. Il a plus particulièrement regretté que le scrutin ait été motivé par les considérations portant sur la protection consulaire accordée aux ressortissants nationaux se trouvant dans des pays tiers, chose à laquelle le Mexique accorde une importance fondamentale afin de garantir une procédure juste. Il a ajouté qu'il existe un cas dont le Gouvernement mexicain a pris connaissance plus d'un an après l'arrestation d'un Mexicain à l'étranger. Ce dernier aurait reçu une peine moins lourde si le Mexique avait été notifié de son arrestation plus tôt, a-t-il expliqué.

Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation, absente lors du scrutin, aurait voté en faveur de cette résolution. Le représentant du Lesotho a fait une déclaration identique.

Par un projet de résolution sur la promotion et consolidation de la démocratie (A/C.3/55/L.40), adopté par 145 voix, o contre et 14 abstentions (Bhoutan, Chine, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Myanmar, Qatar, République démocratique populaire lao, République démocratique du Congo, Swaziland, Emirats arabes unis, Arabie saoudite, République-Unie de Tanzanie, Viet Nam) et tel que révisé oralement par le représentant de la Roumanie, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, estimant que, si toutes les démocraties ont des points communs, il n'existe pas de modèle unique de démocratie de caractère universel, engagerait les Etats à promouvoir et à consolider la démocratie en prenant notamment des mesures visant à promouvoir le pluralisme, la protection de tous les droits de l'homme et de toutes libertés fondamentales; à renforcer la primauté du droit en assurant l'égalité devant la loi et une égale protection de la loi; à mettre au point, entretenir et soutenir un système électoral qui permette au peuple d'exprimer librement et régulièrement sa volonté au moyen d'élections honnêtes, ayant lieu périodiquement; à créer le cadre juridique et les mécanismes nécessaires pour permettre une large participation des membres de la société civile - individus, groupes et associations - au développement de la démocratie et à améliorer ceux qui existent; à renforcer la démocratie en favorisant le développement durable, en prenant notamment des mesures efficaces pour créer un environnement favorable au développement et à l'élimination de la pauvreté; et en encourageant le dialogue social et la coopération de tous les partenaires - pouvoirs publics, syndicats et organisations patronales - dans les relations du travail, comme il découle des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail.

Explications de vote

Le représentant de la Roumanie a souligné que cette résolution pourra jouer un rôle important au sein des Nations Unies pour guider les Etats dans la mise en place d'institutions démocratiques. Regrettant qu'un consensus n'ait pu être possible, le représentant a néanmoins appelé les délégations à voter en faveur de ce projet.

Prenant la parole au nom du Groupe de la communauté des démocraties, (Chili, République tchèque, Inde, Mali, Portugal, République de Corée, Etats-Unis), le représentant de la Pologne s'est félicité de l'élaboration de ce projet, qui reflète les valeurs des démocraties mises en place dans de nombreux pays du monde à savoir le pluralisme, la protection des droits de l'homme, l'état de droit, des systèmes électoraux démocratiques et la bonne gestion des affaires publiques. La Conférence de Cotonou qui doit se tenir prochainement sera l'occasion d'approfondir le débat sur la démocratie. Par le passé, la Conférence de Varsovie avait permis de renforcer la réflexion sur cette question.

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que sa délégation a participé à toutes les consultations informelles sur ce projet, mais, selon elle, le texte, dans sa forme actuelle, impose un certain type de démocratie. La délégation libyenne ne critique pas les formes de démocratie pratiquées par certains peuples mais souligne qu'il en existe d'autres toutes aussi valides. Elle regrette le ton de cette résolution. Etant donné que le processus de la démocratie est universel, il ne doit pas y avoir de conflit entre les civilisations. Le paragraphe 1 du dispositif contredit le paragraphe 8 du préambule qui dit que l'Assemblée générale reconnaît qu'il n'existe pas de modèle de démocratie universelle. Pour ce qui est du pluralisme politique, il n'équivaut pas forcément au système de multipartisme mais à la participation de l'ensemble de la société. Le texte demande ouvertement la formation de partis politiques, sans tenir compte des étapes historiques, culturelles et sociales de formation des pays en développement. Cette disposition peut encourager des divisions et des déstabilisations, donc des conflits armés. La délégation libyenne s'abstiendra donc lors du vote.

Le représentant de la Chine a déclaré que chaque pays a le devoir de promouvoir plus avant la démocratie et, par ses lois, de faire en sorte que chaque citoyen jouisse de ses droits et libertés. Il s'agit d'un système politique variable, en fonction des conditions sociales et économiques ainsi que de l'histoire des différents pays. En essence, ce projet de résolution exige que les différents pays consolident la démocratie sur la base d'un seul modèle. La délégation chinoise s'abstiendra mais cela ne veut pas dire que la Chine ne soutient pas la démocratie. Nous ne pouvons accepter qu'il faille accepter de voter pour ce projet pour prouver que l'on est favorable à la démocratie, a-t-il fait valoir.

La représentante du Soudan a souligné que dans ce monde, il n'y a pas qu'un seul modèle de démocratie susceptible d'être appliqué dans tous les pays du monde. Le contexte propre à chaque pays constitue le critère principal dans l'instauration de chaque démocratie. Vouloir imposer un seul modèle jouera en défaveur du noble objectif de la démocratie.

Le représentant de la République islamique d'Iran a déclaré qu'appartenant à un pays engagé sur la voie de la démocratie, sa délégation a voté en faveur du projet de résolution. Cependant, l'alinéa 16 du préambule fait allusion à une conférence ministérielle à la laquelle de nombreux Etats Membres des Nations Unies n'ont pas été invités.

Le représentant de l'Egypte a déclaré que ce projet met en lumière certains éléments qui contribuent au renforcement de la démocratie. Il a cependant souligné que chaque peuple a mis au point son propre modèle de démocratie, en fonction de ses propres circonstances nationales.

La représentante de l'Algérie s'est félicitée du fait que la Roumanie ait tenu compte d'un grand nombre de remarques faites par son pays lors des négociations. Néanmoins, elle a regretté que les objections de nombreuses délégations au sujet du paragraphe 1, une disposition clé, n'aient pas été prises en compte. Il est clair qu'il n'existe pas aujourd'hui un modèle unique de démocratie. Malgré ces difficultés l'Algérie s'est prononcée en faveur de ce projet parce qu'elle estime que certaines de ses dispositions sont positives et méritent d'être soutenues.

La représentante de Singapour a déclaré que sa délégation n'a aucune hésitation à voter pour cette résolution car elle est pleinement favorable à l'objectif poursuivi par cette résolution. Mais, a-t-elle ajouté, la structure politique et sociale de chaque pays découle de son contexte historique, géographique et culturel, et l'on ne peut pas appliquer une solution unique et prête à l'emploi à toutes les sociétés. Cette résolution propose une approche utile de la démocratie. Toutefois, chaque pays doit décider lui-même des éléments qui sont lui nécessaires pour consolider la démocratie, en fonction de sa société particulière. Une adhésion sincère aux principes de la démocratie ne signifie pas que les sociétés ne puissent pas formuler leurs propres réponses aux dangers spécifiques qui menacent leur bien-être, tels que le crime organisé, le trafic de drogue ou les menaces à la sécurité nationale.

La représentante du Viet Nam a également estimé qu'il n'existe par un seul modèle de démocratie applicable au reste du monde. C'est la raison pour laquelle la délégation vietnamienne s'est abstenue lors du vote, a-t-elle expliqué.

Le représentant de la Hongrie s'est félicité de l'initiative de la Roumanie de parrainer cette résolution. Le processus global de la démocratisation ne saurait être considéré comme chose acquise. Il s'est félicité du triomphe de la démocratie dans plusieurs pays de la région de l'Europe centrale et de l'Est. Il a rappelé le rôle fondamental joué par les pays de ces régions dans les bouleversements qui ont conduit à une nouvelle réflexion sur le concept de démocratie. Il s'est félicité de la diversité et de la richesse des démocraties du monde entier mais a estimé qu'il existe néanmoins des éléments de base communs à toutes les démocraties. Il a ajouté que le phénomène de régimes antidémocratiques et les tentatives visant à légitimer des régimes autoritaires devront être également examinés.

Le représentant de la France, au nom de l'Union européenne, a déclaré que cette résolution rappelle les grands principes généraux qui se trouvent au coeur du projet démocratique. S'il n'y a pas de modèle unique de démocratie, il existe en revanche un corps de principes reconnus et irréfragables à la base même de l'éclosion et du développement de la démocratie. Il existe une inspiration partagée, des grands principes fondamentaux qui forment un tronc commun de la démocratie. Le vote d'aujourd'hui, par le très large soutien apporté à la résolution en témoigne. L'Union européenne est cependant confiante : la démocratie est une aspiration universelle. C'est aussi un idéal et des principes à mettre en oeuvre.

La représentante du Japon a pleinement appuyé la résolution L.40, qui est le résultat de consultations ouvertes et transparentes. Elle a très vivement remercié la délégation roumaine qui a présenté le projet de résolution, fournissant ainsi à la Commission l'occasion de délibérer sur cette question importante.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (A/C.3/55/L.43), adopté sans vote, tel qu'amendé oralement par le représentant de la Norvège, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats de contribuer à mettre en œuvre la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Elle inviterait tous les gouvernements à coopérer avec la Représentante spéciale chargée de suivre la situation des défenseurs des droits de l’homme et à l’aider dans l’accomplissement de sa tâche.

Explications de position

La représentante de l'Algérie a regretté les difficultés et le manque de transparence qui ont marqué l'élaboration de ce projet de résolution. Accordant cependant une grande importance au sujet traité dans ce projet, l'Algérie ne s'opposera pas au consensus, a-t-elle précisé.

La représentante de la République arabe syrienne a déclaré que la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus engage les pays à ne pas intervenir dans les affaires internes des autres pays et à ne pas faire preuve de sélectivité en se penchant sur un certain nombre d'Etats. Cette Déclaration ne fait pas qu'octroyer des droits aux organisations non gouvernementales, elle leur indique aussi des devoirs quant à la défense des individus et des peuples face aux violations graves des droits de l'homme. Ceci implique que les ONG ne doivent pas être sélectives dans leur action. Leur statut interne doit donc garantir qu'elles sont impartiales et objectives.

Par un projet de résolution sur le renforcement de l'état de droit (A/C.3/55/L.44), adopté sans vote tel qu'amendé oralement par le représentant du Brésil, l'Assemblée générale, affirmerait que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme demeure le pivot de la coordination des efforts déployés à l'échelle du système en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; encouragerait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à poursuivre le dialogue entre le Haut Commissariat et d'autres organes et organismes des Nations Unies; encouragerait également le Haut Commissaire à continuer d'explorer la possibilité de poursuivre ses contacts avec les institutions financières internationales, afin d'obtenir les moyens techniques et financiers nécessaires pour renforcer la capacité du Haut Commissariat de fournir une assistance aux projets nationaux visant à assurer la réalisation des droits de l'homme et le maintien de l'état de droit; et prierait notamment le Haut Commissaire de continuer à accorder un rang de priorité élevé aux activités de coopération technique menées par le Haut Commissariat en faveur de l'état de droit et à favoriser les activités menées dans l'ensemble du système.

Explications de position

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a remercié le représentant du Brésil de l'ajout du mot "international" avant "institutions financières". Il ne faut pas confondes les institutions financières privées et celles qui travaillent avec le Haut Commissaire, car cela pourrait avoir des incidences sur les travaux du Haut Commissaire et notamment un manque de transparence.

Par un projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/C.3/55/L.60) adopté sans vote, l'Assemblée générale encouragerait les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à organiser des programmes de formation des membres des forces armées, des responsables de l'application des lois et des fonctionnaires des gouvernements, ainsi que des membres des missions de maintien de la paix ou d'observation des Nations Unies. L'Assemblée prierait instamment le Rapporteur spécial de continuer à attirer l'attention du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur les cas d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui la préoccupent particulièrement lorsqu'une action rapide pourrait empêcher que la situation ne se détériore davantage.

Explications de position

La représentante du Guyana, au nom de plusieurs pays des Caraïbes, a déclaré que son Gouvernement reconnaît le rôle important du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et soutient pleinement le but qu'est l'élimination de ce type de violations. Elle a toutefois exprimé son désaccord avec la formulation du paragraphe 19 du dispositif, qui demande notamment aux Etats dans lesquels la peine de mort n'a pas été abolie de s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle a déclaré que ce sont de telles dispositions qui semblent avoir influencé le Rapporteur spécial, qui a émis un avis personnel au sujet de la nécessité d'abolir la peine de mort. Elle a également estimé que le paragraphe 7 de la résolution mentionne des violations qui dépassent le domaine de cette résolution. Le moment est venu d'examiner de façon approfondie la manière dont les rapporteurs spéciaux s'acquittent de leur mandat, a-t-elle ajouté.

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a formulé des réserves au sujet du paragraphe 6 du préambule reconnaissant la contribution que la création de la Cour pénale internationale a apporté du point de vue de l'engagement de poursuites effectives concernant les exécutions intervenues en violation grave des dispositions de l'article commun aux quatre conventions de Genève de 1949. Elle a également regretté le contenu du paragraphe 3 du dispositif qui reconnaît notamment l'importance historique de l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle a expliqué que son Gouvernement n'en a pas signé le Statut, en ajoutant que la Cour pénale internationale n'est pas encore entrée en fonction. L'établissement de cette Cour vise à établir le pouvoir des forts sur les faibles, et les puissants n'y seront jamais jugés, a-t-elle estimé. La représentante a rappelé que sa délégation avait déjà proposé des modifications de ces paragraphes et a regretté qu'elles n'aient pas été entendues.

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/C.3/55/L.49), adopté par 58 voix, 53 contre et 48 abstentions, tel que corrigé oralement par le représentant de la France, l'Assemblée générale, se féliciterait de la large participation aux élections parlementaires de février - mai 2000, qui a traduit l'attachement réel du peuple iranien au processus démocratique en République islamique d'Iran; et de l'engagement pris par le Gouvernement de la République islamique d'Iran de promouvoir le respect de la légalité, et, notamment, d'éliminer la pratique des arrestations et détentions arbitraires, de réformer le système judiciaire et pénitentiaire et d'aligner ce système sur les normes internationales en matière de droits de l'homme dans ce domaine. Elle se déclarerait préoccupée, notamment par la dégradation de la situation en matière de liberté d'opinion et d'expression, et par la discrimination à l'encontre des personnes appartenant à des minorités religieuses, en particulier les persécutions systématiques et incessantes des bahaïs, et entre autres le maintien en détention et la condamnation à mort de certains d'entre eux.

L’Assemblée générale appellerait le Gouvernement de la République islamique d'Iran, entre autres mesures, à inviter le Représentant spécial à se rendre dans le pays; à donner suite dans un avenir proche à l'invitation, qu'il a adressée au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, à se rendre en République islamique d'Iran; à faire en sorte que la peine capitale ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves, et qu'elle ne soit pas prononcée au mépris des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; à accélérer le cours des enquêtes engagées sur les décès suspects et les assassinats d'intellectuels et de militants politiques et à traduire en justice les responsables présumés.

Explications de vote

Le représentant du Yémen a déclaré que sa délégation a pris pour principe de ne pas participer à un vote sur les situations des droits de l'homme dans différents pays. La question des droits de l'homme constitue un tout et ne peut être dissociée des autres questions, a-t-il estimé. Le représentant a ensuite dénoncé toute tentative de politiser le problème des droits de l'homme et de le transformer en moyen d'examen sélectif des pays. Il a estimé que cette approche revient à s'immiscer dans les affaires intérieures des pays et porte atteinte à leur souveraineté nationale.

Le représentant du Soudan a déclaré que sa délégation rejette par principe l'approche sélective adoptée dans l'examen des situations des droits de l'homme ainsi que les tentatives de politisation du sujet. Il n'existe pas un seul pays qui puisse se dire exempt de violations des droits de l'homme. Le moment est venu de mettre un terme à cette approche qui constitue également une violation des droits de l'homme, a-t-il estimé. Il a déclaré qu'il faut plutôt élargir la coopération entre les pays et examiner les causes des violations des droits de l'homme.

Le représentant de la République islamique d'Iran a regretté le manque de coopération manifesté par les coauteurs de cette résolution. L'adoption de telles résolutions n'a en outre pas servi la cause des droits de l'homme dans mon pays, a-t-il dit. En fin de compte, il ne s'agit pas d'un moyen efficace de promouvoir et de protéger les droits de l'homme. Le processus populaire de réforme en Iran se poursuit indépendamment et irréversiblement, il se dirige inexorablement vers l'institutionnalisation de l'état de droit, la démocratie et la promotion et la protection des droits de l'homme. Nous avons donc la conviction qu'une solution pratique n'est pas hors d'atteinte. A la lumière des derniers développements dans son pays, le représentant s'est dit fermement convaincu que toute initiative au niveau international doit être innovante, constructive, encourageante et basée sur une approche de coopération et de promotion. En conclusion, il a appelé les délégations à étendre leur précieux soutien au processus de réforme en cours en Iran en votant contre le projet de résolution L.49.

Le représentant de la Chine a estimé que le Gouvernement iranien s'est engagé dans des efforts considérables pour relancer son économie et améliorer le bien-être de sa population. Il a ajouté que la communauté internationale devrait permettre à chaque pays de trouver sa propre voie et que les problèmes relatifs aux droits de l'homme devraient se résoudre par la coopération. C'est pourquoi la délégation chinoise votera contre ce projet, a-t-il conclu.

Le représentant de l'Algérie a déclaré que sa délégation ne peut appuyer le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran car elle estime que ce pays a accompli des progrès dans ce domaine. Le représentant a ajouté que la cause des droits de l'homme ne peut être servie que par le dialogue et la concertation. Il a ensuite appelé la communauté internationale à encourager et soutenir les efforts déployés par l'Iran et à ouvrir un dialogue constructif avec ce pays. Pour ces raisons, la délégation de l'Algérie ne peut soutenir le projet.

Le représentant du Pakistan a été d'avis que la question des droits de l'homme doit être examinée de façon positive. C'est dans cet esprit que la Commission a adopté par consensus une série de résolutions sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, a-t-il rappelé. Il a estimé que le projet L.49 n'est pas guidé par un tel esprit positif et ignore les efforts engagés par Iran. Le représentant a jugé l'esprit du projet sélectif et motivé par des considérations purement politiques. Ce projet va également à l'encontre des intérêts de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a-t-il estimé. Pour ces raisons, le Pakistan votera contre le projet L.49, a-t-il annoncé.

La représentante du Japon a déclaré que le Japon a apprécie les progrès réalisés par la République islamique d'Iran dans le domaine des droits de l'homme, tout comme l'évolution qui s'y est produite dans le domaine de la promotion des droits des femmes et de l'accès à l'éducation. La représentante a cependant regretté que les propositions de modification de la résolution faites par la délégation japonaise n'aient pas été retenues lors des négociations. Mon pays a appuyé la L.49 car il considère que ce projet est équilibré, a-t-elle cependant expliqué.

Le représentant du Chili a déclaré que son Gouvernement est particulièrement préoccupé par la situation des femmes iraniennes. Il a également appuyé les efforts des Nations Unies visant à protéger et promouvoir les droits de l'homme. Cependant, pour encourager le Gouvernement iranien à coopérer avec les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, sa délégation s'est abstenue lors du vote.

La représentante des Philippines a expliqué que sa délégation a voté contre le projet L.49 car elle estime que l'Iran a réalisé des projets considérables dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que le reconnaît explicitement le rapport du Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme chargé de la question. En outre, l'Iran va bientôt accueillir un atelier régional sur la protection des droits de l'homme, a-t-elle fait valoir, entre autres faits positifs.

Le représentant de la Thaïlande a déclaré que beaucoup reste à faire pour améliorer la situation des femmes en Iran. Mais il a reconnu les efforts déployés par le Gouvernement iranien pour renforcer l'état de droit et la promotion des droits de l'homme. Reconnaissant la validité de ces efforts et espérant que le Gouvernement iranien les poursuivra, la délégation thaïlandaise s'est abstenue, a-t-il déclaré.

Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation s'est abstenue car elle estime que la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran mérite l'attention de la communauté internationale. Il a espéré que les tendances qui s'y sont esquissées se poursuivront et a appelé le Gouvernement iranien à renforcer sa coopération avec les Nations Unies.

Le représentant de la République de Guinée a déclaré que sa délégation reconnaît que les droits de l'homme doivent rester une composante universelle. Il a cependant rappelé que le rapport de M. Copithorne reconnaît que des progrès ont été réalisés en République islamique d'Iran. Il a encouragé le Gouvernement iranien à persévérer dans ses objectifs. Le représentant a également appelé la communauté internationale à soutenir cet effort que déploient les autorités iraniennes. La délégation guinéenne s'est abstenue lors du vote en espérant que l'on parviendrait bientôt à un consensus, a-t-il expliqué.

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a indiqué que sa délégation s'est prononcée contre ce projet car elle est contre le fait que certains pays fassent l'objet de tels textes et estime que cela n'est pas de nature à encourager la cause des droits de l'homme. Poursuivant, la représentante a estimé qu'en adoptant des résolutions de ce type, on s'engage sur la mauvaise voie en poussant le pays concerné à refuser la présence d'organes de contrôle, tels que ceux du système des Nations Unies, sur son territoire. Ma délégation ne serait pas étonnée qu'il s'agisse d'une politique préméditée, a-t-elle déclaré. La représentante a estimé que l'Iran doit bénéficier de la coopération et de la collaboration ainsi que de la patience de la communauté internationale. Les droits de l'homme seront les premiers à souffrir de cette approche, a-t-elle insisté.

Par un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l’homme en Iraq" (A/C.3/55/L.50), adopté par 89 voix, 2 contre (Jamahiriya arabe libyenne et Soudan) et 56 abstentions, tel que corrigé oralement par le représentant de la France, l’Assemblée générale, condamnerait énergiquement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l’homme et du droit international commises par le Gouvernement iraquien. Elle lui demanderait d’honorer les obligations qu’il a librement contractées en vertu des instruments internationaux pertinents, de respecter les droits de tous les groupes ethniques, religieux, de coopérer avec la Commission tripartite et sa sous-commission technique pour retrouver et connaître le sort de certaines personnes toujours disparues; de coopérer plus avant avec les organismes d’aide internationaux et les organisations non gouvernementales pour fournir une aide humanitaire et surveiller la situation dans le nord et dans le sud du pays; et de continuer de coopérer à l’application des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes.

Explications de vote

Le représentant de l'Iraq a fait observer que ce projet est fondé sur des considérations politiques. C'est une campagne contre l'Iraq, a-t-il affirmé. En ce qui concerne les motifs politiques des détracteurs de son pays, le représentant a rappelé les doutes que le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Iraq a émis sur les revendications et les accusations présentées par des exilés. Critiquant point par point le texte de la résolution, le représentant a affirmé que l'Iraq a respecté la résolution 687. L'Iraq a libéré plus de 6000 détenus. Il ne reste plus que les personnes disparues dont il n'est pas question dans ladite résolution. La résolution 688, selon le représentant, constitue un précédant très dangereux pour ce qui est de l'ingérence dans les affaires intérieures d'un pays. Il a par ailleurs ajouté que son pays coopère avec toutes les organisations humanitaires compétentes. Le représentant a par la suite fait référence aux incidences négatives des sanctions en Iraq, ce qui ne semble nullement intéresser la Commission et qui constitue une grave atteinte aux droits de l'Iraq, entraînant par ailleurs une grave catastrophe humanitaire confirmée par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les institutions spécialisées des Nations Unies. Le représentant a dénoncé les arrangements financiers et les paiements relatifs au programme "pétrole contre nourriture". Il a rappelé que l'Iraq souhaite une fois de plus rejeter les accusations à son égard qui sont non fondées et qui constituent un exemple de sélectivité. Il a fait état de la multiplication du nombre de journaux dans son pays et le rôle qu'y jouent de plus en plus les ONG. L'Iraq garantit les droits civils et les libertés fondamentales,

y compris la liberté d'expression. Sur la torture, il a indiqué que la loi punit cette pratique dans son pays. Il a nié l'existence de la discrimination en Iraq. Pour ce qui est de la coopération avec le Rapporteur spécial M. Mavrommatis, le représentant a affirmé que des réponses ont été fournies à ses questions. Il a assuré que son gouvernement respecte par ailleurs les droits des droits des minorités. Dans la région, c'est le seul pays qui a octroyé l'autonomie aux Kurdes, a-t-il dit. Il a dénoncé l'action illégitime des Etats-Unis et du Royaume Uni dans les zones d'interdiction de vol. Il a espéré que les délégations comprendront le caractère politique de ce projet et leur a demandé de voter contre lui.

Le représentant du Soudan a affirmé qu'indépendamment du texte présenté, sa délégation est radicalement opposée à cette résolution et présente ses objections sur la politisation des droits de l'homme. Le Soudan votera contre, a-t-il annoncé.

La représentante de l'Egypte a déclaré que tout en confirmant la volonté de son pays de protéger les droits de l'homme, sa délégation souhaite qu'il n'y ait pas d'ingérence dans les affaires intérieures des pays, y compris de l'Iraq, et que l'on ne politise pas la question des droits de l'homme. Ainsi, sa délégation aimerait souligner le droit souverain que chaque État a en introduisant ses propres lois et en respectant sa culture et ses traditions. Elle a souhaité qu'une solution soit trouvée à la question des ressortissants koweïtiens disparus. La représentante a souligné que l'Egypte tient à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de l'Iraq.

La représentante de la République arabe syrienne a estimé que cette résolution est une menace à l'intégrité territoriale de l'Iraq. Elle a souhaité qu'une approche pratique et la collaboration avec l'ONU ouvriraient la voie à une solution au problème humanitaire des disparus.

La représentante des Philippines a estimé qu'il faudrait peut-être repenser les sanctions afin de minimiser leur impact sur les populations civiles. Elle a noté que depuis avril dernier, des ONG s'installent en Iraq et ceci peut changer la situation.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que le projet met l'accent d'une façon unilatérale sur la situation des droits humains dans ce pays et reflète insuffisamment la situation des droits sociaux et économiques de la population à la suite des bombardements. Il a constaté que les conséquences économiques des sanctions se font sentir sur tous les aspects de la vie. Il a noté que la pauvreté générale de la population, qui vit en dessous des normes acceptables de la santé et bien d'autres problèmes n'ont pas trouvé leur place dans le projet de résolution, c'est pour cette raison que la Fédération de Russie s'est abstenue.

La représentante de l'Algérie a constaté que comme les résolutions précédentes, le texte n'a pas fait cas des droits économiques et sociaux pour des raisons compréhensibles, à la lueur du manque d'objectivité des auteurs. C'est pour cela que sa délégation a voté contre, a-t-elle dit. La représentante a ajouté qu'en Iraq, tous les groupes religieux co-existaient en paix. Elle a dénoncé les tentatives de balkanisation de l'Iraq et l'établissement illégitime de restrictions dans certaines zones dans le pays, comme dans le nord. Tout ceci, ajouté aux conséquences des sanctions, constitue une atteinte au droit de la vie des citoyens de ce pays, a-t-elle dit. La représentante a invité ses frères d'Iraq à coopérer avec les instances de l'ONU pour rechercher une solution à la question des personnes disparues, afin d'améliorer les relations avec le Koweït dans la mesure où les peuples de la région qui aspirent à la paix.

Le représentant du Soudan a indiqué que sa délégation aimerait se joindre aux efforts déployés pour en finir avec les sanctions, tout en soulignant la nécessité d'une solution rapide à la question des personnes disparues afin d'améliorer les relations dans la région.

Par un projet de résolution intitulé «Question des droits de l’homme en Afghanistan» (A/C.3/55/L.65), présenté par la Présidente de la Troisième Commission et adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait instamment tous les États de respecter la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité nationale de l’Afghanistan. L’Assemblée générale prierait également instamment toutes les parties afghanes de respecter intégralement tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, de cesser immédiatement les hostilités et d’œuvrer et coopérer pleinement avec le Représentant personnel du Secrétaire général en Afghanistan. L'Assemblée générale exhorterait toutes les parties afghanes à respecter tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, afin de mettre un terme sans délai à toutes les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles, à prendre d'urgence des mesures visant à garantir le respect de toutes les libertés fondamentales et à respecter le droit international humanitaire s'agissant de la conduite des hostilités. L'Assemblée générale inviterait le Secrétaire général et le Haut Commissaire aux droits de l'Homme à faire en sorte que le déploiement d'observateurs des affaires civiles en cours en Afghanistan soit achevé dès que possible et que les questions relatives à l'égalité des sexes et les droits de l'enfant soient entièrement pris en compte dans la mission des observateurs. Elle demanderait en particulier aux Taliban de faciliter la prochaine visite du Rapporteur spécial chargé de la situation des droits de l'homme en Afghanistan.

Déclaration

M. MBELLA MBELLA (Cameroun), après l'adoption et les échanges portant sur le projet de résolution sur les droits de l'homme en Iraq, a demandé la parole afin d'apporter un rectificatif au vote de sa délégation sur les résolutions qui ont été mises aux voix hier mercredi 8 novembre 2000. Il s'agit de la résolution sur le respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial enregistré sous la côte A/C.3/55/L.45; et la résolution sur les droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales, sous la côte A/C.3/55/L.59. Le représentant a expliqué que lors du vote sur ces deux résolutions, le Cameroun s'était abstenu. Il a expliqué que sa délégation souhaite retirer cette abstention et demande à la Troisième Commission de considérer que le Cameroun apporte plutôt son vote positif à ces deux textes qu'il appuie.

M. Mbella a par ailleurs tenu à rappeler que cette position reste conforme à celle que sa délégation avait exprimée l'année dernière sur ces deux questions. Le représentant a déclaré que sa délégation apprécierait que la Commission prenne note de cette modification.

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