L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE UNE RESOLUTION SUR LE DROIT DE LA MER ET LES OCEANS ET UNE RESOLUTION SUR LES PECHES NON AUTORISEES

Communiqué de Presse
AG/1089

L’ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE UNE RESOLUTION SUR LE DROIT DE LA MER ET LES OCEANS ET UNE RESOLUTION SUR LES PECHES NON AUTORISEES

De nombreuses délégations pressent les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires

L’Assemblée générale, qui achevait ce matin l’examen des questions liées au droit de la mer et des océans, a adopté dans ce cadre deux résolutions. La première intitulée «Les océans et le droit de la mer», a été adoptée par 144 voix pour, 1 voix contre (Turquie) et 4 abstentions (Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela). Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale demande à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention et à l’Accord, afin que ceux-ci atteignent à l’universalité. Elle demande aux Etats, à titre prioritaire, de conformer leur législation interne aux dispositions de la Convention.

La seconde résolution, adoptée par 103 voix, 44 pays s’étant abstenus, porte sur «la pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et en haute mer, prises accessoires et déchets de la pêche et autres faits nouveaux». Par cette résolution, l’Assemblée générale demande instamment aux Etats et aux organisations de pêche régionales, et notamment les organismes régionaux de gestion des pêches et les arrangements de pêche régionaux, de promouvoir l’application du Code de conduite pour une pêche responsable dans les zones relevant de leur compétence.

Lors des explications de vote, le représentant de la Turquie a déclaré que sa délégation voterait contre le projet de résolution L.10 car la Convention ne tient pas compte des situations géographiques particulières et n'établit pas un équilibre acceptable entre les parties en conflit.

Le représentant de la France, s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a reconnu que le projet de résolution L.11 contenait des avancées utiles mais que les pays au nom desquels il prenait la parole s’abstiendraient en raison de la référence de ce projet à l’Accord des Galapagos qui soulève une difficulté de conformité avec la Convention de 1982.

Ont également expliqué leurs votes les représentants des pays suivants: Mexique, Venezuela, Equateur, Chili, Argentine, Norvège, Cuba, Singapour et Japon.

L’Assemblée avait entendu auparavant le Président du Tribunal international du droit de la mer et le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins.

L’examen du point suivant intitulé «Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires», a été l’occasion pour le Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires de souligner qu’avec l’adoption par l’Assemblée générale le 10 septembre 1996 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) s’achevaient par un succès les plus longues négociations sur un traité de l’histoire du désarmement et du contrôle de l’armement. Il a fait valoir que l’application du Traité dépendait de l’efficacité de son système international de surveillance.

De nombreux intervenants se sont félicités des avancées dans le processus d’adhésion au traité, même si des représentants de pays tels que la Chine regrettent que certaines grandes puissances n’aient pas adhéré au Traité. Le délégué chinois a précisé que le processus de ratification était en cours et suivait les procédures en vigueur dans son pays. Le coût du système international de surveillance a été cependant jugé extrêmement préoccupant par la plupart des intervenants, voire même prohibitif.

L’Assemblée générale a adopté dans le cadre de l’examen de ce point une résolution par laquelle elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-sixième session la question intitulée «Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires».

Elle a entendu sur cette question les déclarations des représentants des pays suivants: Mexique, Philippines, Autriche, Australie, Etats-Unis, France, Chine, Argentine et Canada.

L'Assemblée générale a par ailleurs adopté, par consensus, une résolution, présentée par la Malaisie, au nom du Groupe des Etats islamiques, concernant la coopération entre l'ONU et l'Organisation de la Conférence islamique aux termes de laquelle l'Assemblée prie les Nations Unies et l'OCI de continuer de coopérer à la recherche commune de solutions à des problèmes mondiaux et notamment ceux qui ont trait à la paix et à la sécurité internationales, au désarmement, à l'autodétermination, à la décolonisation, aux droits fondamentaux de l'homme, au développement social et économique et à la coopération technique.

Les représentants des délégations suivantes se sont exprimés au cours du débat sur ce point: Sénégal, Arabie Saoudite, Pakistan, Norvège, République islamique d'Iran, Qatar et Bangladesh. L'Observateur permanent de l'Organisation pour la Conférence islamique a également pris la parole.

L'Assemblée générale a enfin adopté par consensus une résolution présentée par l'Iraq sur la coopération entre l'ONU et la Ligue des Etats arabes. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée prie le Secrétariat de l'ONU et le Secrétariat général de la Ligue des Etats arabes de coopérer plus étroitement encore dans leurs domaines de compétence respectifs en vue de renforcer la paix et la sécurité internationales et d'assurer le développement économique et social ainsi que la décolonisation, l'autodétermination et l'élimination de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale. L'Observateur permanent de la Ligue arabe a fait une déclaration. Israël a expliqué son vote.

Demain, mardi 31 octobre, à partir de 10 heures, l'Assemblée générale entamera ses travaux par l'examen des points intitulés: «Vers des partenariats mondiaux» et «Paix, sécurité et réunification dans la péninsule coréenne». Elle se ressaisira également du projet de résolution présenté au titre de ce dernier point. Ensuite, elle examinera la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à ce sujet.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Déclarations

M. P. CHANDRASEKHARA RAO, Président du Tribunal international du droit de la mer) a informé les délégués de l’évolution des négociations avec les autorités allemandes concernant la conclusion de l’Accord d’établissement qui permettra au Tribunal d’intégrer les nouveaux locaux mis à sa disposition par les autorités fédérales à Hambourg. Il a poursuivi en évoquant les travaux du Tribunal, citant le cas «Camouco» soumis par le Panama le 17 janvier 2000 face à la France et sur lequel la juridiction a statué en trois semaines. Il a remercié ensuite le Secrétaire général pour le soutien qu’il apporte au Tribunal et a apprécié que la résolution (A/55/L.10) en cours d’adoption souligne l’autorité du Tribunal dans son rôle d’interprétation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Il a rappelé que, selon la Convention, le Tribunal pouvait s’adapter de manière flexible pour le règlement de différends, les parties ayant le choix de recourir au Tribunal réuni au complet ou à une chambre spéciale de la juridiction. Outre les trois chambres existantes, le Président a précisé que le Tribunal pouvait créer des chambres ad hoc pour traiter de cas précis, les parties ayant alors la possibilité de choisir les juges ad hoc et d’approuver la composition de la chambre, le jugement rendu, engageant quant à lui, le Tribunal.

Il a poursuivi en déclarant que les règles de droit international ne pouvaient être respectées sans que les différends internationaux soient résolus par des voies pacifiques et souhaité que les recommandations de la Déclaration du millénaire visant à inciter les parties à appliquer les jugements rendus par la Cour de justice Internationale valent également pour les autres tribunaux et cours internationaux, en particulier le Tribunal du droit de la mer et des océans. Il a approuvé la clause du projet de résolution qui fait référence à l’article 287 de la Convention relatif au respect des jugements et décisions rendus par le Tribunal, souhaitant que les Etats Membres s’engagent officiellement à respecter cette clause comme l’ont déjà fait 25 d’entre eux. Il a conclu en abordant la situation financière du Tribunal dont les arriérés de contributions atteignent 1 791 009 dollars américains, ajoutant que 35 pays parties à la Convention n’avaient jamais honoré leurs engagements. Il a approuvé la proposition faite à l’Assemblée générale, au cours de la dixième réunion des Etats parties à la Convention, de créer un fonds d’affectation spéciale financé par des contributions volontaires afin d’apporter une aide aux Etats dans leurs procédures devant le Tribunal. Il a enfin souhaité que les Etats ratifient l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international pour le droit de la mer, seuls quatre Etats l’ayant fait à ce jour.

M. SATYAN N. NANDAN, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a attiré l’attention sur l’importance du paragraphe opératoire 1 du projet de résolution L. 10 présenté à l’Assemblée dans lequel est lancé un appel aux Etats qui ne l’ont pas encore fait leur demandant de devenir partie à la Convention et à l’Accord portant application de son Chapitre XI; celui-ci note à cet égard qu’il reste 35 Etats qui, bien que parties à la Convention, n’ont pas effectué l’ensemble des étapes de la procédure. A propos du paragraphe 12 de la même résolution concernant l’adoption du Règlement de prospection et d’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone, par l’Assemblée de l’Autorité

internationale des fonds marins, il a indiqué que l’adoption de ce Règlement constituait à ce jour la réalisation la plus importante de l’Autorité. Ce Règlement définit un formulaire standardisé de contrat pour l’exploration des nodules polymétalliques ainsi que les termes et les conditions standardisés de ces contrats. Avec son adoption, l’Autorité est en mesure d’attribuer les sept premières licences ou contrats d’exploration exclusive de nodules polymétalliques aux sept candidats qui ont été enregistrés en tant qu’investisseurs pionniers par la Commission préparatoire.

M. Nandan a par ailleurs engagé les Etats Membres qui ne l’ont pas encore fait, à payer leurs contributions au budget administratif de l’Autorité dans leur intégralité et en temps voulu. Il a fait observer que des demandes similaires de l’Assemblée de l’Autorité comme de l’Assemblée générale avaient porté leurs fruits et que les Etats Membres avaient satisfait à leurs obligations rapidement. Il a également évoqué le nouveau Processus consultatif officieux à composition non limitée et attiré l’attention sur le fait que ce Processus renforcera le rôle et les responsabilités de l’Assemblée générale et évitera la prolifération de forums sectoriels ou autres sur ce sujet.

Le Secrétaire général s’est félicité des progrès réalisés à l’égard de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons avec 28 ratifications sur les 30 nécessaires. Il a fait observer que cet Accord avait déjà eu un effet important. Il est devenu, a-t-il indiqué, le point de référence pour l’examen des organisations de gestion de pêcheries dans le monde entier et a servi de base pour l’établissement d’au moins deux importantes organisations régionales de gestion des pêcheries, dans l’Océan pacifique occidental et central et dans l’Océan atlantique du Sud-Est.

Explications de vote

Le représentant de la Turquie a déclaré que sa délégation voterait contre le projet de résolution L.10 car certains des éléments qui figurent dans le texte, et que l’on retrouve dans la Convention sur le droit de la mer, n'ont pas changé. Cette Convention ne tient pas compte de situations géographiques particulières de certains Etats, par conséquent elle n'établit pas un équilibre acceptable entre les parties en conflit. La Turquie n'est pas opposée à la Convention dans son intention ni à la plupart de ses dispositions, mais elle ne peut y adhérer, tant que des amendements n'y ont pas été apportés, a-t-il dit. En ce qui concerne le projet de résolution L.11, le représentant s'est félicité des efforts déployés pour une gestion rationnelle de la pêche, mais il a rejeté la référence faite à la Convention concernant la souveraineté des Etats côtiers dans leurs zones de pêche.

Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L.10 pour montrer son appui au droit de la mer et aux efforts déployés par l'Assemblée générale pour créer une meilleure compréhension des affaires maritimes au sein des Nations Unies. Il a cependant attiré l'attention sur la bonne compréhension des paragraphes 17, 18 et 20. Il a également demandé que la définition d'un programme pour le processus officieux de consultations sur le droit de la mer n'empêche pas les Etats Membres de proposer d'autres sujets de discussions. Le Mexique s'abstiendra de voter sur le projet de résolution L.11 car malgré les efforts consentis pour arriver à un consensus, il regrette, par exemple, que les alinéas 5 et 6 aient été ajoutés au préambule, a-t-il affirmé,

ajoutant que les passages faisant référence à la pêche illégale et non réglementée figurent dans le texte de la résolution alors que cette question est débattue dans d'autres enceintes internationales. L'examen par l'Assemblée générale de ce point particulier devrait dépendre des décisions qui auront été prises à la FAO sur le sujet, a-t-il encore ajouté.

La représentante du Venezuela a annoncé que son pays s’abstiendrait au cours du vote sur la résolution L.10, expliquant que son pays n’était pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Elle a expliqué que son pays n’était par conséquent, pas tenu de se soumettre à cette résolution et aux règles figurant dans la Convention de 1982.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays d’Europe centrale et orientale associés à l’Union européenne, de Chypre, de Malte, de la Moldavie et de Monaco, le représentant de la France a reconnu que le projet de résolution L.11 contenait des avancées utiles. Il a néanmoins annoncé avec regret que les pays au nom desquels il prenait la parole s’abstiendraient en raison de la référence que ce projet contient relativement à l’Accord des Galapagos. Cet Accord soulève une difficulté de conformité avec la Convention de 1982, notamment dans ses clauses relatives à l’inspection, l’escorte et l’aide apportées aux navires en haute mer. Il a ensuite manifesté l’intérêt des pays au nom desquels il s’exprimait pour la préservation des ressources halieutiques, soulignant le rôle joué par ces pays au sein du Processus consultatif informel sur le droit de la mer et des océans. Se réjouissant du nombre croissant d’organisations de pêches régionales, il a déclaré que certaines de ces organisations avaient des fondements peu conformes aux principes de la Convention de 1982 car elles ne respectent pas par exemple l’obligation de coopérer notamment dans la lutte contre les activités de pêche illicite, non autorisée et non déclarée.

Le représentant de l'Equateur s'est prononcé sur le projet de résolution L.11 précisant qu’il contribue de façon importante à établir un équilibre satisfaisant entre les différents points de vue des délégations sur le sujet. Ceci est important pour des pays comme l’Equateur pour garantir l'exploitation des ressources marines biologiques, notamment en haute mer dans le Pacifique du Sud- Est.

Le représentant du Chili a déclaré que traditionnellement son pays appuie la résolution L.11 concernant la pêche hauturière au grand filet dérivant, mais malgré son appui au texte dans son ensemble le Chili a dû, ces dernières années, émettre certaines réserves sur plusieurs paragraphes faisant référence à la Convention sur le droit de la mer et notamment, les passages relatifs aux stocks de poissons grands migrateurs repris dans l'Accord de New York. Selon lui, cet Accord n'offre pas une protection suffisante et permet l'ingérence de certains Etats dans les zones d'économie exclusive d'autres Etats. Tous les Etats ont le devoir de coopérer entre eux pour la gestion des ressources marines biologiques en haute mer, a encore dit le représentant du Chili qui a souscrit, par ailleurs, à l'Accord-cadre, appelé Accord des Galapagos prévoyant des dispositions pour que les pays prennent des mesures de protection pour les espèces hautement migratoires. Le représentant a estimé que cet Accord, compatible avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, prévoit que les Etats

coopèrent pour préserver les ressources marines. Il s'est donc déclaré surpris que l'Union européenne demande un vote enregistré sur ce point en justifiant sa demande par des problèmes de compatibilité entre la Convention et l'Accord des Galapagos. Le représentant a voulu saisir l'occasion pour inviter l'Union à procéder à des échanges de vue avec les Etats parties à l'Accord des Galapagos.

Le représentant de l’Argentine a souligné que son pays avait voté en faveur des deux résolutions.

Le représentant de la Norvège a déclaré que son pays qui a voté en faveur de la résolution L.11, aurait préféré qu’elle fût adoptée par consensus. Regrettant que le projet de résolution ne soit pas totalement parfait, il a néanmoins relevé qu’il préconisait la mise en place de normes visant à lutter contre les activités de pêche illicites et non autorisées. Il s’est ensuite exprimé contre la pratique des rejets en mer qui devrait être prohibée. Il a enfin déclaré que la résolution contenait des éléments clefs, notamment concernant la promotion de la coopération internationale.

La représentante de Cuba a rappelé que son pays est très attaché à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui constitue, a-t-elle dit, un cadre juridique unique dans ce domaine. Elle a regretté que le paragraphe 39 du dispositif, qui demande des ressources pour que la division des affaires maritimes et du droit de la mer puisse s'acquitter de ses activités, contrevienne à l'article 153 de l'Assemblée générale qui définit les responsabilités établies par la Cinquième Commission pour les activités financières de l'Organisation. Le texte ignore aussi l'existence d'un fonds destiné au financement de certaines activités additionnelles, a-t-elle encore constaté. Tous ces faits s'inscrivent dans le cadre des tentatives pour établir une croissance nominale zéro et instaurent l'instabilité au sein des Nations Unies, a encore estimé la représentante.

Le représentant de Singapour s'est prononcé en faveur du projet de résolution L.11 qui encourage la pratique rationnelle de la pêche, mais a tenu à faire savoir son opposition à la référence faite à certains accords régionaux spécifiques; Singapour ne peut en effet pas savoir quelles pourraient être les conséquences de ces accords auxquels elle n'a pas participé. La façon dont est mise en oeuvre la Convention sur le droit de la mer doit être conforme aux règles de droit international, a-t-il affirmé.

Le représentant du Japon a déclaré que, à propos de la résolution L.11, il était dommage de ne pas être parvenu à un consensus dans la négociation et que c’était la raison pour laquelle le Japon s’était abstenu.

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LA COMMISSION PRÉPARATOIRE DE L’ORGANISATION DU TRAITÉ D’INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire

La Note du Secrétaire général (A/55/433) accompagne le rapport du Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires pour l'année 1999. Le rapport du Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire se subdivise en neuf parties et rend compte des activités que le Secrétariat technique provisoire a menées au cours de cette période. Elles concernent notamment la mise en place du Système de surveillances international, l'exécution du Plan de mise en service progressive du Centre international de données, la mise en place du système mondial de communications, l'élaboration du Manuel opérationnel des inspections sur place, la formation et l'achat de matériel destiné aux inspections sur place, l'élaboration du cadre général d'évaluation, la promotion d'un système d'assurance-qualité et le renforcement des synergies entre l'évaluation et l'assurance-qualité, l'appui aux organes directeurs, les questions financières et budgétaires, les questions relatives au personnel, l'achat de matériel, la vérification interne, les affaires juridiques, l'information à l'intention du public, les relations extérieures et la coopération internationale, et enfin la conférence convoquée en vue de faciliter l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires en vertu de l'article XIV du Traité.

Déclarations

M. WOLFGANG HOFFMANN, Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, a rappelé que le 10 septembre 1996 le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires était adopté par l’Assemblée générale par 158 votes favorables, 3 contre et 5 abstentions. Avec cette adoption, s’achevaient par un succès les plus longues négociations sur un traité de l’histoire du désarmement et du contrôle de l’armement, a-t-il souligné.

M. Hoffman a mis l’accent sur les travaux de la Commission dans le domaine de la surveillance internationale. Il a fait valoir que l’application du Traité dépendait de l’efficacité de son système international de surveillance de telle sorte que chaque partie soit sûre que les autres parties adhèrent au Traité ou qu’au moins, aucune violation n’a été détectée. Le système de surveillance internationale fonctionne grâce à un réseau de 170 stations de surveillance sismologique, 60 stations de surveillance des infrasons, 11 stations de surveillance hydroacoustique, et 80 stations de surveillance des radionucléïdes, a-t-il indiqué. Il est capable d’enregistrer des vibrations souterraines, sous- marines et aériennes et même de détecter des traces de radionucléïdes libérées dans l’atmosphère par une explosion nucléaire. Ces stations transmettront, par satellite, un flot continu de données au Centre international de données de Vienne. L’ensemble de ces données, brutes ou analysées, seront mises à la disposition des Etats parties. 60% des enquêtes ont été effectuées et environ 20% des stations ont été installées et transmettent d’ores et déjà des informations au Centre de Vienne.

A l’heure actuelle, le Traité a été signé par 160 pays et ratifié par 66, a fait observer, M. Hoffmann. Jusqu’à présent, sa brève histoire a été un succès, son organisation est bien en place et avant même son entrée en vigueur le système de surveillance s’est avéré efficace et fiable. L’entrée en vigueur du Traité reste un défi politique important. J’engage les Etats à franchir les étapes nécessaires pour que cette entrée en vigueur s’effectue rapidement.

Présentant le projet de décision L.5, M. GUSTAVO ALBIN (Mexique) a déclaré que pendant de nombreuses années la conclusion d'un traité d'interdiction des essais nucléaires a constitué un sujet important pour le Mexique, persuadé que la fin des essais nucléaires serait un pas en avant dans le processus plus général du désarmement nucléaire. Le Mexique a assuré la Présidence de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE). L’Accord de collaboration entre la Commission préparatoire et les Nations Unies prévoit que l'ONU est chargée des missions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant a estimé qu'une collaboration entre les deux organes est nécessaire pour faciliter l'exercice efficace de leurs activités sur les questions qui préoccupent et intéressent les deux parties. Les Etats Membres des Nations Unies doivent renforcer le TICE comme élément indispensable du désarmement nucléaire, a-t-il dit. Le représentant du Mexique a encore invité les Etats Membres à ratifier le traité pour qu'il entre en vigueur le plus rapidement possible, affirmant par ailleurs qu'une meilleure collaboration entre l'ONU et la Commission renforcerait les efforts déployés pour enrayer la prolifération nucléaire.

Mme MARY JO B. ARAGON (Philippines) a déclaré que, dans leurs efforts pour faciliter l’adoption du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), les Etats avaient su insuffler de la vie au texte pour faire en sorte qu’il ne soit pas un document d’archive de la Conférence du désarmement. Elle a rendu hommage au rôle de l’Australie et du Mexique, et aux autres Etats pour avoir fait en sorte que ce traité atteigne l’universalité, notamment par la création de l’Organisation du Traité d’interdiction des essais nucléaires (OTICE). Elle a souhaité que les 44 Etats mentionnés dans l’annexe 2 du TICE ratifient ce traité afin qu’il puisse entrer en vigueur. Elle a rappelé l’engagement de son pays en faveur du désarmement nucléaire et de la non-prolifération, souhaitant que l’entrée en vigueur du TICE permette de mettre en place un mécanisme de vérification qui sera nécessaire lorsque le processus de destruction des armes nucléaires sera accepté.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays d’Europe centrale et orientale associés à l’Union européenne, de Chypre, de Malte, de la Turquie et de l’Islande, M. PHILIPPE BOSSIERE (France) a déclaré que sa délégation se félicite de la conclusion de l’Accord bilatéral entre les Nations Unies et l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE). Il a rappelé que pas moins de 160 Etats avaient signé le Traité pour l’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), instrument fondamental dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération nucléaire, et invité tous les Etats qui ne l’avaient pas encore fait à le signer et le ratifier sans délai pour qu’il puisse entrer en vigueur. Il a souligné que tous les Etats membres de l’Union européenne avaient signé et ratifié le TICE et souhaité que la conclusion de l’Accord bilatéral entre les Nations Unies et l’OTICE permette au Secrétariat d’affirmer le profil de la Commission préparatoire de l’OTICE et de renforcer son action dans les enceintes internationales.

Il a ensuite déclaré que l’Union européenne rendait hommage au travail effectué par le Secrétaire exécutif et l’ensemble du Secrétariat et reconnaissait les progrès réalisés dans l’installation de la vérification. Il s’est réjoui du fait que les contributions aient été versées à hauteur de 91% par les Etats et a conclu en souhaitant que l’Assemblée générale apporte son plein soutien aux efforts entrepris par l’OTICE dans les domaines du désarmement et de la non- prolifération.

M. LES LUCK (Australie) a déclaré que, s’il était évidemment décevant que le Traité ne soit pas encore en vigueur, le processus était en cours et il fallait s’en féliciter. Il a rappelé que l’Australie a joué un rôle essentiel dans le processus qui a permis d’amener le TICE devant l’Assemblée générale et a indiqué qu’elle continuerait à oeuvrer activement avec les autres pays pour parvenir à une entrée en vigueur rapide du Traité. Il a mis en avant le fait que son pays avait participé à une tournée des représentations diplomatiques d’Asie et du Pacifique ainsi que des pays du Groupe des 44 dont la ratification est nécessaire à l’entrée en vigueur du Traité.

Le représentant a fait valoir que le système international de surveillance constituait un effort essentiel et que même s’il représentait un investissement important, celui-ci se justifiait pleinement par les avantages en termes de sécurité qu’il présentait. Il a précisé que l’Australie abriterait 21 stations de surveillance, ce qui la place au 3e rang par le nombre de stations hébergées.

M. GRANT SMITH (Etats-Unis) a exprimé son soutien au travail important de la Commission préparatoire du TICE qui s'occupe de l'application des règles établies par le TICE. La création d'un système international de vérification, qui constitue la tâche primordiale de la Commission, doit être considérée comme un pas en avant considérable en la matière. Ce système prévoit un régime d'observation internationale, consistant en un réseau sismologique, hydroacoustique, et de senseurs à infrasons et prévoit également l'établissement d'une base de données internationale. Deux points qui doivent jouer un rôle clef dans l'application du Traité. Les Etats-Unis ont, par ailleurs, prié instamment tous les Etats Membres qui ont signé ou ratifié le TICE de se conformer à leurs obligations en la matière.

Mme PETRA SCHNEEBAUER (Autriche) s’est déclarée favorable à la déclaration faite par la délégation française au nom de l’Union européenne. Elle a ajouté que l’Organisation du Traité d’interdiction des essais nucléaires (OTICE) avait un rôle important à jouer en matière de désarmement nucléaire et de non- prolifération. Abordant la question de la ratification du Traité d’interdiction des essais nucléaires, elle a souhaité qu’au cours des mois à venir, le nombre de signatures et de ratifications augmente. Elle a appelé ceux des 44 Etats mentionnés à l’annexe 2 du TICE, dont la ratification est indispensable, de ratifier le TICE afin qu’il puisse entrer en vigueur en 2001. Elle a enfin souhaité que l’Assemblée générale apporte son soutien au Secrétariat de la Commission préparatoire de l’OTICE.

M. CHENG JING YE (Chine) a indiqué que l’adoption du TICE était un pas important dans la dénucléarisation. Il a fait observer que le nombre de signatures et ratifications montre que la communauté internationale appuie ce traité et lui fait confiance. Il a félicité l’OTICE pour ses travaux et son rôle dans le renforcement de la paix internationale.

Le représentant a par contre regretté que certaines grandes puissances refusent de ratifier ce Traité. La Chine, a-t-il déclaré, a toujours été favorable à l’interdiction totale des essais nucléaires et a toujours eu une démarche positive à cet égard. Nous avons participé activement aux travaux préparatoires et aujourd’hui le Traité est soumis à l’Assemblée du Peuple pour qu’elle le ratifie. Le processus va suivre son cours selon les règles en vigueur dans mon pays. Le représentant a engagé les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier rapidement le traité.

M. LUIS ENRIQUE CAPPAGLI (Argentine) a manifesté sa satisfaction concernant la coopération entre la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et l'ONU. Il a réaffirmé son attachement aux objectifs de la communauté internationale en vue de l'interdiction des essais nucléaires. Il a rappelé que son pays a contribué à la mise en place et au déploiement des systèmes de surveillance internationale qui doivent servir à l'application effective du Traité le plus rapidement possible. Le représentant a exprimé sa préoccupation concernant le budget de l'Organisation qui a des incidences sur les contributions de tous les Etats Membres. A cet égard, il a évoqué la réunion de Lima, au Pérou, en septembre prochain qui sera l'enceinte appropriée pour traiter de cette question dans le domaine nucléaire.

M. ROBERT MC DOUGALL (Canada) a déclaré que le moment est historique puisque pour la première fois le Secrétaire général de la Commission préparatoire de l'Organisation du TICE s'est exprimé devant l'Assemblée générale des Nations Unies. Il s'est félicité de la coopération qui ne cesse de se resserrer entre les deux organismes. Il a rappelé que le traité d'interdiction des essais nucléaires a, à ce jour, été signé par 160 Etats et ratifié par 63. Le réseau de surveillance est en cours de mise en place et un moratoire est respecté par les 5 Etats dotés de l'arme nucléaire. Cependant, le coût des essais et des armes conventionnelles pour la communauté internationale est plus élevé que jamais, a-t- il dit. Un coût jugé prohibitif. Le représentant s'est prononcé pour une interdiction totale effective des essais et a réclamé une conférence à New York pour que tous les Etats dont l'adhésion est nécessaire à la mise en œuvre du traité agissent en ce sens. Il a cité le naufrage du sous-marin Koursk et demandé que les installations ne soient plus tenues secrètes à l'avenir. L'application du TICE est nécessaire à l'élaboration d'un monde sans arme nucléaire, a encore affirmé le représentant du Canada.

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET L’ORGANISATION DE LA CONFÉRENCE ISLAMIQUE

Rapport du Secrétaire général

Le rapport (A/55/368) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de la conférence islamique (OCI), soumis en application du paragraphe 13 de la résolution 54/7 de l'Assemblée générale en date du 25 octobre 1999. Il fait le point sur l'évolution de cette coopération qui porte principalement sur les questions intéressant les Etats membres de l'OCI, notamment le Moyen-Orient et la question de Palestine, la situation en Bosnie Herzégovine, la situation au Jammu- et-Cachemire, la situation en Afghanistan, la situation en Somalie, la situation concernant le Nagorny Karabakh et les conséquences de l'occupation du Koweït par

l'Iraq et de l'agression iraquienne contre le Koweït. L'ONU et l'OCI ont poursuivi leurs consultations sur des questions politiques notamment sur les activités de rétablissement de la paix actuellement en cours, activités qui en sont venues à constituer une dimension nouvelle et très importante de la coordination entre les deux organisations.

Le rapport présente un compte rendu de la réunion générale du système des Nations Unies et de l'Organisation de la Conférence islamique et de ses institutions spécialisées.

On trouvera également un résumé des communications présentées par les divers organismes du système des Nations Unies concernant leurs actions menées conjointement avec l'Organisation des Nations Unies. Ce résumé est relatif aux organismes suivants :l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds international de développement (FIDA), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation la science et la culture (UNESCO), l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Programme alimentaire mondial (PAM), l'Organisation mondiale de la santé (OMC), et la Banque mondiale

Résolution (A/55/L.17)

Aux termes de la résolution sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de la Conférence islamique, présenté par la Malaisie, l’Assemblée générale prie l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de la Conférence islamique de continuer de coopérer à la recherche commune de solutions à des problèmes mondiaux tels que ceux qui ont trait à la paix et à la sécurité internationales, au désarmement, à l’autodétermination, à la décolonisation, aux droits fondamentaux de l’homme, au développement économique et social et à la coopération technique. L’Assemblée générale encourage les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies à coopérer toujours plus étroitement avec les organes subsidiaires et les institutions spécialisées et apparentées de l’Organisation de la Conférence islamique, notamment en négociant des accords de coopération. Elle demande instamment à l’Organisation des Nations Unies et à d’autres organismes des Nations Unies, en particulier aux institutions chef de file, de fournir à l’Organisation de la Conférence islamique et ses organes subsidiaires et ses institutions spécialisées et apparentées une assistance technique et autre accrue en vue de renforcer la coopération.

Déclarations

M. HASMY AGAM (Malaisie) présentant, au nom des Etats membres de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), le projet de résolution A/55/L.17 relatif à la coopération entre les Nations Unies et l’OCI, s’est réjoui des contacts et des rencontres de haut niveau qui se tiennent régulièrement entre les deux institutions. Il a ajouté que l’OCI appréciait la reconnaissance du Secrétaire général des Nations Unies pour les actions engagées par l’OCI afin de répondre aux objectifs des Nations Unies, notamment dans les domaines de la sécurité, du désarmement, de la décolonisation, des droits de l’homme, de la

coopération technique et du développement économique. Il a rappelé que l’OCI réunit aujourd’hui 56 Etats membres et 4 Etats observateurs répartis sur quatre continents et qu’elle représente une variété de cultures et de systèmes politiques qui ont tous en commun l’héritage musulman. Il a ajouté que le rôle de l’OCI était d’œuvrer pour un avenir meilleur pour la communauté musulmane, notamment en remplissant les objectifs de paix et de sécurité.

Il a rappelé que la dernière Conférence des Ministres des affaires étrangères de la Conférence islamique, réunie en juillet dernier à Kuala Lumpur avait précisément abordé la question des mutations internationales et de leurs conséquences et des voies et moyens de parvenir à des approches globales et concertées dans les domaines économique et politique. Il a évoqué ainsi la question de la mondialisation et de ses conséquences notamment sur le commerce et la gestion du fardeau de la dette pour les pays en développement. Il a rappelé que la rencontre de Kuala Lumpur avait été l’occasion de traiter de questions de paix et de sécurité, notamment au regard de la situation au Proche-Orient, au Kosovo, en Afghanistan, au Cachemire et en Somalie, regrettant que des discriminations soient perceptibles dans les réponses apportées par le système international. Il s’est enfin réjoui de la bonne collaboration entre l’OCI et les Nations Unies et a appelé les Etats Membres à appuyer le projet de résolution.

M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a déclaré que l’examen du point sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de la Conférence islamique revêt, pour sa délégation, une importance particulière en ce sens qu’il participe de ces moments privilégiés de dialogue pour définir le cadre d’un partenariat mutuellement avantageux en vue de trouver les réponses collectives et adéquates aux nombreux défis qui interpellent les deux Organisations. L’Organisation de la Conférence islamique regroupe une cinquantaine d’Etats membres qui représentent le cinquième de la population du monde et cette représentation, quasi universelle, confère à l’OCI des devoirs et des obligations à l’échelle du monde. Au fil des années, la coopération entre les deux Organisations s’est diversifiée au point de devenir, aujourd’hui, une réalité vivante qui englobe des actions complémentaires dans la recherche de solutions aux crises et conflits qui secouent la Oummah islamique comme dans des domaines aussi vastes que le développement, l’environnement, les réfugiés et le dialogue des civilisations, a-t-il souligné. Un des domaines prioritaires où s’investit l’Organisation de la Conférence islamique reste, de toute évidence, la recherche de solutions aux crises qui secouent certains pays ou certaines régions et qui préoccupent, au plus haut point, la communauté internationale. Parmi le traitement de ces crises, la question de la Palestine occupe aujourd’hui, une place hautement prioritaire, a-t-il ajouté. Tout récemment, à la suite de la visite provocatrice au sanctuaire d’Haram al-Charif de M. Ariel Sharon, chef du Likoud, et des violences meurtrières qu’elle a engendrées dans les territoires occupés de Palestine, les deux institutions ont travaillé en liaison étroite pour la reprise de la dixième session extraordinaire d’urgence en vue d’explorer et de mettre en oeuvre les moyens destinés à réduire la tension et à remettre sur les rails le processus de paix.

Selon le représentant, la coopération entre l’ONU et l’OCI s’étend aussi à la promotion de la paix et de la sécurité internationales dans des zones de conflits, notamment en Afghanistan, en Somalie, au Tadjikistan, en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, au Jammu-et-Cachemire et, plus récemment au Kosovo et en Sierra Leone. Dans ces différentes crises, les pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique ont inscrit leurs initiatives dans celles des Nations Unies pour rétablir la paix, pour fournir l’assistance humanitaire et pour aider à la consolidation de la paix après conflits. Dans les domaines de la science et la technique, du commerce et du développement, de l’assistance aux réfugiés, la sécurité alimentaire et l’agriculture, l’éducation, les ressources humaines, l’environnement, la santé et la population, cette coopération élargie pourrait même servir de modèle pour l’élargissement de relations entre l’ONU et d’autres organisations, a-t-il conclu.

M. ABDULAZIZ ALHAID (Arabie saoudite) a déclaré que le rapport du Secrétaire général présenté au titre de ce point fait la lumière sur la coopération entre l'Organisation de la Conférence islamique et les Nations Unies. L'évolution de la situation entre les deux organismes durant la période concernée par le rapport, manifeste la coopération essentielle et réaffirme l'engagement des parties en vue d'une coopération régionale et internationale efficace notamment dans les domaines politiques, économiques et culturels. Le représentant s'est félicité des consultations entre les deux organismes jugées importantes pour que les Etats Membres puissent faire part de leur point de vue sur des sujets essentiels relevant du maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. Ces sujets exigent que les deux organisations redoublent d'efforts et que la communauté internationale agisse en ce sens, a-t-il encore affirmé.

L'évolution de la situation au niveau économique et social est très importante dans les domaines de la paix et de la sécurité mais aussi du transfert des technologies et dans les matières scientifiques. A cet égard, le représentant de l'Arabie saoudite a estimé que les Etats membres de l'Organisation de la Conférence islamique doivent avoir accès aux évolutions des technologies dans le respect des enseignements de l'islam pour faire avancer la roue du développement en créant un système économique plus juste. Pour conclure le représentant a présenté une requête au pays hôte pour qu'il traite l'OCI comme une autre Mission d'observateur de manière à ce qu'elle puisse efficacement collaborer avec l'Organisation des Nations Unies.

M. SHAMSHAD AHMAD (Pakistan) s'est félicité que des dialogues réguliers entre les Secrétaires généraux des deux organisations permettent d'avancer sur les opérations de maintien de la paix au Moyen-Orient, au Kosovo et dans la République fédérale de Yougoslavie. Sur le dossier de l'Afghanistan, il a noté que des initiatives conjointes des deux organisations ont généralement été bénéfiques dans la promotion d'une solution durable au conflit et a exprimé le souhait que la coopération soit encore renforcée. Le représentant a regretté qu'aucun progrès n'ait été enregistré sur le conflit du Jammu-et-Cachemire, alors que cette question reste à l'ordre du jour des deux organisations et fait planer une menace permanente sur la paix et la sécurité internationales.

Le représentant s'est déclaré inquiet que l'Observateur permanent de la Mission de l'OCI auprès des Nations Unies, en fonction depuis plus de 20 ans, n'ait encore pas bénéficié d'une reconnaissance formelle du gouvernement hôte. Cette situation gène le fonctionnement efficace de la Mission, et le représentant a prié instamment le gouvernement hôte d'accorder à la Mission le statut prévu à l'Article 105 de la Charte des Nations Unies. Il a précisé que ce statut a déjà été accordé à la Mission de l'OCI à Genève par la Suisse.

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a souligné le rôle majeur que les organisations régionales peuvent jouer dans la promotion des principes des Nations Unies et a estimé que l'OCI peut être considérée comme un partenaire particulièrement important par l'étendue de son influence régionale. Compte tenu des développements positifs au Maghreb, la Norvège encourage les Nations Unies et l’Organisation de la Conférence islamique à renforcer leur coopération dans le domaine de la paix et de la diplomatie préventive. Ainsi, il salué les pourparlers indirects organisés par l’OCI, cette année, entre le Front Uni et les Taliban et a encouragé les deux Organisations à renouveler leurs efforts pour obtenir une solution négociée au conflit en Afghanistan. Il a également noté avec satisfaction les échanges d’information et la coopération avec des institutions spécialisées de l’ONU telles que la FAO, l’OMS et l’OIT afin de promouvoir le développement économique et social.

Rappelant l’importance de la liberté de culte, il a fait remarquer que les communautés religieuses peuvent jouer un rôle essentiel, au niveau non gouvernemental, dans la recherche de solutions au conflit. Ainsi, il a rappelé que la Coalition d’Oslo, conformément au mandat de la Conférence d’Oslo sur la liberté de culte, travaille avec des groupes religieux et confessionnels.

M. HADI NEJAD-HOSSEINAN (République islamique d’Iran) a souligné que la coopération entre l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) et les Nations Unies s’était renforcée ces dernières années dans des domaines aussi variés que la paix et la sécurité internationales ou encore les efforts de consolidation de la paix. Il a illustré son propos en prenant l’exemple de la guerre en Afghanistan et évoqué les efforts du Président iranien, M. Mohammed Khatami, qui, en étroite collaboration avec les Nations Unies et l’OCI a tout fait pour amener les parties en conflit à la table des négociations. Il s’est réjoui de la complémentarité entre l’OCI et les Nations Unies et souhaité que les efforts déployés dans la recherche d’une solution négociée à cette guerre aboutissent. Il a ensuite évoqué la promotion par l’OCI du concept de dialogue entre les civilisations développé cette année aux Nations Unies, rappelant que la Conférence des Ministres des affaires étrangères de l’OCI, tenue à Kuala Lumpur en juillet 2000, avait adopté un «Agenda global pour le dialogue entre les civilisations».

M. Nejad-Hosseinan a d’autre part déclaré que les deux Organisations déployaient conjointement des efforts considérables dans la recherche d’une solution au problème des droits du peuple palestinien et à la stabilité dans la région. Souhaitant que de nouvelles possibilités de coopération soient recherchées, il a informé les délégués des projets de coopération entre l’UNESCO et l’OCI, les deux Organisations ayant adopté, planifié et financé des activités dans le domaine de l’éradication de la pauvreté, de l’éducation de base, de la formation dans les secteurs de l’information et des nouvelles technologies de la communication, et enfin dans celui de l’héritage culturel. Il a souhaité que l’OCI puisse coopérer ainsi avec d’autres agences spécialisées des Nations Unies.

Il a conclu en apportant son soutien au projet de résolution qui servira, selon lui, de base pour une coopération accrue entre les deux Organisations pour la recherche de solutions aux problèmes économiques, sociaux, culturels et humanitaires.

M. ABEL ALKHAL (Qatar) a déclaré qu'il est prouvé que la coopération entre l'ONU et les organisations régionales présente de nombreux avantages. L'OCI est un forum important à ce titre. Elle est, en fait, l'une des plus grandes organisations régionales et peut jouer en tant que telle un rôle important dans les domaines politiques, économiques et sociaux notamment. Les domaines où les deux institutions peuvent collaborer pour travailler à leur amélioration sont nombreux. Par ailleurs, les facteurs communs aux membres de l'OCI sont la culture et les intérêts communs. La diversité des cultures et de l'histoire de ses membres sont un outil important pour la paix et la sécurité dans le monde, a estimé le représentant du Qatar. Depuis 1980, l'Assemblée générale a examiné lors de chacune de ses sessions la question de la coopération entre l'ONU et l'Organisation de la Conférence islamique, ce qui témoigne selon lui des bénéfices de cette coopération dans le domaine du développement, notamment où les deux Organisations poursuivent des objectifs similaires, à savoir: l'avènement d'un monde meilleur et un développement durable. Afin que cette coopération soit efficace, le Qatar accueille favorablement les contacts périodiques de haut niveau et les échanges bilatéraux entre les deux organisations. Le représentant a appelé les pays membres de l'ONU a adopter par consensus le projet de résolution examiné au titre de ce point comme preuve de solidarité avec le monde islamique. Il a rappelé que du 12 au 14 novembre le Sommet islamique se tiendrait au Qatar et traitera de plusieurs problèmes dont celui de l'Afghanistan. Ce Sommet pourrait permettre de réunir les conditions pour trouver une issue positive à ce conflit, a encore estimé le représentant.

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a déclaré que son pays soutenait les efforts de coopération entre les Nations Unies et l’Organisation de la conférence islamique (OCI) notamment dans les domaines du maintien de la paix, de la résolution des conflits et du développement socioéconomique. Il a considéré que la coopération entre les Nations Unies et l’OCI avait été particulièrement visible dans les efforts déployés pour la recherche d’une solution à la guerre en Afghanistan. Il s’est félicité de l’adoption de l’Accord sur les dix domaines prioritaires de coopération et de la mise en place de groupes de travail, de même que de la mise en oeuvre d’un programme d’activités conjointes pour la période 2000-2001 entre les Nations Unies et l’OCI. Il a souhaité qu’une telle coopération bénéficie réellement aux populations des Etats Membres et que des rapports soient régulièrement fournis sur l’état d’avancement des travaux. Concernant les domaines de coopération, le représentant a considéré que, outre les questions de développement économique et de commerce international, il fallait également mettre l’accent sur les questions de formation scientifique et technologique dans les pays en développement, saluant les efforts de l’UNESCO en ce sens. Il a ensuite mentionné la coopération entre le FNUAP et l’OCI sur les questions d’éducation, de santé reproductive et de population, soulignant que des programmes devaient être développés et financés dans ce domaine. Il a enfin souhaité que les programmes développés entre les deux organisations traitent également des questions de pauvreté en associant notamment des ONG actives et reconnues en matière d’éradication de la pauvreté.

M. MOKHTAR LAMANI, Observateur permanent de l'Organisation de la Conférence islamique auprès des Nations Unies, se référant au texte du projet de résolution examiné au titre de ce point a souhaité que les missions de l'OCI servent de moyen de communications avec les divers organes des Nations Unies dans des domaines aussi importants que la paix et la sécurité internationales, le désarmement, l'autodétermination, la décolonisation, les droits de l'homme fondamentaux, le développement économique et social et la coopération technique. Il a attiré l'attention sur la situation en Afghanistan et au rôle joué par l'OCI dans l'organisation de deux tours de négociations indirectes avec les parties au conflit afghan au Siège de l'Organisation, en présence du Représentant personnel du Secrétaire général pour l'Afghanistan. L'OCI continuera de soutenir les Nations Unies et de compléter leurs efforts pour trouver une solution pacifique et crédible à ce conflit.

L’Observateur a par ailleurs jugé que la coopération entre les deux Organisations est utile dans les domaines politique, économique, social et culturel dans l'optique d'une promotion du dialogue entre les civilisations pour renforcer la compréhension entre les peuples de différentes cultures et religions dans tous les pays du monde. Il a enfin attiré l'attention sur le fait qu'aucun des paragraphes du projet de résolution n'évoque d'incidence financière additionnelle de cette coopération entre les deux Organisations. Le représentant a donc émis l'espoir de voir le texte adopté par consensus. Il a enfin voulu insister sur la coopération entre le Fonds des Nations Unies pour les populations et l'OCI qui constitue selon lui un exemple parmi d'autres de collaboration fructueuse entre institutions spécialisées.

Explication de vote

Le représentant de l’Arménie s’est réjoui du consensus obtenu et a considéré que l’OCI respectait les principes de la Charte et devait par conséquent être reconnue par les Nations Unies. Il a rappelé que depuis 10 ans, l’OCI faisait face au conflit du Nagorny-Karabakh sans pour autant que les résolutions adoptées en son sein ne soient appliquées. Il a regretté que ces résolutions soient trop partiales et influencées par les parties intéressées qui présentent ces projets. Rappelant qu’il respectait les principes de l’OCI, il a cependant souligné que l’Arménie considérait que l’on ne peut utiliser la religion à des fins politiques et a regretté que la majeure partie des Etats de l’OCI mus par le souci de paix et de sécurité soient influencés par les parties intéressées. Il a regretté que le Secrétaire général de l’OCI ne se soit jamais rendu en Arménie et au Nagorny Karabakh, démarche qui aurait pu faciliter la recherche d’une solution négociée et l’adoption de résolutions moins partiales. Il a souhaité que l’OCI contribue à promouvoir la paix et la bonne entente entre les Etats Membres et que l’Arménie puisse accéder à la tribune de l’Organisation pour faire valoir sa position.

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LA LIGUE DES ETATS ARABES

Rapport du Secrétaire général

Le rapport du Secrétaire général consacré à la Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Ligue des Etats arabes (A/55/401), soumis en application du paragraphe 13 de la résolution 54/9 de l'Assemblée générale en date du 18 novembre 1999, rend compte des consultations et échanges d'informations qui ont eu lieu, au cours de la période considérée entre les secrétariats de l'ONU et de la Ligue des Etats arabes ainsi que le Bureau de l'Observateur permanent de la Ligue des Etats arabes auprès de l'ONU.

On y trouve également un résumé des rapports des organes de l'ONU et des institutions du système des Nations Unies sur leur coopération avec la Ligue des Etats arabes au cours de la période considérée. Ces rapports traitent de la suite donnée aux propositions adoptées lors des réunions conjointes tenues à Genève en 1997 (A/55/378) et à Vienne en 1999 (A/55/180).

Résolution (A/55/L.18)

Aux termes d’une résolution sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Ligue des Etats arabes, présenté par l’Iraq et un groupe de pays, l’Assemblée générale prie le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et le Secrétariat général de la Ligue des Etats arabes de coopérer plus étroitement encore, dans leurs domaines de compétence respectifs, en vue de réaliser les buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies. Elle demande aux institutions spécialisées et autres organismes et programmes des Nations Unies de s’employer à intensifier la coopération et la coordination avec les institutions spécialisées de la Ligue des Etats arabes pour ce qui est d’organiser des séminaires et des stages de formation et d’établir des études. L’Assemblée générale recommande que l’Organisation des Nations Unies et les autres organismes des Nations Unies aient recours, dans la mesure du possible, à des institutions et des experts techniques arabes pour l’exécution des projets entrepris dans la région arabe.

Déclarations

M. SAEED HASAN (Iraq) a pris la parole en sa qualité de Président du Groupe des Etats arabes, pour rappeler que la Ligue arabe a été créée en mars 1945 en même temps que les Nations Unies et qu’elle est fière des liens qui existent entre les deux organisations. Il a indiqué que la relation entre l’ONU et la Ligue couvrait des domaines extrêmement variés avec à leur tête, les problèmes liés à la paix et la sécurité internationales.

M. Hassan a fait valoir à cet égard que la situation dans les territoires occupés indique qu’il faut renforcer cette coopération si l’on veut mettre fin à l’occupation de ces territoires. Il a également indiqué que cette coopération s’exerce utilement dans les domaines sociaux et du développement avec pour objectif d’accélérer le développement dans les pays arabes. Il a appelé l’Assemblée générale à soutenir la coopération entre l’ONU et la Ligue et demandé aux Etats Membres à adopter la résolution par consensus.

M. HUSSEIN A. HASSOUNA, Observateur de la Ligue des Etats arabes, a fait observer que le 55e anniversaire de la création des Nations Unies, il y a quelques jours, rappelle les espoirs que le monde a placé dans cette organisation. Il a indiqué que la Ligue a toujours manifesté son vif intérêt à renforcer sa coopération avec les Nations Unies. Il a fait remarquer qu’il existait désormais un nouveau cadre de référence avec la Déclaration du millénaire qui réaffirme la nécessité de développer la coopération avec les institutions régionales. Il a mis en avant la coopération entre le Secrétaire général et la Ligue en ce qui concerne certaines crises ainsi que celles qui se sont instaurées entre les institutions de l’ONU et la Ligue au nombre desquelles les réunions sectorielles sur la jeunesse et l’emploi et l’organisation de réunions régionales sur les femmes.

Il a fait valoir par ailleurs que l’adoption du projet de résolution va de pair avec les efforts d’une part pour créer une paix juste et durable au Moyen- Orient et d’autre part pour amener Israël à respecter les dispositions du Sommet du Caire et les résolutions antérieures sur la question de Palestine.

Explication de position

Le représentant d’Israël a déclaré que son pays s’était joint au consensus sur la résolution A/55/L.18, mu par le désir de faire la paix avec les Etats arabes. Il a ajouté qu’Israël appuyait pleinement la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales, y compris la Ligue des Etats arabes. Il s’est ensuite réjoui du fait que le consensus ait été atteint sur ce projet de résolution et a souligné qu’il fallait dépasser la discorde et cesser la pratique de la polémique pour revenir à un sentiment de confiance. Il a regretté à ce titre que des orateurs aient profité de ce débat pour se lancer dans des approches politiques partisanes. Il a ajouté que son pays rejetait le langage de la menace et regretté que lors du Sommet arabe du Caire, il ait été rendu responsable des dommages causés au processus de paix. Rappelant les négociations de Camp David, il a répété qu’Israël avait développé un certain nombre de propositions courageuses pour parvenir à une issue au conflit avec les Palestiniens et privilégier l’équilibre avec ses voisins arabes. Il a affirmé qu’Israël continuerait d’encourager un processus de réconciliation avec les Etats arabes, mais pas à n’importe quel prix. Il a notamment évoqué la décision prise, au cours du dernier sommet arabe du Caire de geler le dialogue avec Israël et de mettre en suspens toute décision de normalisation, les qualifiant de regrettables. Il a conclu en assurant qu’Israël continuerait de favoriser la paix, comme elle l’a fait en se joignant aux autres Etats pour adopter la résolution par consensus.

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