LA COMMISSION SE PENCHE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN HAITI, EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, AU SOUDAN ET EN IRAQ

Communiqué de Presse
AG/SHC/493

LA COMMISSION SE PENCHE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN HAITI, EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, AU SOUDAN ET EN IRAQ

La situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, en Haïti, en Iraq et au Soudan a été examinée par la Troisième Commission (affaires sociales, humanitaires, culturelles) qui poursuivait, cet après-midi, ses travaux sur les questions relatives aux droits de l’homme par un dialogue avec les rapporteurs spéciaux et l’expert indépendant chargés de ces questions, à l’occasion de la présentation de leurs rapports respectifs.

"La RDC est le théâtre non pas d'un seul, mais de neuf conflits armés dans lesquels s'affrontent sept armées et 21 groupes irréguliers", a déclaré M. Roberto Garreton, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, lors de la présentation de son rapport sur cette question. "Aucun effort tangible n’a été constaté de la part des parties afin de mettre un terme à cette guerre malgré les démarches inlassables des Nations Unies et de l’Organisation des Nations Unies".

Le Rapporteur spécial a déploré que de nombreuses atteintes au droit humanitaire international continuent à être commises quotidiennement par toutes les parties, les principales victimes étant les civils et en particulier les femmes et les enfants. Il a estimé que le Gouvernement de la RDC devrait, entre autres, initier sans délai le dialogue inter-congolais, imposer un moratoire sur les exécutions capitales, supprimer la Cour d’ordre militaire, libérer tous les prisonniers politiques et les journalistes, restaurer la liberté d’expression et d’opinion. Il a recommandé au Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD) et aux autres groupes rebelles, entre autres, de cesser toute collaboration avec les armées étrangères, et d'autoriser le libre fonctionnement de la société civile. Il a ajouté que les armées étrangères qui occupent le territoire congolais devraient se retirer immédiatement.

Présentant son rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, M. Adama Dieng, Expert indépendant sur cette question, a indiqué que le 26 novembre prochain, le peuple haïtien va se rendre aux urnes pour élire un nouveau Président de la République, dans un contexte où la situation économique s’est détériorée et le climat politique est très tendu. Il a estimé qu’il est essentiel que les leaders politiques s’engagent véritablement dans le combat pour le renforcement de la culture démocratique, notamment par le respect absolu de la loi, la vertu civique, le dialogue politique, le statut de l’opposition, la tolérance, le refus de la violence et la garantie des droits fondamentaux de l’homme.

Pour sa part, M. Andreas Mavrommatis, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Iraq, a regretté de n’avoir toujours pas pu se rendre dans ce pays alors qu’il s’agit de la condition sine qua non de l’examen effectif des allégations de violations des droits de l’homme. Il a souligné qu'en outre, il relève de son mandat d’initier un dialogue avec le Gouvernement de l’Iraq afin de l’engager à se soumettre aux obligations internationales en matière des droits de l’homme. Sur la base d’entretiens réalisés au Koweït, à Londres et à Genève avec des Iraqiens témoins de violations de droits de l’homme, ainsi que d’informations reçues de sources gouvernementales et d’organisations non gouvernementales, il a donc déclaré que la situation humanitaire demeure grave, mais que, suite à l'adoption de la résolution 1284 (1999) par le Conseil de sécurité et du fait de la hausse des prix du pétrole, davantage de fonds sont disponibles au titre du programme "Pétrole contre nourriture" et que la situation des produits alimentaires et des médicaments est en nette amélioration.

Les délégations ont également conclu le dialogue entamé ce matin avec le Rapporteur spécial sur la situation au Soudan, M. Leonardo Franco, en abordant notamment les questions soulevées par l’exploitation pétrolière dans ce pays et ses liens controversés que ce renforcement économique pourrait entretenir avec les violations des droits de l’homme.

Les représentants de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Chine, de l'Egypte et de Cuba ont participé au dialogue lors de l'examen du rapport sur la situation des droits de l'homme au Soudan. Ont également participé aux dialogues qui ont suivi la présentation des rapports: la représentante d'Haïti dans le cadre de l'examen du rapport concernant son pays; le représentant de l'Iraq, également dans le cadre de l'examen du rapport concernant son pays; et les représentants de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda, du Rwanda, de la France au nom de l'Union européenne, du Burundi, de la Namibie, et du Soudan, au cours du dialogue qui a suivi la présentation du rapport relatif à la situation des droits de l'homme en RDC.

La Commission poursuivra ses travaux sur les questions relatives aux droits de l’homme demain jeudi 26 octobre, à 10 heures, en entendant le Rapporteur spécial sur la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi.

SITUATION RELATIVE AUX DROITS DE L'HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Rapport sur la situation des droits de l’homme au Soudan Poursuite de l'examen du rapport (présenté ce matin) Dialogue avec les délégations

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a souligné que le Soudan est un pays frère et qu’il est de l’intérêt de tous les peuples arabes de réaliser la paix au Soudan. Elle a remarqué que le Rapporteur spécial persiste à soulever la question de l’esclavage au Soudan bien que le texte de la Commission des droits de l’homme relatif à la situation des droits de l’homme dans ce pays n’ait pas fait mention d’un tel problème et s’est demandé si M. Franco ne s’est pas fié à des informations fournies par une organisation non gouvernementale (ONG) dont le statut consultatif a été suspendu. La représentante a espéré à cet égard que la situation des droits de l’homme au Soudan, comme dans tous les autres pays, serait examinée d’une manière non sélective. Prenant à son tour la parole, le représentant de l’Egypte a émis l’espoir que le conflit qui se déroule depuis plus de 18 ans au Sud du pays arriverait bientôt à son terme. La représentante de Cuba a également salué les progrès réalisés par le Gouvernement soudanais et a demandé au Rapporteur spécial de fournir des précisions à ce sujet, afin d’enrichir les informations sur lesquelles s’appuiera une éventuelle résolution de l’Assemblée générale sur la situation au Soudan. Elle a également souhaité savoir si, de l’avis du Rapporteur spécial, les compagnies pétrolières qui aident le Soudan à exploiter ses gisements de pétrole contribuent à des violations des droits de l’homme ou si elles contribuent au développement de ce pays. Sur ce point, le représentant de la Chine a souligné le rôle positif du développement économique dans la promotion du respect des droits de l’homme dans les pays en développement. Le représentant a rappelé que la pauvreté y est en effet l’un des principaux obstacles à la réalisation des droits de l’homme.

Répondant à ces commentaires M. LEONARDO FRANCO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan, a estimé que la levée de l’état d’urgence afin de permettre le déroulement harmonieux du processus électoral contribuera à la démocratisation du Soudan. Dans le contexte de la transition vers une démocratie, il est important de régler la question de la liberté d’exercice des syndicats d’étudiants. Il a déclaré qu’il ne travaille pas avec des groupes qui œuvrent hors du système des Nations Unies mais avec des agences de presses internationalement reconnues, des organisations internationales ainsi que des organisations intergouvernementales ou non gouvernementales reconnues. Il a souligné que la raison d’être de son mandat est d’identifier les problèmes puis de voir comment les résoudre, ce qui explique pourquoi son rapport ne s’attache pas uniquement à détailler les points positifs.

M. Franco a particulièrement regretté le non-respect par les deux parties au conflit des normes internationales sur le traitement des civils en temps de guerre. Certaines questions sont très complexes et très difficiles, a-t-il ajouté, et notamment l’exploitation du pétrole. Le Rapporteur spécial a assuré qu’il n’est pas contre l’exploitation par le Soudan de ses ressources naturelles, mais il a souligné que des violations découlent de l’exploitation pétrolière.

En ce qui concerne la question de l’esclavage, le Rapporteur spécial a déclaré qu’elle s’inscrit dans le cadre de la guerre. Il ne s’agit pas de pratiques tribales mais de stratégies de guerre, a-t-il déclaré. Il a suggéré au Gouvernement soudanais d’apporter son appui à la lutte contre ces pratiques, qui pourraient aussi être qualifiées de “séquestration”. En conclusion, le Rapporteur spécial a fait remarquer que les droits sociaux d’une grande partie de la population sont la «grande victime» du conflit au Soudan. Il a suggéré de réaliser une étude sur les conditions d’exercice du droit au développement au Soudan.

Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti Rapport établi par l'Expert indépendant (A/55/335)

L'Expert indépendant, M. Adama Dieng, a effectué une mission en Haïti, du 27 juillet au 8 août 2000, dans un contexte de tension entre Haïti et la communauté internationale, une situation liée à la gestion de la contestation des élections du 21 mai 2000, mais plus précisément du mode de calcul pour l'élection aux sièges de sénateurs. Cette tension semblait être exacerbée par des menaces de sanctions, y compris un embargo contre Haïti.

L'expert présente le contexte sociopolitique haïtien rappelant que le Président Préval avait constaté le 11 janvier 1999 la caducité du Parlement et que depuis lors, il gouvernait par décret. Les résultats du scrutin du 21 mai 2000 qui a été très controversé, ont donné la majorité au parti Fanmi Lavalas de Jean- Bertrand Aristide, ancien Président de la République. Mais la crise politique est loin d’être résolue. Haïti souffre toujours d’un grave déficit démocratique qui doit être comblé pour restituer aux populations leur pleine dignité.

L’Expert indépendant note qu’il est nécessaire d’accélérer le processus de réforme judiciaire et de résoudre les problèmes du dysfonctionnement de la chaîne pénale. Par ailleurs, les populations rurales ont droit au développement. Le droit à l’éducation doit être respecté, dans la mesure où la démocratie est également tributaire du niveau d’éducation des populations. Le délabrement du système judiciaire contribue à accentuer le sentiment d'impunité. Haïti a besoin d’une nouvelle génération de magistrats.

L'Expert conclut qu'Haïti traverse une période de mutation profonde qui voit l'irruption du populaire dans le politique. Selon lui, il est heureux que les populations prennent leur destin en main, encore faut-il veiller à ce qu'elles aient un comportement citoyen. De même, il est essentiel que les leaders politiques s'engagent véritablement dans le combat pour le renforcement de la culture démocratique, définie comme étant un ensemble de connaissances, de sentiments, de symboles, de croyance et de pratiques caractérisées notamment par le respect absolu de la loi, la vertu civique, le dialogue politique, le statut de l'opposition, la tolérance, le refus de la violence et la garantie des droits fondamentaux de l'homme. Aujourd'hui, qu'elle que soit l'issue de la crise électorale, un acquis aura été enregistré: c'est celui de la prise de conscience des populations de l'importance d'une carte d'électeur. Aussi ne faut-il pas désespérer d'Haïti. Ce vaillant peuple haïtien n'aspire aujourd'hui qu'à vivre dans la dignité.

L’Expert indépendant note que le sort des migrants haïtiens en République dominicaine est d’autant plus préoccupant que la situation d’extrême pauvreté que connaît Haïti s’aggrave de jour en jour. Le taux de mortalité est de 75% chez les enfants; près de 70% des Haïtiens actifs sont au chômage; plus de 75% des Haïtiens n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins, et selon certains chiffres, 50% des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition. Ce sombre tableau porte en lui-même les germes de la violence.

Présentation

M. ADAMA DIENG, Expert indépendant a indiqué que le 26 novembre prochain, le peuple haïtien va se rendre aux urnes pour élire un nouveau président de la République, dans un contexte où la situation économique s’est détériorée et le climat politique est très tendu. Il a estimé qu’il est essentiel que les leaders politiques s’engagent véritablement dans le combat pour le renforcement de la culture démocratique, notamment par le respect absolu de la loi, la vertu civique, le dialogue politique, le statut de l’opposition, la tolérance, le refus de la violence et la garantie des droits fondamentaux de l’homme. A cet égard, M. Dieng a recommandé la tenue d’un symposium autour de cette problématique.

L’Expert indépendant a souligné que l’accès à la justice figure parmi les droits fondamentaux reconnus aux citoyens haïtiens. Il a ajouté que l’image du système judiciaire haïtien dans l’opinion publique nationale est suffisamment écornée. Il préconise de faire de la restauration de la crédibilité de ce système un objectif prioritaire. M. Dieng s’est inscrit en faux contre ceux qui, dans la communauté internationale, affirment à cet égard que des dizaines de millions de dollars ont été dépensés sans qu’on en voit les résultats. L’Expert indépendant a expliqué que certes, l’état de droit en est encore à ses balbutiements, mais les fondations d’un pouvoir judiciaire indépendant existent et les textes pertinents seront soumis au Parlement. Il a ajouté que ces mesures sont aptes à répondre aux aspirations de justice exprimées par la population haïtienne.

M. Dieng a affirmé que le rôle des bailleurs de fonds est aussi primordial que la réforme judiciaire. Il a expliqué que la coordination des efforts des donateurs, leur engagement à soutenir et suivre attentivement le déroulement de l’ensemble du processus sera déterminant. Il en va de même du soutien des autorités politiques, a-t-il ajouté. Evoquant ce qui est considéré comme le procès du Coup d’état, en l’occurrence, le Procès de Raboteau, dont il a assisté à l’ouverture le 29 septembre dernier, l’Expert a insisté pour que toutes les garanties d’un procès équitable soient offertes aux accusés. Les familles des victimes de ce massacre sont frustrées par l’absence de certains accusés, en non des moindres. M. Dieng a tenu à mentionner ces accusés qui seront jugés par contumace. Il s’agit, entre autres, de l’ex-Lieutenant Général Raoul Cédras, l’ex-Major Général Jean Claude Duperval, l’ex-Général Philipe Biamby, l’ex-Lieutenant Colonel Joseph Michel François et l’ex-Secrétaire général du Front armé pour le progrès d’Haïti (FRAPH), Emmanuel Constant. L’Expert indépendant a insisté sur la restitution des documents des Forces armées d’Haïti (FAD’H) militaires et du FRAPH, et il a recommandé d’inviter les Etats-Unis, une fois pour toute, à restituer l’intégralité desdits documents.

Rappelant que les droits de l’homme ne se résument pas à la liberté d’opinion et d’expression, ou au droit à un procès équitable, mais qu’ils s’étendent également aux droits économiques, sociaux et culturels, M. Dieng, tout en saluant les efforts que le Gouvernement haïtien a déployés pour assurer à une large frange de jeunes la jouissance de leur droit à l’éducation, a attiré l’attention sur les dangers à moyen terme de l’illettrisme, fléau qui, à la lueur de certains facteurs, notamment celui de la transformation de l’école en entreprise commerciale, serait en train de se substituer à l’analphabétisme. Il a souligné qu’il importe de reconnaître aux plus démunis la possibilité de bénéficier de tous les droits inhérents à la nature humaine: une nourriture suffisante, l’alphabétisation nécessaire, les droits et libertés fondamentaux. M. Dieng s’est par ailleurs félicité de noter que M. Alfredo Cabral, Représentant du Secrétaire général de l’ONU à Port-au-Prince, jouit d’un grand respect, tant auprès de la classe politique que de la société civile, un fait qui renforce l’autorité de la MICAH et facilite l’accomplissement de son mandat. L’Expert indépendant a souhaité que la Section des droits de l’homme de la MICAH développe une collaboration étroite avec le Haut Commissariat pour les droits de l’homme. Ce dernier, a-t-il ajouté, pourrait assister le Gouvernement haïtien dans le processus de ratification des principaux instruments juridiques internationaux pertinents. Trois ans environ avant de fêter –le 1er janvier 2004- le bi- centenaire de l’indépendance de la Première république noire indépendante, occasion pour le monde entier de rendre justice à Toussaint Louverture, Haïti mériterait également qu’on lui rende hommage, à travers cet homme qui a tant contribué à l’instauration de la paix dans les Amériques et les Caraïbes, a dit l’Expert. Pour terminer, il a invité les représentants à réfléchir sur la pertinence du maintien du mandat de l’Expert indépendant pour Haïti, dans la mesure où la situation des droits de l’homme dans ce pays n’est plus ce qu’elle était au moment de sa nomination.

Dialogue avec les délégations

Mme Nicole Romulus (Haïti) a assuré que son gouvernement s'est résolument engagé à combattre l'impunité, obstacle majeur à la promotion des droits de l'homme. C'est dans ce contexte que doit être appréciée la tenue, en août dernier, du procès de Carrefour-Feuilles: Elle s'est félicitée également du déroulement en ce moment même du jugement des auteurs présumés du massacre de Raboteau, où plusieurs dizaines de personnes avaient été assassinées par des militaires et des membres du Front Révolutionnaire pour l'Avancement et le Progrès Haïtien (FRAPH). Elle a ajouté que l'apprentissage de la démocratie ne se fait jamais sans heurt et le Gouvernement haïtien est convaincu que dans les conditions actuelles aucune démarche n'est possible, sinon celle qui vise à asseoir durablement les bases d'un régime de droit et de liberté et à s'attaquer aux causes structurelles de la pauvreté absolue qui caractérise l'existence de plus de deux tiers de la population haïtienne.

Faisant écho à la représentante d’Haïti, qui a tenu à affirmer notamment que le processus de consolidation de la démocratie dans le pays y est étroitement lié aux stratégies d’éradication de la pauvreté, M. ADAMA DIENG a estimé que le silence de la Troisième Commission reflète très probablement l’isolement d’Haïti, aucun autre intervenant n’ayant pris la parole cet après-midi au sujet du pays. M. Dieng a indiqué que l’Organisation des Etats américains (OEA) s’active depuis le mois de mai pour trouver une sortie à la crise et que les élections sont prévues en novembre. L’Expert a réitéré son appel, pour que la communauté internationale fasse preuve de plus de solidarité, car Haïti souffre d’une

situation de troubles incessants, même s’il a reconnu que la première responsabilité incombe aux Haïtiens eux-mêmes. M. Dieng a rappelé qu’Haïti a énormément souffert, et explique que son peuple est menacé par de nombreux périls, entre autres, le trafic de drogue et davantage de violence. Il a indiqué avoir demandé au Haut Commissaire aux droits de l’homme d’assister le Parlement haïtien.

Toujours en quête de plus de solidarité internationale, l’Expert indépendant a également lancé un appel aux Etats africains et s’est félicité que le Président haïtien René Préval ait récemment visité le Gabon et le Bénin. M. Dieng a affirmé que les millions de dollars déjà alloués par les donateurs ne devraient pas être considérés comme perdus car il s’est dit convaincu que les réformes nécessaires, notamment dans le domaine judiciaire, doivent être poursuivies pour le bonheur du peuple haïtien.

Rapport sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo Note du Secrétariat (A/55/318)

La Commission des droits de l'homme avait prié le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, M. Roberto Garreton, et la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu'un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, d'effectuer aussitôt que les conditions de sécurité le permettraient, et s'il y a lieu en coopération avec la Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997, une mission conjointe d'enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire de la République démocratique du Congo, notamment les massacres commis dans la province du Sud-Kivu et autres atrocités dont le Rapporteur spécial fait état dans son rapport sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/1999/31).

Il est également signalé dans ce document que, bien qu'un accord de cessez-le-feu ait été signé le 10 juillet 1999 à Lusaka par les six parties au conflit puis par le Mouvement pour la libération du Congo et le Rassemblement congolais pour la démocratie, respectivement les 1er et 31 août, la situation sécuritaire en République démocratique du Congo en général et dans la province du Sud-Kivu en particulier n'a pas permis le déploiement de la mission conjointe d'enquête. Par conséquent, la mission conjointe ne sera pas en mesure de présenter à l'Assemblée générale, lors de sa cinquante-cinquième session, le rapport que la Commission lui avait demandé de soumettre. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo fera cependant une mise à jour sur la situation de la mission conjointe d'enquête lors de la présentation devant l'Assemblée générale de son rapport (A/55/403).

Rapport (A/55/403)

Dans ce rapport, le Rapporteur spécial, M. Roberto Garreton se penche notamment sur les divers conflits armés en République démocratique du Congo (RDC). Il examine les conflits entre le Gouvernement et le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD), et entre le Gouvernement et le Mouvement de libération du Congo (MLC). Il décrit également les affrontements entre Ougandais et Rwandais à Kisangani; le conflit tribal entre Balendu et Bahema. Il souligne que les conflits se déroulent entièrement en territoire congolais dont la population a été décimée et les richesses pillées par les forces d'occupation rebelles.

Le conflit qui a été provoqué le 2 août à la suite de l'invasion de la République démocratique du Congo par le Rwanda est le plus grave à ce jour. Il a des conséquences politiques et économiques sur l'ensemble de la région et entrave l'exercice des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. Il y a, d'une part, les interventions des armées rwandaise, burundaise et ougandaise et du RCD de Goma et son groupe paramilitaire Local Defense Unity. On rapporte la participation aux combats de déserteurs des milices interhamwe et de prisonniers rwandais hutus libérés et envoyés au front. Les différends entre le RCD et les Banyamulenges constituent également un facteur générateur de violence, car ces derniers sont excédés de devoir supporter le ressentiment des Congolais dû aux abus de l'Armée patriotique rwandaise (APR).

Dans la province de l'Equateur, les Forces armées du Congo (FAC), aidées par le Zimbabwe et la Namibie, affrontent le MLC, lui-même soutenu par l'Ouganda. C'est dans cette région que les parties ont le moins respecté le cessez-le-feu et, pendant longtemps, même le chef des rebelles a soutenu qu'il n'avait pas à le faire. D'autre part, lors des affrontements entre Ougandais et Rwandais à Kisangani, plus de 1000 civils congolais ont trouvé la mort, des milliers d'autres ont été blessés et une grande partie de la ville a été détruite.

M. Garreton recommande notamment aux parties au conflit de coopérer avec la Mission des Nations Unies, la MONUC, et de mettre un terme à l'impunité sous toutes ses formes. Il recommande au Gouvernement de mettre immédiatement en place le dialogue intercongolais en instaurant une coopération étroite et enthousiaste avec le facilitateur, qui est un ami du peuple congolais, et avec ses collaborateurs et d'abroger les mesures prises contre les partis politiques et les organisations non gouvernementales, de reconnaître les partis et organisations existants et les laisser faire leur travail. M. Garreton recommande en outre de lancer le processus de démobilisation des enfants soldats. Le rapport contient également une série de recommandations à l'attention du RCD et d'autres groupes rebelles, ainsi que des armées étrangères occupant le territoire congolais. Ces dernières sont notamment appelées à autoriser la tenue d'enquêtes sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et tout particulièrement sur les massacres intervenus depuis le 2 août 1998; à indemniser immédiatement les victimes des événements de Kisangani et incidents similaires intervenus en d'autres endroits de la République démocratique du Congo; et à restituer les biens congolais détournés de ce pays depuis 1998.

Présentation

Le Rapporteur spécial, M. ROBERTO GARRETON a déclaré s’être entretenu avec le Président Kabila lors de sa mission en République démocratique du Congo du 13 au 27 août 2000 et avoir rencontré les responsables des deux principaux mouvements de rébellion armée, le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD) et le Mouvement de libération du Congo (MLC) qui contrôlent près de 60% du territoire congolais.

Le Rapporteur spécial a expliqué que le conflit en RDC a évolué depuis son déclenchement. Le pays, a-t-il précisé, est le théâtre de neuf conflits armés dans lesquels s'affrontent sept armées étrangères et 21 groupes irréguliers. Cependant, il a regretté de n’avoir pu effectuer qu’une seule mission en RDC et à Genève, ce qui ne lui suffit pas pour remplir le mandat qui lui a été confié.

Il a déclaré que l'Accord de paix de Lusaka est menacé et que de nombreuses violations du cessez-le-feu ont été constatées, et que ceci est d’autant plus inquiétant que l’application de cet Accord a été suspendue par le gouvernement. Aucun effort tangible n’a été constaté de la part des parties afin de mettre un terme à cette guerre malgré les démarches inlassables des Nations Unies. De nombreuses atteintes au droit humanitaire international continuent à être commises quotidiennement par toutes les parties, les principales victimes étant les civils et en particulier les femmes et les enfants. Le Rapporteur spécial a précisé qu’il n’a toujours pas pu conduire de mission d’enquête sur les massacres commis en 1996 et 1997, ainsi que l’en a mandaté la Commission des droits de l’homme, en raison de l’insécurité généralisée. Il a rappelé que les résolutions 1291 et 1305 du Conseil de sécurité demandent qu’une enquête internationale soit diligentée afin de traduire les responsables en justice.

Le Rapporteur spécial a constaté que dans les territoires sous contrôle du gouvernement, les droits les plus fréquemment violés sont les droits civils et politiques. Dans ceux sous contrôle du RCD/Goma et du MLC, des atteintes aux droits à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’aux libertés publiques sont régulièrement enregistrées. Les militants des droits de l’homme et les représentants de la société civile font l’objet de harcèlements et de menaces multiples tant dans les zones sous contrôle du gouvernement que dans celles sous contrôle de la rébellion. La liberté personnelle est constamment violée comme en témoigne le nombre de prisonniers politiques et d’opinion détenus de part et autre. Le recours à la torture est fréquent de part et d’autre et a entraîné la mort dans plusieurs cas, le droit à un procès équitable n’est pas davantage respecté et la Cour d’ordre militaire continue de juger en première et dernière instance des civils. Dans les territoires sous contrôle du RCD, la peine de mort s’applique de nouveau au terme de procès expéditifs et sans respect des droits de la défense.

En conclusion, le Rapporteur a insisté sur la nécessité d’une stricte application de l'Accord de Lusaka. Il a déclaré que le Gouvernement de la RDC devrait, entre autres, initier sans délai le dialogue inter-congolais, imposer un moratoire sur les exécutions capitales, supprimer la Cour d’ordre militaire, libérer tous les prisonniers politiques et les journalistes, restaurer la liberté d’expression et d’opinion. Il a recommandé au mouvements rebelles de cesser toute collaboration avec les armées étrangères, de permettre le libre exercice des droits à la liberté d’expression, d’opinion et de réunion, de commuer les condamnations à mort prononcées par le Conseil de guerre opérationnel et de dissoudre les milices de défense locales.

Dialogue avec les délégations

La représentante de la République démocratique du Congo (RDC) a insisté sur le fait que le Rapporteur spécial a pu, en territoire sous contrôle gouvernemental, mener ses enquêtes sans entraves et accéder librement aux lieux qu’il souhaitait visiter. Elle a salué le courage du Rapporteur spécial qui a donné, dans sa présentation, la qualification exacte du conflit qui ravage son pays et qui est bel et bien une guerre d’agression dont les auteurs sont le Rwanda, le Burundi et l’Ouganda. Elle a jugé éloquente la description faite des violations commises dans les territoires occupés par les agresseurs, qui sont sans aucune mesure avec celles que le Rapporteur spécial a pu observer dans les territoires sous contrôle gouvernemental, que la RDC est la première à regretter.

La représentante a confirmé que la RDC est partie aux quatre Conventions de Genève de 1949 et au Protocole facultatif sur la protection des civils dans les conflits armés. Toutefois, la représentante a regretté que, contrairement à Mme Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Rapporteur spécial n’ait pas été en mesure de formuler des recommandations concrètes susceptibles de libérer les hommes, les femmes et les enfants du cycle de violence et de barbarie dans lequel les ont plongés la folie meurtrière des pays agresseurs de la RDC.

Par la suite, un autre représentant de la RDC a déclaré que sa délégation est très contente de constater que l’examen du rapport sur la situation des droits de l’homme en RDC est finalement devenu un sujet qui énerve plus l’Ouganda, le Burundi et le Rwanda que la RDC elle-même. Ces trois pays ont investi le territoire de mon pays où ils commettent des massacres de civils et pillent les ressources naturelles, a-t-il ajouté. Le représentant a fait remarquer au représentant de l’Ouganda que son pays s'est déclaré favorable à l’Accord de Lusaka pour donner des chances à la paix et non pas pour continuer à massacrer des civils et à exploiter le diamant, le cuivre, l’or, le cobalt, le bismuth et l’uranium congolais, entre autres ressources naturelles que l’Ouganda exporte à présent alors qu’elle n’en produit pas.

Le représentant de l’Ouganda a notamment déclaré que les faits rapportés par M. Garreton ne sont pas exacts . Il a déclaré que si le Rapporteur spécial peut lui fournir des preuves de violations des droits de l’homme par l’Ouganda, son gouvernement prendra les mesures qui s’imposent pour poursuivre les responsables. L’Ouganda n’est pas et n’a jamais été impliqué dans l’exploitation des ressources naturelles qui existent en RDC. Il serait absurde pour l’Ouganda de se livrer à de tels actes alors qu'il dispose sur son propre territoire de ressources abondantes. En conclusion, le représentant a estimé que l’Afrique traverse une phase très difficile, exacerbée sur le legs du colonialisme, et préconisé de se concentrer sur l’avenir pour chercher des solutions aux causes profondes des conflits qui la déchirent. Il s’est dit pleinement favorable à l'Accord de Lusaka qui, a-t-il dit, offre la meilleure possibilité d’une paix durable en RDC et dans la région.

Quant au représentant du Rwanda, il a déclaré que le rapport établi par M. Garreton est trop succinct, et s’est demandé si c’est dû à la courte durée de sa visite ou si c’est délibéré. Il a déclaré que le rapport contient en outre des allégations très dangereuses à l'égard de son pays. Il a estimé qu’il ne s’agit pas d’un rapport digne d’un rapporteur sur les droits de l’homme. Le représentant a réfuté les informations fallacieuses sur le Rwanda et particulièrement sur les membres de l’armée de ce pays. Le Gouvernement de la RDC devrait comprendre que l’alliance avec les groupes génocidaires est contraire aux règles du droit humanitaire international. Ce que le Rapporteur spécial rapporte n’est qu’ouïe-dire, a estimé le représentant. Un autre représentant de l'Ouganda a affirmé qu'il avait déjà entendu les mots prononcés par M. Garreton dans la bouche du Ministre des affaires étrangères de la RDC.

Intervenant au nom de l’Union européenne, le représentant de la France a souligné que le Rapporteur spécial a pu être régulièrement invité en RDC et mener des discussions avec les autorités. Il l’a encouragé à poursuivre ses travaux pour le respect des droits de l’homme.

Le représentant du Burundi a déclaré qu’il n’était pas dans son intention de verser dans la polémique dans laquelle veut régulièrement l’entraîner la délégation de la RDC mais qu’il est regrettable de lire dans un rapport qui se veut traiter des droits de l’homme des allégations mensongères telles que celles qui concernent son pays. Le Burundi n’a pas agressé la RDC et ne contribue en rien à la détérioration de la situation dans ce pays. La réalité est que le Burundi a simplement pris des mesures de sécurité à la frontière commune avec la RDC. Le Burundi n’a pas d’”ambitions territoriales” sur la RDC. Il s’est déclaré favorable à l’Accord de Lusaka mais a souhaité que le Gouvernement de la RDC oeuvre pour paix au Burundi en cessant de fournir des armes aux rebelles burundais. A ce propos, le représentant a estimé que la RDC devrait plutôt encourager les rebelles burundais à rejoindre le processus de paix inter-burundais et s’ils ne le font pas, s’engager à les neutraliser. Le représentant a déclaré que son gouvernement attend la mise en oeuvre des Accords de Lusaka et d’Arusha, qui va dans l’intérêt mutuel du Burundi, de la RDC et des autres pays de la région.

Le représentant de la Namibie a demandé des clarifications sur la recommandation concernant la mise en place d'un embargo sur les livraisons d'armes à tous les pays impliqués dans le conflit.

Prenant à son tour la parole, le représentant du Soudan a déclaré qu'il n'y a pas un soldat soudanais sur le territoire de la RDC.

Répondant aux différentes interventions, M. ROBERTO GARRETON a reconnu que son rapport aurait pu être plus long mais, a-t-il fait valoir, le format qui lui est imposé est de 16 pages, indépendamment de la complexité de la situation ou du nombre des parties concernées. Si j’écris une 17e page, elle ne sera pas traduite, a-t-il ajouté. Il a précisé avoir soumis son rapport le 3 septembre et jugé positif que ce rapport n’ait été distribué que le 20 septembre car, en 1999, il ne l’avait été qu’après la présentation orale. Le Rapporteur spécial a également souligné que les ressources mises à sa disposition ne lui permettaient qu’une visite de 13 jours au lieu de la mission de 3 semaines qu’il avait projeté.

Par ailleurs, le Rapporteur spécial a expliqué qu’il s’est rendu à la base principale de Bukavu, qui était occupée par les militaires rwandais d’une part et ougandais d’autre part, où il n’a pu rencontrer qu’un seul des prisonniers avec qui il souhaitait s’entretenir. M. Garreton a convenu avec les délégations du Rwanda et du Burundi de la nécessité de garantir leur sécurité à leur frontière commune avec la RDC, et a noté que leur “zone de sécurité” est large d’environ 1000 km. Le Rapporteur spécial a déclaré que, dans ces zones, l’autorité n’est pas exercée par le Gouvernement de M. Kabila mais par les forces qui les contrôlent. Il a par ailleurs confirmé que 15 femmes congolaises ont été enterrées vivantes dans l’une de ces zones. Cette allégation a été corroborée par grand nombre de témoignages, a-t-il précisé. Il a ajouté que beaucoup d’autres violations des droits de l’homme ont été commises et n’ont pas, non plus, été suivies de poursuites. Si les allégations concernant l’exploitation des ressources naturelles de la RDC par des pays tiers sont fausses, qu’est-ce qui a pu motiver la constitution d’une commission d’enquête du Conseil de sécurité sur l'exploitation des ressources naturelles du territoire de la RDC? s’est interrogé M. Garreton. En conclusion, le Rapporteur spécial a estimé que seul un embargo efficace sur les armes dans tous les pays impliqués dans le conflit en RDC permettra une amélioration de la situation des droits de l’homme car tant qu’il y aura des armes, on ne pourra pas parvenir à la paix.

Rapport sur la situation des droits de l'homme en Iraq Rapport A/55/294

Ce rapport intérimaire a été établi par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, M. Andreas Mavrommatis. Ce dernier explique qu'il a estimé nécessaire d'offrir au Gouvernement iraquien la possibilité de formuler des observations sur les allégations de violation des droits de l'homme portées à son attention et reçues de diverses sources, y compris les groupes d'opposition. Au moment de la rédaction de ce rapport (14 août 2000), le Gouvernement iraquien avait transmis des réponses incomplètes sur quelques affaires, mais n'avait formulé aucun commentaire quant à la plupart des allégations spécifiques portées à la connaissance du Rapporteur spécial.

Il apparaît que les exécutions ont continué sans relâche au cours de la période considérée. D'après les témoignages et les récits communiqués au Rapporteur spécial, il est à craindre que des hommes et des femmes soient encore détenus pendant de longues périodes sans qu'aucune accusation n'ait été portée contre eux et sans qu'ils puissent consulter un avocat. Il apparaît aussi que des hommes et des femmes subissent toujours des actes de torture et des mauvais traitements en Iraq. Aucune des personnes qui ont subi de tels traitements et que le Rapporteur a interrogées n'a accepté que son nom ou son cas soient référés au Gouvernement aux fins d'enquête et d'éclaircissement, par crainte de représailles. Le Rapporteur spécial s'efforcera d'obtenir davantage d'informations à propos des cas susmentionnés et reviendra sur cette question dans son prochain rapport à la Commission des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial est d'avis que l'aspect le plus préoccupant des plaintes qui lui ont été exposées dernièrement concerne les actes de harcèlement, les mesures d'intimidation et les menaces qui seraient exercées contre les familles d'opposants iraquiens résidant à l'étranger, pour inciter ceux-ci à mettre fin à leurs activités. Cette pratique se serait considérablement étendue.

Le sort des Koweïtiens dont on est sans nouvelles depuis l'occupation du Koweït par l'Iraq n'a toujours pas été résolu. Il en va de même pour le sort des Iraquiens dont on est sans nouvelles depuis la même période - 1250 personnes, selon le Gouvernement de l'Iraq. Le Rapporteur spécial formule une série de recommandations, demandant notamment au Gouvernement iraquien de réexaminer et de modifier les lois sur la peine de mort, tout en l'invitant à commencer d'instaurer les libertés politiques et démocratiques.

Présentation

M. ANDREAS MAVROMMATIS, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Iraq, a regretté, à double titre, de n’avoir toujours pas pu se rendre en Iraq. D’une part, une visite dans ce pays est la condition sine qua non de l’examen effectif des allégations de violations des droits de l’homme, et d’autre part, le Rapporteur juge qu’il relève de sa fonction d’initier un dialogue avec le Gouvernement de l’Iraq afin de l’engager à se soumettre aux obligations internationales en matière des droits de l’homme.

Sur la base d’entretiens réalisés au Koweït, à Londres et à Genève avec des Iraqiens témoins de violations des droits de l’homme, ainsi que d’informations reçues de sources gouvernementales et d’organisations non gouvernementales, le Rapporteur a fait part des allégations suivantes de violations. Ainsi, selon ces informations, il apparaît que les exécutions ont continué sans relâche à la prison d’Abou Gharib; 122 prisonniers auraient été exécutés. Ils auraient été condamnés à mort en raison de leur opposition au parti au pouvoir. Malheureusement, le Rapporteur a regretté que les renseignements qui lui étaient fournis ne soient pas toujours suffisamment détaillés pour lui permettre de déterminer si ces exécutions représentaient une violation des obligations internationales de l’Iraq au titre des articles 6 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il apparaît que des femmes et des hommes, et même des mineurs, continuent d’être arrêtés et détenus parce qu’ils sont soupçonnés d’activités politiques ou religieuses, ou seulement parce qu´ils ont des liens familiaux avec des membres de l’opposition. Il apparaît également que des hommes et des femmes subissent toujours des actes de torture et des mauvais traitements, notamment durant les interrogatoires. Les victimes recevraient des décharges électriques, seraient suspendues par les mains, rouées de coups, subiraient viols et violences sexuelles, et des menaces et pressions psychologiques seraient exercées. Les conditions de détention suscitent une vive inquiétude; les prisons, en particulier à Bagdad, seraient fortement surpeuplées et les prisonniers seraient régulièrement battus et les détenues violées.

Le Rapporteur a également déclaré que d’après certaines allégations, des non-Arabes résidant dans la région de Kirkouk – en particulier des Kurdes, des Turkmènes et des Assyriens – seraient chassés de leurs foyers par le gouvernement. D’une part, la politique d’"arabisation" se poursuivrait et des dons et d’autres incitations seraient octroyés aux Arabes qui partent s’installer dans la région de Kirkouk. Certaines dispositions juridiques viseraient à empêcher les non-Arabes de posséder ou de céder des biens. D’autre part, les mesures d’expulsion forcée de familles non-arabes vivant dans la région de Kirkouk et de confiscation de leurs biens se poursuivraient également à grande échelle.

En ce qui concerne la situation humanitaire, le Rapporteur spécial a déclaré que la situation demeure grave, mais que, suite à la résolution 1284 (1999) du Conseil de sécurité et du fait de la hausse des prix du pétrole, davantage de fonds sont disponibles au titre du programme "Pétrole contre nourriture" et que la situation des produits alimentaires et des médicaments est en nette amélioration. Il a prié instamment le Gouvernement de l’Iraq de renforcer la coopération avec le programme "Pétrole" contre nourriture" et de laisser les experts nommés par le Secrétaire général conformément à la résolution 1302 pénétrer sur le territoire iraquien afin de rendre compte de la situation humanitaire sur le terrain.

Dialogue avec les délégations

Le représentant de l'Iraq a affirmé que sa délégation souhaite coopérer avec le Rapporteur pour la promotion des droits de l'homme en Iraq. Il a regretté que le Rapporteur spécial précédent ait adopté la position des ennemis de l'Iraq, contrairement à l'esprit du mécanisme des Rapporteurs spéciaux dont l'action doit être conforme aux principes de non-sélectivité et d'objectivité. Malgré tout, le gouvernement iraquien a promis sa coopération à M. Mavrommatis lors de sa nomination, espérant que ce dernier tenterait de traiter la question des droits de l'homme en Iraq de manière honnête.

Le représentant, réfutant les accusations contenues dans le rapport, a souligné la nécessité de vérifier les allégations avant de les inclure dans son rapport où elles apparaissent comme des faits. Ceci est particulièrement important quand ces allégations émanent de gouvernements hostiles ou de leaders de l'opposition qui, par là, pourraient seulement essayer de déstabiliser le pays. Le représentant a surtout déploré que le Rapporteur spécial ait conclu que l'Iraq violait les dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques, insistant sur le fait que cette accusation était fausse. Il a émis l'espoir que le Rapporteur spécial, à l'avenir, accorderait la priorité à l'examen de l'impact de l'embargo injuste imposé à son pays par les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Cet embargo a-t-il dit est une vengeance qui constitue une violation des droits de l'homme du peuple iraquien.

Répondant au représentant M. ANDREAS MAVROMMATIS a confirmé qu’il avait réussi à obtenir un certain degré de coopération avec les autorités iraquiennes, mais il a insisté sur le fait que pour lui, visiter l’Iraq est une condition sine qua non de son travail. Il a ajouté qu’il continuera ses efforts afin d'obtenir une invitation du Gouvernement. Pour ce qui est des personnes disparues originaires du Koweït, M. Mavrommatis a dit sa conviction que ce problème peut en effet être résolu, à condition qu’il soit effectivement considéré, comme l’a souhaité l’Iraq, strictement comme une question humanitaire. Pour ce qui est des sanctions imposées contre l’Iraq, le Rapporteur spécial a indiqué qu’il avait souvent été tourmenté à l’idée que des innocents périssent des suites de leurs conséquences.

M. Mavrommatis a affirmé d'autre part qu’il avait communiqué diverses informations aux autorités, qu’il avait obtenu certains réponses, mais qu’il attendait encore d’autres clarifications qui lui avaient été promises. Quant au droit à la vie, le Rapporteur spécial a réaffirmé qu’en Iraq, des civils exécutés pour des crimes de droit commun ne méritaient pas la peine de mort, à la lueur des accusations dont ils avaient fait l’objet. M. Mavrommatis a dit qu’il était possible de réduire les nombreuses exécutions capitales. Il s’agit-là, a-t-il conclu de l’une des préoccupations sur lesquelles il aimerait précisément rencontrer les autorités lors d’une visite en Iraq qu’il espère toujours effectuer.

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