LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL CREE LE FORUM DES NATIONS SUR LES FORETS, ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL OUVERT A TOUS LES ETATS MEMBRES

Communiqué de Presse
ECOSOC/5933

LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL CREE LE FORUM DES NATIONS SUR LES FORETS, ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL OUVERT A TOUS LES ETATS MEMBRES

Il suspend pour trois ans le statut consultatif de l'ONG, ASOPAZCO, et confirme, en revanche, celui du Parti radical transnational

Le Conseil économique et social a créé, cet après-midi, le Forum des Nations Unies sur les forêts, un nouveau mécanisme intergouvernemental qui vient s’ajouter à ses organes subsidiaires existants. Une véritable victoire aux yeux du Président de l'ECOSOC, M. Makarim Wibisono (Indonésie), le Forum aura à son ordre du jour l'élaboration d’un plan d’action pour la mise en oeuvre des propositions du groupe intergouvernemental sur les forêts/Forum intergouvernemental sur les forêts. Il examinera également, d’ici cinq ans, les paramètres d'un mandat en vue de formuler un cadre juridique concernant tous les types de forêts.

Composé de tous les Etats Membres de l’Organisation et des Etats membres des institutions spécialisées, participant chacun sur un pied d’égalité, le Forum tiendra, au départ, une session par an. Son financement sera assuré au moyen du budget ordinaire, dans les limites des ressources disponibles, ainsi que grâce aux ressources des organisations participant au partenariat et aux ressources extrabudgétaires provenant de donateurs intéressés. Dans une note, le Secrétaire général estime que les fonds extrabudgétaires pour les activités relatives aux forêts sont suffisants pour permettre au personnel du Secrétariat de mener à bien la session d'organisation et la première session de fond du Forum en 2001.

Le négociateur de la résolution, M. Bagher Asadi (République islamique d'Iran) a précisé que la première réunion d'organisation du Forum aura lieu en février 2001, à New York. Elle examinera les différentes propositions concernant la localisation de son secrétariat et tiendra des consultations sur son projet de programme de travail pluriannuel. Tout en se félicitant de la création du Forum, le représentant de la France, qui expliquait la position de l'Union européenne et des Etats associés, a considéré que la création d'un organe subsidiaire de l'ECOSOC à composition universelle constitue un précédent regrettable, qui affecte à la fois l'autorité de l'ECOSOC et la crédibilité de la Commission du développement durable. La représentante du Costa Rica s'est, elle, réjouie que les Etats Membres soient passés des paroles aux actes et a indiqué que son pays souhaite accueillir le siège du Forum des Nations Unies sur les forêts. Le représentant du Nigéria (au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a, lui aussi, fait part de sa grande satisfaction.

Le Conseil économique et social a, par ailleurs, suspendu, pour trois ans, le statut consultatif de l'ONG, International Council of the Association for Peace in the Continents (ASOPAZCO). La décision a été prise à la suite d'un vote rassemblant 25 voix pour, 18 voix contre et 9 abstentions. Les représentants de Cuba, des Etats-Unis, du Mexique, du Japon et de la Fédération de Russie ont expliqué leur vote.

En revanche, le Conseil n'a pas suivi la recommandation du Comité chargé des organisations non gouvernementales de suspendre le statut consultatif du Parti radical transnational qu'il a rejetée par 23 voix contre 20 voix en faveur et 9 abstentions. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : France (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Italie, Bolivie, Sierra Leone, Fédération de Russie, Cuba, Chine, Canada, Etats-Unis, Japon, Mexique, Cuba, Turquie, Algérie et Soudan.

L’ECOSOC a en outre accordé le statut consultatif spécial à 34 organisations non gouvernementales et le statut consultatif de la liste à cinq ONG. En revanche, les ONG Association pour la fondation Moshen Hachtroudi, Enchanté répertoire de la tranquillité, Kazem Rajavi International for defense, North American Taiwanese Women’s Association et Tamil Center for Human Rights se sont vu refuser ce statut. Il a aussi autorisé le Comité chargé des ONG à reprendre sa session pour une période de deux semaines en janvier ou en février 2001 afin de lui permettre de terminer les travaux de sa session 2000. L'ECOSOC, par un texte adopté tel qu'amendé oralement, a invité, à titre exceptionnel et en tant que mesure provisoire, les organisations non gouvernementales accréditées auprès de la 23ème et de la 24ème sessions extraordinaires de l’Assemblée générale, à participer à la quarante-cinquième session de la Commission de la condition de la femme et à la trente-neuvième session de la Commission du développement social. Les représentants de l'Algérie, du Pakistan, de Cuba, de l'Inde, du Soudan, du Japon ont expliqué leur position. Le représentant du Cameroun, Vice-Président de l'ECOSOC et Coordonnateur des consultations sur ce point, s'est également exprimé.

Le Conseil économique et social a, de plus, procédé à des élections aux sièges devenus vacants de plusieurs de ses organes subsidiaires. Ce faisant, il a élu, pour quatre ans à compter du 1er janvier 2001, l'Autriche à la Commission de la science et de la technologie pour le développement. Les sept autres sièges vacants à cette Commission seront pourvus à une date ultérieure. L'ECOSOC a aussi désigné, pour trois ans, à partir du 1er janvier 2001, la Hongrie au Groupe de travail d'experts sur les normes internationales en matière de comptabilité. Les trois autres sièges vacants pour ce Groupe de travail seront pourvus ultérieurement. Enfin, les Bahamas ont été élus, pour trois ans à compter du 1er janvier 2001 au Conseil de coordination du programme conjoint des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA). Le siège revenant au Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats sera pourvu à une date ultérieure.

En début de séance, le Conseil a adopté les thèmes qu'il examinera à sa session de fond de 2001. Il a de plus décidé que la Commission de la science et de la technologie pour le développement tiendra sa cinquième session à Genève du 21 au 25 mai 2001. La session de la Commission sur la population et le développement aura lieu, elle, du 2 au 6 avril 2001.

La prochaine réunion du Conseil économique et social devrait avoir lieu le 27 octobre dans l'après-midi pour entendre M. Horst Kohler du Fonds monétaire international.

Adoption de l’ordre du jour et autres questions d’organisation (point 1)

Documentation

Le document E/2000/65 a été présenté dans le communiqué de presse publié le 7 juillet 2000, sous la cote ECOSOC/464

Adoption d’une décision

En vertu du texte E/2000/L.34 présenté par son Vice-Président, M. MARTIN BELINGA-EBOUTOU (Cameroun), le Conseil économique et social a décidé des thèmes qu’il examinera à sa session de fond de 2001. Il s’agira pour le débat de haut niveau du “Rôle du système des Nations Unies en ce qui concerne l’appui aux efforts des pays africains pour parvenir au développement durable”. Le débat consacré aux questions de coordination portera sur “Le rôle de l’Organisation des Nations Unies en ce qui concerne la promotion du développement, s’agissant en particulier de l’accès aux connaissances et du transfert de technologies, surtout celles de l’information et de la communication, notamment dans le cadre de partenariats avec les parties prenantes intéressées, y compris le secteur privé”.

Questions relatives à l’économie et à l’environnement: Développement durable (point 13 a)

Documentation

Le document E/2000/29 (suppl. No. 9) a été présenté dans le communiqué de presse daté du 26 juillet 2000 et publié sous la cote ECOSOC/489.

Le Conseil économique et social est également saisi du rapport du Secrétaire général A/55/89 -E/2000/80 qui contient le projet de texte relatif à une stratégie internationale de développement pour la première décennie du nouveau millénaire. Ce document fait état des principaux défis auxquels le monde doit faire face, notamment en matière de développement et de paix, d’élimination de la pauvreté et de la faim, de mondialisation et d’évolution des technologies, et de démocratie et de bonne gouvernance. Il fixe aussi les objectifs, les politiques et les moyens de mise en oeuvre destinés à relever ces défis.

Adoption de deux résolutions

Par le texte E/2000/L.32 relatif au Rapport de la quatrième session du Forum intergouvernemental sur les forêts, le Conseil économique et social décide de créer un organe intergouvernemental dénommé Forum des Nations Unies sur les forêts, qui examinera d’ici cinq ans les paramètres d’un mandat en vue de la formulation d’un cadre juridique concernant tous les types de forêt. Dans le cadre de ce processus, il pourrait arrêter les dispositions financières permettant de mettre en oeuvre tout cadre juridique qui serait adopté et aussi étudier les recommandations faites par le groupe d’experts concernant la création de mécanismes consacrés au financement, au transfert de technologies et au commerce. Le Forum entamera également la formulation de méthodes permettant d’assurer un soutien financier et un soutien en matière de transfert de technologies, nécessaires à la mise en oeuvre d’une gestion durable des forêts. Ce Forum sera un organe subsidiaire du Conseil économique et social, composé de tous les Etats Membres de l’Organisation et membres des institutions spécialisées où chacun participera sur un pied d’égalité, y compris en ce qui concerne le droit de vote.

La résolution définit également les modalités de fonctionnement du Forum et précise qu’il tiendra au départ une session par an, d’une durée de deux semaines au maximum, durant laquelle aura lieu un débat ministériel de haut niveau. Le Forum pourra recommander la convocation de groupes d’experts spéciaux, venus des pays développés et des pays en développement, qui seraient chargés de donner des avis scientifiques et techniques et d’envisager des mécanismes et stratégies de financement et de transfert de technologies sans danger pour l’environnement. Il pourra en outre encourager des initiatives parrainées par des pays.

Le Forum tiendra au plus vite une courte réunion d’organisation pour élire les membres du Bureau (un Président et quatre Vice-Présidents, dont l’un servira de rapporteur), déterminer la durée de leur mandat, examiner les différentes propositions concernant la localisation du secrétariat et tenir des consultations sur le projet de programme de travail pluriannuel. Ce faisant, l’ECOSOC décide que le Forum tiendra sa première session de fond en 2001, avec notamment à l’ordre du jour, l’élaboration d’un plan d’action pour la mise en oeuvre des propositions du groupe intergouvernemental sur les forêts/Forum intergouvernemental sur les forêts.

L’ECOSOC prie le Secrétaire général de créer un secrétariat restreint, doté de personnel hautement qualifié, et renforcé par du personnel détaché par les secrétariats des organisations, institutions et instruments internationaux et régionaux. Ce secrétariat devra, de préférence, être situé au Siège de l’ONU à New York. Le financement du Forum et de son secrétariat sera assuré au moyen du budget ordinaire, dans les limites des ressources disponibles, ainsi que grâce aux ressources des organisations participant au partenariat et aux ressources extrabudgétaires provenant de donateurs intéressés. L’ECOSOC appelle donc les gouvernements donateurs intéressés, les institutions financières et d’autres organisations, à faire des contributions volontaires à un fonds d’affectation qui sera créé à cet effet. L’efficacité du dispositif international concernant les forêts devra être réexaminée dans cinq ans.

Le texte E/2000/L.33 fait état des incidences sur le budget-programme du projet de résolution L.32, portant création du Forum des Nations Unies sur les forêts. Pour que les dispositions du projet de résolution puissent être appliquées, le Secrétaire général estime qu'il faudrait renforcer l'effectif actuel du Secrétariat et que le secrétariat restreint qui serait financé par l'ONU pourrait comprendre quatre administrateurs et deux agents des services généraux. On suppose que ce secrétariat restreint continuerait à être renforcé par du personnel détaché d'organisations internationales et régionales et du personnel financé par des contributions volontaires. Le Secrétaire général estime que les fonds extrabudgétaires affectés aux activités relatives aux forêts sont suffisants pour permettre au personnel actuel du Secrétariat de mener à bien la préparation et la tenue de la session d'organisation et de la première session de fond du Forum en 2001.

Au cas où l'on constaterait, avant la première session du Forum, que les ressources sont insuffisantes, le Secrétaire général présenterait des prévisions révisées, en demandant que des ressources supplémentaires soient prélevées sur le fonds de réserve. Considérant que les besoins du secrétariat restreint pourront être déterminés plus précisément lors de la première session de fond du Forum, le Secrétaire général a l'intention de présenter à ce moment-là des propositions relatives aux modalités de financement à mettre en place, dans un état d'incidences sur le budget-programme, tenant compte des décisions que le Forum aura prises à cette session concernant son programme de travail à long terme.

Observations

Présentant le texte, son négociateur, le représentant de la République islamique d'Iran, M. BAGHER ASADI, a indiqué qu'un certain nombre de modifications s'étaient introduites lors de l'édition et de la publication en tant que document officiel du texte négocié par les délégations. C'est ainsi qu'au paragraphe 4 du texte publié, il faut entendre "que le Forum sera un organe subsidiaire du Conseil économique et social, composé de tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et des Etats membres des institutions spécialisées". M. Asadi a précisé qu'il allait sans dire que c'était bien la version négociée et acceptée lors des consultations que les Etats Membres s'apprêtaient à adopter et non la version distribuée par le Conseil économique et social.

Réagissant sur ce point, le représentant de la France a rappelé que sa délégation a pour principe de s'opposer à l'adoption de tout texte n'ayant pas été distribué dans toutes les langues officielles de l'Organisation. Or, le texte soumis par le Secrétariat ne correspond pas exactement à celui négocié. Compte tenu du fait que si l'on ne prend pas de décision aujourd'hui, des retards supplémentaires seront enregistrés dans la création du Forum, la France est disposée à faire preuve de souplesse et ce, à titre tout à fait exceptionnel, étant entendu que cela ne constituera pas de précédent.

La représentante du Costa Rica a fait part des mêmes préoccupations quant à la non-disponibilité du texte dans toutes les langues officielles.

Le représentant du Nigéria, s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a insisté pour que le texte soit adopté dès maintenant compte tenu des enjeux. Si lorsque la version finale paraît, des modifications s'avèrent nécessaires, il sera toujours possible de procéder à des amendements, a-t-il fait observer.

Le représentant du Soudan a demandé si le texte définitif sera publié sous forme de corrigendum ou sous un autre document.

Le représentant de la Fédération de Russie a appuyé l'adoption immédiate du texte tel qu'il a été négocié et accepté par les Etats Membres lors des consultations. Il a néanmoins regretté que le projet n'ait pas été disponible aujourd'hui dans toutes les langues de l'Organisation. Cette exception, due à l'importance de la décision en jeu, ne doit en aucun cas constituer un précédent.

Le Président du Conseil économique et social, M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie), a précisé que le document sera publié à nouveau sous la même cote assorti de la mention "nouvelle publication pour raisons techniques".

Explications de position

Le représentant de la France, s'exprimant au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, de Chypre, de Malte et de la Turquie, s'est réjoui de l'établissement d'un Forum des Nations Unies sur les forêts, Organe nouveau qui est appelé à jouer un rôle majeur dans notre objectif commun de gestion durable des forêts. Toutefois, il a précisé que ce n'est qu'avec réticence que l'Union européenne s'est ralliée à la solution retenue par le Conseil économique et social. Elle considère en effet que la création d'un organe subsidiaire de l'ECOSOC à composition universelle constitue un précédent regrettable, qui affecte à la fois l'autorité de l'ECOSOC et la crédibilité de la Commission du développement durable. Elle veillera donc qu'à l'avenir le Forum reste une exception dans le système des Nations Unies. La résolution prévoit également que la décision relative à la localisation du secrétariat du Forum sera prise au niveau intergouvernemental, c'est-à-dire par l'ECOSOC, sur recommandation du Forum. L'Union européenne estime qu'une décision de cette nature relève des compétences du Secrétaire général et elle regrette de ne pas avoir pu convaincre ses partenaires du bien-fondé de sa position. Elle espère que la discussion intergouvernementale sur ce sujet ne retardera pas les activités du Forum. Malgré ces réserves, l'Union européenne attend avec impatience le début des travaux du Forum et entend y contribuer de façon aussi constructive que déterminée, a conclu le représentant.

S'exprimant lui au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant du Nigéria a indiqué que le processus ayant abouti à la création du Forum a été difficile. Il a estimé que la décision de donner à tous les pays la possibilité de faire des déclarations était la bonne. Il s'est aussi félicité que revienne aux Etats Membres en dernier lieu, la prérogative de décider de la location du secrétariat du Forum. Il faut espérer que le Forum aura des incidences directes et bénéfiques sur la vie des populations rurales pauvres. Sans de tels effets, les efforts auront été vains, a-t-il ajouté.

Pour sa part, la représentante du Costa Rica a expliqué qu'en adoptant aujourd'hui la résolution, les Etats Membres ne peuvent que se féliciter d'être passés du dialogue international à la mise en place d'une structure, soit d'être passés des paroles aux actes. Le Costa Rica espère que cette structure sera bien un organe de mise en oeuvre complet. Il espère surtout que ce nouvel organe sera doté des moyens nécessaires pour qu'il puisse obtenir des résultats concrets. L'ampleur des travaux qui attend le Forum dès 2001 est énorme et il faut comprendre que chaque jour de retard enregistré, signifie la destruction de centaines de milliers d'hectares de forêts. Les ressources financières et humaines doivent donc être suffisantes; une tâche que tous doivent partager, non seulement les Etats mais aussi tous les secteurs concernés par les forêts. Les priorités du programme de travail du Forum devront être bien définies. En conclusion, la représentante a indiqué que le Costa Rica souhaite accueillir le siège du Forum des Nations Unies sur les forêts.

Application des résolutions 50/227 et 42/12B (point 8)

Documentation

Les documents E/2000/67, E/2000/85 et E/2000/79 ont été présentés dans le communiqué de presse ECOSOC/486 en date du 24 juillet 2000.

Décision orale

L’ECOSOC a décidé de reporter l’examen de ce point à une date ultérieure afin de pouvoir poursuivre ses consultations officieuses.

Organisations non gouvernementales (point 12)

Documentation

Le document E/2000/88(Partie I) a été présenté dans le communiqué de presse ECOSOC/494 en date du 28 juillet 2000.

Les documents E/2000/88(Partie II) et Corr.1 n’ont été publiés qu’en version anglaise.

Le rapport E/2000/88(Partie II)/Add.1 contient le compte rendu de la reprise de session de 2000, les 21 et 27 juillet, du Comité chargé des organisations non gouvernementales. Au cours de la première et deuxième partie de sa session de 2000, le Comité avait adopté une décision préconisant la suspension du statut consultatif, pour trois ans, de l’International Council of the Associations for Peace in the Continents (ASOPAZCO) et du Parti radical transnational. Des extraits pertinents de son rapport leur ont ensuite été transmis comme justificatifs de cette décision. Ainsi, les 21 et 27 juillet, le Comité s’est réuni pour examiner les réponses des deux ONG. En ce qui concerne ASOPAZCO, le Comité a décidé de maintenir sa décision malgré une motion d’ordre visant à réexaminer la décision, votée à 9 voix contre (Algérie, Bolivie, Chine, Colombie, Cuba, Fédération de Russie, Liban, Soudan, Tunisie), 4 voix pour (Allemagne, Chili, Etats-Unis, France) et deux abstentions (Inde, Turquie). Au vu de la réponse incomplète du Parti radical transnational, le Comité a décidé de se réunir de nouveau au cours de la semaine du 25 septembre.

Le document E/2000/88(Partie II)/Add.2 contient le compte rendu de la deuxième reprise de session 2000, tenue le 27 juillet à New York, du Comité chargé des organisations non gouvernementales. Après avoir examiné la réponse détaillée du Parti radical transnational pour lequel il avait recommandé la suspension du statut consultatif pour trois ans, le Comité des ONG a décidé de ne pas réexaminer sa recommandation. Cette décision a été adoptée par scrutin par appel nominal avec 12 voix contre (Algérie, Bolivie, Chine, Colombie, Cuba, Ethiopie, Fédération de Russie, Inde, Liban, Soudan, Tunisie, Turquie), 5 voix pour (Allemagne, Chili, Etats-Unis, France, Roumanie) et 2 abstentions (Pakistan, Sénégal).

Dans une lettre datée du 9 octobre 2000 (E/2000/110) et adressée au Président du Conseil économique et social, le Représentant permanent de la Fédération de Russie, M. Sergey V. Lavrov, note que le Parti radical transnational affirme que “la voix prépondérante” à l’ECOSOC appartient à “des Etats gouvernés par des régimes totalitaires et dictatoriaux qui, en violation flagrante de la Déclaration universelle des droits de l’homme, répriment systématiquement les libertés civiles et politiques”. Le représentant considère également que l’appel du Parti radical transnational constitue une attaque contre l’autorité du Conseil et une insulte délibérée à ses Etats Membres. Il conclut que le PRT abuse manifestement de son statut consultatif auprès du Conseil, en se livrant à des actes politiquement motivés contre les Etats Membres et confirme l’adhésion de son pays à la recommandation du Comité des ONG visant à suspendre, pour trois ans, le statut consultatif de l’ONG.

En annexe du document, on trouvera l’Appel du Parti radical transnational au Président et aux membres de l’ECOSOC. Dénonçant notamment le fait que les accusations portées par la Fédération de Russie constituent une réaction à la campagne menée par lui en faveur des droits de l’homme et des droits politiques en Tchétchénie [...] et qu’il “risque d’être jugé et condamné par la voix prépondérante d’Etats gouvernés par des régimes totalitaires et dictatoriaux qui, en violation flagrante de la Déclaration universelle des droits de l’homme, répriment systématiquement les libertés civiles et politiques”, le PRT demande au Président et aux membres de l’ECOSOC, de rejeter les accusations non fondées et diffamatoires lancées par la Fédération de Russie et de prendre toutes les mesures politiques et diplomatiques possibles pour prévenir une suspension qui constituerait non seulement une sentence injuste pour le PRT, mais aussi une violation intolérable du principe de la liberté d’expression, et partant, une grave attaque de la crédibilité et du prestige des Nations Unies.

Par une lettre datée du 17 octobre (S/2000/111) adressée au Président de l’ECOSOC, le Représentant permanent de l’Italie, M. Sergio Vento, fait remarquer que l’appel contenu en annexe de la lettre de la Fédération de Russie, loin d’avoir été publié par le Parti radical transnational, est en fait un appel émanant d’un certain nombre de parlementaires membres du Parlement et de partis politiques de différents pays, qui, après avoir procédé à leur propre évaluation indépendante, on décidé de marquer leur soutien au PRT. De plus, il souligne que la citation figurant dans cette lettre est partiale dans la mesure où le texte original ne contient rien qui identifie les Etats membres de l’ECOSOC à des “Etats gouvernés par des régimes totalitaires et dictatoriaux”, ce qui serait manifestement inacceptable.

Adoption d’une décision

Par une décision I, contenue dans le document E/2000/88(Partie I), l’ECOSOC décide d’accorder le statut consultatif spécial à 34 organisations non gouvernementales et le statut consultatif de la liste à trois ONG (la liste des ONG en question figure dans le document). L’Association des guides et des éclaireuses, qui jouissait du statut consultatif spécial, se voit octroyer le statut consultatif général. En outre, l’ECOSOC décide de ne pas octroyer le statut consultatif à cinq ONG – Association pour la Fondation Moshen Hachtroudi, Enchanté répertoire de la tranquillité, Kazem Rajavi International for defense, North American Taiwanese Women’s Association, Tamil Center for Human Rights. L’ONG Hague Appeal for Peace est conviée à présenter une nouvelle demande pour le statut consultatif à la reprise de la session de 2000 et l’ONG Dominicans for Justice and Peace, à la session ordinaire de 2001. L’ECOSOC prie également l’ONG Safari Club International de soumettre une nouvelle demande sous son nouveau nom, Safari Club International Foundation, lorsqu’elle aura deux années d’existence.

Adoption d’une décision

Par le texte E/2000/L.35, adopté par 25 voix pour, 18 voix contre et 9 abstentions (Bénin, Brésil, Costa Rica, Fidji, Inde, Maurice, Maroc, Nouvelle- Zélande et Sierra Leone), le Conseil économique et social décide de suspendre, pour trois ans, à compter du 28 juillet 2000, le statut consultatif spécial de l’International Council of the Associations for Peace in the Continents (ASOPAZCO).

Explications de vote

La représentante de Cuba a regretté que la décision soit adoptée par vote. Toutefois, elle votera pour tout en estimant qu’il faut respecter la décision prise par le Comité des ONG. Nous ne pouvons que garantir la participation des ONG qui respectent la Charte et les principes des Nations Unies, a-t-elle déclaré.

La représentante des Etats-Unis a estimé qu’ASOPAZCO est une ONG qui s’occupe des droits de l’homme et dont les activités doivent être jugées sur des faits. Tout en étant critique de Cuba, elle agit dans le cadre des principes établis, a-t-elle ajouté.

La représentante du Mexique a estimé que le Comité chargé des ONG dispose de la compétence nécessaire pour présenter des recommandations justifiées à l’ECOSOC. La délégation votera donc en faveur du projet de décision.

La représentante du Japon a indiqué qu’après avoir examiné toutes les informations, le Japon a estimé qu’il n’était pas prouvé qu’ASOPAZCO ait violé les objectifs et principes de la Charte des Nations Unies.

Le représentant de la Fédération de Russie, indiquant que sa délégation a suivi à tous les stades le dossier d’ASOPAZCO, a estimé que cette ONG s’est permis des actions inadmissibles vis-à-vis de Cuba et que la décision prise par le Comité des ONG est amplement justifiée.

Examen d’un projet de décision

Par 23 voix contre, 20 voix pour et 9 abstentions (Bénin, Brésil, Burkina Faso, Fiji, Maurice, Maroc, Pakistan, Suriname, Rwanda), l’ECOSOC a rejeté le projet de résolution E/2000/L.36, par lequel serait suspendu, pour trois ans, le statut consultatif général du Parti radical transnational.

Explications de vote

Le représentant de la France a rappelé que le Comité chargé des ONG, à l’issue de sa session de juin, a recommandé la suspension du statut du PRT mais qu’à sa session de septembre, aux vues des nouveaux éléments fournies par le PRT, certains pays ont demandé au Comité de reconsidérer sa position. Plusieurs délégations, comme la France et l’Allemagne, ont alors indiqué qu’elles n’étaient plus liées par la décision prise en juin. Le représentant a rappelé que les ONG faisant l’objet d’une plainte doivent avoir la possibilité de se défendre. Le Comité des ONG doit s’abstenir de transmettre ses projets de décision avant d’avoir épuiser la procédure. Dans le cas du PRT, il est curieux que l’ECOSOC ait été saisi dès juillet du projet alors que le Comité n’avait pas terminé ses délibérations. On reproche au PRT d’avoir autorisé M. Idigov, membre du parlement tchétchène, à s’exprimer en tant que représentant, en Europe, du Président de la Tchétchénie. M. Idigov a immédiatement reconnu qu’il s’agissait d’une erreur et des excuses publiques ont été présentées, et réitérées devant le Comité. La sanction demandée est sans commune mesure avec la réalité des faits, a souligné le représentant. Celui-ci ne s’est pas livré “de manière systématique, à des actes en contradiction avec les buts et principes des Nations Unies”. L’Union européenne s’oppose donc à une suspension du statut et demande un vote sur ce projet de décision.

Le représentant de l’Italie a fait remarquer que le Comité des ONG doit prendre des décisions seulement après un examen exhaustif des informations. Il a dans ce cas transmis sa décision sans avoir écouté toute la réponse du Parti radical transnational. Quelques mois avant la présentation de la plainte, on n’a présenté aucune preuve pour justifier de l’accusation de trafic de drogues et de pédophilie. Il s’est demandé comment un parlementaire possédant un passeport Russe pouvait être l’objet de telles accusations. L’accusation de pédophilie est sans aucun fondement et le PRT s’est au contraire élevé contre cette pratique. Le problème qui se pose ici concerne la liberté d’expression. Le représentant a attiré l’attention de l’ECOSOC sur le document S/2000/111. L’Italie s’opposera à la suspension du statut.

Le représentant de la Bolivie s’est déclaré préoccupé par le fait que l’on ne respecte pas la nature même des institutions. Les partis politiques sont des partis politiques et les ONG des ONG. Nous ne pouvons accepter que les ONG constituent un parti politique et nous ne devons pas changer la nature des institutions, a-t-il

Le représentant de la Sierra Leone a signalé que son pays condamne le terrorisme international sous toutes ses formes. En ce qui concerne la suspension du statut consultatif, il a estimé que le PRT n’a pas eu suffisamment de temps pour présenter son dossier, que la procédure adoptée au Comité des ONG

est suspecte sous tous ses aspects et que les allégations présentées contre l’ONG ne sont pas étayées par des preuves directes ou indirectes. Les principes de justice n’ont pas été respectés par le Comité, a-t-il déclaré, et la Sierra Leone ne sera pas en mesure d’appuyer cette décision.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la décision du Comité des ONG a été prise après un dialogue avec le représentant du PRT et que la délégation de la Russie a fait preuve de souplesse dans les décisions prises. La Russie a même modifié sa demande initiale de priver le PRT de son statut. Le représentant a estimé que la demande de vote porte atteinte à l’autorité du Comité des ONG et met en doute sa compétence. Cette situation crée un précédent indésirable, a-t-il ajouté. Le PRT est une organisation politique qui porte atteinte à la souveraineté d’un Etat et favorise les activités séparatistes agressives. Le PRT non seulement met en question aux conventions des Nations Unies sur l’interdiction du trafic de drogues mais s’adonne aussi à la distribution illégale de celles-ci. En ce qui concerne la protection des droits des enfants, le PRT lutte contre l’interdiction de la pornographie des enfants sur Internet.

Le représentant de Cuba a indiqué qu’au départ, le Comité avait décidé de suspendre le statut. Il faudrait reprendre l’analyse technique de la situation et ne pas politiser ce cas. Le PRT a exercé des pressions qui ne sont pas conformes aux activités d’une ONG, notamment l’accréditation de 74 représentants à la Commission des droits de l’homme. Ce parti essaye tout simplement grâce à ses ressources d’imposer son point de vue et de manipuler les procédures destinées aux ONG pour servir ses intérêts. Le Comité a décidé de suspendre le statut du PRT, les partis politiques ne pouvant disposer d’une représentation consultative. Cuba appuie la décision de suspension du statut consultatif.

Le représentant de la Chine a indiqué que son pays, qui a pris part à l’ensemble des délibérations, estime que le Comité des ONG a respecté la procédure appropriée, le parti ayant eu trois possibilités de faire part de son point de vue. Il a réaffirmé que le projet de décision a été adopté après de longues discussions et la consultation de tous les partis.

Le représentant du Canada a indiqué que son pays s’opposera à la décision de suspendre le statut consultatif du PRT. Il s’est déclaré préoccupé par l’usage trop étendu du temps et des ressources du Comité des ONG qui sape les efforts déployés par l’ONU envers la société civile. En effet le Comité devrait s’occuper davantage des dossiers qui n’ont pas encore été examinés afin de répondre aux priorités fixées par le Sommet du millénaire en ce qui concerne le renforcement des liens avec la société civile.

La représentante des Etats-Unis a estimé que, s'il était critique des actions du Gouvernement russe, le Parti radical transnational n'avait en aucun cas violé les dispositions de la Charte des Nations Unies. C'est pourquoi, sa délégation votera contre le projet présenté.

La représentante du Japon a expliqué qu'après examen des documents présentés par toutes les parties, sa délégation n'a pas pu conclure que les activités du PRT contrevenaient à la résolution régissant le statut consultatif auprès de l'ECOSOC. Par conséquent, le Japon s'opposera à l'adoption de cette décision.

La représentante du Mexique a indiqué qu'elle avait voté en faveur de l'adoption de la décision car elle considérait les allégations présentées pleinement justifiées.

Le représentant de la Bolivie a expliqué qu'il avait voté en faveur du texte car il jugeait que le PRT est en fait un parti politique qui ne doit pas bénéficier du statut consultatif réservé aux ONG.

Pour le représentant de Cuba la marge très étroite par laquelle la décision a été rejetée force les Etats Membres à s'interroger sur ce qui constitue un parti politique ou une ONG. A la vérité, on ne sait pas la nature exacte du PRT et Cuba suivra avec grande attention les activités qu'il entreprendra.

Le représentant de la Turquie a souhaité répondre aux intervenants qui ont déclaré que le Comité chargé des organisations non gouvernementales avait commis des erreurs de procédure. Il a affirmé que le Comité avait suivi à la lettre les dispositions de la résolution 1996/31 régissant son fonctionnement et le statut consultatif des ONG. Il a précisé que le PRT a de plus eu amplement le temps pour répondre au Comité.

Le représentant du Lesotho a indiqué que sur le texte relatif à ASOPAZCO sa délégation avait l'intention de s'abstenir et non de voter contre.

La représentante de l'Algérie a, quant à elle, regretté vivement que certains membres du Comité des ONG ayant participé à tous les travaux aient quelque peu falsifié les événements. Le Comité des ONG n'est pas un tribunal et il n'y a eu que 2 ou 3 suspensions pour plus de 400 statuts consultatifs accordés, a-t-elle souhaité rectifier. Il faut que les membres du Conseil économique aient une image claire que ce qui s'est passé. En outre, elle a fait remarquer que c'est de manière tout à fait exceptionnelle que le Comité a donné une chance supplémentaire à l'ONG concernée pour qu'elle puisse répondre. D'autres organisations n'ont pas eu autant de chances. Les ONG ont certes le droit de critiquer mais elles ont le devoir de le faire dans le respect des règles et des procédures.

La représentante du Soudan a profondément regretté que l'ECOSOC n'ait pas entériné la recommandation du Comité des ONG, qui est l'un de ses organes subsidiaires. Elle s'est aussi dite fort surprise par les interventions de certains collègues, qui ont cherché à semer le doute quant au plein respect des procédures au sein du Comité des ONG. Elle a fait observer que ces mêmes personnes avaient pourtant participé activement aux négociations et aux consultations sur la question. Elle a ensuite déclaré que les centaines d'ONG auxquelles le Comité avaient accordé le statut consultatif passaient ainsi inaperçues.

Adoption de trois décisions

Par le projet de décision III, contenu dans le document E/2000/88(Partie I), l’ECOSOC autorise le Comité chargé des Organisations non gouvernementales à reprendre sa session pour une période de deux semaines en janvier ou en février 2001 afin de lui permettre de terminer les travaux de sa session 2000.

Par le projet de décision IV, contenu dans le même document, l’ECOSOC approuve l’ordre du jour (voir document) de la session de 2001 du Comité des ONG.

Enfin par le texte E/2000/L.37, amendé oralement et intitulé participation des ONG à la 45ème session de la Commission de la condition de la femme et à la 39ème session de la Commission du développement social, l’ECOSOC décide, à titre exceptionnel et en tant que mesure provisoire, d’inviter les organisations non gouvernementales accréditées auprès des sessions extraordinaires susmentionnées à participer à la quarante-cinquième session de la Commission de la condition de la femme et à la trente-neuvième session de la Commission du développement social, à condition qu’elles aient engagé le processus de demande du statut consultatif, conformément, à la résolution 1996/31 de l’ECOSOC, en date du 25 juillet 1996.

Explications de position

Le représentant de l’Algérie a estimé que le titre de la décision L.37 ne reflète pas réellement le contenu de la décision.

Le représentant du Pakistan a suggéré de remplacer «la décision 1996/315» par «la résolution 1996/61».

La représentante de Cuba a rappelé que l’une des fonctions du Comité est de suivre le statut consultatif des ONG. Elle a estimé que le texte de la décision L.37 doit être plus approprié.

M. BELINGA-EBOUTOU (Cameroun), Vice Président de l’ECOSOC, a estimé qu’il s’agit ici d’autoriser à titre exceptionnel certaines ONG à participer aux travaux de la Commission de la condition de la femme et de la Commission du développement social. Les ONG qui seront autorisées sont les mêmes ONG qui ont participé à Beijing+5 et Copenhague+5. Il a donc suggéré que la décision soit adoptée avec les changements proposés par l’Algérie et le Pakistan.

Le représentant de l’Inde a estimé pertinentes les remarques de l’Algérie et du Pakistan.

La représentante du Soudan a appuyé la déclaration de l’Algérie en ce qui concerne le projet de décision L.37.

La représentante du Japon a estimé qu’il faudrait que le Secrétariat sache exactement qui présente une demande et qui sera accrédité. Elle a demandé à ce que le texte soit précisé.

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