AG/DSI/271

LA PREMIERE COMMISSION DEMANDE LA POURSUITE DES EFFORTS VISANT A PRESERVER LE TRAITE ABM SUR LES MISSILES ANTIBALISTIQUES

1 novembre 2000


Communiqué de Presse
AG/DSI/271


LA PREMIERE COMMISSION DEMANDE LA POURSUITE DES EFFORTS VISANT A PRESERVER LE TRAITE ABM SUR LES MISSILES ANTIBALISTIQUES

20001101

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a demandé ce matin la poursuite des efforts visant à renforcer le Traité sur la limitation des systèmes antimissile balistiques, afin qu’il reste une pierre angulaire du maintien de la stabilité stratégique et de la paix au niveau international. Cette demande est contenue dans un projet de résolution que la Commission a adopté par 78 voix pour, 3 contre (Etats-Unis, Israël et Etats fédérés de Micronésie) et 65 abstentions. Aux termes de ce même texte, la Commission a accueilli avec satisfaction la décision prise par les Etats-Unis le 1er septembre 2000 de ne pas autoriser le déploiement d’une défense nationale contre les missiles à l’heure actuelle qu’elle considère comme une mesure allant dans le sens de la préservation stratégique et de la sécurité.

Le représentant des Etats-Unis a expliqué que le vote négatif de son pays est motivé par le fait que ce texte place l’Assemblée générale des Nations Unies dans une situation où elle est tenue de prendre parti. Ce traité est de nature bilatérale. Toute discussion à son sujet doit se faire entre les Etats parties uniquement. C’est ce dont sont convenus également les Etats qui se sont abstenus lors du vote. Ceux-ci ont privilégié la responsabilité des deux Etats concernés de poursuivre leur processus de consultations et de négociations.

La Commission s’est également prononcée en faveur de l’instauration d’un nouvel ordre du jour pour l’obtention d’un monde exempt d’armes nucléaires en adoptant un projet de résolution par 146 voix pour, 3 contre (Israël, Inde et Pakistan) et 8 abstentions (Bhoutan, France, Monaco, Maurice, Fédération de Russie, Kazakhstan Kirghizistan et Ouzbékistan). Ce nouvel ordre du jour repose sur le maintien d’un moratoire sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires, la nécessité de mener des négociations au sein de la Conférence du désarmement sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles et l’ouverture immédiate de négociations sur un traité de ce genre qui devrait s’achever dans un délai de cinq ans. Le projet de résolution souligne également l’importance du principe de l’irréversibilité qui doit s’appliquer au désarmement nucléaire, de la mise en oeuvre de START II et de START III, des nouvelles réductions des armements nucléaires non stratégiques, de la réduction du statut opérationnel des systèmes d'armes nucléaires et du rôle des armes nucléaires dans les politiques de sécurité ainsi que du lancement du processus débouchant sur l'élimination totale de leurs armes nucléaires. Ce texte fait également référence aux résultats de la sixième Conférence des parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Les représentants du Pakistan et de l’Inde ont exprimé leur désaccord sur ce projet de résolution du fait qu’il reprend à son compte un grand nombre d’éléments peu réalistes, comme les références à une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est, contenus dans le document final adopté à l’issue de la sixième Conférence de révision du TNP. La communauté internationale n’ayant fait que peu de progrès en matière de désarmement nucléaire, il est légitime de se demander s’il est nécessaire d’adopter un nouvel ordre du jour en la matière, a précisé le représentant de l’Inde. Le projet reproduit en réalité le caractère inégalitaire des obligations contenues dans le TNP.

Les représentants du Pakistan et du Japon ont fait des déclarations générales. Les représentants de la France, de Cuba, du Brésil, du Pakistan, de l’Inde, des Etats-Unis, du Nigéria, de la République arabe syrienne, de l’Azerbaïdjan, du Chili, des Philippines, du Kirghizistan, de l’Allemagne, de la Suède, du Népal, de l’Argentine, de la Nouvelle-Zélande, du Pérou, du Ghana, de la Chine, de la Turquie, du Royaume-Uni, de la Fédération de Russie et de la République de Corée ont expliqué leur vote.

A l’issue de cette séance, le Président de la Commission, U Mya Than (Myanmar), a remis, en présence du Secrétaire général adjoint aux questions de désarmement, M. Jayantha Dhanapala, les certificats aux 28 participants au Programme de bourses des Nations Unies sur le désarmement

La Commission devrait achever l’adoption de ses projets de résolution cet après-midi, à 15 heures.

Adoption de projets de résolution

Armes nucléaires

Aux termes du projet de résolution sur la préservation et respect du Traité sur la limitation des systèmes antimissile balistiques (A/C.1/55/L.2/Rev.1), adopté par 78 voix pour, 3 contre (Etats-Unis, Israël et Etats fédérés de Micronésie) et 65 abstentions, l'Assemblée générale demanderait la poursuite des efforts visant à renforcer le Traité sur la limitation des systèmes antimissile balistiques et à préserver son intégrité et sa validité, afin qu’il reste une pierre angulaire du maintien de la stabilité stratégique et de la paix au niveau international et de la recherche de nouvelles réductions des armements nucléaires stratégiques. Elle demanderait à tous les Etats parties au Traité sur la limitation des systèmes antimissile balistiques de redoubler d'efforts pour préserver et renforcer le Traité en veillant à ce qu'il soit strictement et intégralement respecté. Elle demanderait aux parties au Traité de limiter le déploiement de systèmes antimissile balistiques et de s'abstenir de déployer de tels systèmes pour défendre leur territoire, de ne pas créer les bases d'une telle défense et de ne pas transférer à d'autres Etats ni déployer hors de leur territoire national des systèmes antimissile balistiques ou leurs éléments limités par ce Traité.

L'Assemblée générale considèrerait que la mise en oeuvre de toute mesure allant à l'encontre des objectifs et des dispositions du Traité compromet également la stabilité stratégique et la paix au niveau international, ainsi que la recherche de nouvelles réductions des armements nucléaires stratégiques. Elle prierait instamment tous les Etats Membres d'appuyer les efforts visant à endiguer la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. L’Assemblée générale accueillerait enfin avec satisfaction la décision prise par les Etats-Unis le 1er septembre 2000 de ne pas autoriser le déploiement d’une défense nationale contre les missiles à l’heure actuelle et la considèrerait comme une mesure allant dans le sens de la préservation stratégique et de la sécurité.

Aux termes du projet de résolution intitulé Vers un monde exempt d’armes nucléaires: nécessité d’un nouvel ordre du jour (A/C.1/55/L.4/Rev.1), adopté par 146 voix pour, 3 contre (Israël, Inde et Pakistan) et 8 abstentions (Bhoutan, France, Monaco, Maurice, Fédération de Russie, Kazakhstan, Kirghizistan et Ouzbékistan), l’Assemblée générale demanderait le maintien d’un moratoire sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires ou toute autre explosion nucléaire en attendant l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction totale des essais nucléaires. Elle conviendrait de la nécessité de mener des négociations au sein de la Conférence du désarmement sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement vérifiable interdisant la production de matières fissiles. Elle demanderait instamment à la Conférence d’arrêter un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité de ce genre qui devrait s’achever dans un délai de cinq ans. Elle conviendrait de la nécessité de créer au sein de la Conférence du désarmement un organe subsidiaire approprié chargé du désarmement nucléaire. La Conférence serait instamment priée de convenir d’un programme de travail prévoyant la création immédiate d’un organe de ce type.

L’Assemblée générale demanderait que le principe de l’irréversibilité s’applique au désarmement nucléaire et aux mesures de contrôle et de réduction des armes nucléaires et autres armes connexes. L'Assemblée générale demanderait que START II entre rapidement en vigueur et soit intégralement mis en oeuvre et que START III soit conclu dans les meilleurs délais tout en préservant et renforçant le Traité sur les missiles antimissile balistiques. Elle demanderait que soit menée à bien l'Initiative trilatérale entre les Etats-Unis, la Fédération de Russie et l'Agence internationale de l'énergie atomique. Elle demanderait aux Etats dotés d'armes nucléaires de poursuivre leurs efforts visant à réduire unilatéralement leurs arsenaux militaires; de renforcer la transparence pour ce qui est des capacités en matière d'armes nucléaires et de l'application des accords; d’apporter de nouvelles réductions aux armements nucléaires non stratégiques sur la base d'initiatives unilatérales; d’adopter des mesures concrètes permettant de réduire encore le statut opérationnel des systèmes d'armes nucléaires; de réduire le rôle des armes nucléaires dans les politiques de sécurité et de s’engager dès lors qu'il y aura lieu dans le processus débouchant sur l'élimination totale de leurs armes nucléaires.

L'Assemblée générale demanderait à tous les Etats dotés d’armes nucléaires de prendre des dispositions pour placer dès que possible les matières fissiles dont ils déclarent n’avoir plus besoin à des fins militaires sous le contrôle de l’AIEA. Elle demanderait à tous les Etats parties au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires, dans le cadre du processus d’examen renforcé de celui-ci, de présenter des rapports réguliers de tous les Etats Parties sur la mise en oeuvre de l'Article VI et de l'alinéa c) du paragraphe 4 la Décision de 1995 intitulée "Principes et objectifs concernant la non-prolifération et le désarmement nucléaire". Elle conviendrait de faire progresser la mise au point des capacités de vérification et demanderait aux Etats qui ne l'ont pas encore fait de conclure avec l'Agence internationale de l'énergie atomique des accords de garantie intégrale et des protocoles additionnels sur la base du Modèle de protocole.

L'Assemblée générale noterait que la sixième Conférence des parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est convenu que l’octroi des garanties de sécurité juridiquement contraignantes par les cinq Etats dotés de l'arme nucléaire aux Etats qui n’en possèdent pas et qui sont parties au Traité renforce le régime de non-prolifération. L'Assemblée générale affirmerait qu'un monde exempt d'armes nucléaires devra en fin de compte reposer sur un instrument universel et contraignant négocié au niveau multilatéral ou s'inscrire dans un cadre englobant un ensemble d'instruments se renforçant mutuellement.

Aux termes d’un vote séparé de 151 voix pour, 3 contre(Inde, Israël et Pakistan) et une abstention (Cuba), le paragraphe 15 du préambule a été maintenu.

A l’issue d’un vote séparé de 151 voix pour et 4 abstentions (Cuba, Inde, Israël et Pakistan) le paragraphe 16 du dispositif a été maintenu.

Déclarations générales sur le groupe de projets de résolution relatif aux armes nucléaires

Le représentant du Pakistan a fait part de l’engagement de son pays en faveur du désarmement nucléaire. Il a déclaré que l’engagement international dans ce domaine a perdu de son intensité parce que des Etats détenteurs d’armes nucléaires ne semblent pas déterminés à s’en défaire. Par ailleurs, le processus de désarmement nucléaire est bloqué a-t-il affirmé, car l’on ne saurait se satisfaire du contenu du document final adopté à l’issue de la Sixième Conférence de révision du TNP. De plus, les Etats parties au TNP ne sauraient imposer le respect des dispositions que contient cet instrument aux Etats qui n’y ont pas adhéré. Ainsi, a-t-il précisé, l’article 6 du TNP n’est pas juridiquement applicable aux Etats qui n’ont pas ratifié le Traité.

Le représentant du Japon a déclaré qu’il comprenait les observations d’ordre général faites par le représentant du Pakistan. Nous en prenons note comme déclaration de fait.

Le représentant de la France, s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a rappelé le prix qu’elle attache à la négociation au sein de la Conférence du désarmement sur un traité d’interdiction des matières fissiles et sur la mise en oeuvre du TICE. Nous soutenons dans ce contexte le document final adopté lors de la Conférence de révision du TNP et appelons les Etats à tout mettre en oeuvre pour la réalisation des ses objectifs

Explications de vote sur le groupe de projets de résolution relatif aux armes nucléaires

Le représentant de Cuba, s’exprimant sur le projet de résolution L.2/Rev.1 a indiqué que le Traité ABM est de portée bilatérale. Cependant, ce traité a une importance historique en tant que pierre angulaire de la stabilité dans le monde et nous nous joignons à ceux qui réaffirment sa validité et son importance. Le fait que le Président américain ait décidé de reporter le projet de défense antimissile ne signifie pas qu’il ne faille pas faire preuve de vigilance. En effet, ce projet est en cours de développement et de perfectionnement. Le projet de résolution conserve donc toute sa pertinence.

Le représentant du Brésil a mis en garde contre tout amendement au Traité ABM qui pourrait avoir des répercussions négatives sur le désarmement. A cet égard, le représentant a réaffirmé l’autorité du principe de l’irréversibilité du désarmement nucléaire. Le Brésil est préoccupé par toute initiative susceptible de relancer la course aux armements et lance un appel aux Etats parties au Traité ABM afin qu’elles préservent son intégrité et sa validité.

Le représentant du Pakistan, s’exprimant sur le projet de résolution L.2 a souligné la complexité de la dissuasion nucléaire à l’heure actuelle. Loin de renforcer la stabilité stratégique mondiale, la fin de la guerre froide a fait apparaître une dissymétrie croissante en matière d’armements nucléaires. Aujourd’hui, ces facteurs de déstabilisation sont aggravés par les tendances de la super-puissance mondiale à déployer un système national de défense antimissile. Si un tel système de défense devait être déployé, il en résulterait de graves incidences sur la stabilité stratégique mondiale, a estimé le représentant. Le Pakistan partage l’idée que si l’on porte atteinte au Traité ABM il en résultera des graves conséquences sur la stabilité stratégique. Partant, le représentant a lancé un appel universel au non-déploiement de systèmes nationaux de défense antimissile. On ne saurait en aucun cas justifier le déploiement de tels systèmes par la prolifération des missiles dans les pays en développement Cet argument est spécieux dans la mesure où les missiles dont disposent les pays en développement sont loin de représenter un réel danger pour les puissances nucléaires.

Le représentant de l’Inde a déclaré que comme l’année dernière son pays votera en faveur du projet de résolution L.2/Rev.1. Cette question demeure en effet tout à fait actuelle. Il est nécessaire de mettre pleinement en oeuvre et de bonne foi tous les traités de désarmement.

Le représentant des Etats-Unis a expliqué le vote négatif de son pays lors du vote sur le projet de résolution L.2/Rev.1 car ce texte ne tient pas compte des conséquences de la décision du Président américain de reporter le projet de défense antimissile. Ce projet de résolution continue en outre de placer l’Assemblée générale des Nations Unies dans une situation où elle est tenue de prendre parti. Ce traité est de nature bilatérale. Toute discussion à son sujet doit se faire entre les Etats parties uniquement.

Le représentant du Nigéria a indiqué que ce traité est de nature bilatérale mais que sa mise en oeuvre a des incidences sur les autres traités de désarmement et de non-prolifération. De plus, ce traité a prouvé être la pierre angulaire de la stabilité dans le monde. Dans ce contexte, nous nous félicitons de la décision de reporter le déploiement d’une défense nationale antimissile. Cette décision doit fournir l’occasion pour demander aux Etats-Unis et à la Fédération de Russie de reprendre leurs négociations au sujet de la limitation des systèmes de défense antimissile. Le dialogue et la coopération entre les deux grandes puissances nucléaires sont indispensables pour parvenir au désarmement nucléaire. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

Le représentant de la République arabe syrienne a souligné l’importance du Traité ABM. Les dispositions de cet important Traité doivent donc être strictement respectées et appliquées. Le représentant a estimé que certains passages du projet de résolution encouragent la violation des dispositions du Traité ABM. Exprimant ses plus vives réserves sur ce point, le représentant a toutefois déclaré que son pays votera en faveur du projet.

Le représentant de l’Azerbaïdjan a appuyé le projet de résolution L.2 en ce qu’il prévient le déploiement de systèmes nationaux de défense antimissile.

Le représentant du Chili a rappelé que le Traité ABM est la pierre angulaire du maintien de la stabilité stratégique mondiale. Il a joué un rôle fondamental pour garantir la paix et la sécurité internationales. Toute mesure qui porterait atteinte à son équilibre affecterait négativement la sécurité internationale. Le Chili est donc préoccupé par le déploiement de systèmes nationaux de défense antimissile et souhaite alerter la communauté internationale sur les dangers qu’il y aurait à le faire, notamment du point de vue de la relance de la course aux armements. Le Chili s’abstiendra sur le projet de résolution L.2 dans l’espoir que les parties au Traité ABM pourront parvenir à un accord sur son respect et sa survie.

Le représentant des Philippines a indiqué que son pays s’abstiendra lors du vote sur le projet de résolution L.2/Rev.1 car cette question devrait uniquement être réglée par les Parties au Traité. L’Assemblée générale ne peut pas demander aux Parties au Traité de ne pas le modifier dans la mesure où celui-ci le prévoit.

La représentante du Kirghizistan a déclaré qu’elle était consciente de l’importance du Traité ABM en tant que pierre angulaire de la stabilité dans le monde. En raison de la situation que nous connaissons dans le monde, nous estimons que ce traité conserve la même utilité.

Le représentant de l’Allemagne, s’exprimant au nom de 29 Etats, a expliqué que son pays s’était abstenu car l’examen de cette question doit être laissé aux Parties au Traité ABM. Nous nous félicitons de l’accord de coopération stratégique intervenu à New York récemment qui ouvre désormais la voie à des négociations sur START III. Nous demandons instamment aux parties de poursuivre leur coopération bilatérale comme le demande le document final de la Conférence de révision du TNP.

Le représentant de la Suède a déclaré que tout en partageant les préoccupations relatives aux effets sur le désarmement de déploiement de systèmes nationaux de défense antimissile, sa délégation n’est pas convaincue qu’un tel déploiement affecterait la stabilité stratégique mondiale, notion étroitement liée au contexte ancien de la guerre froide.

Le représentant du Népal a appuyé le projet de résolution L.2 relatif au Traité ABM, car la stabilité stratégique mondiale doit être préservée quel qu’en soit le coût.

La représentante de l’Argentine a dit sa préoccupation face au manque de progrès en matière d’élimination des armes nucléaires. Il serait particulièrement préoccupant que l’on assiste en outre à un retour en arrière s’agissant des instruments existants. Il est légitime que la communauté internationale s’en inquiète. Les Etats nucléaires doivent redoubler d’efforts pour renforcer les instruments existants et en élaborer de nouveaux. L’Argentine s’est abstenue sur le projet de résolution relatif au Traité ABM, car il n’établit pas le climat propice à la réalisation des objectifs précités.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a expliqué que son pays s’est abstenu après un examen approfondi du projet de résolution L.2/Rev.1. Il s’est félicité de la décision du Président des Etats-Unis de reporter la décision de déployer le système de défense antimissile et de continuer le processus de consultations avec la communauté internationale sur cette question. Toutefois, la Nouvelle-Zélande fait preuve de la plus grande prudence au sujet du déploiement d’un tel système dans la mesure où il pourrait affecter négativement les efforts de désarmement nucléaire. Seul le renforcement de la mise en oeuvre du TNP, la pleine mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques, d’un régime de vérification de la Convention sur les armes biologiques et un accès restreint à la technologie des missiles et de leurs composants peuvent empêcher la prolifération des missiles de longue portée.

Le représentant du Pérou a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.2/Rev.1. L’équilibre stratégique actuel doit être révisé afin de devenir universel. Pour cela, ce projet de texte devrait tenir compte des résultats de la Conférence de révision du TNP et de l’avis de la Cour internationale de Justice.

Le représentant du Ghana a indiqué que son pays s’est abstenu sur le projet de résolution L.2/Rev.1 car la priorité de la communauté internationale doit être d’encourager les parties à coopérer au niveau bilatéral pour régler les différends relatifs au Traité ABM.

Le représentant de Cuba a déclaré que le projet de résolution intitulé “Vers un monde exempt d’armes nucléaires: nécessité d’un nouvel ordre du jour” ne correspond pas aux positions de son pays en matière de désarmement nucléaire. Cuba estime que les garanties de sécurité aux Etats non nucléaires doivent être universelles et non discriminatoires. Cuba ne saurait accepter que seuls les Etats parties au TNP puissent en bénéficier. En dépit de plusieurs réserves, Cuba a décidé de voter en faveur du texte dans son ensemble. Le seul fait que ce projet recherche l’avènement d’un monde libre d’armes nucléaires et énonce certaines mesures concrètes permettant d’avancer dans cette voie, mérite l’appui de la délégation cubaine, a déclaré le représentant. Les bonnes intentions doivent être traduites en actions concrètes a-t-il affirmé

Le représentant du Pakistan a déclaré que le projet de résolution L4/Rev.1 reprend à son compte un grand nombre d’éléments contenus dans le document final adopté à l’issue de la Sixième Conférence de révision du TNP. Le Pakistan est opposé aux exigences peu réalistes contenues dans le projet de texte et votera contre.

Le représentant de l’Inde a déclaré que tout ordre du jour doit tenir compte de la mise en oeuvre du programme d’action contenu dans un document final de la 10ème session spéciale de l’Assemblée générale consacrée au désarmement. La communauté internationale n’a fait que peu de progrès en matière de désarmement nucléaire et il est légitime de se demander s’il faut adopter un nouvel ordre du jour en la matière. Le présent projet de résolution a été adapté au contexte du TNP et ne contient que des fictions. Poursuivant, le représentant a déclaré que l’Inde est un Etat doté de l’arme nucléaire. C’est une réalité qui ne saurait être niée, a-t-il affirmé. La référence à une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est irréelle. Le projet de résolution au lieu de souligner les actions qui mettent en péril les mécanismes multilatéraux du désarmement, n’a que le souci de se conformer au TNP. Or, la position de mon pays sur cet instrument est bien connue. L’Inde aurait apprécié que le projet de résolution contienne les propositions faites par les Etats membres du Mouvement des non alignés lors du Sommet de Durban, c’est à dire des propositions concrètes pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires. Le projet reproduit en réalité la nature inégalitaire des obligations contenues dans le TNP or, ce dont nous avons besoin, c’est d’un système durable de désarmement fondé sur les principes de sécurité égal pour tous. C’est pour cet ensemble de raisons que l’Inde votera contre le projet de résolution dans son ensemble.

Le représentant de la Chine a déclaré avoir voté en faveur du projet de résolution L.4/Rev.1 tout en précisant que ce texte peut être amélioré. Il devrait être plus explicite au sujet du rôle que joue le Traité ABM dans le maintien de la stabilité stratégique dans le monde. Le texte devrait également lancer un appel aux pays qui disposent des arsenaux les plus développés pour qu’ils donnent l’exemple en procédant à l’élimination de leurs stocks. Ce texte devrait également s’adresser clairement aux Etats dotés de l’arme nucléaire pour que ceux-ci s’engagent à ne pas avoir recours à l’arme nucléaire, en particulier à l’encontre des Etats qui n’en sont pas dotés.

Le représentant des Etats-Unis a expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.4/Rev.1 dont l’examen s’est fait dans le cadre de la déclaration finale de la Conférence de révision du TNP. Ce projet reconnaît que le désarmement nucléaire est un processus progressif qui exige des mesures pragmatiques. Le paragraphe 18 du dispositif n’est toutefois pas clair. La voie du désarmement nucléaire doit comprendre la négociation de traités supplémentaires et des initiatives unilatérales. Un traité d’interdiction des matières fissiles représente la suite logique de nos efforts et nous attendons le lancement de négociations au sein de la Conférence du désarmement.

Le représentant de la Turquie a indiqué que cette année son pays a voté en faveur du projet de résolution L.4/Rev.1 dans la mesure où il reflète le consensus obtenu lors de la Conférence de révision du TNP.

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que son pays accorde la plus grande importance au fait que les projets de résolution présentés cette année apportent un soutien aux résultats de la Conférence de révision du TNP, ce que fait le projet L.4/rev.1 C’est la raison pour laquelle nous avons voté en sa faveur. Le Royaume-Uni a procédé à la réduction de ses arsenaux, ainsi qu’à la mise hors d’état d’alerte de ses armes. Elle accorde également moins de place à la dissuasion nucléaire dans ses politiques de défense nationale. Nous ne pouvons pas prétendre toutefois que le désarmement nucléaire peut se faire dans un vide de sécurité. Ce processus doit impliquer tous les Etats et tous types d’armes.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que le projet de résolution sur la nécessité d’un nouvel ordre du jour en matière de désarmement s’écarte de ce qui est énoncé dans le document final de la Sixième Conférence de révision du TNP. Voter en faveur de ce projet pourrait donner le sentiment que l’on souhaite s’éloigner du consensus de la Conférence de révision. Or, la tâche principale qui incombe aux Etats est de réaliser pleinement tous les engagements pris dans le document final de la Conférence et non pas certains d’entre eux seulement.

Le représentant de la France a déclaré que son pays prend acte avec intérêt du souci des auteurs du projet de résolution intitulé “Vers un monde exempt d’armes nucléaires: nécessité d’un nouvel ordre du jour” de refléter au plus près le consensus de la Première Conférence de révision du TNP. Elle regrette toutefois que le texte soumis aujourd’hui à la Sixième Commission pour adoption ne satisfasse pas pleinement l’exigence de fidélité à ce document. En outre, la formulation du projet de résolution porte atteinte à l’équilibre du TNP et tend à modifier la portée de l’article 6 du TNP. La France, ne souhaitant pas cautionner une telle interprétation, ne pouvait donc que s’abstenir.

Le représentant de la République de Corée a déclaré que son pays est d’avis que le projet de résolution L.4 va dans le sens des vues de son pays sur la nécessité d’oeuvrer à l’avènement d’un monde exempt de l’arme nucléaire et sur les mesures à prendre pour y parvenir.

* *** *

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.