LES PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES NEGOCIATIONS SUR LE DESARMEMENT REAFFIRMEES EN PREMIERE COMMISSION

Communiqué de Presse
AG/DSI/268

LES PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES NEGOCIATIONS SUR LE DESARMEMENT REAFFIRMEES EN PREMIERE COMMISSION

La Première Commission (Commission du désarmement et de la sécurité internationale) a poursuivi ce matin l'adoption de ses projets de résolution relatifs aux mécanismes de désarmement, aux autres mesures de désarmement ainsi qu'aux questions relatives au désarmement et à la sécurité internationale, qui seront ultérieurement soumises à l'Assemblée générale pour approbation.

Elle a ainsi adopté par 149 voix pour et 4 abstentions (France, Israël, Etats-Unis et Royaume-Uni), un projet de résolution relatif au respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements. Par ce projet, la Commission réaffirme que les instances internationales s’occupant du désarmement doivent tenir dûment compte des normes pertinentes relatives à l’environnement lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements.

La Commission a également adopté par 91 voix pour, 44 voix contre et 17 abstentions le projet de résolution relatif au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement. Par ce projet, la Commission invite les Etats Membres à redoubler d’efforts pour mettre la science et la technique au service du désarmement et fournir aux Etats intéressés des technologies ayant un lien avec le désarmement. Elle encourage par ailleurs les organismes des Nations Unies à contribuer, dans les limites de leurs attributions actuelles, à promouvoir l’application de la science et de la technique à des fins pacifiques.

La Commission a également adopté sans vote des projets de résolution relatifs à l’étude de l’ONU sur l’éducation en matière de désarmement et de non- prolifération, à la relation entre désarmement et développement, aux progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale, à la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement, au renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée.

Le représentant de l'Iraq a expliqué son vote.

La Première Commission se réunira de nouveau le lundi 30 octobre, à 15 heures.

Adoption de projets de résolution

Mécanismes de désarmement

Aux termes d’un projet de résolution relatif à l’étude de l’ONU sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération (A/C.1/55/L.10), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de réaliser avec l’aide d’un groupe d’experts gouvernementaux qualifiés, une étude sur le désarmement et la non-prolifération qui aurait notamment pour objet de définir un type d’éducation qui soit adapté aux réalités contemporaines et tenant compte du fait qu’il faut encourager une culture de non-violence et de paix. Elle prierait le Secrétaire général de faire le point de la situation actuelle dans le domaine de la formation en matière de désarmement et de non-prolifération dans l’enseignement primaire, secondaire, universitaire et universitaire supérieur dans toutes les régions du monde.

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de recommander les moyens de promouvoir l’éducation et la formation en matière de désarmement et de non-prolifération à tous les niveaux de l’enseignement scolaire. L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’envisager de tirer un meilleur parti de l’évolution des méthodes pédagogiques, surtout de la révolution des techniques de l’information et de la communication telles que le télé-enseignement. Aux termes de ce projet de résolution l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de recommander aux organismes des Nations Unies dotés de compétences particulières en matière de désarmement ou d’éducation, d’harmoniser et de coordonner leurs efforts dans le domaine de l’enseignement des questions de désarmement et de non- prolifération.

Autres mesures de désarmement

Par le projet de résolution relatif aux progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale (A/C.1/55/L.6) présenté par la Fédération de Russie et adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait aux Etats Membres de continuer de collaborer à l'examen, au niveau multilatéral, des dangers réels et risques dans le domaine de la sécurité de l'information, ainsi que des mesures susceptibles d'être prises pour limiter les risques qui apparaissent dans ce domaine. Elle inviterait tous les Etats Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur les questions suivantes: les problèmes généraux en matière de sécurité de l'information; la définition des concepts fondamentaux en matière de sécurité de l'information, notamment les interférences illicites dans les systèmes télématiques ou l'utilisation illégale de ces systèmes; la teneur des principes internationaux susceptibles de renforcer la sécurité des systèmes télématiques mondiaux. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, en s'appuyant sur les réponses reçues des Etats Membres, un rapport à ce sujet à sa cinquante-sixième session.

Aux termes d’un projet de résolution relatif au respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/55/L.21), adopté par 149 voix pour et 4 abstentions (France, Israël, Etats-Unis et Royaume-Uni) présenté par l’Afrique du Sud au nom du Mouvement des non-alignés, l’Assemblée générale réaffirmerait que les instances internationales s’occupant du désarmement doivent tenir dûment compte des normes pertinentes relatives à l’environnement lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements. Elle réaffirmerait que tous les Etats doivent contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties. L’Assemblée générale demanderait aux Etats d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans le contexte de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes, sans porter atteinte à l’environnement ou à son apport efficace à la réalisation du développement durable.

Aux termes d’un projet de résolution relatif à la relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/55/L.22), présenté par l’Afrique du Sud au nom du Mouvement des non-alignés et adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment la communauté internationale de consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en oeuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. Elle inviterait touts les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général, d’ici au 15 avril 2000, leurs vues et propositions concernant l’application de programme d’action adopté par la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement ainsi que toutes autres vues et propositions sur la réalisation du programme d’action. L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de continuer à prendre des mesures en vue de l’application du programme d’action adopté par la Conférence internationale.

Aux termes du projet de résolution portant sur le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/55/L.31), adopté par 91 voix pour, 44 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale inviterait les Etats Membres à redoubler d’efforts pour mettre la science et la technique au service du désarmement et fournir aux Etats intéressés des technologies ayant un lien avec le désarmement. Elle demanderait instamment aux Etats Membres d’engager des négociations multilatérales afin d’élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits et techniques à double usage et de technologie de pointe ayant des applications militaires. L’Assemblée générale encouragerait les organismes des Nations Unies à contribuer, dans les limites de leurs attributions actuelles, à promouvoir l’application de la science et de la technique à des fins pacifiques.

Questions relatives au désarmement et à la sécurité internationale

Par le projet de résolution relatif à la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement (A/C.1/55/L.15), adopté sans vote, l'Assemblée générale soulignerait l'intérêt que prennent dans le contexte de la présente résolution les "Directives sur la maîtrise et la limitation des armes classiques et le désarmement, l'accent étant mis sur la consolidation de la paix" que la Commission du désarmement a adoptées par consensus à sa session de fond de 1999. Elle prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement et encouragerait de nouveau les Etats Membres ainsi que les arrangements et organismes régionaux à fournir leur appui en vue de l'application des recommandations qui y sont formulées.

L'Assemblée générale inviterait le groupe des Etats intéressés à continuer d'analyser les enseignements tirés des projets antérieurs en matière de désarmement et de consolidation de la paix, et à promouvoir de nouvelles mesures concrètes de désarmement en vue de consolider la paix. Elle encouragerait les Etats Membres, y compris le groupe des Etats intéressés, à apporter leur appui au Secrétaire général en faisant droit aux requêtes présentées par les Etats Membres concernant la collecte et la destruction des armes légères après les conflits.

Sécurité internationale

Aux termes du projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/55/L.27), adopté sans vote, l’Assemblée générale exprimerait sa satisfaction devant les efforts que les pays méditerranéens continuent de faire pour contribuer activement à éliminer toutes les causes de tensions dans la région. Elle appellerait les Etats de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et la non-prolifération issus de négociations multilatérales créant ainsi les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.

L’Assemblée générale encouragerait tous les Etats de la région à favoriser l’instauration des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelles en faisant prévaloir la franchise et la transparence authentiques à l’égard de toutes les questions militaires, en participant en particulier au système des Nations Unies pour l’établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires et en communiquant des données et des informations exactes au Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.

L’Assemblée générale encouragerait les pays de la Méditerranée à renforcer encore leur coopération dans la lutte contre toutes les menaces, notamment le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, la criminalité transnationale et les transferts illicites d’armes ainsi que la production, la consommation et le trafic illicite des stupéfiants.

Explications de vote sur le groupe de projets de résolution relatif aux autres mesures de désarmement Le représentant de l’Iraq, s'exprimant sur le projet de résolution L.21, a réaffirmé la nécessité pour tous les Etats d’honorer leurs engagements en matière environnementale. Or, a déclaré le représentant, il nous semble que deux Etats membres permanents du Conseil de sécurité, à savoir le Royaume-Uni et les Etats- Unis ont violé de façon systématique ces engagements en utilisant plus de 300 tonnes d’explosifs contenant de l’uranium enrichi. Ce nouveau type d’arme radioactive menace l’environnement en provoquant la dissémination d’une poussière irradiée. Le représentant a souligné la recrudescence des cas de cancer. Il incombe à la communauté internationale de faire en sorte qu’un accord international soit conclu pour interdire l’utilisation de l’uranium enrichi et pour que des mesures de dissuasion soient prises contre les Etats qui violent leurs engagements. Le représentant a dénoncé les dommages environnementaux causés par le Royaume-Uni et les Etats-Unis et lancé un appel aux délégations pour qu’elles appuient ce projet de résolution.

Le représentant des Etats-Unis a fait part de sa réserve s’agissant du projet de résolution L.21 concernant le respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements. Les accords en matière de désarmement sont suffisamment difficiles à négocier sans que l’on ait à y ajouter des considérations environnementales. Il a toutefois précisé que les Etats-Unis sont liés par des règles très strictes en matière d’environnement. Nous ne sommes pas convaincus de la pertinence des termes employés dans le projet de résolution et c’est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir, a conclu le représentant.

Le représentant des Etats-Unis, intervenant au sujet du projet de résolution L.22, a expliqué que son pays n'avait pas participé au consensus lors du vote car à ses yeux, le désarmement et le développement sont des questions distinctes qui ne sauraient être liées d’aucune façon.

Le représentant de la France, a déclaré au nom de l'Union européenne et des pays associés, que la France s'est jointe au consensus sur le projet de résolution L.22. Il est vrai qu'il n'existe pas de liens simples entre désarmement et développement mais l'Union européenne a toujours été un des premiers contributeurs à l'aide au développement.

* *** *