M. RUUD LUBBERS NOMME HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX REFUGIES

26 octobre 2000

Communiqué de Presse
AG/1086

M. RUUD LUBBERS NOMME HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX REFUGIES

20001026

L’Assemblée adopte une résolution demandant l’abrogation par les Etats Membres des lois imposant des mesures économiques coercitives

L’Assemblée générale, a nommé ce matin, sur proposition de M. Kofi Annan, Secrétaire général de l’ONU, M. Ruud Lubbers des Pays-Bas aux fonctions de Haut Commissaire des Nations Unies aux réfugiés. M. Lubbers, dont le mandat d’une durée de trois ans débutera le 1er janvier 2001, succèdera à Mme Sadako Ogata (Japon).

Le représentant des Pays-Bas a exprimé sa reconnaissance au Secrétaire Général et aux pays membres pour cette élection. Les Pays-Bas ont toujours été très attachés à cette fonction, a-t-il déclaré. Un ressortissant néerlandais a déjà occupé ce poste et a obtenu, à ce titre, le prix Nobel de la paix. Le représentant du Japon a félicité les Pays-Bas. Il s’est dit convaincu que M. Lubbers, compte tenu de son leadership, sera un excellent Haut Commissaire et un successeur de valeur à Mme Ogata. Il a rappelé également que les Pays-Bas étaient un des principaux pays donateurs du Haut Commissariat.

L’Assemblée a par ailleurs adopté une résolution présentée par la Jamahiriya arabe libyenne par laquelle elle demande que les lois de caractère unilatéral et extraterritorial, imposant des mesures économiques coercitives contraires au droit international, soient abrogées. Cent trente-six Etats Membres se sont prononcés en faveur de la résolution, deux pays ont voté contre (Etats-Unis et Israël). Les dix pays suivants se sont abstenus: Albanie, Australie, Canada, Kirghizistan, Nauru, Nouvelle-Zélande, République de Corée, République dominicaine, Tonga et Uruguay.

Expliquant leur vote, plusieurs délégations ont regretté que le processus d’examen accéléré du projet de résolution ne leur ait pas permis de participer à sa négociation et de prendre connaissance suffisamment tôt des amendements apportés. Les pays suivants ont expliqué leur vote: République populaire démocratique de Corée, France, Nouvelle-Zélande, Australie, Canada, Iraq, Arménie, Japon, Pérou, Equateur et Uruguay.

L’Assemblée a par ailleurs pris note du rapport de la Cour internationale de Justice. Son Président avait introduit l’examen du rapport en rappelant que les chefs d’Etat et de gouvernement avaient décidé lors du Sommet du millénaire de renforcer le respect de la règle du droit et de s’assurer que les Etats Membres se conformeraient aux décisions de la Cour. En tant que Président de l’Assemblée générale, a-t-il déclaré, j’insiste pour que les Etats Membres mettent maintenant en application les décisions du Sommet. M. Holkeri a attiré l’attention sur les difficultés rencontrées par la Cour, difficultés financières avec un budget inférieur à celui de 1946, difficultés liées aussi à la multiplication des juridictions internationales.

Ces notions ont été reprises et développées par le Président de la Cour internationale de Justice, M. Gilbert Guillaume, qui a lancé un cri d’alarme à l’Assemblée générale: “La Cour ne dispose plus des moyens financiers et en personnel pour remplir correctement sa tâche. Si ces moyens ne lui sont pas donnés, elle sera à partir de 2001 dans l’obligation de retarder le jugement de plusieurs affaires prêtes à être traitées. A partir de 2002, ces retards risquent de s’étendre sur plusieurs années (…). Rendre la justice avec de tels retards n’est plus faire justice”. “A vous de décider, a-t-il déclaré, si la Cour, organe judiciaire principal des Nations Unies, doit progressivement mourir de langueur ou si vous lui donnez les moyens de vivre”.

La plupart des délégations qui se sont exprimées sur cette question, ont mis en avant le rôle essentiel de la Cour dans la promotion et le développement du droit international et se sont prononcées en faveur d’un accroissement de son budget. Le représentant du Mexique a rappelé que les ressources insuffisantes de la Cour n’étaient pas un problème nouveau et que sa délégation avait présenté l’an dernier la résolution 54/108, dont l’adoption montrait que les Membres des Nations Unies étaient réceptifs aux demandes de la Cour. Il est temps de passer de la reconnaissance du problème à l’adoption de mesures concrètes pour le résoudre, a- t-il déclaré.

Les représentants des pays suivants se sont également exprimés au cours du débat sur ce point: Japon, Costa Rica, Singapour, Inde, Guatemala, Nigéria, Pakistan, Pérou, Lesotho, Qatar et Brésil.

L’Assemblée générale avait auparavant adopté sans vote une résolution présentée par la Cinquième Commission dans le rapport A/55/521. Par cette résolution intitulée “Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies”, l’Assemblée prie le Secrétaire général d’une part, le Comité des contributions d’autre part, d’examiner différents modes de calcul des arriérés de contributions.

L’Assemblée générale se réunira à nouveau cet après-midi à partir de 15 heures pour examiner le point de son ordre du jour consacré aux océans et aux droits de la mer.

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/55/521)

En adoptant sans vote la résolution sur le barème des quotes-parts, l’Assemblée demande instamment à tous les Etats Membres de verser leurs quotes- parts intégralement , ponctuellement et sans condition, afin d’éviter à l’Organisation les difficultés qu’elle éprouve actuellement.

Elle décide que le Burundi, les Comores, la Géorgie, la République de Moldova, Sao-Tomé-et-Principe et le Tadjikistan seront autorisés à participer au vote à l’Assemblée générale jusqu’au 30 juin 2001; elle décide aussi que le Kirghizistan serait autorisé à participer au vote entre le 1er janvier et le 30 juin 2001 s’il tombait sous le coup de l’Article 19 au cours de cette période;

L’Assemblée prie le Comité des contributions d’examiner plus avant diverses possibilités – indexation des arriérés des contributions, intérêts sur les arriérés, échéanciers pluriannuels de paiement, remboursement rapide des pays fournissant des contingents – ainsi que toutes autres mesures proposées qui seraient susceptible d’encourager le paiement intégral, ponctuel et sans condition des quotes-parts en tenant compte de l’expérience acquise par d’autres organismes des Nations Unies et d’autres organisations multilatérales et régionales en matières d’incitations et de sanctions dans ce domaine, et de lui faire rapport sur la question à sa cinquante-sixième session.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (A/55/4)

Le rapport rappelle que la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal des Nations Unies et qu’elle est composée de quinze juges élus pour neuf ans par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Il a été procédé à un tel renouvellement le 3 novembre 1999. Celui-ci a pris effet à la date du 6 février 2000. Le 7 février 2000, la Cour a porté, pour trois ans, à sa présidence M. Gilbert Guillaume et à sa vice-présidence M. Shi Jiuyong. Avec la multiplication du nombre d’affaires, le nombre des juges ad hoc désignés par les Etats parties a lui aussi été en augmentant. Il est à l’heure actuelle de 18.

Le rapport décrit l’organisation de la Cour, sa composition, ses privilèges et immunités. Il présente également ses compétences. Il indique que la Cour est la seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale. Elle est en premier lieu amenée à trancher les différends que les Etats lui soumettent librement dans l’exercice de leur souveraineté. Elle peut être en outre consultée sur toute question juridique par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité comme elle peut l’être par tout autre organe des Nations Unies ou des institutions spécialisées y étant autorisé par l’Assemblée générale.

La majeure partie du rapport est consacrée aux activités de la Cour pendant l’année écoulée. Il y est notamment précisé que le nombre des affaires soumises à la Cour a continué d’augmenter. Au 31 juillet 2000, il était de 23. Le rapport fournit le détail de l’évolution de la procédure pendant l’année écoulée pour les affaires dont elle est saisie, notamment: les questions d’interprétation et d’application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l’incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni, Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d’Amérique), l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), la licéité de l’emploi de la force au Kosovo (Yougoslavie c. Belgique, Yougoslavie c. Canada, Yougoslavie c. France, Yougoslavie c.Allemagne; Yougoslavie c.Italie, Yougoslavie c.Pays-Bas, Yougoslavie c.Portugal et Yougoslavie c. Royaume-Uni), activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Burundi, République démocratique du Congo c.Ouganda, République démocratique du Congo c.Rwanda).

Déclarations

M. GILBERT GUILLAUME, Président de la Cour internationale de Justice, a rappelé que la Cour a, au cours de l’année écoulée, fait preuve d’une activité soutenue. On s’est beaucoup interrogé sur les motifs de cette nouvelle vitalité de la juridiction internationale, a-t-il déclaré. Divers facteurs techniques ont été évoqués: mise sur pied de chambres de la Cour; amélioration des procédures; création par le Secrétaire général des Nations Unies d’un fonds d’aide judiciaire; développement par la Cour d’une jurisprudence inspirant une plus grande confiance aux Etats. Chacun de ces facteurs a pu jouer un rôle, mais l’essentiel, me semble-t-il, est ailleurs. L’histoire montre en effet que le règlement judiciaire est mieux supporté et même plus recherché lorsque l’atmosphère internationale est plus sereine. A l’inverse, dans les périodes de tensions fortes, les Etats ont tendance à moins recourir au juge. La Cour permanente de Justice internationale connut de nombreuses affaires dans les années 1920 et son prétoire fut déserté dans les années 1930. La Cour a de même eu une activité réduite dans les années 1970; elle est aujourd’hui plus sollicitée et plus active qu’elle ne l’a jamais été.

Consciente de cette évolution et soucieuse de s’y adapter, la Cour a depuis plusieurs années pris les mesures en son pouvoir pour faire face à cette situation, a indiqué M. Guillaume. Elle a d’autre part cherché à obtenir une meilleure collaboration des Parties au fonctionnement de la justice. Mais ces efforts seront insuffisants pour faire face à la situation dans les années qui viennent. La Cour, en effet, ne dispose plus des moyens financiers et en personnel nécessaire pour remplir correctement sa tâche. Si ces moyens ne lui sont pas donnés, elle sera à partir de 2001 dans l’obligation de retarder le jugement de plusieurs affaires prêtes à être traitées. A partir de 2002, ces retards risquent de s’étendre sur plusieurs années en ce qui concerne certains dossiers.

Cette situation n’est pas acceptable. Rendre la justice avec de tels retards n’est plus faire justice. Le Président de la CIJ a rappelé que le budget annuel de la Cour s’élève actuellement à un peu plus de 10 millions de dollars des Etats-Unis, soit moins de 1% du budget de l’Organisation. Un tel budget peut être rapproché de celui du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie qui, pour l’année 2000, atteint près de 100 millions de dollars, soit environ dix fois celui de la Cour. Le Greffe de ce Tribunal emploie près de 800 agents, alors que celui de la Cour n’en dispose que de 61, a-t-il fait observer. Les tâches des deux juridictions ne sont, certes, pas entièrement comparables. Mais ces chiffres démontrent à l’évidence que, lorsque les Etats ont la volonté de soutenir l’action des

juridictions internationales, ils en ont la possibilité. En vue de faire face à ses besoins, la Cour sollicitera des crédits supplémentaires et une augmentation budgétaire de l’ordre de 3 millions de dollars par an pour le prochain exercice biennal 2002-2003. Son budget passerait ainsi à un peu plus de 26 millions de dollars et ses effectifs seraient augmentés de 38 unités.

Le service de traduction ne dispose que de six postes, y compris celui du chef de service, a déclaré le Président. Le service financier ne comprend que deux professionnels. Il en est de même du service de presse et d’information. Plusieurs chefs de service n’ont pas de secrétaire et certains juges doivent se partager une secrétaire. Le Président lui-même, s’il dispose d’une secrétaire, ne bénéficie d’aucune autre assistance administrative ou juridique. C’est donc un cri d’alarme que je suis contraint de pousser aujourd’hui devant vous. La justice, dans nombre de pays, dispose de palais anciens et somptueux, mais ne bénéficie pas toujours des moyens financiers nécessaires à son fonctionnement. Tel est le cas de la Cour internationale de Justice. A vous de décider si la Cour, organe judiciaire principal des Nations Unies, doit progressivement mourir de langueur ou si vous lui donnerez les moyens de vivre.

M. Guillaume a par ailleurs attiré l’attention sur le problème posé par la multiplication des juridictions internationales. Ce phénomène répond pour partie aux transformations des rapports internationaux. Il traduit une confiance accrue dans la justice et permet au droit international de s’enrichir dans des domaines de plus en plus divers. Il n’en pose pas moins des problèmes sérieux dont j’entretiendrai plus en détail votre Sixième Commission. Il conduit en premier lieu à des chevauchements de compétence ouvrant la porte à la quête, par les Etats demandeurs, des tribunaux qu’ils estiment, à tort ou à raison, les plus favorables à leurs thèses, le «forum shopping». Les chevauchements juridictionnels augmentent en outre les risques de contrariété de jugements. Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d’incohérence jurisprudentielle. Un dialogue interjudiciaire s’impose. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies, est prête à s’y employer, si les moyens lui en sont donnés.

M. SHOTARO YACHI (Japon) a souligné que la Cour internationale de Justice (CIJ) constitue le principal organe judiciaire des Nations Unies, auquel l'Empereur et l'Impératrice du Japon ont rendu visite lors de leur séjour officiel aux Pays-Bas, en mai dernier. Rappelant l'augmentation regrettable du nombre de conflits régionaux, qui ont éclaté depuis la fin de la Guerre froide, il s'est dit convaincu que les règles de droit deviendront de plus en plus importantes au vingt-et-unième siècle. Il a ajouté que, dans un monde où tout change très rapidement, le rôle de la CIJ est amené à s'accroître, en tant que mécanisme crédible de promotion de la paix et de la sécurité internationales. Il a rappelé les moyens mis en œuvre depuis de nombreuses années pour renforcer ce rôle, notamment la résolution de l'Assemblée générale, datant de 1974, sur l'examen de ce rôle, la création d'un Fonds d'assistance aux Etats pour le règlement judiciaire des conflits en 1989, ou encore la résolution de l'année dernière sur la question du renforcement de la Cour.

La délégation du Japon croit que la promotion de la paix par le règlement judiciaire des conflits et le développement du droit international est devenue une valeur universelle, a-t-il déclaré. Il a d'ailleurs fait remarquer que son pays a accepté pour lui-même la compétence juridictionnelle obligatoire de la Cour. En outre, le Japon soutient la Cour par diverses actions, telles que des contributions financières à l'Académie de droit international de La Haye et au Fonds d'assistance précité, a-t-il rappelé, indiquant que le montant total de ces contributions s'élève à $228 000. Il s'est dit heureux que le Japon participe ainsi financièrement audit fond, mais a souhaité que le Secrétariat des Nations Unies fournisse à l'Assemblée générale des rapports annuels sur ses activités et sur l'état de ses finances, comme prévu par les dispositions qui lui sont applicables. Seule cette transparence permettra au Japon de poursuivre son soutien, a-t-il averti.

M. Yachi a en outre relevé que, pour répondre à un appel de la CIJ, le Japon a contribué à la création du Musée de la Cour l'année dernière à hauteur de 40 000$. Il a souligné que le Japon a également fourni à la Cour un personnel hautement qualifié, rappelant que le juge Tanaka a été le premier Japonais à servir au sein de cette institution, de 1961 à 1970. Actuellement, le juge Oda est en poste depuis 1976 et doit prendre sa retraite en 2003. Il a conclu en annonçant la candidature d'un autre juge japonais pour les élections à la Cour prévues en 2002.

M. BERND NIEHAUS (Costa Rica) a fait valoir que la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies, joue un rôle central dans le développement progressif du droit international contemporain. Comme nous l’avons indiqué à d’autres occasions, a-t-il déclaré, nous croyons que l’augmentation du nombre de cas dont elle est saisie, est un signe positif de la volonté des Etats de se soumettre aux principes du droit dans la conduite de leurs relations internationales. C’est pourquoi nous considérons que le recours à la Cour doit être encouragé.

Le représentant a jugé indispensable de doter la Cour des ressources et effectifs suffisants pour qu’elle puisse remplir ses nouvelles obligations liées à l’augmentation du nombre de cas. Il a indiqué que sa délégation était favorable à une augmentation du personnel de la Cour y compris du personnel d’archives, informatique et de secrétariat et qu’elle doit se doter d’une équipe professionnelle d’assistance technique et juridique aux magistrats et à la présidence. Il n’en faut pas moins pour que la Cour poursuive ses efforts pour améliorer ses méthodes de travail parallèlement aux augmentations évoquées, que nous appuyons fermement, a-t-il déclaré.

Mme CHRISTINE LEE (Singapour) a tout d'abord souligné l'importance du rôle joué par la Cour internationale de Justice en tant qu'organe judiciaire principal des Nations Unies, pour régler les conflits entre les Etats et donner des avis consultatifs, et aussi par conséquent dans le développement et la mise en œuvre du droit international. Elle a déclaré soutenir pleinement la Cour dans ses travaux d'interprétation et d'application du droit international. Il est important pour les petits Etats de savoir que toutes les actions, de quelque Etat qu’il s’agisse, sont régies par les mêmes règles légales. Elle a relevé que le droit international assure en outre le respect d'un code de conduite de haut niveau entre les Etats et, en conséquence, cela permet à Singapour de préserver sa souveraineté.

Elle a ensuite fait remarquer le nombre élevé d'affaires soumises à la Cour, qui s'élevait à vingt-quatre au début de l'année, chacune représentant un conflit entre Etats sur des questions aussi variées que les frontières territoriales et maritimes, la légalité de l'usage de la force ou encore l'arrestation et la détention d'étrangers. Compte tenu de la confiance que la communauté internationale place en la Cour, il faudrait procéder à une augmentation des ressources mises à sa disposition, a-t-elle signalé. Elle a comparé le budget modeste de la Cour avec celui des autres institutions des Nations Unies, comme le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie dont le budget est dix fois supérieur. Elle en a déduit que par conséquent la Cour a des ressources financières insuffisantes.

La représentante de Singapour s'est ensuite félicitée du travail efficace de la Cour qui ne connaît pas de retard dans le traitement des affaires, mais elle a relevé que cela deviendrait difficile si davantage d'Etats lui soumettent des questions diverses. Il est donc essentiel de procurer à la Cour les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. A ce sujet, elle a cité les propos du Président de la Cour, et a regretté que les Etats Membres les plus riches ne soient pas en mesure de payer leur cotisation, indiquant que le problème est de nature politique et non économique.

M. VAIKO (Inde) a rappelé que la Charte des Nations Unies accordait un rôle central à la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement pacifique des différends internationaux. Ajoutant que la création, ces dernières années, d’un certain nombre de juridictions régionales, puis la mise en place par le Conseil de sécurité de deux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour le Rwanda et l’ex- Yougoslavie, avaient soulevé quelques questions, il a estimé que ces changements n’avaient pas affecté la prépondérance de la CIJ dont la légitimité relève directement de la Charte. Il a déclaré que le nombre croissant de différends traités par la CIJ ces dernières années traduisait une confiance accrue de la part des Etats dans la capacité de la Cour à faire valoir le droit international. Il a considéré que le budget de la CIJ devait être augmenté afin qu’elle puisse s’adapter aux exigences que lui impose le nouveau contexte international, notamment de faire un meilleur usage des nouvelles technologies et de favoriser un traitement plus rapide des dossiers.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) a attiré l’attention sur la grande variété et l’importance des tâches assumées par la Cour internationale de Justice au service de la paix et de la sécurité internationales, notamment dans les domaines de la promotion de la coopération entre les Etats et le développement du droit international. Etant donné la grande importance que revêtent les fonctions et les activités de la Cour au regard des objectifs des Nations Unies, mon pays observe avec inquiétude, depuis plusieurs années, les difficultés financières auxquelles elle est confrontée, a-t-il déclaré. Nous jugeons cela inadmissible dans la mesure où il ne fait pas le moindre doute que si l’on se livrait à une analyse coût/bénéfice des activités de la Cour, elle apporterait la démonstration qu’il n’y a pas de façon plus productive d’utiliser les fonds internationaux.

M. ARTHUR C. I. MBANEFO (Nigéria) a rappelé l’importance que son pays accordait aux travaux de la Cour internationale de Justice (CIJ), ajoutant qu’en sa qualité de principal organe judiciaire des Nations Unies, la CIJ était au cœur du règlement des différends internationaux. Il a poursuivi en souhaitant que tous les Etats parties au Statut de la CIJ reconnaissent l’universalité de sa juridiction, reconnaissance qui permettrait aux Etats de résoudre leurs conflits par des voies pacifiques. Il a souligné que la CIJ avait largement contribué au maintien de la paix et de la sécurité internationales par le règlement pacifique des différends, constatant que de plus en plus d’Etats avaient eu recours à l’arbitrage de la Cour. Se réjouissant de la confiance accrue que les Etats portent à la CIJ, le représentant a souhaité que les moyens alloués à la Cour soient revus à la hausse afin de ne pas compromettre son fonctionnement. Il a également souhaité que la CIJ prenne conscience de sa portée universelle et ne se limite pas à deux langues, l’anglais et le français, comme aujourd’hui, mais s’étende également aux autres langues officielles de l’Organisation des Nations Unies. En conclusion, le représentant s’est félicité de la contribution de la CIJ au renforcement du droit international.

M. IRFAN YUSUF SHAMI (Pakistan) a rappelé que la Cour internationale de Justice est le principal organe judiciaire des Nations Unies et qu'au fil des ans, elle a gagné le respect pour son rôle dans la résolution pacifique des conflits internationaux et sa contribution au développement de la règle de droit international grâce à ses jugements et ses avis consultatifs. Cette année la Cour a examiné plus de 20 cas, ce qui témoigne de son prestige et de sa contribution à la promotion de la paix et de la sécurité internationales. Au cours de cette même période, la Cour a examiné plusieurs cas relevant du domaine des conflits territoriaux ou des obligations des Etats tenus par des accords bilatéraux ou internationaux.

Ainsi, la Cour internationale de Justice a-t-elle examiné l'incident intervenu entre l'Inde et le Pakistan le 10 août 1999. La Cour a estimé qu'il ne relevait pas de sa juridiction de se prononcer sur cette affaire concernant un avion pakistanais non armé abattu par l'Inde à l'intérieur de l'espace aérien du Pakistan, a déclaré le représentant. La décision de la Cour ne reposait pas sur le fond de la plainte du Pakistan mais sur les réserves formulées par l'Inde quant à la juridiction de la Cour sur les "conflits avec le gouvernement de tous les Etats qui sont ou ont été membres du Commonwealth". Le jugement de la CIJ note que les Etats restent en toutes circonstances responsables de leurs actes, violant le droit d'autres Etats, qu'ils acceptent ou non la juridiction de la Cour. De plus, les Etats ne sont pas relevés de leurs obligations à régler les conflits par tous les moyens pacifiques mis à leur disposition, comme le prévoit la Charte des Nations Unies. Le représentant du Pakistan a affirmé que son pays reste attaché au règlement pacifique des différends qui l'opposent à ses voisins, y compris le recours à la juridiction de la Cour internationale de Justice dont il a apprécié les efforts pour améliorer son fonctionnement. Dans ce contexte, il a estimé que l'augmentation de la charge de travail de la Cour requiert une augmentation de son budget annuel.

M. JORGE LUIS VALDES CARRILLO (Pérou) a loué la contribution inestimable de la Cour tant au plan contentieux que consultatif. Il a fait observer que la Cour rencontrait deux types de difficultés, l’une d’ordre théorique, l’autre d’ordre pratique. Dans le premier cas, a-t-il indiqué, la Cour ne peut innover en appliquant un droit allant au-delà du droit existant, alors que le processus de globalisation, la vertigineuse avancée technologique et l’absence d’une volonté politique plus affirmée, créent des situations nouvelles et difficiles sur la scène internationale, situations qui ne sont pas encore clairement réglementées.

La seconde difficulté est d’ordre logistique, a fait observer le représentant. Bien que nous soyons satisfaits de l’augmentation du nombre d’affaires soumises à la Cour, nous sommes conscients de la difficulté budgétaire que cette situation entraîne et jugeons nécessaire que l’Organisation examine avec une attention particulière la demande légitime consistant en la doter de ressources financières suffisantes.

M. PERCY M. MANGOAELA (Lesotho) a déclaré que son pays reste convaincu qu'il n'existe pas d'organe judiciaire international autre que la CIJ capable de gérer les problèmes juridiques internationaux. Elle procure aux Etats un large éventail d'occasions de promouvoir la règle de droit international. L'augmentation des affaires qu'elle a à traiter a également contribué aux progrès notés dans les domaines politique, social et économique ces dernières années, a-t-il ajouté. Comme de nombreux autres petits pays vulnérables, le Lesotho dépend de la règle de droit pour affirmer son pouvoir à régler les conflits, défendre sa souveraineté, son indépendance et son intégrité territoriale ainsi qu'à protéger sa politique internationale. Le Lesotho reconnaît donc le rôle de la Cour internationale de Justice en tant qu'outil pour le règlement pacifique des différends. Le défi de la communauté internationale à l'aube d'un nouveau siècle est de trouver les moyens de renforcer l'ordre juridique international et de promouvoir le respect effectif des normes juridiques qui la gouvernent, a estimé le représentant. Dans ce contexte, la reconnaissance de l'universalité de la Cour et de sa juridiction reste le meilleur indicateur des progrès accomplis au cours des dernières années dans le processus engagé pour relever ce défi. Le Lesotho, à l'occasion du Sommet du millénaire, a reconnu officiellement la juridiction suprême de la Cour.

Le représentant a constaté que contrairement au passé, la Cour internationale de Justice est désormais fréquemment saisie directement pour traiter une grande variété de sujets complexes relevant du droit international dans toutes les régions du monde. Malgré les efforts fournis par la Cour, il lui sera impossible de faire face à la charge de travail qui ne cesse d'augmenter et donc de rester un moyen judiciaire efficace de régler pacifiquement les conflits si elle ne dispose pas des ressources adéquates, a-t-il encore constaté.

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER (Qatar) a déclaré qu’au cours des quarante- cinq dernières années, la Cour internationale de Justice (CIJ) était parvenue à gagner la confiance de la communauté internationale grâce notamment à la compétence et à l’impartialité de ses juges. Leur travail a contribué au développement d’une justice internationale et à répondre à un certain nombre de questions affectant le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il a ajouté que la communauté internationale avait pu constater le développement qualitatif et quantitatif des travaux de la CIJ, constatant que les différends qui lui sont soumis n’étaient plus uniquement interétatiques. Il a déclaré que le

seul obstacle pour la CIJ était le non-respect de ses règles et décisions et que la communauté internationale avait le devoir, non seulement d’augmenter les moyens humains et matériels de la Cour, mais surtout de rappeler aux Etats leur obligation de respecter ses décisions. Il a estimé que l’entrée dans le nouveau millénaire était l’occasion de renforcer les principes et règles de droit international et qu’à ce titre, le refus des Etats de se plier aux décisions de la CIJ constituait une violation de la Charte des Nations Unies et du droit international.

M. SOARES (Brésil) a déclaré que le nombre croissant de cas traités par la Cour internationale de Justice (CIJ) au cours de ces dernières années confirmait la dimension universelle de cette institution. Il a ajouté que la CIJ ne traite pas uniquement des différends territoriaux entre Etats, mais qu’elle a également un rôle de conseil et d’interprétation des accords internationaux. Il a salué les efforts de la CIJ dans l’amélioration de ses procédures, constatant que les arrêts étaient rendus dans des délais plus courts et que le fonctionnement de la CIJ était plus efficace.

Il a plaidé en faveur d’une augmentation du budget de la CIJ et souhaité que son rôle consultatif soit davantage reconnu. A ce titre, il a suggéré que les divers organes des Nations Unies et d’autres institutions spécialisées aient recours à la CIJ. Il a souhaité que les juridictions régionales récemment créées de même que les juridictions ad hoc internationales tiennent compte du rôle consultatif de la CIJ et invité les Etats Membres à clarifier ce rôle consultatif. Il a considéré qu’une telle démarche permettrait à la CIJ de conserver un rôle central dans les Nations Unies en tant que juridiction universelle non spécialisée dont les décisions contribuent à renforcer la culture de paix, de tolérance et la coopération en matière judiciaire. Le représentant a conclu en déclarant que son pays continuerait d’apporter tout son soutien à la CIJ, étant convaincu de son rôle central dans les mécanismes de réaction de la communauté internationale aux menaces à la paix et à la sécurité.

M. MANUEL TELLO (Mexique) a fait observer que les ressources insuffisantes de la Cour n’étaient pas un problème nouveau. Celle-ci a déjà attiré l’attention des Etats sur les difficultés générées par son manque de ressources, et le Comité spécial de la Charte, comme la Sixième Commission se sont fait l’écho de ses préoccupations, a indiqué M. Tello. La résolution 54/108, adoptée l’an dernier à l’initiative du Mexique, a montré que les Membres des Nations Unies étaient réceptifs aux demandes de la Cour.

Le représentant a fait valoir qu’au moment où était adopté le budget de l’Organisation pour les années 2001/2002, il était temps de passer de la reconnaissance du problème à l’adoption de mesures concrètes pour le résoudre. Le Mexique continuera, comme par le passé, à appuyer et à promouvoir fermement auprès des organisations compétentes, l’augmentation des ressources affectées à la Cour et veillera que le budget adopté réponde à ses besoins réels, a-t-il déclaré. Nous espérons que d’autres Etats feront de même.

ÉLIMINATION DES MESURES ÉCONOMIQUES COERCITIVES UTILISÉES POUR EXERCER UNE PRESSION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE

En adoptant par 136 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 10 abstentions, la résolution A/55/L.9/Rev.1 sur l’élimination des mesures économiques coercitives unilatérales et extraterritoriales utilisées pour exercer une pression politique et économique, l’Assemblée générale exprime sa profonde préoccupation au sujet de l’impact négatif qu’ont les mesures économiques coercitives de caractère extraterritorial imposées unilatéralement sur le commerce et la coopération financière et économique, notamment au niveau régional, du fait qu’elles sont contraires aux principes reconnus du droit international et qu’elles entravent sérieusement la libre circulation des marchandises et des capitaux aux niveaux régional et international.

Elle demande de nouveau que les lois de caractère unilatéral et extraterritorial imposant des mesures économiques coercitives contraires au droit international aux sociétés et ressortissants d’Etats tiers soient abrogées.

Elle lance de nouveau un appel à tous les Etats pour qu’ils reconnaissent ou n’appliquent aucune mesure ni loi économique coercitive de caractère extraterritorial contraire aux principes reconnus du droit international imposée unilatéralement par un Etat.

L’Assemblée décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante- septième session la question intitulée «Elimination des mesures économiques coercitives de caractère unilatéral et extraterritorial utilisées pour exercer une pression politique et économique».

Présentation du projet de résolution

En présentant le projet de résolution, M. ABUZED OMAR DORDA (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré qu’il était reconnaissant au Président de l'Assemblée d’avoir accepté de différer à ce jour le vote sur le texte relatif au titre de ce point examiné, ce qui a permis de discuter avec différentes délégations et de tenir compte de leurs points de vue sur la question. La Libye fait preuve d'une grande ouverture et d'une grande souplesse et toutes les préoccupations des délégations ont été prises en compte, a-t-il dit. Toutes les propositions d'amendements au texte, considérées comme justifiée, ont été retenues, a encore déclaré le représentant. Le projet de résolution soumis aujourd'hui reflète les points de vue et répond aux intérêts de toute la communauté internationale. Ce texte n'est dirigé contre personne et sert même les intérêts des Etats-Unis au premier chef, a-t-il affirmé. Dès que cette résolution entrera en vigueur, les Etats-Unis pourront présenter ce document à leurs organes législatifs, et leur expliquer qu'ils ont été impliqués dans des mesures qui ont eu des effets économiques sur d'autres pays mettant les Etats-Unis dans une situation difficile tout en donnant naissance à des relations extrêmement compliquées avec les autres pays.

Les entreprises doivent pouvoir fonctionner car ce sont elles qui créent les emplois, réduisent le chômage en exploitant les matières premières et font fonctionner la machine économique. Certaines difficultés sont pourtant apparues pour appliquer cette réalité sur le terrain quand sont adoptées des mesures coercitives qui diminuent la confiance envers les pays contre lesquels elles sont imposées. Ces mesures peuvent inclure des embargos et des interdictions de faire des affaires avec les pays concernés, elles peuvent être bilatérales, multilatérales ou collectives. Les Etats-Unis devraient ressentir un certain embarras sur la scène internationale puisque la mise en oeuvre de leurs lois sur les mesures coercitives n'ont aucun fondement légitime du point de vue du droit international ou de la Charte des Nations Unies, a encore estimé le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne. Selon lui, ces lois ne sont pas légitimes et provoquent un embarras du point de vue idéologique. Le système capitaliste est, a-t-il dit, fondé sur une théorie dont la raison d'être est le "laisser faire". Une théorie qu'il impossible de mettre en pratique avec des lois contenant des mesures économiques coercitives, qui de plus, créent des difficultés quand il s’agit de se conformer aux lois de l'économie de marché. Utilisons le dialogue et la négociation pour trouver des solutions à nos problèmes, a poursuivi le représentant. Cette résolution est dans l'intérêt de tous et ne porte préjudice à personne. Nous pensons qu'il n'y a pas de justification pour s'abstenir ou se prononcer contre ce texte et nous exprimons l'espoir qu'elle sera soutenue par toutes les délégations, a-t-il conclu.

Explications de vote

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a tenu à rappeler que son pays était opposé à des sanctions contre un pays souverain. Il les a jugées contraire à la coopération et aux relations amicales devant prévaloir entre les Etats. Il a estimé que le projet de résolution reflétait la position de la communauté internationale en vue de l’élimination de toute forme de sanction et a déclaré que son pays voterait en faveur de cette résolution.

Le représentant de la France a rejeté, au nom de l'Union européenne et des pays associés, les tentatives visant à contraindre d'autres pays à respecter des mesures commerciales décidées de façon unilatérale. Dans ce contexte, le représentant a mentionné les législations qui prévoient l'application de sanctions juridiques à des sociétés et à des personnes qui ne relèvent pas de sa juridiction nationale, et dont certaines dispositions sont destinées à empêcher les sociétés de pays tiers de traiter avec certains pays ou d'y investir. Les mesures de cet ordre violent les principes généraux du droit international et de la souveraineté des Etats indépendants, a-t-il ajouté. L'Union européenne est fermement opposée, tant au plan du droit que des principes, à l'imposition de boycottages secondaires et de lois unilatérales à portée extraterritoriale contre des nationaux ou des entreprises d'Etats tiers. Elle fait également la distinction ferme et indubitable entre ces mesures et d'autres formes de mesures coercitives, licites au regard du droit international, qu'elles soient décidées par le Conseil de sécurité ou par des Etats ou encore des groupes d'Etats pour ce qui les concerne, a encore déclaré le représentant de la France. L'Union européenne se félicite donc de ce texte et votera en sa faveur.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a regretté que la dernière version de ce projet de résolution ait été distribuée tardivement ce matin et qu’elle ait fait l’objet d’amendements apportés notamment par les pays de l’Union européenne sans que les autres Etats n’aient été consultés. Il a informé l’Assemblée que bien que son pays soit favorable à la teneur de ce projet de résolution tel qu’amendé, il s’abstiendrait lors du vote.

Le représentant de l'Australie a déclaré que lorsque cette question a été examinée par le passé, l'Australie avait voté contre car la différence entre les mesures coercitives mentionnées et les sanctions imposées légitimement par le Conseil de sécurité n'apparaissait pas de manière claire. Les amendements qui ont été apportés au texte sont jugés positifs par ma délégation, a-t-il dit, mais nous n'avons vu le texte amendé de ce matin et nous n'avons pas pris part à sa négociation. L'Australie n'est membre d'aucun groupe au sein des Nations Unies et prend ses décisions seule après examen des questions abordées. Comme elle n'a pu agir de cette manière, elle s'abstiendra lors du vote sur ce texte.

Le représentant du Canada a souhaité s'associer aux préoccupations exprimées par la Nouvelle-Zélande et l'Australie concernant le processus d'examen accéléré du projet de résolution. Selon lui, la Libye a parlé de négociations concernant le texte, mais le Canada ne participait pas à ces négociations et n'a vu le texte final que ce matin. Le représentant canadien a donc déclaré que sa délégation n'avait d'autre choix que de s'abstenir lors du vote. On ne peut pas dire sérieusement que le texte dont nous sommes saisi reflète tous les points de vue de la communauté internationale, a-t-il ajouté, espérant qu'à l'avenir il sera possible de consulter tous les Etats.

Le représentant de l’Iraq a regretté que sa délégation n’ait pas eu le droit de vote, son pays n’ayant pu honorer ses arriérés dus aux Nations Unies. Rappelant que ces arriérés étaient imputables précisément aux sanctions, imposées à l’Iraq, il a souligné que son pays s’est efforcé d’honorer ses arriérés, soit à travers le programme pétrole contre nourriture en puisant dans les avoirs iraquiens gelés. Rappelant que sa délégation avait saisi le Conseil de sécurité à ce sujet, il a regretté que les Etats-Unis aient bloqué la procédure et informé l’Assemblée que son pays aurait voté en faveur de la présente résolution.

Le représentant de l’Arménie a condamné la pratique des mesures coercitives économiques contraires au droit international. Il a évoqué le blocus auquel est soumis l’Arménie, pays enclavé, depuis le premier jour de son indépendance, et qui affecte son économie. Il s’est réjoui de l’adoption de cette résolution et a souhaité qu’elle permette de rendre le système international plus juste.

Le représentant du Japon a estimé qu'au contraire de la résolution de l'année dernière, le projet de résolution examiné cette année concernait uniquement des mesures contraires au respect du droit international. Le Japon s'est toujours exprimé contre ce genre de mesures et après avoir examiné la question avec le plus grand soin, a décidé de se prononcer en faveur de cette résolution.

Le représentant du Pérou a déclaré que son pays a voté en faveur de cette résolution qu'il a jugée conforme aux règles établies dans la Charte des Nations Unies et parce qu'elle ne contrevient en rien aux sanctions légitimes imposées par le Conseil de sécurité dans des circonstances bien définies.

Le représentant de l’Equateur a déclaré que sa délégation avait voté en faveur de cette résolution pour des raisons de justice.

Le représentant de l'Uruguay a déclaré que son pays s'est abstenu lors du vote de la résolution sur ce point, car entre le moment de la réception du texte et le moment du vote, sa délégation n'a pas eu le temps d'examiner les amendements et de consulter sa capitale. J'espère que cette pratique d'examen rapide ne se reproduira plus à l'avenir, a-t-il dit.

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