LA CONVOCATION A NEW YORK, DU 9 AU 20 JUILLET 2001, DE LA CONFERENCE SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LEGERES APPROUVEE EN PREMIERE COMMISSION

Communiqué de Presse
AG/DSI/270

LA CONVOCATION A NEW YORK, DU 9 AU 20 JUILLET 2001, DE LA CONFERENCE SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LEGERES APPROUVEE EN PREMIERE COMMISSION

La Première Commission (Commission du désarmement et de la sécurité internationale) a approuvé ce matin la convocation à New York, du 9 au 20 juillet 2001, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects en adoptant, sans vote, un projet de décision. Le représentant de la France a regretté que la Suisse ait dû retirer sa proposition d’accueillir la Conférence en raison de désaccords avec le Secrétariat des Nations Unies sur les coûts supplémentaires occasionnés à cette occasion.

La Première Commission a également adopté par 90 voix pour et 60 abstentions, un projet de résolution intitulé “Missiles” aux termes duquel elle prie le Secrétaire général d'établir avec l'aide d'un groupe d'experts gouvernementaux, devant être créé en 2001 selon le principe de la répartition géographique équitable, un rapport qu'elle examinera à sa cinquante-sixième session, sur la question des missiles sous tous ses aspects.

Les représentants de la France (au nom de l’Union européenne et des pays associés), de l’Australie, du Pakistan et du Japon, tout en réaffirmant leur préoccupation s’agissant des questions soulevées par la non-prolifération nucléaire se sont abstenus sur un projet à leurs yeux par trop imprécis et lacunaire. Le représentant de l’Australie a regretté que le projet passe sous silence la question des missiles antibalistiques de longue portée tandis que les représentants du Pakistan et du Japon ont regretté que la question du déploiement de missiles équipés de têtes nucléaires ne soit pas abordée. Pour sa part, le représentant des Etats-Unis, tout en disant comprendre les motivations du projet de résolution relatif aux missiles, a estimé inopportune la création d’un nouveau groupe d’experts. La création d’un tel organe, a-t-il ajouté, serait plus négative que positive pour l’action internationale contre la prolifération des armes nucléaires.

La Première Commission a également adopté par 146 voix pour et 4 voix contre (France, Monaco, Royaume-Uni, Etats-Unis) un projet de résolution intitulé Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires par lequel elle demande à tous les Etats de la région de ratifier les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à tous les Etats concernés de continuer d’oeuvrer de concert pour faciliter l’adhésion aux protocoles des traités. Le représentant du Royaume-Uni, au nom de la France et des Etats-Unis a estimé que le projet de résolution porte atteinte au principe de liberté de circulation en haute mer consacré par la Convention sur le droit de la mer.

Elle a également adopté à l’issue d’un vote de 150 voix pour un projet de résolution sur le maintien de la sécurité internationale-relations de bon voisinage, stabilité et développement de l’Europe du Sud-Est.

La Première Commission a enfin adopté sans vote un projet de résolution relatif à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.

Les représentants de la Chine, de la France, de l’Egypte, de l’Australie, du Pakistan, des Etats-Unis, du Japon, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de l’Espagne, des Philippines, du Royaume-Uni, de l’Inde, du Népal, du Bélarus et de Cuba ont expliqué leur vote.

La Première Commission poursuivra l’adoption de ses projets de résolution demain, mercredi 1er novembre, à 10 heures.

Adoption de projets de résolution

Armes nucléaires

Aux termes du projet de résolution relatif aux missiles (A/C.1/55/L.1/Rev.1), adopté par 90 voix pour et 60 abstentions, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'établir avec l'aide d'un groupe d'experts gouvernementaux qui doit être créé en 2001 selon le principe de la répartition géographique équitable, un rapport qu'elle examinera à sa cinquante- sixième session, sur la question des missiles sous tous ses aspects.

Aux termes du projet de résolution relatif à l’Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires A/C.1/55/L.19/Rev.1), présenté par le Brésil et adopté par 146 voix pour, 4 voix contre (France, Monaco, Royaume-Uni et Etats- Unis), et 6 abstentions (Inde, Israël, Etats fédérés de Micronésie, Fédération de Russie, Espagne et Andorre), l’Assemblée générale se féliciterait que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, continuent de contribuer à libérer de la présence d’armes nucléaires l’hémisphère Sud et les régions adjacentes visées par ces traités. Elle demanderait à tous les Etats de la région de ratifier les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à tous les Etats concernés de continuer d’oeuvrer de concert pour faciliter l’adhésion aux protocoles des traités.

L’Assemblée générale demanderait aux Etats Parties à ces traités et à leurs signataires d’étudier et de mettre en oeuvre d’autres moyens de coopération entre eux et les organes créés en vertu de ces traités de manière à promouvoir les objectifs communs desdits traités ainsi que le statut de zone exempte d’armes nucléaires de l’hémisphère Sud et des zones adjacentes. Elle se féliciterait des efforts énergiques actuellement déployés par les Etats Parties et les signataires pour défendre leurs objectifs communs et considère qu’une conférence internationale des Etats parties à ces traités et de leurs signataires pourrait être réunie pour promouvoir les objectifs communs prévus par ces traités.

A l’issue d’un vote séparé de 134 voix pour, 1 contre (Inde) et 10 abstentions (Bhoutan, Cuba, Chypre, Israël, Maurice, Myanmar, Micronésie, Pakistan, Royaume-Uni et Etats-Unis) les mots «et en Asie du Sud-Est» du troisième paragraphe du dispositif ont été maintenus.

A l’issue d’un vote séparé de 138 voix pour, 1 contre (Inde) et 9 abstentions (Bhoutan, Chypre, Israël, Maurice, Myanmar, Micronésie, Pakistan, Royaume-Uni et Etats-Unis) le paragraphe 3 du dispositif a été maintenu.

Autres armes de destruction massive

Aux termes d’un projet de résolution relatif à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, (A/C.1/55/L.42), adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait de nouveau tous les Etats signataires qui n’auraient pas encore ratifié la Convention de le faire sans tarder et les Etats qui ne l’auraient pas encore signé à y devenir parties rapidement, pour contribuer à en faire un instrument universel. L’Assemblée générale confirmerait la décision prise par la quatrième Conférence des Parties chargées de l’examen de la Convention de demander instamment au groupe spécial d’experts gouvernementaux chargé de définir et d’étudier du point de vue scientifique et technique des mesures de vérification éventuelle, d’achever les négociations le plus tôt possible avant le début de la cinquième Conférence d’examen et de présenter son rapport, qui sera adopté par consensus, aux Etats parties qui l’examineront lors d’une conférence spéciale. Dans ce contexte, l’Assemblée générale demanderait à tous les Etats parties d’accélérer les négociations et de redoubler d’efforts au sein du Groupe spécial pour élaborer un régime efficace, peu coûteux et pratique, et de chercher à régler dans les meilleurs délais les questions en suspens en faisant à nouveau preuve de souplesse afin que l’élaboration du Protocole puisse être menée à bien conformément à la décision de la quatrième Conférence d’examen.

Armes classiques

Aux termes du projet de décision sur les armes légères (A/C.1/55/L.28/Rev.1), adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait de convoquer la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects du 9 au 20 juillet 2001 à New York. Elle déciderait de convoquer la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence du 19 au 30 mars 2001 à New York.

Sécurité internationale

Par un projet de résolution relatif au Maintien de la sécurité internationale-relations de bon voisinage, stabilité et développement de l’Europe du Sud-Est (A/C.1/55/L.47/Rev.1), adopté par 150 voix pour, l’Assemblée générale affirmerait qu’il est urgent de faire de l’Europe du Sud-Est une région de paix, de sécurité, de stabilité, de démocratie, de coopération, de développement économique, de bon voisinage et de respect des droits de l’homme, ce qui contribuerait au maintien de la paix et de la sécurité internationales et améliorerait les perspectives de développement et de prospérité durables pour tous les peuples de la région, partie intégrante de l’Europe. L’Assemblée générale demanderait à tous les participants au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et à toutes les organisations internationales concernées de soutenir les efforts faits par les Etats de l’Europe du Sud-Est pour venir à bout des conséquences néfastes de la crise du Kosovo et des autres crises récentes afin qu’ils puissent réaliser un développement durable et s’intégrer dans les structures de l’Europe.

L’Assemblée générale demanderait instamment que les relations entre Etats de l’Europe du Sud-Est soient renforcées sur la base du respect du droit international et des accords internationaux, conformément aux principes du bon voisinage et du respect mutuel. L’Assemblée générale reconnaîtrait la gravité du problème des mines antipersonnel en Europe du Sud-Est, se féliciterait des efforts déployés par la communauté internationale dans le domaine des activités antimine et encouragerait les Etats à s’associer à ces actions et à les appuyer. L’Assemblée générale prierait instamment tous les Etats de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le trafic et la circulation des armes légères. Elle soulignerait qu’il est important de renforcer la coopération entre les Etats, notamment en ce qui concerne la prévention du crime, la lutte contre le trafic des êtres humains, le trafic des stupéfiants et le blanchiment d’argent.

Explications de vote sur le groupe de projets de résolution relatif aux armes nucléaires

Le représentant de la Chine a déclaré que la question des missiles a été et reste toujours une source de multiples préoccupations pour la communauté internationale. Il ne serait pas opportun d’adopter une démarche unilatérale qui remettrait en cause la stabilité internationale. La chine est d’avis qu’il serait bon d’établir un nouvel ordre politique international et à cet égard, il serait bon de mettre en place un mécanisme multilatéral non discriminatoire qui favoriserait un traitement global et universel de la question des missiles. La Chine appuie l’idée de la création d’un groupe d’expert gouvernementaux pour examiner de près cette question.

Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré qu’il reconnaissait pleinement l’importance de la question de la non-prolifération des armes nucléaires. Tout en comprenant l’approche générale de la résolution relative aux missiles, l’Union européenne trouve que cette dernière est trop imprécise sur le sujet essentiel que représente la prolifération des missiles et des technologies liées aux missiles, a-t-il déclaré. C’est pourquoi l’Union européenne a décidé de s’abstenir sur la présente résolution.

L’union européenne souligne toutefois la nécessité d’intensifier les efforts internationaux pour prévenir la dissémination des missiles et des technologies qui y sont liées. A cet égard, le projet de Code de conduite adopté dernièrement à Helsinki pourrait avoir un rôle à jouer en la matière. Les Etats membres de l’Union européenne souhaitent donc participer pleinement au groupe d’experts qui sera créé afin d’y faire valoir les principes et objectifs qu’ils défendent.

Le représentant de l’Egypte a déclaré que son pays est favorable à un traitement d’ensemble de la question des missiles. Le dialogue international relatif aux vecteurs doit se faire sans discrimination et en tenant dûment compte de tous les éléments y afférant. L’Egypte espère que l’initiative iranienne constitue un premier pas dans ce sens. L’Egypte votera en faveur de la résolution intitulée “Missiles” en raison de son contenu positif et parce qu’elle contribue aux efforts internationaux visant l’élimination des armes nucléaires.

Le représentant de l’Australie, a fait part des hésitations de son pays concernant le contenu du projet de résolution L.1 Rev.1 qui ne fait pas mention de la prolifération des missiles à longue portée et la nécessité d’y mettre un frein. Nous sommes en faveur de la constitution d’un groupe d’experts mais celui-ci devrait analyser la situation de la prolifération des missiles et notamment des missiles balistiques à longue portée. L’idée de soumettre un rapport à l’Assemblée générale est bonne mais nous estimons qu’il serait souhaitable de le faire dans deux ans.

Le représentant du Pakistan a indiqué, au sujet du projet de résolution L.1.Rev.1, que ce texte ne reflète pas avec suffisamment de précision les difficultés circonstanciées qui caractérisent la situation relative aux missiles. Nous aurions voulu que ce texte tienne compte du fait que le principal danger actuel résulte du déploiement de missiles équipés de têtes nucléaires par les grandes puissances. Nous aurions aimé que les initiatives unilatérales comme le régime de contrôle des missiles et les préoccupations qu’elles inspirent soient exprimées dans le projet de texte. Des initiatives de ce type visent à creuser le fossé entre pays développés et pays en développement et à exacerber les inégalités. Le besoin de promouvoir l’utilisation pacifique des technologies nucléaires aurait également dû être intégré au projet de texte.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré qu’il comprenait les motivations du projet de résolution relatif aux missiles. Il a estimé néanmoins qu’il ouvre un débat contre-productif. Les problèmes de la prolifération des missiles sont bien connus et les moyens de lutter contre ce phénomène existent déjà. L’approche multilatérale n’est pas opportune il n’est pas nécessaire de créer un nouveau groupe d’experts. La constitution d’un tel organe s’avèrerait plus négative que positive. Notre abstention ne signifie en aucun cas que nous éludons la question des missiles. Les Etats-Unis souhaitent poursuivre leurs efforts et les renforcer pour lutter contre le grave problème de la prolifération nucléaire.

Le représentant du Japon a déclaré que la prolifération des missiles en tant que vecteurs d’armes de destruction massive est très préoccupante. Or aucune référence n’est faite dans le projet de résolution à cet aspect de la question. C’est la raison pour laquelle le Japon s’est abstenu, tout en restant attaché à l’objectif de non-prolifération nucléaire.

Le représentant de la République de Corée a déclaré que la prolifération des missiles en tant que vecteurs d’armes de destruction massive met gravement en danger la sécurité mondiale. Il est urgent de traiter de cette question en mettant en oeuvre une démarche progressive. Le présent projet de résolution ne traitant pas de la question de façon convenable, la République de Corée s’abstiendra.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée, intervenant à propos du projet de résolution L.19.Rev.1, a estimé que les traités qui y sont mentionnés contribuent à la création d’un monde exempt d’armes nucléaires. Il convient désormais de renforcer le statut de ces zones conformément aux souhaits des pays de la région concernée. Il convient également de créer des zones similaires dans d’autres régions.

La représentante de l’Espagne, parlant du même projet de résolution L.19.Rev.1, a appuyé sans réserve la création de zones exemptes d’armes nucléaires. Ce projet revêt une importance particulière pour la consolidation de ces zones. Dans le passé, nous avons voté en faveur de projets de résolution sur cette question. Toutefois, cette année, nous avons des réserves dans la mesure où le paragraphe 6 du dispositif présente une initiative nouvelle visant l’organisation d’une conférence internationale qui n’a jamais été évoquée dans le passé, ni au sein de la Commission du désarmement ni dans le cadre de la sixième Conférences des Etats parties au TNP.

Le représentant des Philippines s’est dit favorable au projet de résolution relatif à la création d’un espace exempt d’armes nucléaires dans l’hémisphère sud et les zones adjacentes. Il a déclaré que les armes nucléaires sont illégales où qu’elles se trouvent, y compris en haute mer. Il a estimé que les réalités politiques évoluent et permettront bientôt la libération des deux hémisphères des armes nucléaires.

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de la France et des Etats-Unis a déclaré qu’il votera contre le projet de résolution relatif à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans l’hémisphère sud et ses zones adjacentes. En effet, les auteurs du projet de résolution n’ont pas pu donner les assurances que le principe fondamental de liberté de navigation sur les mers serait respecté. Le ministre d’un des pays co-auteur du projet a même clairement manifesté son intention de limiter la liberté de circulation en haute mer, ce qui constitue une remise en cause de la Convention sur le droit de la mer. Par ailleurs, le représentant a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la convocation d’une Conférence internationale qui réunirait les Etats parties et signataires du Traité portant création de zones exemptes d’armes nucléaires. Quel serait le but d’une telle Conférence, quels seraient ses apports ? s’est-il demandé.

Le représentant de l’Inde, a estimé que le paragraphe 3 du dispositif du projet de résolution L.19.Rev.1 relatif à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est est en contradiction avec les concepts bien établis selon lesquels la création de ces zones doit se faire sur la base du consentement des parties concernées. Ce texte ne tient pas compte des nouvelles réalités que connaît la région.

Le représentant de la Chine a estimé que la création des zones exemptes d’armes nucléaires est un facteur important de renforcement de la confiance et de la paix dans les régions concernées. La création de telles zones doit se faire sur la base des principes de la Charte des Nations Unies. Ces Zones ne doivent pas comprendre le Plateau continental et la zone économique exclusive ainsi que les régions faisant l’objet de différends frontaliers. Ce projet de résolution n’ajoute pas d’obligation supplémentaire aux Etats en dehors de celles par lesquelles ils sont tenus en vertu des traités internationaux. Nous avons donc voté en faveur du projet L.19.Rev.1.

Le représentant du Népal a déclaré que la création de zones exempte d’armes nucléaires sont particulièrement utiles à la cause du désarmement nucléaire. La création de telles zones partout dans le monde serait particulièrement utile du point de vue de la réalisation des objectifs visant l’élimination totale des armes nucléaires.

Explications de position sur le projet de résolution relatif à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la production, du stockage des armes bactériologiques et à toxine et sur leur destruction

Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne et des pays associés a apporté un soutien sans réserve au projet de résolution L.42. L’Union européenne accorde une grande importance au renforcement de la Convention et ne ménage pas ses efforts pour qu’aboutissent les négociations relatives à un Protocole de vérification de la Convention. Les Etats membres de l’Union ont arrêté une position commune relative aux progrès restant à accomplir pour parvenir à l’élaboration du Protocole. Cette position, a souligné le représentant, présente un caractère équilibré en ce qu’elle concilie le respect des intérêts économiques des Etats et les exigences de la vérification.

Explication de position sur le projet de décision appartenant au groupe relatif aux armes classiques

Le représentant des Philippines, s’exprimant sur le projet de décision L.28.Rev.1, a fait part de son soutien à la tenue de la Conférence sur le commerce illicite des armes classiques. Au sujet des modalités de représentation des ONG, il a estimé que celles-ci pouvaient intervenir entre les sessions du Comité préparatoire.

Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a indiqué au sujet du projet de décision L.28.Rev.1 que son pays s’était félicité de la proposition de la Suisse d’accueillir cette conférence ainsi que ses offres financières généreuses visant la participation la plus large possible des délégations. Nous regrettons vivement que les autorités suisses aient dû retirer leur offre en raison de l’impossibilité de trouver un accord avec le Secrétariat des Nations Unies au sujet des coûts supplémentaires occasionnés par cette conférence. Genève doit pourtant rester un pôle de compétences des Nations Unies pour les questions de désarmement.

Explication de position sur un projet de résolution appartenant au groupe relatif à la sécurité internationale

Le représentant du Bélarus a estimé, au sujet du projet de résolution L.47.Rev.1, que ce texte est un exemple important de coopération régionale. Mais est-ce que le fond de ce texte est vraiment du ressort de la Première Commission, s’est-t-il demandé. Ce texte devrait être examiné directement à l’Assemblée générale. Certaines de ses dispositions constituent des motifs de préoccupations pour notre délégation mais malheureusement ces craintes n’ont pas été prises en compte. Nous conservons donc des réserves et ne pouvons pas nous associer au consensus. Toutefois, compte tenu de l’esprit de concertation qui prévaut au cours de cette session, nous n’avons pas sollicité un vote.

Le représentant de Cuba a expliqué que son pays avait voté en faveur du projet de texte L.47.Rev.1. Cuba adhère sans réserve aux paragraphes 4, 5, et 6 du dispositif. Cela ne signifie pas pour autant que nous approuvons tous les éléments de ce texte. Certaines questions abordées exigeraient un examen plus approfondi que ce que nous faisons dans le cadre de la Première Commission et notamment les activités de l’ONU au Kosovo. Un projet de résolution de ce type devrait être présenté directement à l’Assemblée générale.

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