LA TROISIEME COMMISSION APPELLE LES ETATS A S'ATTAQUER AUX CAUSES PROFONDES DE LA TRAITE DES FEMMES ET DES FILLES

Communiqué de Presse
AG/SHC/486

LA TROISIEME COMMISSION APPELLE LES ETATS A S'ATTAQUER AUX CAUSES PROFONDES DE LA TRAITE DES FEMMES ET DES FILLES

La Troisième Commission (sociale, humanitaire et culturelle), dans une résolution adoptée cet après-midi, sans vote, s'est prononcée pour une série de mesures afin de s'attaquer aux causes profondes qui encouragent la traite des femmes et des filles à des fins de prostitution et autres formes de commercialisation du sexe, ainsi que pour la criminalisation de cette traite sous toutes ses formes. Dans une autre résolution, également adoptée sans vote, sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, elle s'est prononcée pour une limitation de la portée de toute réserve que les Etats parties apportent à la Convention. Les représentants des Etats-Unis, de Singapour et de la Jordanie ont pris la parole au sujet de ces résolutions.

"La Conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale vient à point nommé pour permettre à la communauté internationale de faire le bilan de manière lucide et sans complaisance, de siècles d’esclavage, de pillage de richesses et d’asservissement" a déclaré le représentant de l'Algérie au cours du débat sur l'élimination du racisme et de la discrimination raciale qui s'est ensuite poursuivi. Tout comme les représentants de la Jamahiriya arabe libyenne et de la Jordanie, il a regretté l'utilisation de l'Internet pour propager des messages incitant à la haine raciale, et a jugé opportun et nécessaire d'élaborer un Code de conduite pour les usagers et les fournisseurs de services en ligne.

Abordant ensuite la question du droit des peuples à l'autodétermination, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que sa réalisation ne doit pas passer par des actes sapant l'autorité d'Etats souverains ou mettant en danger leur intégrité territoriale. Il s'est particulièrement inquiété de l'émergence d'un séparatisme agressif qui s'accompagne de plus en plus de terrorisme. Pour sa part, la représentante de Sainte-Lucie a affirmé que les peuples des Caraïbes sont plus que jamais conscients de la nécessité de parachever le processus d’autodétermination, en particulier en ce qui concerne les 17 territoires, petites îles des Caraïbes et du Pacifique qui n’ont pas encore exercé ce droit.

Les délégations ont également débattu du projet de plan à moyen terme, en se concentrant sur les programmes concernant les droits de l'homme et plus particulièrement le droit au développement.

Les représentants de l'Australie et du Pakistan ont également pris la parole. Les représentants du Maroc, de l'Erythrée, de l'Algérie et de l'Ethiopie ont exercé leur droit de réponse.

La Commission poursuivra ses travaux demain vendredi 20 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION DE LA FEMME

Adoption de projets de résolution

Par un projet de résolution sur la "Traite des femmes et des filles" (A/C.3/55/L.12), adopté sans vote tel qu'amendé oralement lors de sa présentation, l'Assemblée générale, constatant avec une profonde préoccupation que les nouvelles technologies de l’information, y compris l’Internet, continuent d’être détournées à des fins de prostitution, de pornographie mettant en scène des enfants, de pédophilie, de traite des femmes en vue d’un mariage et de tourisme sexuel, gravement préoccupée par l’accroissement des activités des organisations criminelles transnationales et autres, qui tirent profit du trafic international des femmes et des enfants sans se soucier des conditions dangereuses et inhumaines auxquelles ceux-ci sont soumis, exhorterait notamment les gouvernements à prendre les mesures voulues pour s’attaquer aux causes profondes qui encouragent la traite des femmes et des filles à des fins de prostitution et autres formes de commercialisation du sexe, les mariages forcés et le travail forcé, de façon à éliminer la traite des femmes. Elle leur lancerait un appel pour qu’ils érigent en infraction pénale la traite des femmes et des enfants sous toutes ses formes, particulièrement s’agissant de filles, et qu’ils sanctionnent pénalement quiconque y participe, y compris les intermédiaires, que l’infraction ait été commise dans le pays de son auteur ou à l’étranger.

L'Assemblée encouragerait les Etats Membres à conclure des accords bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et internationaux pour faire face au problème de la traite des femmes et des filles; elle encouragerait les gouvernements, agissant en coopération avec les organisations non gouvernementales, à lancer des campagnes visant à préciser les possibilités, les limitations et les droits en cas de migration, afin que les femmes puissent prendre des décisions en connaissance de cause et ne tombent pas victimes de la traite.

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a déclaré qu'il ne pouvait se porter coauteur de la résolution L.12 intitulée "Traite des femmes et des filles" car, bien que les Etats-Unis partagent la préoccupation de la communauté internationale en ce qui concerne la traite, ils auraient souhaité que cette résolution s'intitule "Traite des femmes et des enfants" car les petits garçons sont également victimes de ce crime. La résolution lance un appel aux Etats afin qu'ils érigent en infraction pénale la traite des femmes et des filles sous toutes ses formes, et sanctionnent pénalement quiconque y participe, que l'infraction ait été commise dans le pays de son auteur ou à l'étranger, a relevé le représentant, ce qui implique l'existence d'une juridiction internationale alors que ce crime doit être traité par une juridiction nationale, a-t-il estimé. En outre, ce texte appelle les gouvernements à prendre des mesures de formation de leur personnel aux problèmes de la traite, mais on ne peut attendre des gouvernements des Etats Membres qu'ils financent de telles mesures dans tous les cas, a estimé le représentant. Il a fait valoir que sa délégation ne peut pas non plus garantir que le Congrès donnera son aval à leur mise en oeuvre.

Par un projet de résolution sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (A/C.3/55/L.15) adopté sans vote tel que corrigé oralement lors de sa présentation, l’Assemblée générale, prenant en considération le fait et que les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne, reconnaîtrait la nécessité d’une approche globale et intégrée de la promotion et de la protection de ces droits fondamentaux, y compris leur prise en considération systématique dans les activités des Nations Unies à l’échelle du système.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux Etats parties de limiter la portée de toute réserve qu’ils apportent à la Convention, de veiller à ce qu’aucune réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but de la Convention ou ne soit contraire au droit des traités, et de réexaminer périodiquement leurs réserves en vue de faire retirer et de retirer celles qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou contraires au droit des traités; elle leur demanderait aussi instamment d’envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l´égard des femmes. L’Assemblée générale encouragerait également tous les éléments compétents des Nations Unies à continuer d’aider les femmes à connaître, comprendre et utiliser les instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention et le Protocole facultatif.

Explications de position

Le représentant de (Singapour) a déclaré que l’Article 19 de la Convention de Vienne autorise explicitement les Etats à faire des réserves qui sont compatibles avec le but et les objectifs du traité pertinent. Dans le même ordre d'idées, le paragraphe 2 de l'article 28 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale interdit seulement les réserves qui sont incompatibles avec les objectifs de la Convention. L’objet de l'autorisation de réserves est de permettre que le plus grand nombre de pays adhèrent dès que possible aux traités internationaux, tout en offrant aux Etats une certaine souplesse dans l’application de leurs engagements, compte tenu des circonstances particulières de chaque Etat partie. Le représentant a exprimé sa préoccupation du fait qu’il y a une tendance comme dans ce projet de résolution, visant à décourager les réserves, ceci étant, selon elle, contre-productive. Cette explication de Singapour s’applique à toutes les résolutions relatives à la question des réserves autorisées.

Le représentant de la Jordanie a exprimé son accord avec la déclaration du représentant de Singapour.

Le représentant des Etats-Unis s'est joint au consensus sur le projet de résolution L.15. Il a précisé que pour être acceptable, une réserve doit être compatible avec l'esprit et la lettre du traité sur lequel elle porte.

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Suite du débat

M. ALEXEY ROGOV (Fédération de Russie) a souligné la contribution de l'éducation à la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée grâce, notamment, à l'enseignement de la tolérance et de l'acceptation de la différence de culture. L'éducation est un outil inestimable, a-t-il ajouté. Le représentant a également souligné que l'un des moyens véritables de lutter contre la haine, la xénophobie et l'incompréhension est le dialogue, qui peut grandement contribuer à améliorer la compréhension entre les peuples.

Le représentant a ensuite rappelé la tenue, au début du mois d'octobre 2000, sous l'égide du Conseil de l'Europe, de la réunion régionale de préparation de la Conférence mondiale contre le racisme. Cette réunion a été l'occasion d'un échange de vues sérieux sur les mesures à prendre pour débarrasser l'Europe du racisme. Le représentant a jugé inacceptable la persistance de situations dans lesquelles des communautés ne sont pas autorisées à utiliser leur langue maternelle et où des personnes qui ont lutté contre le nazisme ont été jetées en prison, notamment en Lettonie. Il a appelé à une application effective des principes démocratiques par tous les Etats.

Abordant ensuite la question du droit des peuples à l'autodétermination, le représentant a souligné l'importance cruciale que revêt l'interprétation de ce principe. Il a estimé que ce droit ne doit pas être interprété comme autorisant des actes sapant l'autorité d'Etats souverains ou mettant en danger leur intégrité territoriale. L'une des grandes menaces liée au principe d'autodétermination est le séparatisme agressif qui s'accompagne de plus en plus de violences sous leur forme la plus extrême, à savoir le terrorisme. Le représentant a souligné que le droit à l'autodétermination ne peut être réalisé que dans un contexte démocratique. Il a expliqué que le peuple multiculturel de la Fédération de Russie a exercé son droit à choisir en toute liberté.

M. PETER HEYWARD (Australie) a déclaré que son pays considère le racisme comme un défi majeur pour les nations et la communauté internationale, collectivement et individuellement. Il a ajouté que certains faits relatifs à la question du racisme et de la discrimination raciale ont un écho particulier dans le contexte national australien. Le représentant a expliqué que son pays est une nation constituée de nombreux peuples de différentes origines vivant ensemble dans l’harmonie. La politique du multiculturalisme, fruit d'un long travail, récemment illustré lors des Jeux Olympiques, promeut et protège les doits et l'héritage culturel de tous les Australiens. Le représentant a affirmé que pour son pays, ce qui compte, c’est l'attachement aux valeurs démocratiques communes.

M. Heyward a souligné l'engagement du gouvernement au processus de réconciliation entre les autochtones et les autres Australiens pour une société plus équitable. Il a rappelé que le 26 août 1999 le Parlement australien a confirmé cet engagement comme priorité nationale.

L'Australie n'est pas totalement à l'abri de l'intolérance et des préjudices fondés sur la race et la culture, a reconnu le Représentant. Toutefois, la majorité des Australiens trouve ce genre d'attitude choquante.

Pour ce qui est des travaux préparatoires de la Conférence mondiale contre le racisme prévue l'an prochain en Afrique du Sud, M. Heyward a réitéré la préoccupation exprimée au Comité préparatoire par le Groupe occidental du Comité préparatoire au moment de l'adoption des thèmes qui seront discutés. Il a précisé que sa délégation demeure d'avis que l'idée de mesures compensatoires n'est pas constructive et que ces mesures ne contribueront pas à un accord sur le changement culturel tel qu'envisagé dans la Déclaration du Haut Commissaire. Il a plutôt suggéré des mesures telles que la prévention, l'éducation, la protection de la dignité et des droits humains. Il a enfin regretté que son pays, ainsi que la Nouvelle-Zélande, qui ont beaucoup à contribuer, aient été exclus dans la réunion de Téhéran, situation anormale qui selon M. Heyward, a été deplorée par Mme Robinson, la Haut Commissaire aux droits de l'homme.

MME EL HAJAJI (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que l'on a assisté au cours de la même décennie à de nombreux progrès dans le domaine des droits de l'homme mais qu'en même temps, de terribles manifestations d'intolérance se sont manifestées dans de nombreux pays. Elle a ajouté qu'au cours d'une seule et même décennie, l'effondrement de l'un des pôles principaux dans les relations internationales a coexisté avec l'essor d'une mondialisation sauvage. Cette période est caractérisée par l'union des forces politiques et économiques dans la même sphère. En outre l'apparition de mouvements séparatistes et le malaise au sein de certaines minorités ont été la source de conflits internes qui ont fait des victimes en grand nombre et ont parfois nécessité l'intervention des Nations Unies.

La représentante a rappelé que la colonisation a abouti à la destruction des ressources de l'Afrique alors que les bras des citoyens africains ont contribué à la richesse des pays qui les ont colonisés. Elle a condamné le fait que, dans ces mêmes pays, les travailleurs africains soient à présent la cible de multiples manifestations de racisme. Au moment où l'humanité se félicite de l'élaboration des nouvelles technologies de l'information et de la communication et se propose de les utiliser pour diffuser des principes démocratiques à travers le monde, l'Internet est justement employé pour propager des messages incitant à la haine raciale, a-t-elle également regretté. Dans ce contexte, la Jamahiriya arabe libyenne attend avec impatience la tenue de la Conférence mondiale contre le racisme et considère que les questions relatives à la compensation des victimes du racisme doivent être inscrites à son ordre du jour.

M. SAMER NABER (Jordanie) a déclaré que le racisme et la discrimination raciale vont à l’encontre des principes de l’ONU. Il a ajouté que malgré tous les efforts internationaux visant à combattre le racisme, et malgré les instruments contre la discrimination raciale, ces fléaux continuent à sévir. De nouvelles formes se manifestent et de nombreux sites sur l’internet diffusent une propagande raciste. A cet égard, le représentant a demandé, la mise sur pied d’une stratégie globale avec la participation du Haut Commissaire aux droits de l’homme et des ONG.

Mentionnant que le Royaume hachémite a adhéré à 17 instruments juridiques internationaux, y compris les instruments contre la discrimination raciale, M. Naber a affirmé qu’il faut considérer le pluralisme comme le socle de la société. Il a précisé que les minorités font partie de la vie jordanienne et qu’il est important de promouvoir l’égalité et de protéger leur droit tout en assurant leur participation à la vie politique, surtout quand il s’agit des réfugiés et des ressortissants de zones rurales ou du désert.

Le représentant a enfin indiqué que depuis 50 ans, et malgré les résolutions des Nations Unies, le peuple palestinien continue à souffrir de l’agression israélienne et n’a pas pu exercer son droit à l’autodétermination. M. Naber a espéré que l’accord intervenu récemment à Charm-el-Cheikh ouvre la voie à la création d’un Etat palestinien indépendant ayant comme capitale Jérusalem.

M. MUNAWAR SAEED BHATTI (Pakistan) a rappelé que la Déclaration adoptée par les chefs d'Etat et de gouvernement rassemblés pendant le Sommet du millénaire a identifié, entre autres, la nécessité d'éliminer toute forme de racisme et de discrimination raciale dans le monde entier. Il est encourageant de noter que les contributions régionales au processus préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme semblent se multiplier, a-t-il ajouté.

Le représentant a ensuite jugé particulièrement perturbante l'utilisation des médias, qu'ils soient électroniques, comme l'Internet, ou "traditionnels" comme la presse écrite, pour propager des incitations à la haine raciale. Il a ajouté que les nouvelles technologies de l'information et de la communication doivent être utilisées pour rapprocher les peuples et contribuer au dialogue entre eux. Le représentant a appelé les Etats à élaborer des instruments de lutte contre ces pratiques, et à réglementer l'utilisation de l'Internet afin que la propagande raciste y soit interdite.

Il a également regretté les discours peu objectifs qui sont tenus sur l'Islam et appelé la communauté internationale à faire preuve de tolérance et à s'efforcer de vivre en harmonie en dépit des différences. Le représentant a notamment rappelé les décisions adoptées par Commission des droits de l'homme condamnant les tentatives de diffamation de l'Islam. La communauté internationale doit rejeter toute notion maladroite concernant la spiritualité et s'attacher, au contraire, à construire un monde fondé sur le dialogue, l'harmonie et la compréhension, a-t-il conclu.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a déclaré qu’il devient impératif et urgent que les gouvernements concernés accordent la priorité absolue aux mesures juridiques et politiques visant à lutter contre le racisme, notamment en prenant des sanctions administratives, civiles et pénales contre les auteurs d’infractions, délits ou crime à caractère raciste. De la même manière, il parait opportun et nécessaire à l’Algérie d’œuvrer ensemble à l’élaboration d’un Code de conduite pour les usagers et les fournisseurs de services d’Internet.

Selon le représentant, la Conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale vient à point nommé pour permettre à la Communauté internationale de faire le bilan de manière lucide et sans complaisance, de siècles d’esclavage, de pillage de richesses et d’asservissement.

Rappelant que l’année 2000 marque le 40ème anniversaire de l’importante Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, M. Baali a déclaré que, s’il convient de se féliciter de ce que plus de quatre- vingt pays aient accédé à l’indépendance, il est dans le même temps important de souligner que l’œuvre de décolonisation demeurera inachevée tant qu’il restera un seul peuple dans le monde qui n’aura pas pu exercer son droit inaliénable et imprescriptible à l’autodétermination.

C’est le lieu de rappeler, ici, que l’héroïque peuple palestinien continue de revendiquer, depuis plus de 50 ans, son droit légitime et inaliénable à se déterminer librement et à établir son Etat national – avec pour capitale Al Qods Al Charif – sur la terre de ses aïeux et d’exprimer notre vive réprobation face à la nouvelle vague de répression dont il fait l’objet depuis quelques semaines, a-t-il poursuivi. Israël, puissance occupante, doit être mise en demeure de se conformer aux dispositions de la quatrième Convention de Genève et à la légalité internationale. De la même manière a dit le représentant, je voudrais rappeler la courageuse lutte menée depuis plus d’un quart de siècle par le peuple sahraoui pour exercer enfin son droit sacré et inaliénable à l’autodétermination et à l’existence. Il a affirmé qu’aujourd’hui, et bien qu’ayant enregistré des progrès décisifs qui doivent inciter les Nations Unies à tout mettre en œuvre et les deux parties, le Royaume du Maroc et le Front Polisario, à faire preuve de coopération pour le mener à son terme, le processus de règlement se trouve confronté à des difficultés qu’il convient d’aplanir au plus tôt. Il a appelé la communauté internationale en général et le Conseil de Sécurité en particulier à faire montre d’une vigilance accrue afin que le Plan de règlement et les accords de sa mise en œuvre soient scrupuleusement appliqués et strictement respectés, a-t-il souligné, car seule l’organisation d’un référendum libre, régulier et impartial, permettant au peuple sahraoui d’exercer son droit en exprimant librement son choix, pourra conduire à un règlement juste et définitif de ce différend.

M. JULIAN R. HUNTE (Sainte-Lucie), après avoir évoqué les théories de leaders nationalistes qu’étaient le Tanzanien Julius Nyerere, le Ghanéen Nkwameh Nkrumah et l’ancien Premier ministre jamaïcain Manfred Manley, a affirmé que les peuples des Caraïbes sont plus conscients que jamais que le processus d’autodétermination doit être parachevé, notamment pour ces 17 territoires, petites îles des Caraïbes et du Pacifique qui n’ont pas encore exercé ce droit. Ceci, a-t-il dit, constitue un “déficit démocratique” représentant des arrangements commodes de dépendance qui ne résistent pas à la critique objective. Il a estimé que la communauté internationale doit fortement réaffirmer le droit inaliénable des peuples de ces territoires à l’autodétermination; les Nations Unies doivent assurer l’éducation et la préparation nécessaires de ces peuples dans la perspective de leur avenir politique et de l’exercice de leur souveraineté. D’autre part, l’ONU doit tout faire pour que les programmes non encore réalisés dans le cadre de la Décennie internationale pour l’éradication du colonialisme soient pris aux sérieux et appliqués dans le cadre d’une deuxième décennie, dont la proclamation a été recommandée par le Mouvement des pays non-alignés et sur laquelle l’Assemblée générale devrait se prononcer cette année.

Que ce soit dans le cadre de la future Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, ou dans le cadre d’autres rencontres, le représentant a aussi déclaré que son pays estime qu’une approche décentralisée dans le débat sur l’autodétermination est un signe encourageant pour la conscientisation de la communauté internationale vis-à-vis des peuples qui n’ont pas encore exercé de leur droit à l’autodétermination, ainsi que pour la mise sur pied de mécanismes appropriés pour l’application de ce droit conformément aux décisions et aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

Droits de réponse

Le représentant de l’Erythrée a tenu à récuser les mensonges que selon lui l’Ethiopie a proférés ce matin contre son pays. En fait, l’Erythrée est contre toute forme de racisme et de discrimination, a-t-il dit. Il a accusé ses voisins Ethiopiens d’avoir commis les actes qu’ils ont décriés contre les ressortissants érythréens: des viols et d’autres crimes ont été perpétrés dans les zones occupées, et ces crimes ont été indépendamment corroborés par la presse. Il a affirmé que Erythréens et Ethiopiens sont de la même race, mais que c’est l’ethnie minoritaire éthiopienne au pouvoir qui a perpétré des crimes. L’Ethiopie, a-t-il ajouté, a refusé d’accueillir des comités d’enquête. Le représentant a invité son collègue éthiopien à accueillir des observateurs indépendants sur place, comme nombre d’organisations indépendantes l’ont fait en Erythrée, y compris Amnesty international et Human Rights Watch.

Le représentant du Maroc, a déclaré qu'il était choqué par les déclarations de la délégation frère d’Algérie. Cette déclaration, a-t-il affirmé, va à l’encontre des efforts de l'Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Baker. Ce n’est pas le Maroc qui a rejeté les critères d'identification mais le Front Polisario et ceux qui l’appuient, a-t-il ajouté. Le Front Polisario voulait que l’identification se limite à un pourcentage infime de la population en question. Le représentant marocain a accusé la partie adverse d’être responsable des retards. Le représentant a également affirmé que les difficultés du plan sont connues. Il a souligné que le Maroc a récupéré cette région, qui, selon lui, fait partie intégrante de son territoire. Il a ajouté que le Maroc veut mettre fin aux souffrances de ses frères Sahraouis. Le Royaume chérifien, a-t-il expliqué, veut une solution durable voire définitive, dans le cadre de la souveraineté marocaine. Le représentant a ensuite demandé ce qui se passe dans les camps de Tindouf où, a- t-il dit, les réfugiés ne peuvent se déplacer sans l’autorisation des militaires. Il a espéré que la communauté internationale fera quelque chose à cet égard.

Le représentant de l’Ethiopie a affirmé que la désinformation dont fait preuve son collègue de l’Erythrée depuis plus de deux ans est bien connue. Il a rappelé qu’en 1998, le régime d’Asmara a commis un crime international haineux en envahissant un État voisin. C’est là le début du problème, a-t-il souligné. Par la suite, l’Erythrée a rejeté toute résolution pacifique du conflit. Aucune agression ne doit être récompensée, a-t-il affirmé. Dans l’impossibilité de remédier à la situation par des moyens pacifiques, l’Ethiopie a du recourir aux moyens militaires. Il a ajouté que les crimes de guerre perpétrés contre les citoyens éthiopiens en Erythrée s’aggravent de jour en jour. Le fait que ces crimes sont perpétrés après la signature des accords a été largement documenté, a-t-il précisé. Toute nation a le droit de protéger ses citoyens. C’est dans ce contexte que le représentant a lancé un appel à la communauté internationale pour que tout soit fait pour mettre fin aux camps de concentration, aux travaux forcés et pour sauver des enfants innocents dont le seul crime est d’être éthiopiens.

Le représentant de l’Algérie a affirmé que rien dans sa déclaration n’aurait dû déplaire à son frère du Maroc, d’abord parce que l’on traite dans cette Commission des questions d'autodétermination. Il a expliqué que les Accords de Houston devraient être mis en oeuvre, et que l’Algérie considère qu’il existe des obstacles qu’il convient de surmonter en vue de la mise en oeuvre du Plan de règlement. L'Algérie considère que seul un référendum libre de toute contrainte peut apporter une solution définitive à ce conflit. Le représentant a affirmé que ce qu’il a dit reprend exactement la teneur de la résolution adoptée le 4 octobre dernier par consensus à la Quatrième Commission, et que cette résolution va en fait plus loin, dans la mesure où elle affirme qu’au Sahara occidental, il s’agit bien d’un problème de décolonisation. Le représentant a regretté que son frère du Maroc prétende que le Royaume chérifien a obtenu l’appui de l’Union européenne, et a ajouté qu'il n’a trouvé aucune trace de cet appui.

Le représentant de l’Erythrée a affirmé que les médias étaient indépendants dans leur corroboration des faits. Il a à nouveau lancé une invitation au représentant de l’Ethiopie pour qu’il se joigne à lui afin que des observateurs indépendants se rendent dans les deux pays et fassent rapport à la Commission.

Le représentant du Maroc a déclaré que son pays ne peut observer le silence lorsqu’une question nationale qui tient le Royaume chérifien à coeur est évoquée. En ce qui concerne la position de l’Union européenne, il a affirmé qu’il enverra le texte au représentant de l’Algérie. La question du Sahara n’est pas une question de décolonisation. Le Maroc n’est pas un occupant. C’est l’Espagne qui naguère occupait ce territoire et l’Armée de libération marocaine lutta et libéra le Sahara occidental, a-t-il expliqué. Il a évoqué les Accords de Madrid ainsi que l’avis de la Cour internationale de justice. Ces soit-disant réfugiés sont détenus dans les camps de Tindouf. S’ils avaient eu la liberté de retourner au Maroc, le problème du Sahara aurait déjà été résolu, a-t-il affirmé. Le Maroc est pour le plan de règlement si ce dernier est applicable, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Ethiopie a répété son point de vue sur la question des observateurs. Il a souligné que les crimes de guerre perpétrés par l’Erythrée contre les ressortissants éthiopiens sont énormes. Il a ajouté que bon nombre d’Erythréens vivent et travaillent aujourd’hui en Ethiopie.

Le représentant de l’Algérie a exprimé son grand étonnement vis-à-vis du délégué du Maroc. Il a répété que sa délégation s’exprimera chaque fois que l’autodétermination des peuples sera bafouée. S’agissant des réfugiés, il a rappelé que le plan de règlement est bloqué et que le rapatriement se fera seulement dans ce cadre. Il a ajouté que le Haut Commissariat aux réfugiés qui est présent à Tindouf a demandé si les réfugiés souhaitent rentrer au Maroc et 99 % d’entre eux ont répondu qu’ils préfèreraient d'abord que les conditions soient réunies pour assurer leur retour. Pour ce qui est de l’appui de l’Union européenne, il a vérifié auprès de la délégation de cette dernière, qui lui a précisé que ladite déclaration n’existe pas.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Débat sur le projet de plan à moyen terme pour la période 2002-2005

Dans le cadre de cette discussion, les délégations ont déclaré qu'elles soumettraient leurs commentaires ultérieurement et par écrit car les documents pertinents ne leur avaient pas été soumis suffisamment tôt. Les programmes 19 et 20 portant respectivement sur les droits de l'homme (droit au développement; appui aux organes chargés de promouvoir les droits de l'homme; services consultatifs, coopération technique, appui aux procédures d'établissement des faits et activités hors Siège dans le domaine des droits de l'homme) et sur l'aide humanitaire ont été au centre des débats.

Le représentant de l'Allemagne a souligné que le plan à moyen terme reflète ce que les Etats Membres souhaitent voir le Secrétariat accomplir. Toutefois, le représentant du Pakistan a admis qu'il est difficile de parvenir à un consensus lorsque l'on aborde des questions aussi sensibles que les droits de l'homme et le droit au développement. Toutes ces questions devraient faire l'objet d'un débat plus approfondi, a-t-il estimé. Le représentant de la Chine a estimé que les délégations pourraient apporter leur contribution à la discussion qui doit se tenir à la Cinquième Commission sur ce thème.

Tout comme le représentant de Cuba, celui du Bangladesh a regretté l'attention insuffisante apportée à la question du droit au développement qui fait l'objet du sous-programme 1. Les représentants de l'Australie et du Royaume-Uni ont jugé important de disposer d'indicateurs de résultats de la réalisation des objectifs du plan à moyen terme dans le domaine du développement, qui permettront de juger de l'efficacité des travaux des Nations Unies. Le représentant de la Chine a suggéré que ces indicateurs soient affinés et reliés aux questions de promotion de la femme et d'égalité entre les sexes.

Les représentants de l'Egypte et de Cuba ont critiqué la disposition du programme 19 sur les droits de l'homme prévoyant qu'"une équipe d'intervention en cas d'urgence sera créée au Secrétariat afin de lui permettre de réagir rapidement en cas de menace immédiate de violation des droits de l'homme." Et que "d'autres mécanismes pourraient être créés dans le même but". Ils ont rappelé qu'une telle mesure ne relève pas des compétences du Secrétariat ni du Haut Commissariat aux droits de l'homme. La création d'une équipe d'intervention politisera encore plus les travaux des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, a regretté le représentant de Cuba. La délégation de l'Algérie a également émis de grandes réserves sur cette question qui, a-t-elle fait remarquer, n'a pas été débattue préalablement. Les représentants de la République arabe syrienne, et du Mexique ont également apporté des commentaires.

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