LES PETITS ETATS INSULAIRES PLAIDENT POUR QUE LE SYSTEME DES NATIONS UNIES ACCORDE UNE PLACE PLUS LARGE A LEURS PROBLEMES SPECIFIQUES

Communiqué de Presse
AG/1088

LES PETITS ETATS INSULAIRES PLAIDENT POUR QUE LE SYSTEME DES NATIONS UNIES ACCORDE UNE PLACE PLUS LARGE A LEURS PROBLEMES SPECIFIQUES

L’Assemblée générale a repris cet après-midi l’examen du point de son ordre du jour intitulé “les océans et le droit de la mer” qu’elle avait entamé hier. De nombreux délégués de petits Etats insulaires en développement ont manifesté leur intérêt pour l’apport du Processus consultatif officieux des Nations Unies pour le droit de la mer et des océans aux questions de développement et de gestion durables de leurs ressources. Ils ont ainsi rappelé que les ressources marines biologiques revêtent une importance particulière pour leurs économies et réclamé qu'une attention particulière soit portée à leurs spécificités et aux fléaux auxquels ils sont confrontés. Ils ont notamment évoqué les problèmes climatiques tels que le réchauffement de la planète, les inondations, l'élévation du niveau de la mer mais aussi le braconnage, le trafic de stupéfiants ou la pollution par le pétrole et les substances radioactives. La majorité des Etats insulaires se disent également victimes de la surexploitation des ressources marines biologiques par les Etats industriels. Certains ont encore estimé que la clef pour renforcer le poids des petits Etats insulaires au sein des Nations Unies et de la communauté internationale se trouvait dans un contrôle accru de leur part de leur espace maritime qui représente une vaste portion des océans de la planète.

Exprimant une position largement partagée par les autres délégations, le représentant de l’Uruguay a précisé que le problème résidait moins dans une réglementation insuffisante sur le droit de la mer que dans une ratification trop faible des instruments existants. Il a précisé que son pays a ratifié l’Accord de 1995 sur les poissons chevauchants et les poissons grands migrateurs et a accepté l’Accord de 1993 visant à promouvoir l’application par les navires de pêche des moyens de conservation et de gestion de la haute mer mais qu’aucun de ces instruments n’est aujourd’hui en vigueur. Il s’est prononcé en faveur d’une campagne de promotion visant à inciter les Etats à ratifier les accords existants, “campagne qui aille au-delà des exhortations routinières entendues chaque année devant l’Assemblée générale” a-t-il déclaré.

Enfin, plusieurs appels ont été lancés par les délégations pour que soit réexaminées les questions liées à la sécurité du transport des matériaux radioactifs et des déchets nucléaires. C’est ainsi que la représentante de Trinité-et-Tobago a regretté de vivre sous la menace de ces transferts et d’un accident qui aurait des conséquences catastrophiques, demandant à nouveau un moratoire sur ce point.

Les représentants des pays suivants sont également intervenus au titre de ce point: Brésil, Jamaïque, Australie, Ukraine, Malte, Egypte, Iles Salomon, Belize, Argentine, Samoa, Fidji, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Guyana, Indonésie, Etats fédérés de Micronésie, Fédération de Russie, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Yémen.

L'Assemblée générale entendra les derniers intervenants sur la question des océans et du droit de la mer, lundi 30 octobre à partir de 10 heures. Au cours de cette même séance, l'Assemblée doit aussi examiner les questions suivantes: coopération entre l'ONU et la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires; coopération entre l'ONU et l'Organisation de la Conférence islamique; coopération entre l'ONU et la Ligue des Etats arabes. L'Assemblée devrait également se saisir des points intitulés "Vers des partenariats mondiaux" et "Paix, sécurité et réunification dans la péninsule coréenne".

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Déclarations

M. LUIZ TUPY CALDAS DE MOURA (Brésil) a déclaré que l’entrée en vigueur en 1994, de la Convention de 1982 sur le Droit de la mer et des océans était une manifestation de la volonté des Etats d’œuvrer ensemble à la gestion d'un vaste réseau d’écosystèmes qui n’ont pas de frontières tant pour les pays développés que pour les pays en développement. Constatant que les Etats ne respectaient pas suffisamment ces engagements, il a émis l'espoir que, dans la perspective de promouvoir une meilleure gestion des activités pouvant affecter les ressources marines, de la navigation et de la pollution des côtes, un certain nombre de mesures pourront être prises. Il a tout d’abord mentionné la nécessité de promouvoir la recherche scientifique marine, notamment concernant l’évaluation des stocks de poissons et des autres ressources marines, de même que le développement de techniques d’exploitation non polluantes. Il a ajouté que les pays en développement tels que le Brésil bénéficieraient de ces transferts de technologie et salué les recommandations en ce sens du processus consultatif officieux sur le droit de la mer et des océans. Il a suggéré ensuite que des moyens suffisants soient alloués à la recherche et que des programmes d’assistance technique soient mis en place tant au niveau bilatéral que multilatéral. Il a salué l’initiative visant à mettre en place des fonds d’affectation spéciale qui aideront les pays en développement à répondre aux exigences posées notamment par la Commission des limites du plateau continental et à recourir au Tribunal international du droit de la mer. Il a ensuite souligné la nécessité de développer une meilleure coordination et intégration internationales des actions des gouvernements, des agences internationales et de la société civile et souhaité que le Processus consultatif joue ce rôle.

Il a poursuivi en déclarant que les Etats devaient mobiliser leurs efforts dans les domaines de la pollution marine et de la gestion des pêcheries et a souhaité la mise en place d’un Plan d’action global dans ce domaine, évoquant le Programme régional pour les mers mis en œuvre par le Brésil conjointement avec l’Argentine et l’Uruguay qui constitue une formule moderne et souple de coopération pour une gestion intégrée des affaires maritimes. Il a ensuite rappelé les efforts devant être déployés au niveau régional pour faire face à la pêche braconnière avant de saluer les efforts de la FAO dans ce domaine et de recommander que les accords sur les stocks de poissons hautement migrants et chevauchants soient appliqués. Il a conclu son intervention en se félicitant des progrès enregistrés tant par l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer que de l’assistance apportée aux Etats par la Commission des limites du plateau continental.

Mme PATRICIA DURRANT (Jamaïque) a pris la parole au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour affirmer que l'adoption de la Convention de Montego Bay avait été le point de départ d'une reconnaissance, par la communauté internationale, de l'importance centrale des océans et des mers pour l’alimentation des populations mondiales et le bien-être des générations futures. Cette même Convention assure, par ailleurs, le respect de l'équité et de la justice dans l'exploitation de ce patrimoine commun par les générations présentes et futures. Les auteurs de la Convention ont cru bon de créer trois institutions pour assurer l'application effective de la Convention. Il est important que la

Convention elle-même et ces trois institutions soient maintenues, a estimé la représentante, insistant sur le travail restant à faire par l'Autorité internationale des fonds marins, notamment dans le domaine écologique. Dans ce contexte, la représentante a insisté sur l'importance pour les Etats parties à la Convention de participer aux réunions de l'Autorité pour assurer l'efficacité de ses travaux. A ce titre, Mme Durrant s'est inquiétée des contraintes financières qui empêchent certains Etats de pouvoir participer aux travaux de l'Autorité alors que la participation des pays en développement est d'une importance primordiale pour assurer l'équité dans le partage des bénéfices de l'exploitation de cet héritage commun de l'humanité. La représentante s'est encore félicitée du développement de la jurisprudence du Tribunal international pour le droit de la mer.

Par ailleurs, la représentante a tenu à rappeler la vulnérabilité des Etats membres de la CARICOM aux effets dévastateurs des ouragans, des inondations et des changements climatiques ainsi que de l'élévation du niveau de la mer. Une vulnérabilité qui a des répercussions néfastes sur les efforts déployés par la Jamaïque pour atteindre un développement durable grâce à la gestion efficace des zones côtières et des océans. Les Etats de la CARICOM s'inquiètent également de la protection de leur espace régional maritime, en particulier de la mer des Caraïbes. Il est important que les mécanismes de régulation pour les pêcheries et la protection de l'écosystème marin, particulièrement fragile dans la région, ainsi que les évènements dommageables comme les marées noires ou la pollution par les déchets toxiques ou nucléaires, restent une priorité. A cet égard, les Etats de la CARICOM présenteront un projet de résolution devant la Deuxième Commission cette année encore, a précisé la représentante.

Mme CATE STEAINS (Australie) a apporté son soutien à la déclaration faite par le représentant des Tonga au nom des pays membres du Forum des îles du Pacifique, forum au sein duquel les Etats partagent le souci de la conservation, de la gestion et du développement durables des ressources marines de l’océan Pacifique a-t-elle déclaré. Elle a rappelé l’importance de la Convention de 1982 et de l’Accord de mise en oeuvre de cette convention adoptée en 1994. Elle s’est félicitée des progrès du Tribunal international du droit de la mer qui est au centre du dispositif de la Convention en matière de règlement des différends et a approuvé la proposition de création d’un fonds d’affectation spéciale, souhaitant que davantage de pays en développement aient recours au Tribunal. Elle a en outre annoncé que l’Australie souhaitait ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal avant la fin de cette année. A propos de l’Autorité internationale des fonds marins, elle a ajouté que, en tant que membre du Conseil de l’Autorité, l’Australie se réjouissait de l’adoption de Réglementations sur la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone. Elle a approuvé l’initiative de consultations entreprises entre les Etats parties et la Commission des limites du plateau continental. Mme Steains a mis en évidence le rôle central de son pays dans l’adoption, l’an dernier, de la résolution 54/33 relative à la mise en place d’un Processus consultatif des Nations Unies sur le droit de la mer et des océans.

Elle a ensuite centré son intervention sur la question des pêcheries, considérant que l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons était une avancée significative vers une meilleure gestion et conservation des pêcheries, regrettant que des Etats ne soient toujours pas parties à cet Accord. Elle a ajouté que l’Australie entendait se soumettre à l’Accord de la FAO et a salué les efforts déployés par cette organisation pour mettre au point un plan d’action international de prévention et d’élimination des activités de pêche illégales non contrôlées et non réglementées au sujet duquel les Etats devraient se mobiliser. Elle a regretté qu’il faille passer par un vote de l’Assemblée générale pour adopter la présente résolution qui est essentielle pour la conservation et la gestion des ressources biologiques marines durables des pays côtiers et insulaires en développement. Elle a souligné que d’autres textes étaient entrés en vigueur et respectés comme par exemple, l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons. Evoquant la Convention sur les stocks de poissons hautement migrateurs dans la zone centrale et occidentale du Pacifique, elle a affirmé qu’elle est un modèle de coopération pour la conservation et la protection des stocks de poissons en relation avec la Convention de 1982; elle a toutefois regretté que peu d’Etats aient appuyé cet Accord. Faisant remarquer que peu d’Etats ont soutenu l’Accord des Nations Unies sur la gestion des stocks de poissons, qui n’est pas encore entré en vigueur, elle a formulé le souhait que l’adoption de la présente résolution soit l’occasion pour les Etats Membres de s’engager clairement.

M. VOLODYMYR Y. YEL'CHENKO (Ukraine) a rappelé que son pays a ratifié récemment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et qu'il l'avait déjà mise en application depuis de nombreuses années. Il a fait remarquer que l'Assemblée générale doit être considérée comme l'institution mondiale ayant compétence pour examiner les affaires relatives aux océans de façon coordonnée. Selon lui, le rôle d'un instrument contraignant tel que cette Convention, dans la gestion des affaires océaniques, devrait être promu et renforcé. Il a souligné que le débat entre les Etats et les organisations internationales sur le sujet de la mise en oeuvre de la Convention se situe dans la continuité des discussions de la session plénière de l'Assemblée générale, estimant qu'il devrait être cependant plus structuré.

En ce qui concerne la surexploitation des ressources marines vives, il a rejoint les préoccupations du Secrétaire général, en rappelant aussi le problème des pêches illégales. L'Ukraine souffre de la diminution des stocks de poissons et ce dernier problème l'intéresse particulièrement. Son représentant a souligné qu’un Etat côtier a le droit d'utiliser tous les moyens que le droit international et la Convention mettent à sa disposition, notamment les mesures d'embarquement, d'inspection, d'arrestation et de procédures judiciaires visant la répression de telles activités illégales. Il a relevé que le nombre élevé d'incidents de ce type rend urgente une amélioration de la coopération entre les Etats intéressés, tels que l'Ukraine. Il a cependant regretté que certains Etats en développement doivent faire face à des difficultés pour remplir les conditions requises par de telles organisations. Ainsi, il a invité les organisations régionales de pêche à renforcer leur coopération avec davantage d'Etats, en particulier les Etats désavantagés sur un plan géographique.

S'agissant de la réunion des Etats parties qui s'est tenue en mai dernier à New York, il a considéré que les résultats sont positifs et s'est félicité de la création de quatre fonds d'affectation spéciales. Il a aussi apprécié la nouvelle question inscrite à l'ordre du jour pour la prochaine réunion, concernant la mise en oeuvre des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il a indiqué qu'il faudra étudier l'idée de créer une commission financière des Etats Parties. Enfin, il a déploré l'augmentation du nombre d'arrestations injustifiées de navires et des équipages et, par ailleurs, s'est déclaré satisfait des résultats atteints par l'Autorité internationale des fonds marins. En conclusion, il s'est félicité des dispositions du projet de résolution reconnaissant l'augmentation des responsabilités de la Division pour les affaires océaniques et le Droit de la mer. Le représentant s’est dit préoccupé par le nombre croissant d’arraisonnements de navires, reposant sur des motifs injustifiés. L’Ukraine se féliciterait que le Tribunal international sur le droit de la mer définisse les limites jurisprudentielles de leur légalité. L’Ukraine se portera coauteur du projet de résolution sur les océans et le droit de la mer et lance un appel à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait afin qu’ils ratifient la Convention sur le droit de la mer.

M. FELIPE H. PAOLILLO (Uruguay) a demandé qu’à l’avenir les rapports reflètent une vision intégrée, globale et multisectorielle de la situation actuelle des espaces maritimes. Il a fait observer que la question des océans et du droit de la mer présentait tellement d’aspects différents et complexes qu’un commentaire des documents à l’examen sera nécessairement partial. Il a indiqué que deux problèmes préoccupaient particulièrement l’Uruguay. L'un d'eux concerne la surexploitation des ressources marines biologiques. Nous le considérons, a-t- il déclaré, comme l’un des problèmes les plus sérieux et l’un de ceux qui exigent que l’on trouve de toute urgence une solution. En réalité, ce n’est pas tant un défaut de réglementation qui fait que ce problème est si grave, c’est le fait que nombre d’instruments internationaux existants enregistrent un nombre d'adhésions relativement bas. L’Uruguay a ratifié l’Accord de 1995 sur les poissons chevauchants et les poissons grands migrateurs et a accepté l’Accord de 1993 visant à promouvoir l’application, par les navires de pêche, des moyens de conservation et de gestion de la haute mer, mais aucun de ces instruments n’est encore aujourd’hui en vigueur. Nous pensons qu’il faut lancer une campagne de promotion pour stimuler la ratification et l’acceptation des accords existants, campagne qui aille au-delà des exhortations routinières entendues chaque année devant l’Assemblée générale. Dans la mesure où cela ne caractérise pas seulement les activités de pêche, mais vaut pour l’ensemble du droit de la mer, il nous semble indispensable de nous concentrer à l’avenir sur l’examen de l’efficacité des normes existantes et de rechercher des moyens nouveaux de susciter et stimuler leur application par les Etats.

Le représentant a également attiré l’attention sur la protection et la préservation du milieu marin qui devrait de son point de vue occuper une place prioritaire dans l’ordre du jour de l’Assemblée. Il a insisté sur la nécessité d’intensifier la coopération internationale dans le domaine des eaux résiduelles, une des principales sources terrestres de contamination. Il a jugé inévitable la convocation dans un futur proche d’une conférence mondiale sur ce problème. Il a évoqué la question du transport maritime de matériaux et déchets radioactifs.

Avec une régularité préoccupante, des navires transportant de grandes quantités de matériaux radioactifs empruntent des routes de navigation proches des côtes de l’Uruguay, a-t-il indiqué. Il n’existe aucune juridiction et aucune raison pour que notre territoire et nos espaces maritimes soient exposés à de tels risques. Nous demandons que soient adoptées des dispositions plus sévères qui garantissent que le transport de frets aussi dangereux s’effectue dans des conditions et en empruntant des itinéraires qui ne présentent pas de risques pour les pays côtiers.

M. PIERRE HILI (Malte) a déclaré que la Convention sur le droit de la mer constitue le cadre légal à l’intérieur duquel toutes les activités du secteur doivent être envisagées. Les problèmes rencontrés dans les espaces océaniques sont intimement interconnectés et doivent conséquemment être considérés comme un tout. L’importance stratégique que revêt la Convention comme guide national, régional et mondial de l’action dans le domaine marin doit être soulignée, a-t-il ajouté. L’Assemblée générale a, lors de sa précédente session, recommandé une approche intégrée pour traiter des aspects légaux, économiques, sociaux et environnementaux des sujets relevant des mers et des océans. Dans ce contexte, Malte a soutenu la mise en place d’un processus consultatif officieux pour faciliter l’examen annuel des développements dans les domaines maritimes par l’Assemblée, de manière à renforcer la coordination et la coopération intergouvernementales en la matière.

Le représentant de Malte a également abordé la question du trafic de drogues et de substances psychotropes. Selon lui, les trafiquants ont de plus en plus souvent recours au transport de la drogue par la mer dans leurs méthodes de contrebande. A cet égard, Malte estime qu’un message doit être lancé à la communauté internationale dans les plus brefs délais. Ce problème ne peut être résolu par les pays concernés seuls: il s’agit d’une pratique illégale qui réclame une action coordonnée et une campagne de lutte collective. Le trafic des être humains représente un autre sujet d’inquiétude. Ceux qui le pratiquent doivent être punis et non ceux qui en sont les victimes sachant que leur situation économique et leur intégrité physique sont déjà souvent mises à l’épreuve, a encore affirmé le représentant, insistant sur le fait que la Méditerranée fait l’expérience répétée de ce genre de pratiques. Enfin, le représentant de Malte a encore estimé qu’une approche intégrée de la gestion des zones côtières est nécessaire, en particulier dans le domaine de la pollution dont l’origine se trouve à terre et du développement durable.

M. MOHAMMED MAHMOUD GOMAA (Egypte) a souligné le rôle important joué par le Secrétaire général dans l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des océans de 1982. Il a jugé que cette Convention était l’une des plus importantes initiatives juridiques de l’époque moderne et a ajouté que son entrée en vigueur avait été nécessaire. Il a souhaité ensuite que les Etats parties à la Convention se conforment à ses clauses relatives notamment au règlement des différends et souhaité que les Etats qui n’y ont pas encore adhéré le fassent. Il a ajouté que l’Egypte avait participé à la mise en oeuvre des trois institutions créées par la Convention et souhaité que les Etats harmonisent leurs législations nationales et adoptent des mécanismes de gestion intégrés tels que suggérés par le Secrétaire général des Nations Unies. Il a salué le travail du Tribunal international du droit de la mer, de même que celui de l’Autorité internationale des fonds marins qui tentent de promouvoir l’adoption d’un code

relatif à la prospection et l’exploitation de ces fonds. Il a ensuite souligné l’importance des travaux de la Commission des limites du plateau continental avant de se féliciter de la mise en place du Processus consultatif officieux sur le droit de la mer et des océans, regrettant cependant que les pays en développement ne puissent y participer davantage par manque de moyens et que les préoccupations des pays développés soient prépondérantes au cours des débats et consultations.

Il a attiré l’attention des délégués sur la criminalité maritime qui menace les pays côtiers en développement. Il a ensuite regretté que les institutions judiciaires internationales n’aient pas réussi à lutter contre une surexploitation des stocks de poissons de même qu’à faire respecter l’interdiction des filets dérivants. Concernant la détérioration de l’environnement marin et la pollution, il a souhaité que la coopération internationale soit accentuée et que des critères de protection de l’environnement marin soient mis en place notamment en suivant les recommandations du Programme des Nations Unies pour l’environnement. Il a précisé que l’Egypte avait adopté certaines mesures de protection de l’environnement marin, notamment en déclarant des zones protégées. Par ailleurs, il a apporté le soutien de l’Egypte aux initiatives de l’UNESCO sur la gestion de l’héritage culturel des fonds marins, souhaitant qu’une attention particulière soit portée aux préoccupations des Etats côtiers.

M. JEREMIAH MANELE (Iles Salomon) a déclaré que, pour son pays, le secteur des pêcheries et, en particulier, l'industrie du thon représente 25% des recettes en devises et occupe le premier rang des employeurs. Les pêcheries côtières sont, par ailleurs, d'une importance critique pour la santé et le bien-être des populations rurales. Les Iles Salomon occupent l'une des premières places mondiales en matière de consommation de poissons. Il n'est donc pas étonnant que mon pays attache un intérêt tout particulier aux questions relevant de la mer et des océans et, à ce titre, figure au nombre des coauteurs des résolutions sur ce point, a ajouté le représentant. Les problèmes de surexploitation des ressources marines, les surplus de capacité des pêcheries, les prises accessoires et les déchets de la pêche, ainsi que la pratique illégale, ou non réglementée ainsi que le braconnage continuent de susciter l'inquiétude de mon pays, a-t-il encore affirmé. La pratique illégale de la pêche constitue une menace pour l'économie de base, la sécurité alimentaire et la sécurité des populations des Etats côtiers et plus particulièrement des petits Etats insulaires en développement. La communauté internationale et la FAO doivent, de l'avis du représentant, redoubler leurs efforts pour résoudre ce problème. Des efforts similaires doivent être déployés pour l'application des plans d'action concernant la pollution marine et les impacts des changements climatiques, et notamment du phénomène El Nino, sur l'écosystème marin.

Le représentant a encore réclamé un soutien international, y compris financier, un transfert de technologies approprié et une expertise en gestion et en marketing pour permettre aux Iles Salomon de remplir leurs engagements au titre de ce point, et notamment pour la création de la limite du plateau continental à 200 milles nautiques dans une période de dix ans après l'adhésion à la Convention. Il a également cité la mise en place d’une zone de protection maritime gérée par le pays, dont le succès, s'il se confirme, tendra à prouver les bénéfices économiques et écologiques d'une approche du développement basée sur la communauté et la préservation des ressources. Par ailleurs, M. Manele a considéré que les Nations Unies restent l'organisme approprié pour permettre une approche intégrée des questions concernant les océans et la mer.

M. STUART LESLIE (Belize) a évoqué les progrès importants réalisés depuis le débat de l'année dernière sur le sujet des océans et du droit de la mer et a rendu hommage à trois personnalités d'Etats insulaires, l'Ambassadeur Tuiloma Neroni Slade (Samoa), M. Alan Simcock (Royaume-Uni) et M. D. Donigi (Papouasie-Nouvelle- Guinée), qui ont grandement œuvré dans ce domaine. Il a dit qu'un des aspects du processus est caractérisé par le grand pas franchi par la Commission sur les limites du plateau continental envers l'Autorité des fonds marins. L'étape la plus importante a été, selon lui, la première réunion du processus consultatif officieux des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer, qui a donné naissance au nouvel acronyme UNICPOLOS et qui a réformé la dynamique du débat annuel.

Il s'est dit impressionné tout d'abord par les discussions de l'UNICPOLOS sur les pêches illégales et a relevé que le rapport sur les consultations fournit des informations primordiales sur la question. Il a aussi évoqué les expériences intéressantes d'autres Etats qui sont résumées dans le rapport et a pris note des suggestions figurant dans le rapport au sujet des systèmes d'information, de surveillance et de mise en œuvre entre différentes communautés et juridictions. De même, il a remarqué l'utilité d'un autre rapport du Secrétaire général sur la pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée, les prises accessoires et déchets de la pêche, ce rapport faisant état des pratiques régionales, subrégionales et nationales. Il a indiqué que cela a conduit les autorités de son pays à envisager la ratification de l'Accord sur les stocks de poissons, de même que l'Accord de la FAO.

Une autre question importante est celle de l'impact économique et social de la pollution marine et de la dégradation, a-t-il noté. Il s'est dit certain de la sensibilisation des populations et des industries quant à l'impact de l'utilisation des terres et des rives sur l'eau potable et sur les ressources marines côtières. En outre, il a estimé que le Belize réalisera bientôt qu'il y a un débat sur l'éventuel impact de la pollution des navires sur l'environnement marin. Il a aussi rappelé qu'il fallait réclamer une assistance financière pour développer les expertises et les infrastructures nécessaires. A ce propos, il a salué l'initiative de la Grande-Bretagne qui a proposé un fonds d'affectation spéciale pour les pays en développement qui ont recours au Tribunal pour le droit de la mer, et s'est félicité des autres propositions de création de fonds d'affectation spéciale.

M. LUIS ENRIQUE CAPPAGLI (Argentine) a jugé intéressant et novateur le Processus de consultations officieuses sur les questions océaniques. Notre pays, a-t-il indiqué, a participé à la première réunion de ce mécanisme expérimental et espère pouvoir contribuer à l’améliorer. Nous pensons qu’il doit garantir la pleine participation des experts de tous les Etats, en particulier ceux des pays en développement et que les thèmes soumis à son examen comme ses conclusions doivent correspondre à un consensus de telle sorte que tous les points de vue soient entendus.

Le représentant a également attiré l’attention sur le transport des déchêts radioactifs et des combustibles toxiques. Nous partageons les préoccupations liées à ces transports en raison des risques intrinsèques de ce type de cargaisons pour la santé des habitants, le milieu et les écosystèmes de notre région, a-t-il déclaré. Bien que ces cargaisons se conforment apparemment aux normes internationales en matière de sécurité des transports de matériau radioactif et nonobstant le fait que l’Argentine n’a jamais remis en cause la liberté de navigation, nous ne pouvons nier le caractère extrêmement délicat de ce type de transports. Il sera nécessaire de poursuivre les efforts pour redoubler les contacts antérieurs entre les gouvernements concernés afin d’adopter toutes les mesures de précaution qui s’imposent.

M. TUILOMA NERONI SLADE (Samoa) s’exprimant au nom des 37 Etats membres de l’Alliance des petits états insulaires a considéré que le rapport annuel du Secrétaire général aurait dû proposer une approche plus analytique de la question des océans et du droit de la mer. Il s’est ensuite félicité de la mise en place du Processus consultatif officieux sur le droit de la mer et des océans. Rappelant que pour les Etats insulaires, la question de la gestion et du développement durable d’espaces tels que la mer des Caraïbes, revêtait une dimension particulière, les îles étant victimes, entre autres, des changements climatiques. Il a souhaité que le Programme d’action de la Barbade pour le développement durable des petits Etats insulaires soit mis en œuvre. Il a ajouté que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer constituait une approche intégrée et globale des questions relatives aux océans et aux mers et souhaité que sa mise en œuvre préserve à la fois son intégrité et son caractère. Il a appelé à une meilleure coordination entre les Etats dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Abordant la question de la préservation de l’environnement, le représentant a rappelé les recommandations de la septième session de la Commission pour le développement en faveur d’une approche intégrée des questions économiques, sociales et environnementales en connexion avec la problématique des océans et des mers.

M. Slade a indiqué que son pays appuie les travaux du Processus consultatif officieux sur le droit de la mer et des océans et considère que les questions identifiées par le Processus, à savoir l’exploitation des ressources marines et les conséquences de la dégradation du milieu marin, représentaient un intérêt particulier pour son pays et sa région. Il a en outre souhaité que la question de la pollution des régions côtières et des espaces marins soit soulevée de même que celle du transfert de technologies en matière de gestion des ressources marines, les pays en développement souffrant d’un manque de personnel qualifié. Il s’est enfin félicité de la mise en place de fonds d’affectation spéciale pour venir en aide aux pays développés dans leur mise en œuvre des recommandations de la Convention.

M. AMRAIYA NAIDU (Fidji) a déclaré que la protection et la gestion de l'océan Pacifique, qui englobe une grande partie des ressources halieutiques mondiales, dépendent en grande partie des petits Etats insulaires en développement de la région. Ces Etats, bien qu'isolés et séparés par des distances considérables, sont unis dans un objectif commun: celui de la gestion durable de leur océan. Dans ce contexte, le représentant a affirmé que Fidji et les autres Etats du Pacifique sont conscients de l'importance de la gestion mondiale des océans et des mers dans une approche intégrée et durable. La région du Pacifique fait figure de pionnière dans l'application des accords et des résolutions des Nations Unies dans ce domaine et notamment ceux qui concernent les pêcheries.

Reste que le soutien et l'assistance des pays développés et industrialisés a été et restera critique à l'avenir. Malheureusement, a-t-il poursuivi, certains signes montrent que cet investissement international est mis en question par des considérations nationales ou politiques. Fidji considère que les mesures actuelles, les initiatives et les processus existants ont besoin d'être renforcés et consolidés. Une réalité qui pourrait voir le jour au sein de l'Assemblée générale si une position de consensus se dégageait sur la question.

Mme GAILE RAMOUTAR (Trinité-et-Tobago) a déclaré que son pays s’associait aux déclarations faites par la Jamaïque, au nom de la CARICOM, et du Samoa, au nom de l’AOSIS. Au sujet de la mise en place du Processus consultatif officieux sur le droit de la mer et des océans, elle a expliqué qu’il constitue un pas décisif dans les efforts de coordination et de coopération des Etats sur les questions relatives à la gestion des mers et des océans. De plus, le Processus apporte des conseils et une expertise utiles pour les petits Etats insulaires en développement qui manquent souvent de ressources humaines et matérielles suffisantes pour gérer des problèmes tels que la pollution de l’environnement marin. Elle a précisé que ces questions étaient fondamentales pour les petites îles qui dépendent de leur environnement marin.

Elle s’est félicitée de la mise en place d’un fonds d’affectation spéciale pour aider les pays en développement à participer de manière plus significative aux travaux du Processus consultatif officieux sur le droit de la mer et des océans. Elle a d’autre part fait état des fonds d’affectation spéciale mis à disposition des Etats en développement pour faciliter leurs démarches auprès du Tribunal du droit de la mer en cas de règlement d’un différend ou de la préparation de documents soumis à la Commission des limites du plateau continental. Elle a souhaité que les pays en développement soient davantage associés aux travaux de l’Autorité internationale des fonds marins et proposé qu’un fonds d’affectation spéciale soit créé à cet effet. Mme Ramoutar a expliqué qu’en ayant de plus en plus recours au Tribunal international du droit de la mer, les Etats sont en train de créer une jurisprudence importante en la matière. Abordant ensuite la question du transport des déchets nucléaires dans la mer des Caraïbes, elle a estimé que son pays vivait dans la crainte d’un accident qui aurait des conséquences catastrophiques. Elle a demandé un nouveau moratoire à cet effet. Elle a conclu en souhaitant que les autres Etats mettent en oeuvre la Convention de 1982 pour le bien-être de l’humanité.

M. DENNIE M. J. WILSON (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a déclaré que malgré les difficultés inhérentes aux réalités d’un petit Etat insulaire en développement, Saint-Vincent-et-les Grenadines continue de lutter pour faire face à ses responsabilités aux termes de la Convention sur le droit de la mer. Le représentant a estimé que le besoin de moyens additionnels allait se faire sentir en dépit de la pertinence des travaux de la Commission sur la limite du plateau continental et de l’Autorité internationale des fonds marins, notamment. Dans ce contexte, il s’est félicité de l’initiative qualifiée de “prometteuse” des consultations officieuses au sein des Nations Unies sur le sujet. Citant le texte du projet de résolution sur les océans et le droit de la mer, le représentant a rappelé l’obligation à laquelle sont tenus les Etats de se conformer aux décisions des Cours et Tribunaux. Il a fait référence au jugement datant de 1998 concernant le cas de Saiga opposant Saint-Vincent-et-les Grenadines et la Guinée, estimant que des progrès devaient encore être faits en la matière.

Mme ALISON DRAYTON (Guyana) a indiqué que son pays s’associait aux déclarations de la Jamaïque au nom des Etats membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et de la délégation de Samoa, au nom de l’Alliance des petits Etats insulaires en développement. Guyana, a-t-elle fait observer, n’est pas le seul gouvernement à trouver de plus en plus difficile de se tenir au courant des nombreuses initiatives promues chaque année au cours de nos délibérations sur différentes questions. Il est difficile pour un petit pays comme le nôtre, d’appliquer les engagements pris, d’établir des priorités parmi ceux-ci, de façon à utiliser au mieux nos ressources techniques et financières limitées et, plus encore, d'honorer nos engagements. Nous nous félicitons donc de la nature exhaustive de la résolution qui nous est présentée dans la mesure où elle prend à la fois en compte les engagements juridiques et les recommandations qui nous permettront de poursuivre nos objectifs de développement durable.

Les négociations sur ce projet n’ont pas été faciles, a-t-elle précisé. Il me faut souligner les efforts faits par les délégations participantes pour parvenir à un consensus et en particulier ceux des pays en développement qui ont négocié de façon constructive malgré leurs craintes légitimes de ne pas être suffisamment représentés dans le Processus consultatif. La représentante a formulé l’espoir que les réunions à venir du Processus puissent bénéficier de l’éventail d’opinions de l’ensemble des délégations participantes en raison de leur souci manifeste de parvenir à un texte de consensus. Elle a tout particulièrement insisté pour que des contributions soient faites au Fonds spécial de façon à ce que la prochaine réunion puisse bénéficier des informations des experts des pays en développement. Elle a enfin enjoint les Etats qui ne l’ont pas encore fait à devenir rapidement partie à la Convention et à l’Accord d’application de son Chapitre XI.

M. DONNILO ANWAR (Indonésie) a souligné les avancées enregistrées cette année relativement à l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, rappelant que le nombre d’Etats parties était désormais de 135. Il a ajouté que l’Indonésie poursuivrait ses efforts en vue d’appuyer les travaux des trois institutions créées par la Convention évoquant notamment les travaux de la Commission technique et juridique de l’Autorité internationale des fonds marins sur la définition d’un cadre relatif à la prospection et l’exploitation des nodules polymétalliques. Il a ensuite salué les travaux du Tribunal international du droit de la mer et de la Commission des limites du plateau continental notamment dans l’aide fournie aux Etats côtiers dans leurs démarches d’adhésion.

Il a rappelé que la préservation des ressources et de l’environnement marin avait été une priorité pour l’Indonésie depuis 1980 et salué les accords et conventions intervenus tant au niveau régional qu’international sur cette question. Il a considéré ensuite que la question de la biodiversité et des ressources côtières demeure importante pour les pays d’Asie d’autant plus qu’ils sont frappés par les conséquences de la crise économique et l’augmentation de la pauvreté. Il s’est félicité des recommandations du Processus consultatif des Nations Unies sur le droit de la mer et des océans qui a selon lui un rôle essentiel à jouer dans la définition des questions à traiter tant au niveau national, régional que mondial. Il a ensuite salué les efforts de l’UNESCO en vue de la préservation de l’héritage culturel subaquatique et souhaité que des mesures plus globales soient adoptées concernant notamment la souveraineté et le régime juridique des Etats côtiers. Il a conclu son intervention en demandant à l’Organisation maritime internationale de peser de tout son poids dans la lutte contre la piraterie et le banditisme.

M. MASAO NAKAYAMA (Etats fédérés de Micronésie) s'est félicité de la coopération et de la bonne volonté affichées par les petits Etats insulaires du Pacifique dans les négociations à propos de la Convention sur le droit de la mer. Il a estimé que l'océan représente, pour ces mêmes pays, la ressource économique la plus significative dont dépend leur avenir. A cet égard, il a souhaité qu'une attention plus grande soit accordée aux fléaux auxquels les petits Etats insulaires sont exposés. Les Etats fédérés de Micronésie connaissent bien l'influence des océans sur la vie de leurs populations. Pour des raisons historiques notamment, nous restons intimement liés aux océans, gardiens de cet héritage qu'est l'océan Pacifique pour l'humanité tout entière, a déclaré le représentant. Cependant, malgré les efforts de la communauté internationale, la condition des océans reste précaire. La destruction aveugle des ressources océaniques par la pêche hauturière au grand filet, même si elle est sur le déclin, reste une menace pour les ressources marines biologiques.

La pêche illégale non contrôlée et non réglementée reste aussi un sujet de profonde inquiétude pour ma délégation, a-t-il poursuivi. La zone économique d'exclusion sous la juridiction des Etats fédérés de Micronésie, particulièrement riches en poissons et constituant la principale ressource du développement économique du pays, requiert une gestion prudente et une observation permanente pour traiter de la pêche illégale. Le représentant a donc réclamé un renforcement des mesures qui interdisent la pêche dans les zones de juridiction nationales. Il a par ailleurs insisté sur les prises accessoires et les déchets de la pêche qui bien qu'accessoires pour la consommation de masse, représentent une source importante de subsistance pour les populations des îles. La communauté internationale devrait œuvrer à minimiser l'incidence des prises accessoires pour la préservation des ressources et de la biodiversité, a poursuivi le représentant, estimant encore que la clef pour renforcer l'efficacité des petits Etats insulaires au sein des Nations Unies et de la communauté internationale se trouve dans le renforcement de leur capacité à contrôler une vaste zone des océans de la planète.

M. VLADIMIR Y. TARABRIN (Fédération de Russie) a déclaré que la Russie favorise 'accroissement du rôle de la Convention sur le droit de la mer, ce qui permettra d’assurer une exploitation durable de l'océan et de ses ressources. Il s'est félicité de l'adhésion de plus en plus grande des Etats Membres à cette Convention et aux divers organes qui sont chargés d'en assurer l'application. Il a cité les droits des petits Etats insulaires et leurs spécificités à cet égard. Par ailleurs, le représentant a constaté l'inadéquation de certaines lois nationales avec les termes de la Convention. La Fédération de Russie se prononce en faveur du régime établi par la Convention en ce qui concerne les zones de pêcheries, a-t-il dit, tout en dénonçant les trafics d'armes, de stupéfiants et d'êtres humains, les cas de piraterie et les attaques à main armée. Selon lui, la lutte contre la criminalité transnationale organisée doit être renforcée. A cet égard, il a estimé que le Processus consultatif officieux des Nations Unies doit permettre d'améliorer les choses dans ce domaine ainsi que dans la protection des ressources marines.

En outre, le représentant s'est inquiété du fait que de nombreux Etats en développement, et en particulier les petits Etats insulaires, ne disposent pas des ressources financières et du savoir scientifique qui leur permettraient de remplir les conditions de la Convention et du plan d'Action 21. Nous estimons que l'on pourrait examiner la question du renforcement de la coopération internationale

dans le domaine des études scientifiques maritimes notamment, a-t-il encore affirmé. En ce qui concerne la question de la pêche hauturière au filet dérivant, le représentant a souligné que l'épuisement des ressources biologiques fait de la défense du milieu marin une tâche prioritaire de la communauté internationale. La Fédération de Russie ne procède à aucune pratique de pêche au filet dérivant, a-t- il précisé tout en se déclarant en faveur des dispositions du Comité de la pêche de la FAO en ce qui concerne la problématique des prises accessoires. Il est indispensable de lutter contre le braconnage et les pêches illégales non contrôlées et non réglementées, a-t-il ajouté. Les océans et les mers occupent une place particulière et exigent une démarche d'ensemble pour aborder tous les aspects notamment économiques, écologiques et juridiques, a conclu le représentant de la Fédération de Russie.

M. PETER DICKSON DONIGI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a fait observer que la dixième réunion de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer qui s’est déroulée du 22 au 26 mai a pris note du fait que le Nicaragua a déposé son instrument de ratification à la Convention, devenant ainsi le 2 juin 2000, le 133ème Etat partie à cette Convention. Il a fait valoir que la Convention devient de plus en plus un instrument du droit international exceptionnel comme en témoigne le nombre de plus en plus important d’Etats à l’avoir ratifiée. Il est unique parce qu’il contient un ensemble de critères et principes traduisant l’état des connaissances atteint par les pays détenant les compétences technologiques, l’expertise et l’équipement et ceux dont les vies dépendent des ressources biologiques marines.

Le représentant a fait valoir que le Processus consultatif officieux avait produit quelques résultats positifs reflétés par le projet de résolution présenté. Il a noté la participation active des délégations durant les négociations sur ce projet et a estimé que le Processus consultatif était à l’origine de cet intérêt renouvelé pour les questions liées aux océans et à leurs ressources. Il a également indiqué que sa délégation souhaitait la tenue d’un débat sur la piraterie et le vol à main armée qui est un problème auquel la Papouasie-Nouvelle- Guinée et quelques-uns de ses voisins sont confrontés.

M. ALI AHMED MOHAMED AL-DAILMI (Yémen) a déclaré que l'environnement marin revêt une importance particulière pour son pays, que ce soit du point de vue économique ou humain. Il constitue la principale source de subsistance pour ses habitants, surtout dans les zones du Sud et de l'Est. Selon lui, la Convention sur le droit de la mer a une importance stratégique non négligeable puisqu'elle est le cadre juridique permettant de gérer tous les aspects de cette question. Les mers et les océans sont un tout indivisible. Ils fournissent les ressources essentielles au développement économique de certains pays, ce qui suppose la protection de l'environnement marin, a-t-il ajouté. Par ailleurs, il a souligné l'importance de la sauvegarde de la biodiversité pour parvenir à la sécurité alimentaire dans certaines régions du monde. Il a dénoncé les pêches illégales qui sont en contravention avec le droit international et a réclamé des mesures complémentaires pour lutter contre ce fléau et permettre ainsi le développement durable de ceux qui vivent presqu'exclusivement de l'exploitation du milieu marin. Dans ce contexte, il a estimé que le règlement des conflits dans les eaux territoriales et les îles sont un des problèmes qui entravent le développement. Ce genre de conflit devrait trouver une solution pacifique, a-t-il encore déclaré.

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