AUCUN PAYS N'EST A L'ABRI DES CRITIQUES EN MATIERE DES DROITS DE L'HOMME

Communiqué de Presse
AG/SHC/501

AUCUN PAYS N'EST A L'ABRI DES CRITIQUES EN MATIERE DES DROITS DE L'HOMME

Les mesures prises aux niveaux national et international pour garantir efficacement la promotion et la protection des droits de l'homme sont demeurées au centre des interventions faites par les délégations, cet après-midi, devant la Troisième Commission (affaires sociales, humanitaires et culturelles). Les Nations Unies ne peuvent pas remplir leur mission de protéger et de promouvoir les droits des peuples du monde sans la coopération et l'engagement sans réserve de leurs Etats membres, a souligné le représentant du Canada. Il a estimé que c'est à l'Etat qu'il incombe avant tout de protéger ces droits et a ensuite fait part de ses observations sur la situation des droits de l'homme dans plus de vingt pays et régions.

Les représentants de la Chine, de l'Iraq, du Bélarus, du Soudan, de l'Arabie saoudite et du Viet Nam ont réagi à ces commentaires. Le représentant de la Chine a jugé étrange que presque tous les pays cités appartiennent au monde en développement, ce qui exclut automatiquement les Etats-Unis, auteurs d'une déclaration similaire ce matin, et le Canada. Pourtant, aucun pays n'est à l'abri des critiques en matière des droits de l'homme, ont affirmé plusieurs représentants. De son côté, le représentant de la Turquie a estimé que les droits de l'homme ne doivent pas servir de prétexte pour déstabiliser les autres pays.

Pour sa part, le représentant de la Hongrie a reconnu que l’un des problèmes les plus pressants pour toute la région de l’Europe centrale et de l’Est est celui de la situation des Roma. Il a reconnu qu'en Hongrie, même si des cadres juridiques garantissant leurs droits, leur situation reste complexe et leur intégration sociale ne peut être réalisée à brève échéance. Prenant à son tour la parole, le représentant du Pakistan a affirmé que la communauté internationale doit aider les pays en développement qui n'ont pas les moyens d'investir dans le domaine des droits de l'homme. Il a par ailleurs rejeté le concept de "pacte de développement" défendu dans le rapport sur le développement. Selon lui, ce concept fait partie d'une tentative de légitimisation des dispositions discriminatoires qui régissent le commerce international en imposant certaines conditions aux pays en développement.

En début de séance, le représentant des Pays-Bas a présenté un projet de résolution sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes contre les femmes commis au nom de l'honneur; la représentante de l'Algérie, un projet de résolution sur l'élimination de toutes les formes de violence, y compris les crimes, contre les femmes; la représentante du Nigéria, un projet de résolution sur la situation critique de l’Institut de recherche et de formation pour la promotion de la femme; la représentante de l'Uruguay un projet de résolution sur les droits de l'enfant; et la représentante du Canada, un projet de résolution sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole dans le cadre du débat: Cameroun; Turquie; Canada; Hongrie; Pakistan; Mexique et Indonésie.

La Commission poursuivra son débat sur les questions relatives aux droits de l'homme demain jeudi 2 novembre, à 15 heures.

PRESENTATION DE PROJETS DE RESOLUTION

PROMOTION DE LA FEMME

Par un projet de résolution présenté par le représentant des Pays-Bas au nom des coauteurs, sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes contre les femmes commis au nom de l'honneur (A/C.3/55/L.11/Rev.1), l'Assemblée générale, soulignant que l'élimination de ces crimes requiert des efforts plus importants, ainsi qu'une évolution radicale des comportements sociaux, demanderait à tous les Etats d'honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme; de redoubler d'efforts pour empêcher et éliminer ces crimes, en ayant recours à l'éducation et à l'adoption de mesures sociales et autres; d'instituer, de renforcer et de faciliter, le cas échéant, des services d'appui afin de répondre aux besoins des victimes actuelles et potentielles en leur assurant, entre autres, une protection adéquate, un abri sûr, une orientation, une assistance judiciaire, une réadaptation et la réinsertion dans la société; de créer, renforcer ou faciliter des mécanismes institutionnels permettant aux victimes et à d'autres personnes de signaler ces crimes dans des conditions de sécurité et de confidentialité.

Par un projet de résolution présenté par la représentante de l'Algérie au nom des coauteurs, sur l'élimination de toutes les formes de violence, y compris les crimes, contre les femmes (A/C.3/55/L.13/Rev.1), l'Assemblée générale constaterait avec une vive inquiétude la persistance de diverses formes de violence et de crime contre les femmes dans toutes les parties du monde, en particulier toutes les formes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que l'exploitation économique, y compris la traite de femmes et d'enfants, l'infanticide des filles, les crimes d'honneur, les crimes passionnels, les crimes racistes, l'enlèvement et la vente d'enfants, les actes de violence et les meurtres liés à la dot, les mariages forcés, les attaques à l'acide et les pratiques traditionnelles ou coutumières néfastes, telles que les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés. Elle souligne qu'il est nécessaire de considérer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles de tous âges comme des infractions pénales tombant sous le coup de la loi, y compris la violence fondée sur toutes les formes de discrimination.

L'Assemblée engagerait instamment les Etats Membres à renforcer les mesures de sensibilisation et de prévention aux fins d'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes en encourageant et en appuyant les campagnes de sensibilisation sur le caractère inacceptable et aux coûts sociaux de la violence contre les femmes. Elle encouragerait les gouvernements à continuer à appuyer les travaux des organisations non gouvernementales sur cette question. Elle demanderait aux Etats de remplir leurs obligations en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et d'appliquer le Programme d'action de Beijing ainsi que le document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée « Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Par un projet de résolution intitulé "La situation critique de l’Institut de recherche et de formation pour la promotion de la femme" (A/C.3/55/L.16/Rev.1) présenté par la représentante du Nigéria, au nom des coauteurs, l’Assemblée générale, se déclarerait gravement préoccupée du fait que malgré les efforts de revitalisation et de collecte de fonds du Secrétaire général et de l'Institut, le niveau des contributions n'a pas augmenté de manière à assurer la viabilité opérationnelle de l'Institut au-delà du 31 décembre 2000. Elle déciderait, compte tenu de ces difficultés de fournir à l'Institut une assistance financière, à titre exceptionnel et selon des modalités à déterminer, pour qu'il puisse poursuivre ses activités jusqu'à la fin de 2001.

Elle inviterait instamment les Etats Membres ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à verser des contributions ou à envisager d’augmenter leurs contributions au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’Institut, afin de faciliter l’exécution des programmes et activités en cours.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Par un projet de résolution présenté par la représentante de l'Uruguay au nom des coauteurs, sur les droits de l'enfant (A/C.3/55/L.18/Rev.1), l'Assemblée générale, constatant avec une profonde préoccupation que, dans de nombreuses régions du monde, la situation des filles et des garçons demeure critique en raison notamment de la persistance de la pauvreté, des inégalités sociales, des pandémies, en particulier le virus d'immunodéficience humaine et le syndrome d'immunodéficience acquise, des catastrophes naturelles, des conflits armés, des déplacements de population, de l'exploitation, de l'intolérance, et préoccupée par le nombre des adoptions illégales, le nombre des enfants qui grandissent sans parents et celui des enfants victimes de violence familiale et sociale, d'abandon moral ou de mauvais traitements, exhorterait de nouveau les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant, afin que cet instrument soit universellement accepté le plus tôt possible.

L'Assemblée demanderait instamment à tous les Etats de donner la priorité aux activités et programmes visant à prévenir l'abus des stupéfiants, des substances psychotropes et inhalées, ainsi que d'autres formes de toxicomanie, en particulier l'abus de l'alcool et du tabac, et de lutter contre l'utilisation des enfants et des jeunes pour la production illicite et le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. Elle inviterait tous les Etats à intensifier leurs efforts pour veiller à ce que tous les enfants soient enregistrés immédiatement après la naissance; les engagerait à garantir, dans la mesure du possible, le droit de l'enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux; elle leur demanderait de s'occuper de la question du grand nombre des adoptions illicites et de l'adoption d'enfants en situation de conflit armé, qui ne passent pas par les procédures normales et qui ne sauraient garantir l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle engagerait tous les Etats à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants atteints par le VIH/sida contre toutes formes de discrimination, stigmatisation, mauvais traitements et abandon moral.

L'Assemblée demanderait aux Etats de reconnaître le droit à une éducation qui garantisse l'égalité des chances. Elle demanderait de prendre toutes les mesures voulues pour prévenir toutes les formes de violence contre les enfants. Elle leur demanderait aussi de chercher des solutions d'ensemble aux problèmes qui poussent des enfants à travailler ou vivre dans les rues et d'adopter des programmes et politiques appropriés pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion de ces enfants.

L'Assemblée demanderait d'élaborer et d'appliquer effectivement des lois interdisant la discrimination à l'égard des enfants handicapés pour favoriser leur autonomie et faciliter leur participation active à la vie collective. Elle leur demanderait de protéger tous les droits fondamentaux des enfants migrants, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés. Elle leur demanderait d'ériger en infractions pénales et de sanctionner par des peines effectives toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants et tous les sévices sexuels dont ils font l'objet; elle les prierait de veiller à ce que tous les services et organismes compétents resserrent leurs liens de coopération et se concertent davantage, aux plans national, régional et international, pour prévenir la constitution de réseaux de traite d'enfants et démanteler ceux qui existent.

L'Assemblée prierait instamment tous les Etats et autres parties à un conflit armé de respecter le droit international humanitaire, de mettre un terme à toute forme d'agression prenant pour cible des enfants et de s'abstenir de lancer des attaques contre des emplacements où se trouve habituellement une forte concentration d'enfants; elle condamnerait l'enlèvement d'enfants dans les situations de conflit armé dans le but de les y faire participer et exhorterait les Etats à traduire en justice les auteurs de tels enlèvements; elle demanderait à toutes les parties à un conflit armé d'assurer le libre et plein accès du personnel humanitaire et l'acheminement de l'aide humanitaire, en toute sécurité, à tous les enfants touchés par le conflit armé; elle recommanderait que, chaque fois que des sanctions sont imposées, leurs répercussions sur les enfants soient mesurées et contrôlées; elle accueillerait avec satisfaction la tenue de la Conférence internationale sur les enfants touchés par la guerre à Winnipeg (Canada) du 10 au 17 septembre 2000.

L'Assemblée demanderait à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de ratifier les conventions de l'Organisation internationale du Travail relatives au travail des enfants (conventions No 29 et No 138) et de les appliquer; elle considèrerait que l'enseignement primaire est l'un des principaux instruments de réinsertion des enfants qui travaillent.

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Par un projet de résolution intitulé «Application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre» (A/C.3/55/L.31/Rev.1), présenté par la représentante du Canada au nom des coauteurs, l’Assemblée générale, réaffirmant l'importance de l'application intégrale et effective des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, et rappelant les initiatives prises par certains organes créés en vertu d'instruments internationaux en vue de mettre au point, dans le cadre de leur mandat, des mesures d'alerte rapide et des procédures d'urgence, de

manière à éviter que de graves violations des droits de l'homme ne se produisent ou ne se répètent, prierait instamment les Etats parties de contribuer, à titre individuel et dans le cadre des réunions des Etats parties, à identifier les propositions et idées pratiques qui permettraient d'améliorer le fonctionnement des organes créés en vertu d'instruments internationaux. L'Assemblée encouragerait ces organes à continuer, au fur et à mesure qu'ils examinent les rapports périodiques des Etats parties, à identifier des possibilités précises d'assistance technique, pouvant être fournie à l'Etat qui en fait la demande et encouragerait les Etats à prendre soigneusement en considération les observations finales de ces organes lorsqu'ils déterminent leurs besoins d'assistance technique.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Débat

M. MARTIN BELINGA EBOUTOU (Cameroun) a déclaré que le Cameroun a résolument pris l'option de l’instauration d’un Etat de droit démocratique. Au plan international, le Cameroun a satisfait aux procédures de ratification de presque tous les instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme et il s'acquitte régulièrement de ses obligations au regard des mécanismes de contrôle. Au plan interne, l'option pour l’instauration de l’état de droit se traduit notamment par une importante activité normative, caractérisée par l'adoption de nombreuses lois relatives aux libertés et droits fondamentaux. La Constitution camerounaise du 18 janvier 1986 en est une frappante illustration. Cette nouvelle loi fondamentale consacre en effet un engagement remarquable en intégrant dans le "bloc de constitutionnalité" tous les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par le Cameroun. La Constitution consacre une large décentralisation institutionnelle en vue de la mise en oeuvre de la démocratie participative, qui est une autre option fondamentale du Cameroun, en tant que société plurielle soucieuse de la protection des minorités.

S'agissant de la lutte contre la torture, le Représentant a indiqué que deux importantes lois ont été adoptées: une loi insérant dans le Code pénal un article, qui définit l'infraction de torture dans les mêmes termes que la Convention de 1984 et la réprime de peine allant de l'emprisonnement de 2 à 5 ans à l'emprisonnement à vie, en fonction du dommage causé. Le texte exclut également comme fait justificatif de la torture, toute circonstance exceptionnelle ainsi que l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique; et une loi qui permet au Cameroun, dans le cas où pour une raison ou une autre il ne peut extrader l'auteur d'un acte de torture, de le soumettre au jugement de ses propres juridictions répressives. Par ailleurs, cette loi permet au Cameroun de s'opposer à toute extradition lorsque dans l'Etat requérant, le prévenu court le risque d'être soumis à la torture.

Il ne fait pas de doute que les difficultés économiques sont un obstacle réel au plein respect des droits de l'homme, indépendamment de la bonne volonté des gouvernements, a fait remarquer le représentant. Il s'est félicité de la récente création du Centre des droits de l'Homme de l'Afrique Centrale. Nul doute que le Centre qui sera établi à Yaoundé d'ici la fin de l'an 2000, marquera un temps fort dans l'application de la stratégie sous-régionale du Haut Commissariat pour l'Afrique Centrale.

M. HAKAN TEKIN (Turquie) a déclaré qu'à l'aube du nouveau millénaire, les frontières entre les pays sur les questions de bonne gouvernance et de droits de l'homme s'écroulent rapidement. Il s'agit-là, a-t-il affirmé, de l'une des retombées les plus positives de la mondialisation, même s'il reste beaucoup à faire pour la pleine application des principes universaux des droits de l'homme à travers le monde. Mais le représentant a précisé que les droits de l'homme ne doivent pas servir de prétexte pour déstabiliser les autres pays. Seules les critiques constructives peuvent permettre de faire avancer la cause des droits de l’homme.

M. Tekin a affirmé que dans le domaine des droits de l'homme où il n'y a pas de perfection, aucun pays n'est à l'abri de la critique. Travailler à atteindre les normes les plus élevées en matière des droits de l'homme devrait être le devoir et la responsabilité de chaque gouvernement. Ceci ne peut être possible que dans le cadre d'une démocratie pluraliste, a-t-il estimé.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la Turquie qui fait partie de la famille des nations démocratiques, le représentant a affirmé que son Gouvernement et le Parlement turque réexaminent régulièrement la législation et les mesures en faveur des droits de l'homme. Un organisme interministériel de coordination en surveille constamment les questions des droits de l’homme, prend des décisions et en contrôle l’application. En outre, la Turquie chérit la diversité de sa population. La République est fondée sur le respect des droits de l'homme inaliénables pour tous ses citoyens nonobstant leur origine ethnique, leur religion ou leur langue. Malgré les méfaits du terrorisme, les menaces de ce dernier au droit à la vie et le combat que la Turquie a mené contre ce fléau, le pays a poursuivi ses progrès remarquables dans le domaine des droits de l'homme. Ceux qui ont appuyé matériellement et financièrement les organisations terroristes n'ont pas réussi à saper en cause l'engagement de la Turquie pour la démocratie et les droits de l'homme, a-t-il conclu.

M. ROSS HYNES (Canada) a déclaré que les droits de l'homme sont particulièrement en danger dans les situations de conflits armés. Pour soustraire les peuples à la peur, la communauté internationale doit s'attaquer à la menace de conflits meurtriers à chaque étape du processus, notamment par la prévention, grâce à la dénonciation précoce des violations des droits de la personne, la condamnation et l'action lorsque ces violations surviennent, et par l'engagement de mesures visant à garantir un respect durable des droits de la personne à la suite d'un conflit. Ce sont les enfants qui souffrent le plus des conflits armés, a poursuivi le représentant. C'est pourquoi le Canada a tenu en septembre la Conférence de Winnipeg, première véritable réunion mondiale s'intéressant aux enfants victimes de la guerre. Le représentant a indiqué que les ministres et représentants des Nations Unies qui ont participé à cette réunion ont établi un programme et pris des engagements concrets pour protéger les enfants.

Le représentant a notamment fait part de ses observations sur la situation des droits de l'homme au Soudan, en République de Tchétchénie dans la Fédération russe, dans la région des Grands Lacs africains, en Afghanistan, au Sri Lanka, en Colombie, en Erythrée, en Ethiopie, dans les Balkans, en Sierra Leone, au Cambodge, en Haïti, en Indonésie, en Iraq, en Birmanie, en Chine, en Malaisie, au Vietnam, au Pakistan, en Arabie saoudite, en Iran et à Cuba. Il a également évoqué la situation au Moyen-Orient, qui mine les droits de la personne dans cette région.

Le représentant s'est plus particulièrement réjoui de la nouvelle politique adoptée en République populaire démocratique de Corée. Afin d'aider ce pays à mieux s'intégrer aux affaires internationales, le Canada a reconnu ce pays et entamera un dialogue avec le gouvernement pour l'encourager à appliquer la règle du droit et agir conformément aux normes universelles des droits de la personne.

M. Hynes a déclaré que les Nations Unies ne peuvent pas remplir leur mission de protéger et de promouvoir les droits des peuples du monde sans la coopération et l'engagement sans réserve de leurs Etats membres. C'est à l'Etat qu'il incombe avant tout de protéger ces droits, en premier lieu par le respect du droit humanitaire international et des droits de la personne. Si les gouvernements choisissent d'ignorer les aspirations de leur peuple et de gouverner par la force et l'autoritarisme, les droits de la personne sont sacrifiés et la mission de l'ONU échoue. Gouverner par la loi n'est pas synonyme de primauté du droit, a-t-il souligné. Le représentant a poursuivi son intervention en soulignant le défi que représente pour tous les pays l'application de la primauté du droit international. Il a ajouté que les traités et les dispositions constitutionnelles ne servent à rien s'ils ne sont pas mis en œuvre. De même, les engagements politiques à l'égard des droits de la personne doivent être respectés. En conclusion, le représentant a reconnu qu'aucun pays dans le monde, y compris le sien, n'est à l'abri des critiques sur le plan du respect des droits humains.

M. ANDRE ERDOS (Hongrie) a affirmé que l’un des problèmes les plus pressants pour toute la région de l’Europe centrale et de l’Est est celui de la situation des Roma. Ces derniers constituent une minorité ethnique importante en Hongrie. Même si les cadres juridiques existent dans le pays, les problèmes découlant de la situation complexe de la communauté Roma ne sont pas faciles à traiter. Ceux-ci ne sont pas essentiellement linguistiques ou culturels, ils revêtent un caractère social, ils ont trait à l’éducation et à la formation professionnelle. Par conséquent, l’intégration des Roma à la société est une question aussi bien minoritaire que de politique sociale.

Le représentant a mentionné les mesures déjà approuvées par son gouvernement en collaboration avec l’Organe d’administration autonome des Roma et destinées, d’une part, à réduire l’inégalité sociale, combattre les préjugés, empêcher la discrimination et qui, d’autre part, visent au renforcement de l’identité et de la culture des communautés Roma. Il a toutefois reconnu que l’intégration sociale de la population Roma ne peut être réalisée à brève échéance.

M. Erdos a expliqué que le gouvernement travaille de concert avec le Conseil de l’Europe, sur une stratégie à long-terme qui vise à l’amélioration des conditions de vie et du statut social des Roma. Pour être plus efficace, cette stratégie devra tenir compte également du contexte régional où les autres organisations multilatérales telles que l’OSCE ou l’Union européenne sont appelées à jouer leurs rôles. Et c’est dans ce contexte de l’approche régionale que les représentants gouvernementaux chargés des affaires minoritaires des pays du groupe de Visegrad se sont réunis ces derniers jours à Prague pour un échange de vues et d’expériences dans le domaine du traitement des questions se rapportant à la situation des communautés Roma. Les participants ont convenu d’appuyer dans leurs pays respectifs des programmes qui préconisent la tolérance, la compréhension et qui mettent en relief l’importance de la lutte contre la xénophobie. Ils étaient unanimes à souligner que l’intégration de la population Roma dans chacun de leurs

pays est un problème de haute priorité qui reste encore à accomplir. M. Erdos a ajouté que lors de la visite à Budapest du Secrétaire général de l’ONU en juin dernier, le programme de travail incluait une rencontre avec les représentants des organisations Roma de Hongrie. Il a rappelé, pour conclure, que la défense des droits de l’homme est une des valeurs qui sont à la base de la politique étrangère aussi bien qu’intérieure des Etats qui participent à la construction européenne. Par conséquent, pour ceux qui visent à se faire admettre à l’Union européenne, cette aspiration prioritaire se traduit en actions concrètes ayant pour but la consolidation de la démocratie, le renforcement de l’état de droit et l’établissement des institutions stables. L’élargissement de l’Union représente donc un gain pour les Nations Unies pour ce qui est du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le monde.

M. SHAMSHAD AHMAD (Pakistan) a déclaré que son gouvernement est fermement engagé à promouvoir et protéger les droits de l'homme de tous ses citoyens. Ces droits sont garantis dans un chapitre séparé de la Constitution. M. Ahmad a indiqué qu'en avril dernier, le Pakistan a tenu une Conférence nationale sur les droits et la dignité humaine présidée par le Chef de l'Exécutif. Cette conférence a lancé une gamme d'initiatives en faveur de la protection et de la promotion des droits humains, visant notamment les jeunes et les enfants, les minorités, les groupes vulnérables et les femmes. Ces dernières peuvent bénéficier dorénavant d'un fonds d'assistance légale, a ajouté le représentant.

M. Ahmad a affirmé que la communauté internationale doit aider les pays en développement qui n'ont pas les moyens d'investir dans le domaine des droits de l'homme. Il a par ailleurs catégoriquement rejeté les paragraphes 70 et 71 du rapport A/55/306 décrivant les «pactes de développement», car selon lui, ce concept totalement inacceptable fait partie d'une tentative de légitimisation des dispositions discriminatoires qui régissent le commerce international en imposant des conditions aux pays en développement.

M. Ahmad, critiquant la politique d'Israël dans les territoires occupés, a appelé à une solution fondée sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Le représentant a affirmé qu'un autre peuple confronté au même type de problème est celui du Jammu-et-Cachemire, victime de l'une des plus grandes violations des droits de l'homme. Le droit à l'autodétermination de ce peuple est nié, a-t-il dit. M. Ahmad a énuméré quelques unes des exactions commises par les forces d'occupation, y compris les exécutions sommaires et les meurtres extra-judiciaires. Il a accusé les services de renseignement de l'Inde d'avoir commandité un massacre terroriste de Sikhs qui a été perpétré par des mercenaires pendant la visite du Président Clinton pour faire croire à ce dernier qu'il s'agissait-là de l'œuvre d'islamistes. Le représentant a exhorté la communauté internationale et les Nations Unies à s'acquitter de leurs obligations à l'égard du peuple du Cachemire.

M. Ahmad a regretté que le représentant du Canada ait choisi d’avoir présenté, une vision erronée de la réalité dans divers pays en matière des droits de l'homme. Les affirmations du Canada auraient eu plus de poids si ce pays n'était pas resté silencieux sur les violations des droits de l'homme qui ont lieu dans le Jammu et cachemire occupé. Il a également accusé les forces de sécurité du Canada d'avoir laissé mourir de froid en plein hiver quelques autochtones canadiens accusés de larcins. Il s'agit-là, a-t-il conclu, de meurtres extrajudiciaires.

MME YANERIT MORGAN (Mexique) a présenté les différentes initiatives entreprises par l'administration du Président Zedillo pour consolider une culture des droits de l'homme. Le représentant a ainsi indiqué que le Gouvernement du Mexique a renforcé les voies de dialogue avec les organisations non gouvernementales nationales qui œuvrent dans le domaine des droits de l'homme pour travailler avec elles à la promotion et au renforcement du respect des droits humains. En outre, le Mexique coopère intensément avec les représentants des mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Sous l'administration actuelle, plusieurs fonctionnaires internationaux ont visité le pays, y compris la Haut Commissaire aux droits de l'homme. Le Congrès fédéral et les congrès locaux ont adopté diverses normes destinées à garantir la réalisation des droits de l'homme. Les réformes législatives destinées à donner une autonomie complète à la Commission nationale des droits de l'homme ont été approuvées.

Par ailleurs, le représentant a déclaré que la lutte contre la torture est aussi une tâche fondamentale. Les dénonciations ont été suivies d'enquêtes et les personnels policier et militaire ont reçu une formation plus solide dans ce domaine. En ce qui concerne l'administration de la justice, d'importants efforts ont été faits pour renforcer le pouvoir judiciaire et consolider son indépendance. Le Gouvernement du Mexique est très préoccupé par la situation des migrants et va présenter trois projets de résolution sur ce thème.

M. SUDJADNAN PARNOHADININGRAT (Indonésie) a déclaré que dans son pays, diverses institutions pour la protection et la promotion des droits de l'homme ont été créées ou ont été renforcées. Le représentant a rappelé que l'Indonésie est le quatrième pays du monde en terme de population et qu'il est un Etat pluriethnique et plurireligieux, ajoutant que la récente transition vers la démocratie est un processus multidimensionnel. Le potentiel de violences est toujours important dans diverses parties du pays. Cependant, tout est fait pour promouvoir les droits de l'homme, dans la perspective du développement durable, notamment par l'entremise des coopératives sur le plan national, a-t-il expliqué. Mais le représentant a souligné que les droits des individus ne doivent pas s'appliquer au dépens de ceux de la collectivité ou de la société.

Le représentant a mentionné les difficultés et les obstacles, mais il a aussi insisté sur la détermination de son Gouvernement à l'égard des droits de l'homme. Il s'est dit surpris qu'à la lueur des efforts remarquables fournis par l'Indonésie pour améliorer la situation des droits de l'homme, certaines délégations continuent de presser son pays à faire davantage, au lieu de l'aider sur le plan bilatéral à trouver des solutions. Après avoir évoqué l'appui que l'Indonésie accorde aux mécanismes régionaux et son engagement vis-à-vis des instruments juridiques internationaux pertinents, le représentant a déclaré que son pays continue d'être encouragé par le fait que les droits de l'homme demeurent à l'avant-garde des préoccupations de la communauté internationale.

Droits de réponse

Le représentant de la Chine a fait objection aux déclarations prononcées par la représentante des Etats-Unis et le représentant du Canada dénonçant la situation des droits et qui consistaient en une évaluation de la situation des droits de l'homme dans une longue liste de pays. Le représentant a jugé étrange que tous les pays cités appartiennent au Tiers monde, ce qui exclut automatiquement les Etats-Unis et le Canada. Il a expliqué qu'il y a aussi de graves problèmes et violations des droits de l'homme aux Etats-Unis. Le représentant a tenu à préciser que l'organisation FaLun Gong est une secte antisociale qui a en outre des visées politiques et s'oppose au gouvernement. Il a appelé les pays concernés à se pencher sur la situation des droits de l'homme sur leur propre territoire. Les minorités jouissent en Chine de tous leurs droits et, grâce aux efforts continus du gouvernement, ce renforcement des droits de l'homme se poursuivra, a-t-il souligné.

La représentante de l'Iraq a déclaré que les Etats-Unis ont été les premiers à utiliser la bombe atomique contre des êtres humains au Japon et la dioxine contre le peuple vietnamien. Les Etats-Unis commettent depuis dix ans un crime abominable contre le peuple iraquien en imposant des sanctions qui ont conduit à une catastrophe humanitaire. Les Etats-Unis ont utilisé contre l'Iraq de l'uranium appauvri et des matières radioactives qui auront encore des effets nocifs dans plusieurs générations. En outre, les Etats-Unis ont détruit des infrastructures civiles en Iraq. Un jour les Etats-Unis devront rendre compte de leurs crimes, a déclaré la représentante.

Le représentant du Bélarus a récusé les allégations avancées par la délégation des Etats-Unis sur les récentes élections législatives, qui selon lui, se sont déroulées en conformité avec le code électoral et avec la participation de 198 observateurs internationaux. Il a ajouté que plus de 40 d'entre eux ont conclu que le scrutin a été libre et honnête. Le représentant s'est dit surpris par les déclarations non vérifiées et sans fondement venant d'un pays qui se dit civilisé mais qui lance en même temps des appels pour renverser les autorités légitimes d'un autre pays. De tels propos, a-t-il ajouté, sont en dehors des règles civilisées et ils font penser à la pratique de la confrontation, dorénavant rejetée par l'histoire.

Pour sa part, le représentant du Soudan a tenu à répondre aux allégations injustes et sans fondement faites par le représentant du Canada contre son pays. Il a nié que le Gouvernement soudanais bombarde des civils. Le représentant a affirmé qu'un gouvernement responsable ne peut pas laisser un mouvement d'insurrection détruire le pays. Après avoir évoqué les diverses options politiques qui ont été offertes aux Soudanais du Sud, il a déclaré que si les allégations du Canada sur les soit disant déportations des sudistes contre leur gré étaient véridiques, alors il faudrait se demander pourquoi plus de 3000 personnes sont venues du Sud se réfugier dans le Nord, hors des zones en conflit. Il a enfin affirmé que son pays avait fait d'importants progrès économiques et qu'au lieu de rendre hommage à ces efforts, certains reprochent au Soudan d'exploiter légitimement son pétrole, comme s'ils souhaitaient maintenir le pays dans le sous-dévelopement.

Le représentant de l'Arabie saoudite a récusé les accusations portées par la délégation du Canada contre le système judiciaire de son pays. Le régime judiciaire saoudien, a-t-il expliqué, est basé sur la charia islamique, le Coran et les enseignements du Prophète. Il a estimé que la délégation du Canada a eu une attitude sélective dans ses commentaires. Le représentant a rappelé que la peine de mort relève de la souveraineté des Etats. Il a demandé à la délégation du Canada de consulter le site web de l'Arabie saoudite pour se renseigner sur la situation qui y prévaut véritablement. Le représentant a déclaré que la délégation du Canada aurait dû parler des meurtres commis contre les citoyens palestiniens.

Le représentant du Viet Nam a rappelé qu'il y a déjà eu un débat prolongé sur la peine de mort. Au Viet Nam, l'application de la peine de mort est strictement soumise à la législation, et ce type de sentence est utilisé avec la plus grande circonspection. Le représentant a souligné que la politique vietnamienne est de respecter strictement les droits religieux ainsi que tous les autres droits des citoyens. Le représentant a espéré que tous les pays ne vont pas désormais s'arroger le droit de juger d'autres Etats sur cette question.

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