ADOPTION DE DEUX TEXTES SUR LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES, ELIMINATION DES CRIMES D'HONNEUR, ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE VIOLENCE

Communiqué de Presse
AG/SHC/503

ADOPTION DE DEUX TEXTES SUR LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES, ELIMINATION DES CRIMES D'HONNEUR, ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE VIOLENCE

Les délégations ne parviennent pas au consensus après un long débat sur les crimes commis au nom de l'honneur

La Troisième Commission (affaires sociales, humanitaires et culturelles) s'est prononcée, cet après-midi, sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes contre les femmes commis au nom de l'honneur en adoptant par 119 voix pour et 25 abstentions un projet de résolution sur ce thème. La Commission a ainsi recommandé à l'Assemblée générale pour la première fois de demander à tous les Etats d'honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme et de redoubler d'efforts pour empêcher et éliminer ces crimes, en ayant recours à l'éducation et à l'adoption de mesures sociales, entre autres.

Soulignant par ce texte que l'élimination de ces crimes requiert des efforts plus importants, ainsi qu'une évolution radicale des comportements sociaux, l'Assemblée demanderait également aux Etats d'instituer des services d'appui afin de répondre aux besoins des victimes en leur assurant, entre autres, une protection adéquate, ainsi que de renforcer des mécanismes institutionnels permettant aux victimes et à d'autres personnes de signaler ces crimes dans des conditions de sécurité et de confidentialité. L'examen de ce projet a donné lieu à un grand nombre d'explications, plusieurs pays souhaitant ajouter que ces crimes étaient caractérisés par la préméditation. Des amendements à cet effet, proposés par la délégation de la Jordanie ont été rejetés, 80 pays ayant voté contre, 22 pour et 24 s'étant abstenus.

Les pays suivants sont intervenus dans les discussions concernant ce projet: Pays-Bas, Jordanie, Maroc, Pakistan, Canada, Royaume-Uni, Inde, République islamique d'Iran, Egypte, Cuba, Mexique, Indonésie, Yémen, Azerbaïdjan, Jamahiriya arabe libyenne, Koweït, Chine, Bangladesh, Oman, Ethiopie, El Salvador, République-Unie de Tanzanie, et France au nom de l'Union européenne.

La Commission s'est également prononcée, en faveur de l'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes, y compris les crimes identifiés par le Document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale, "Beijing +5", tenue en juin 2000. Par ce texte, l'Assemblée générale constaterait avec une vive inquiétude la persistance de diverses formes de violence et de crime contre les femmes dans toutes les parties du monde, et

soulignerait qu'il est nécessaire de considérer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles de tous âges comme des infractions pénales tombant sous le coup de la loi, y compris la violence fondée sur toutes les formes de discrimination. En outre, l'Assemblée engagerait instamment les États Membres à renforcer les mesures de sensibilisation et de prévention aux fins d'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes perpétrée en public ou en privé.

Les délégations des pays suivants se sont exprimées après l'adoption de ce projet de résolution: Canada au nom de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, de la Norvège, de la République de Corée, de l'Islande et du Liechtenstein; France au nom de l'Union européenne; Brésil; République de Corée; Chili; et Jordanie.

La Commission poursuivra ses travaux lundi 6 novembre, à 10 heures, par un débat sur les réfugiés qui sera ouvert par Mme Sadako Ogada, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, dont se sera la dernière présentation devant la Troisième Commission.

PROMOTION DE LA FEMME

Décisions sur deux projets de résolutions

Projet de résolution présenté par le représentant des Pays-Bas au nom des coauteurs, sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes contre les femmes commis au nom de l'honneur (A/C.3/55/L.11/Rev.1). Ce projet dans son ensemble, a été adopté à l'issue d'un vote enregistré par 120 voix et 25 abstentions. Une série d'amendements présentés par la Jordanie ont été rejetés, également à l'issue d'un vote enregistré, 80 Etats s'étant prononcés contre, 22 pour et 24 abstentions. Par ce projet, l'Assemblée générale, soulignant que l'élimination de ces crimes requiert des efforts plus importants, ainsi qu'une évolution radicale des comportements sociaux, demanderait à tous les Etats d'honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme; de redoubler d'efforts pour empêcher et éliminer ces crimes, en ayant recours à l'éducation et à l'adoption de mesures sociales et autres; d'instituer, de renforcer et de faciliter, le cas échéant, des services d'appui afin de répondre aux besoins des victimes actuelles et potentielles en leur assurant, entre autres, une protection adéquate, un abri sûr, une orientation, une assistance judiciaire, une réadaptation et la réinsertion dans la société; de créer, renforcer ou faciliter des mécanismes institutionnels permettant aux victimes et à d'autres personnes de signaler ces crimes dans des conditions de sécurité et de confidentialité.

Discussions et explications de vote sur les amendements

Le représentant de la Jordanie a présenté des amendements visant à ajouter que l'une des caractéristiques du crime d'honneur est la préméditation. Le but de ces précisions, a-t-il dit, est de distinguer le crime d'honneur du crime passionnel et de permettre aux gouvernements de prendre les différentes mesures de prévention qui s'imposent dans chaque cas.

Les représentants du Maroc, et du Pakistan ont appuyé ces amendements.

Le représentant des Pays-Bas, principal coauteur du texte, a déclaré que la question de la préméditation a fait l'objet de nombreuses discussions entre les coauteurs et que ces derniers n'acceptent pas les amendements présentés par la Jordanie. Le représentant a fait valoir que la Déclaration de Beijing+5 est le premier document faisant mention des crimes d'honneur, sans apporter de limitations à la définition de ce crime, notamment par des précisions au sujet de la préméditation. Pour ce qui est de la prévention de ces crimes, les attitudes sociales peuvent être influencées par les politiques gouvernementales. Le fait que le crime d'honneur ait été commis avec ou sans préméditation n'a pas une grande incidence. Le but de la résolution est de souligner la nécessité de politiques de prévention. Le représentant a ajouté que les crimes non prémédités peuvent, eux aussi, être prévenus si les citoyens savent qu'il existe des lois les sanctionnant Il a estimé qu'il ne convient pas de limiter la portée de la définition de ce type de crime. La délégation des Pays-Bas et les coauteurs voteront contre ces amendements s'ils sont mis au vote.

Le représentant du Canada, a considéré que cette résolution se penche sur une question très importante et le fait de manière équilibrée. Les consultations ont été transparentes et complètes et ont tenu compte des intérêts de toutes les délégations. Il a jugé important que cette résolution soit adoptée sans vote dans la mesure où cela confirmerait l'engagement de la communauté internationale en faveur de la promotion de la femme. Il a regretté que le représentant de la Jordanie ait présenté des amendements formels au dernier moment. Il a appelé ce représentant à retirer ses amendements.

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que "diligence voulue" est une expression issue du processus de Beijing+5 et signifie que les gouvernements sont tenus non pas de prévenir toute perpétration d'un crime mais de faire ce qui est raisonnablement en leur pouvoir pour empêcher les crimes. Ajouter la notion de préméditation reviendrait à nier les progrès réalisés à Beijing+5 en excluant toute une série de crimes, a-t-il estimé.

Le représentant de la Jordanie a rappelé que les discussions se poursuivent depuis des semaines. Il a déclaré que les amendements présentés par sa délégation avaient été soulevés depuis le début des négociations informelles. Il a déclaré que l'amendement concernant la "diligence" est justifié par le fait qu'un gouvernement peut toujours être accusé de ne pas avoir été suffisamment diligent surtout en ce qui concerne la prévention de crimes dont la définition est floue. C'est ce que nous voulons éviter par nos amendements, a-t-il souligné.

Le représentant de l'Inde a regretté, avant le vote sur les amendements, que les négociations intensives n'aient pas permis d'aboutir à un consensus. Il a déclaré que sa délégation s'abstiendrait.

Le représentant de la République islamique d'Iran a expliqué que sa délégation soutient fermement l'insertion de la notion de préméditation dans le cas des crimes d'honneur proposés par la Jordanie. Aucun Gouvernement ne peut envoyer la police dans chaque foyer pour prévenir la perpétration de crimes et l'ajout de la notion de préméditation est donc valide, a-t-il insisté.

Le représentant de l'Egypte a fermement soutenu les amendements proposés par la Jordanie et estimé que les résultats du vote démontrent que les discussions sur cette question n'étaient pas suffisamment avancées pour qu'un projet la concernant soit présenté.

Le représentant de Cuba a déclaré que sa délégation s'est abstenue car elle a regretté que le consensus, habituellement recherché dans le cadre de la Troisième Commission, n'ait pas été atteint. Il est clair que la communauté internationale doit établir des normes dans des domaines tels que celui-ci, mais ce qui s'est passé a démontré qu'il ne faut mener ce processus de façon trop pressante et attendre que les délégations soient réellement prêtes à l'examiner, a-t-il estimé.

Explications de votre sur le projet dans son ensemble

Le représentant du Pakistan a fermement condamné les crimes d'honneur. Mais, citant le paragraphe 96 a) de la Déclaration de Beijing+5, il a estimé que la résolution L.11 Rev.1 n'est qu'une distorsion de ce qui avait été accepté lors de Beijing + 5.

Le représentant de la Jordanie a déclaré que les crimes commis contre les femmes, pour toutes sortes de raison, méritent une condamnation sans réserve. Dans ce domaine, nous partageons tous les mêmes préoccupations et représentons tous des gouvernements confrontés à de lourdes responsabilités, a-t-il déclaré. Les délégations ici présentes ne sont pas divisées en saints et en pêcheurs, a-t-il ajouté. Il a estimé qu'il est difficile de comprendre ce que l'on attend par l'expression de "crime commis au nom de l'honneur". Quelle est la définition d'honneur à laquelle nous nous référons ? Les crimes commis contre les femmes ne correspondent sûrement pas à la définition religieuse ou tribale de ce mot. Le représentant a jugé qu'il serait plus exact de parler de crimes commis contre les femmes au nom de l'ignorance. Il a regretté la projection, dans l'auditorium Dag Hammarskjöld, d'un film associant l'Islam à ces crimes et suite à laquelle le projet de résolution L.11 a été distribué à l'assistance.

La représentante du Mexique a déclaré qu'elle voterait en faveur du projet de résolution L.11 Rev.1 car celui-ci reflète l'engagement pris lors de Beijing+5. Elle a regretté que l'ensemble des délégations ne se joigne pas à ce consensus.

Le représentant de l'Egypte a déclaré que la résolution L.11 Rev.1 est limitée en portée et sélective dans son approche. Elle ne met en lumière qu'une seule forme de violence à l'égard des femmes, alors que toutes les formes de violence sont condamnables. Les crimes qui peuvent être commis par rage ou par passion ne sont pas différents des crimes commis avec préméditation au nom de l'honneur, a-t-il regretté. Le représentant a estimé que même l'objectif de lutter contre la violence à l'égard des femmes ne peut justifier l'adoption d'un pareil texte. La délégation de l'Egypte s'abstiendra, a-t-il annoncé.

La représentante de l'Indonésie a regretté que la résolution ait été présentée lors de la diffusion d'un film associant les crimes commis au nom de l'honneur aux pratiques coraniques. Elle a souligné que l'Indonésie ne tolère pas la violence à l'égard des femmes.

La représentante de Cuba a regretté l'absence de consensus sur un thème aussi important que la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Elle a indiqué que sa délégation a voté en faveur du texte, ajoutant qu'on ne doit pas montrer du doigt des pays qui aident à la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Le représentant du Yémen a dit que sa délégation voterait en faveur de la résolution.

Le représentant de la République islamique d'Iran a déclaré que les crimes contre les femmes, quelle que soit leur dénomination, sont terribles et doivent être condamnés. Ces crimes et violences, notamment les crimes commis au nom de l'honneur, ne sont pas représentatifs d'une religion, d'une tribu, d'une région ou d'un pays donné, a-t-il souligné. Il a déclaré que sa délégation est coauteur du projet de résolution L.13 Rev.1 qui condamne toutes les formes de violence, y compris les crimes commis au nom de l'honneur, contre les femmes.

La représentante de l'Azerbaïdjan a déclaré que sa délégation est favorable à cette résolution.

Le représentant du Pakistan a condamné le meurtre des femmes, que ce soit au nom de l'honneur, de la passion ou de la race. Il a estimé que les responsables de tels crimes doivent être poursuivis en tant que meurtriers de sang froid. Il a regretté que le consensus de Beijing +5, obtenu après des mois et des semaines de négociations intensives et sincères, ait été rompu. Il a rappelé que la délégation du Pakistan a reçu le projet de résolution L.11 en même temps que l'annonce de la projection d'un documentaire sur les crimes contre les femmes, qui commençait par un hymne coranique, contenait de nombreuses citations du Coran et était clairement dirigé contre le système social islamique. Il a également regretté que les Nations Unies aient été utilisées pour une telle action. Nous croyons que la lutte contre la violence à l'égard des femmes doit être menée par tous les segments de la société, grâce à une prise de conscience et une éducation de la population, a-t-il estimé. C'est pourquoi la délégation du Pakistan a tenté d'harmoniser le projet de résolution avec la Déclaration de Beijing +5. Le représentant a regretté que les négociations n'aient pas réellement été motivées par la volonté de lutter contre la violence à l'égard des femmes mais par une attitude sélective et hostile à l'égard de certains pays.

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré qu'elle voterait contre le projet de résolution car il tend à consacrer le principe de sélectivité, principe qui a des effets très dangereux sur les questions de droits de l'homme. Le Coran qui est le fondement de notre société ne distingue pas entre les meurtres car ils consistent tous à ôter la vie à un être humain, a-t-elle précisé. La représentante a déclaré que les tentatives d'apporter des amendements constructifs ont toutes été rejetées par les coauteurs de la résolution. Elle a ajouté que les circonstances qui ont précédé la discussion sur ce projet laissent à penser que le but est de viser particulièrement certains pays. La représentante a estimé que cela explique pourquoi les crimes passionnels, de mariage forcé, entre autres crimes abominables, en ont été retirés.

Le représentant du Koweït a déclaré que son pays s'est engagé à mettre un terme de façon complète à toutes les formes de violence contre les femmes. Dans ce cadre, sa délégation s'est portée coauteur de la résolution L.13 Rev.1. Pour ce qui est du projet de résolution L.11 Rev.1, il est sélectif, notamment en ce qu'il accorde la priorité au crime commis au nom de l'honneur. Le représentant a regretté que les coauteurs n'aient pas accepté les amendements proposés par la Jordanie. Il a indiqué que sa délégation s'abstiendrait lors du vote.

Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation soutiendrait toute résolution visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes.

Le représentant de la Chine a souligné que la Chine s'oppose à toute forme de violence ou de crime contre les femmes. Cependant, ce texte est clairement sélectif dans son approche. C'est pourquoi la délégation de la Chine s'est abstenue.

Le représentant du Bangladesh a déclaré que sa délégation est coauteur du projet de résolution L.13 Rev.1 et a voté pour la résolution L.11 Rev.1. Toutefois, le représentant a regretté que la présentation de ce projet n'ait pas été faite de manière équitable et coopérative.

La représentante d'Oman a déclaré que sa délégation s'est abstenue car le projet est sélectif et ne reflète pas les aboutissements de Beijing +5. La délégation d'Oman est coauteur de la L.13 qui englobe tous les crimes, y compris ceux commis au nom de l'honneur, a-t-elle ajouté.

La représentante de l'Ethiopie a indiqué que sa délégation aurait voté pour le projet L.11 Rev.1 si elle avait été présente.

Le représentant d'El Salvador a regretté que le consensus auquel la communauté internationale était parvenue à Beijing+5 ait été rompu. Il s'est réservé le droit d'intervenir à nouveau sur cette question.

La représentante de la Tanzanie a déclaré que la violence contre les femmes est moralement répréhensible et a regretté les discussions qui se sont déroulées ce soir à la Troisième Commission.

La représentante de la France, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a regretté qu'un consensus n'ait pu être atteint. Ceci ne remet pas en cause tout ce qui a été accompli jusqu'à ce jour ni les engagements pris lors de Beijing+5. Elle a espéré que ces engagements pourraient être mis en oeuvre.

Un projet de résolution amendé par la représentante de l'Algérie au nom des coauteurs, sur l'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes, y compris les crimes identifiés par le Document final de Beijing+5 (A/C.3/55/L.13/Rev.1), a été adopté sans vote. Par ce texte, l'Assemblée générale constaterait avec une vive inquiétude la persistance de diverses formes de violence et de crime contre les femmes dans toutes les parties du monde, en particulier toutes les formes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que l'exploitation économique, y compris la traite de femmes et d'enfants, l'infanticide des filles, les crimes d'honneur, les crimes passionnels, les crimes racistes, l'enlèvement et la vente d'enfants, les actes de violence et les meurtres liés à la dot, les mariages forcés, les attaques à l'acide et les pratiques traditionnelles ou coutumières néfastes, telles que les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés. Elle souligne qu'il est nécessaire de considérer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles de tous âges comme des infractions pénales tombant sous le coup de la loi, y compris la violence fondée sur toutes les formes de discrimination.

L'Assemblée engagerait instamment les États Membres à renforcer les mesures de sensibilisation et de prévention aux fins d'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes perpétrée en public ou en privé en encourageant et en appuyant les campagnes de sensibilisation sur le caractère inacceptable et aux coûts sociaux de la violence contre les femmes. Elle encouragerait les gouvernements à continuer à appuyer les travaux des organisations non gouvernementales sur cette question. Elle demanderait aux Etats de remplir leurs obligations en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et d'appliquer le Programme d'action de Beijing ainsi que le document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée « Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Explications de position

La représentante du Canada, au nom de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, de la Norvège, de la République de Corée, de l'Islande et du Liechtenstein, a affirmé que son pays appuie fermement les principes de cette résolution. Elle a ajouté que sa délégation est en faveur d'une approche globale, intégrée pour faire face au problème de la violence contre les femmes, traitant non seulement des éléments juridiques mais aussi des éléments économiques et sociaux.

La représentante de la France, au nom de l'union européenne a remercié les coauteurs de cette résolution et toutes les délégations qui ont bien voulu travailler dans un grand esprit de coopération pour aboutir à un consensus. Elle a ajouté que la question de toutes les formes de violence contre les femmes est bien entendue très importante. Il est essentiel, a-t-elle dit, qu'une résolution de l'Assemblée générale sur cette question, cinq mois après la session spéciale de Beijing + 5, s'inscrive dans le cadre fondamental de ce qui y a été agréé. Elle a ajouté que sa délégation est heureuse de constater que ces principes aient pu être réaffirmés et que les délégations puissent continuer à travailler sur cette base, pour aller au-delà de Beijing + 5, afin d'appliquer les engagements qui y ont été pris, et pour réitérer, de la façon la plus claire possible, la détermination de tous les États Membres à lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes.

La représentante du Brésil a indiqué que sa délégation aurait préféré éviter une dichotomie entre violences et crimes.

La représentante de la République de Corée a appuyé la déclaration du Canada. Sa délégation a quelques préoccupations quant au projet qui vient d'être adopté. Il aurait fallu parler de tous les cas de violence d'une manière équilibrée et globale, en temps de guerre comme en temps de paix. Il aurait fallu évoquer la question des femmes victimes de toutes sortes de violence dans les conflits armés, y compris la prostitution. Elle a mentionné dans ce cadre les dispositions du statut de la Cour pénale internationale concernant les femmes. Elle a demandé à tous les Etats de tenir compte des soucis de la Corée.

La représentante du Chili a dit que cette résolution contraste avec les autres textes adoptés sur les droits de l'homme. Elle affaiblit effectivement les résultats obtenus jusqu'ici.

Le représentant de la Jordanie a affirmé que son pays compte sur un rapport détaillé du Secrétariat portant sur les débats qui ont eu lieu.

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