LES ACTIONS DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUENT LE PREMIER REMPART AU RACISME

Communiqué de Presse
AG/SHC/484

LES ACTIONS DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUENT LE PREMIER REMPART AU RACISME

"Les manifestations de violences racistes, quand bien même elles restent limitées, méritent une réaction de la Communauté internationale car elles sont un signal fort des organisations racistes qui veulent ainsi proclamer leur refus implacable de l'acceptation de l'autre dans sa différence et le désir de l'annihiler dans son essence.", a souligné le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo, devant la Troisième Commission (sociale, humanitaire et culturelle) qui entamait, ce matin son débat sur l'élimination du racisme et de la discrimination raciale et sur le droit des peuples à l'autodétermination. "A l'aube d'une ère nouvelle, on ne peut que se révolter devant une telle négation de l'altérité", a-t-il insisté, en regrettant que les manifestations violentes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'antisémitisme qui avaient tendance à baisser depuis 1997 aient resurgi récemment de façon alarmante dans un certain nombre de pays.

M. Glèlè-Ahanhanzo a ajouté que le racisme et la xénophobie persistent également sous des formes subtiles dans la vie sociale quotidienne de plusieurs pays; et que l'ethnocentrisme et l'exploitation politicienne de l'ethnicité se développent de manière inquiétante dans différentes régions du monde. Les actions de la société civile constituent le premier rempart au racisme et à la discrimination raciale, a-t-il estimé. Il a ajouté qu'en outre, les initiatives prises par des gouvernements dans divers pays ont tracé la voie à suivre, et que c'est tant par des mesures répressives, par la mobilisation et la conscientisation que le combat contre les forces de l'exclusion, de la division et de l'oppression peut être gagné.

Pour sa part, M. Jyoti Shankar Singh, du Haut Commissariat aux droits de l'homme, Coordinateur exécutif pour la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, a rappelé que la Conférence se tiendra en Afrique du Sud du 31 août au 7 septembre 2001 sur le thème "Unis contre le racisme: égalité, justice, dignité". Il a attiré l'attention sur les ressources financières nécessaires pour préparer la Conférence, qui ont été évaluée à six millions de dollars supplémentaires en 2001.

Présentant son rapport, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur le recours aux mercenaires pour attenter aux droits fondamentaux et empêcher les peuples de disposer d'eux-mêmes, M. Enrique Bernales Ballesteros a estimé que le mercenaire est un délinquant dont les activités, tout comme celles des sociétés privées qui le recrute, ne doivent être tolérées en aucun cas.

Il a noté qu’il ne manque que la ratification par deux Etats pour que la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, adoptée en 1989, entre en vigueur.

Au cours d'un dialogue avec les délégations, les rapporteurs spéciaux ont répondu à plusieurs questions posées. La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne ayant protesté contre une interprétation raciste des évènements survenus récemment dans son pays contre des ressortissants de pays du sud du Sahara, M. Glèlè-Ahanhanzo a maintenu qu'en sa qualité de Rapporteur spécial, il se doit de signaler toutes les manifestations de racisme. Cela n'implique pas que les gouvernements des pays où elles se déroulent y soient impliqués, a-t-il souligné.

Les délégations qui se sont ensuite exprimées dans le cadre du débat général ont estimé qu'une bonne préparation de la Conférence mondiale contre le racisme est essentielle. Ils se sont dit convaincus que les résultats de la Conférence seront proportionnels à l'engagement manifesté par la communauté internationale devant ce processus. Invitant tous les pays à identifier leurs priorités et problèmes nationaux en ce qui concerne le racisme et la discrimination raciale, les représentants ont notamment mis l'accent sur les mesures d'éducation des enfants et des jeunes, plusieurs soulignant que "personne ne naît raciste~. Des représentants ont insisté sur la nécessité de dédommager les victimes du racisme, qu'il s'agisse de migrants, de réfugiés, de minorités, ou de membres de populations autochtones.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: France au nom de l'Union européenne et des pays associés; Nigéria au nom du Groupe des 77 et de la Chine; Equateur; Norvège; Japon; République islamique d'Iran et Sénégal; ainsi que l'Observatrice de la Palestine.

La Commission poursuivra sa discussion sur l'élimination du racisme et de la discrimination raciale demain, jeudi 19 octobre, à 10 heures.

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Informations de base

Le principe de la non-discrimination en fonction de la race est clairement énoncé dans le Préambule de la Charte des Nations Unies qui souligne sa "foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine". Entre 1973 et 2003, l'Assemblée générale a désigné trois décennies de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale pour un soutien à ceux qui s'efforcent de réaliser le principe de l'égalité raciale. Deux Conférences mondiales sur la question se sont tenues à Genève en 1978 et en 1983. Et en 1997, l'Assemblée générale a décidé de convoquer une Conférence mondiale de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée en 2001. La Haut Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, a été désignée Secrétaire générale de la Conférence.

La Commission des droits de l’homme en 1993, a chargé un Rapporteur spécial d'étudier les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

Pour le Secrétaire général, M. Kofi Annan, "Le fanatisme, la haine, les préjugés, sont les horribles symptômes d'une maladie dont l'humanité a toujours souffert, partout dans le monde. Le racisme peut, doit et sera mis en échec."

Dans le cadre de la question sur le droit des peuples à l'autodétermination, les délégations disposent notamment du rapport du Rapporteur spécial sur le recours aux mercenaires pour attenter aux droits fondamentaux et empêcher les peuples de disposer d'eux-mêmes.

Déclarations liminaires

M. JYOTI SHANKAR SINGH, Coordinateur exécutif pour la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée du Haut Commissariat pour les droits de l'homme, a présenté les rapports relatifs aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme et à l'application du programme d'action de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale; à l’état de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; au Comité chargé de surveiller l’application de la Convention; et à la situation financière de cet organe.

Il a souligné que la Conférence qui doit se tenir en Afrique du Sud serait l'occasion d'examiner et de formuler des recommandations sur un éventail de problèmes tels que le nettoyage ethnique, les formes contemporaines d'esclavage, la traite des personnes, la discrimination contre les minorités, les migrants, les populations autochtones et contre les réfugiés, ainsi que la préservation de l'identité culturelle dans les sociétés multiculturelles, le problème du racisme sur Internet et les nouvelles formes cachées de racisme.

Le représentant a indiqué que le thème retenu pour la Conférence est "Unis contre le racisme: égalité, justice, dignité". En tant que Secrétaire générale de la Conférence mondiale, la Haut Commissaire aux droits de l'homme suit l’élaboration d’un projet de déclaration et d’un programme d'action. Ces travaux seront finalisés du 21 mai au 1er juin 2001, à Genève, par le Comité préparatoire de la Conférence.

M. Singh a ensuite attiré l'attention sur les ressources financières nécessaires à l'organisation de la Conférence. Il a déclaré que le Haut Commissariat devra disposer, en 2001, de six millions de dollars supplémentaires pour pouvoir mener efficacement les préparatifs. En outre, la Haut Commissaire a besoin du soutien constructif, positif et engagé des Etats Membres et leur a proposé de signer une déclaration intitulée "Tolérance et diversité: une vision pour le XXIe siècle" que le Secrétaire général et M. Nelson Mandela ont déjà parrainée. Plus de 60 Etats Membres l'ont déjà signée pendant le Sommet du millénaire et son but est de susciter une prise de conscience publique.

M. ENRIQUE BERNALES BALLESTEROS, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé de la question du recours aux mercenaires a déclaré que dans l’approche systématique qui a été la sienne, il a mis l’accent sur une définition juridique plus précise du mercenaire et s’est largement inspiré des communications avec les États sur la question. Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur le recours aux mercenaires pour attenter aux droits fondamentaux et empêcher les peuples de disposer d’eux-mêmes a regretté de n'avoir pu compter sur la contribution d’un groupe d’experts chargés d’étudier la législation internationale et de faire le point sur la question, malgré la disponibilité des moyens financiers.

M. Ballesteros a retenu les normes internationales entrant dans la définition du mercenaire: un militaire qui est recruté, financé et qui s’immisce dans les affaires intérieures d’un pays autre que le sien ou participe activement à des conflits armés d’après des instructions reçues, quoiqu’il fasse pour se faire passer pour un combattant de la liberté. Selon le Rapporteur spécial, le mercenaire est donc un délinquant, et ses activités, tout comme celles des sociétés privées qui les recrutent, ne doivent être tolérées en aucun cas. L’Etat actuel de la recherche permet de penser qu'aucune de ces activités ne tombe sous le coup de l’article 47 du 1er Protocole additionnel aux Conventions de Genève. Une révision est donc nécessaire, a-t-il ajouté. M. Ballesteros a précisé que la responsabilité pénale de leurs actes incombe tout autant aux mercenaires qu’à ceux qui les engagent, les recrutent et les financent.

La présence de mercenaires dans divers territoires africains a particulièrement retenu l’attention du Rapporteur spécial. C’est en Afrique, a-t- il dit, que le phénomène du mercenariat fait le plus de dommages. Le Rapporteur spécial a également relevé les attentats perpétrés par des mercenaires contre Cuba au cours des années récentes. Il a indiqué qu’il s’est rendu dans ce pays en septembre de l’année dernière à l’invitation des autorités. M. Ballesteros a déclaré que ces actes prémédités, financés et commandités de l’extérieur ont porté atteinte à l’autodétermination de Cuba. Il a ajouté que son bureau envisage de demander aux gouvernements de El Salvador, du Guatemala et des Etats-Unis, de l’inviter afin d’obtenir de plus amples informations sur les renseignements recueillis lors de sa visite à Cuba. Il a enfin indiqué, sur un plan plus général, qu’il ne manque que la ratification par deux Etats pour que la Convention pertinente entre en vigueur.

Le Rapporteur spécial sur les mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, M. MAURICE GLELE-AHANHANZO, a déclaré qu'il souhaitait, à l'approche de la Conférence mondiale et au moment où l'on déplore la chasse aux Noirs en Libye, attirer de nouveau l'attention sur des actes, des pratiques, des idéologies qui veulent mettre en cause les valeurs fondamentales des droits de l'Homme sur lesquelles, a-t-il ajouté, nous voulons fonder l'humanité qui émergera du nouveau millénaire. Il a expliqué que, dans son rapport, il a mis l'accent sur les activités des partis politiques d'inspiration raciste ou xénophobe, celles des mouvements néo-nazis. Il s'est également intéressé à la propagande raciste sur Internet ainsi qu'aux mesures prises par des gouvernements et aux actions de la société civile qui s'efforcent de contrecarrer l'expansion du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie.

M. Glèlè-Ahanhanzo a évoqué la recrudescence d'actes de violences racistes et xénophobes en Allemagne, aussi bien dans l'ex-RDA qu'à l'Ouest. S'agissant de la situation en Autriche, où le Parti de la Liberté (FPO), notoirement xénophobe et raciste, a récemment accédé au pouvoir, le Rapporteur spécial a déclaré que la levée par l'Union européenne des mesures d'isolement qu'elle avait prises contre ce pays n'exclut nullement que la communauté internationale continue d'exercer sa vigilance. Le Rapporteur spécial a également examiné les allégations de racisme à l'égard de certains blancs du Zimbabwe et a indiqué qu'il avait saisi le Gouvernement de ce pays à cet égard. De l'avis du Gouvernement zimbabwéen, a-t-il expliqué, les actes de violence dont ont été victimes certains fermiers blancs et l'assassinat de quatre d'entre eux entre février et mai 2000 ne sont pas des actes racistes mais tiennent à la lenteur de la réforme agraire depuis la décolonisation et à l'impatience des anciens combattants devant la répartition inéquitable des terres. Ce Gouvernement a indiqué que ces manifestations ont également visé les exploitations agricoles de propriétaires noirs.

S'agissant d'Internet et du racisme, le Rapporteur spécial s'est félicité de la réaction de la justice française qui a sommé la société Yahoo de prendre des mesures techniques pour empêcher l'accès des internautes français à son site situé aux Etats-Unis où le commerce d'objets nazis n'est pas interdit. Il faut espérer que de telles actions fassent école et que l'on parvienne ainsi à circonscrire cette activité nuisible, a commenté le Rapporteur spécial. S'agissant des missions sur le terrain, le Rapporteur spécial a indiqué que la visite qu'il devait effectuer en Australie a été annulée par le Gouvernement australien sans qu'une explication ait été fournie à ce jour.

En revanche, M. Glèlè-Ahanhanzo s'est réjoui de l'impact qu'a eu sa mission en Europe de l'Est, consacrée à la situation des Roma en République tchèque, en Roumanie et en Hongrie. Il a mentionné le plan de lutte contre la discrimination raciale mis en place par le Gouvernement français, l'adoption en juin 2000 par l'Union européenne d'une directive luttant contre toutes les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique. Il a également salué les actions de la société civile, qui constituent le premier rempart au racisme et à la discrimination raciale, en citant notamment la grande manifestation contre le racisme organisée le 13 août 2000 à Munich et l'opération de "dépistage des boîtes de nuit qui pratiquent la discrimination raciale" par l'organisation SOS-Racisme, en France. Des pratiques discriminatoires ont été constatées dans 60% des établissements parisiens visités, a-t-il indiqué.

Le Rapporteur spécial a déclaré que les manifestations de violences racistes, quand bien même elles restent limitées, méritent une réaction de la communauté internationale car elles sont un signal fort des organisations racistes qui veulent ainsi proclamer leur refus implacable de l'acceptation de l'autre dans sa différence et le désir de l'annihiler dans son essence. A l'aube d'une ère nouvelle, on ne peut que se révolter devant une telle négation de l'altérité. C'est pour cela que la Conférence mondiale contre le racisme devra envoyer au monde un message encore plus fort aux tenants du racisme, celui d'une société éprise de paix et de fraternité. En conclusion, le Rapporteur spécial a souligné que, déjà, les initiatives prises par des gouvernements et les actions de la société civile dans divers pays ont tracé la voie à suivre, c'est donc tant par des mesures répressives que par la mobilisation et la conscientisation que le combat contre les forces de l'exclusion, de la division et de l'oppression peut être gagné.

Questions/Réponses

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne s’est dite surprise des propos de M. Glèlè-Ahanhanzo. Elle a fait remarquer que dans la partie méridionale de son pays, la population en majorité noire. Elle a par ailleurs expliqué que les Africains peuvent venir en Jamahiriya arabe libyenne, même sans documents de voyage. Ils peuvent y jouir de tous les droits, mais les autorités doivent faire respecter la loi. La nature criminelle des faits reprochés à ceux qui ont été expulsés a été confirmée par le président Rawlings du Ghana, a-t-elle poursuivi. Certaines des personnes expulsées étaient des criminels et avaient fait de la prison dans leur pays. La représentante a rappelé que son pays a pris position en faveur des Etats Unis d’Afrique. Elle ne pourrait donc se rendre coupable de “chasse aux Noirs”. La représentante a dit que la Jamahiriya arabe libyenne répondra formellement à la déclaration du Représentant spécial qui ne devrait pas donner un caractère raciste à ce qui s’est passé dans son pays. Il s’agit d’actes criminels et le gouvernement devait agir. Quant à la question globale du racisme, la représentante a affirmé qu’il y a aujourd’hui un racisme contre les pauvres et contre les pays et les régions où vivent les pauvres, comme l’illustre par exemple le déversement de déchets. La représentante a demandé à M. Glèlè-Ahanhanzo si le racisme était dormant ou s’il se réveillait ces derniers temps. Elle a aussi voulu savoir si la mondialisation favorisait les actes de racisme.

Le représentant de la France a voulu savoir quelles sont les relations de M. Glèlè Ahanhanzo avec des institutions tel que le Conseil de l’Europe. Le représentant a également demandé au Rapporteur spécial de dire son opinion sur les liens entre le racisme et les nouvelles formes de criminalité et les questions économiques. Il a finalement tenu à connaître les propositions ou mesures concrètes de M. Glèlè-Ahanhanzo, avant la Conférence mondiale sur le racisme.

De son côté, la représentante de Cuba, a affirmé que le racisme et ses manifestations les plus graves se concentrent essentiellement dans les pays du Nord. Elle a estimé que le Rapporteur spécial sur la question pourrait avoir une démarche plus systématique en abordant la question du racisme, en se penchant notamment sur ses causes profondes, le racisme étant selon elle un phénomène d’exclusion perpétré par les couches les plus puissantes de la société. Elle a souhaité que le Rapporteur spécial étudie également la question des réparations aux victimes du racisme, dans la perspective de la conférence mondiale prévue l’année prochaine à Pretoria. Elle a relevé l’exploitation des pays africains en particulier par ce qu’elle a appelé le “capitalisme colonial américain”.

Le représentant de l’Iraq, estimant que les vues de M. Glèlè-Ahanhanzo sont sélectives, a voulu connaître l’opinion de celui-ci sur la profanation du site sacré de Haram al-Charif par Ariel Sharon. Il a aussi voulu connaître son avis sur l’interdiction faite par les autorités israéliennes la semaine dernière à certains Palestiniens de participer au culte du vendredi.

Le représentant de l’Autriche a récusé les affirmations de M. Glèlè- Ahanhanzo sur la nature xénophobe du Parti de la Liberté (FPO), ajoutant que le Gouvernement autrichien a renforcé les mesures pour lutter contre la xénophobie, y compris sur le plan législatif. Il a exprimé son étonnement sur le fait que sa délégation n’a pas été informée au préalable pour qu’il lui soit donné la possibilité de donner sa position.

Répondant à ces questions et commentaires, M. GLELE-AHANHANZO, s’adressant à la Libye, a affirmé qu’il est de notoriété publique qu’il y a des pogroms contre les Africains du sud du Sahara en Jamahiriya arabe libyenne, ajoutant que des incidents ayant eu lieu ont encore été rapportés. Il ne pouvait, en sa qualité de Rapporteur spécial, ignorer ces faits, a-t-il affirmé. C’est une question de conscience, a-t-il dit. Il a souligné qu’il n’a pas mis en cause le Gouvernement libyen. Il a ajouté qu’il ne veut pas faire de polémique, mais qu’il doit signaler les manifestations de racisme, même si le gouvernement n’y est pour rien. Il s’est dit convaincu que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour faire face à ce problème. Répondant à une autre question, le Rapporteur spécial a indiqué qu’un de ses collègues chargé de ce problème et de ses implications est plus habilité à traiter de cette question. M. Glèlè-Ahanhanzo a ajouté, sur les conflits ethniques, que des zones ayant été plus développées que d’autres, on constate que ce sont certaines ethnies qui sont plus que d’autres affectées par la pauvreté, et qu’il semble y avoir une relation entre cette situation et les inégalités sociales ou régionales liées à la colonisation: c’est le syndrome de la supériorité d’une ethnie par rapport à l’autre et la confiscation du pouvoir par une poignée, a –t-il expliqué.

Sur l’impact des médias de masse, impact dont il a reconnu la puissance, le Rapporteur spécial a souligné la nécessité de prendre conscience de la réalité des faits. Pour lui, les médias aident à mieux comprendre les faits, malgré quelques exagérations ici et là.

Il a fait remarquer que de nombreux travaux existent sur les effets de la mondialisation.

M. Glèlè-Ahanhanzo a par ailleurs souligné que l’ethnocentrisme est à la base de la discrimination. A cet égard, il a cité l’exemple de certaines sociétés du Sahel ou d’Afrique centrale. Il a évoqué le modèle tunisien où le gouvernement a expurgé il y a dix ans tous les termes péjoratifs pouvant ouvrir la voie à ce type de racisme. Sur sa participation à certaines réunions, le Rapporteur spécial a évoqué la question des moyens. Il a souligné l’importance du Conseil de l’Europe, mais a regretté que les Etats ne fournissent pas d’informations sur ce qui se passe chez eux, il faut donc se référer aux médias, a-t-il affirmé.

Quant à ses propositions, M. Glèlè-Ahanhanzo a souligné la primauté de l’éducation, de la formation aux droits de l’homme, et de la nécessaire implication de l’UNESCO. Sur le plan économique, il a suggéré que l’on envisage d’accorder une prime aux Etats qui auront favorisé le développement des zones les plus pauvres de leur territoire.

En ce qui concerne Jérusalem, il a indiqué que la question sera sans doute abordée durant la session extraordinaire de l’Assemblée générale, ainsi que dans le cadre de la question sur l’intolérance religieuse. Pour ce qui est de l’Autriche, il a affirmé que le Parti FPO est un parti xénophobe, mais fait remarquer qu’il n’a pas porté d’accusation contre le gouvernement, encore que ce parti est un partenaire du gouvernement, a-t-il ajouté. M. Glèlè-Ahanhanzo s’est dit disposé à rencontrer la délégation autrichienne.

Le représentant du Koweït a précisé que le Koweït a établi une commission chargée de statuer sur le cas des personnes qui méritent de recevoir la nationalité koweïtienne. Ces personnes doivent apporter une preuve de leur résidence au Koweït. Des milliers de personnes ont déjà été naturalisées, a souligné le représentant. Il a ensuite annoncé qu'il y a 2 jours, 1000 personnes ont obtenu la nationalité koweïtienne. Le représentant a également indiqué qu'il existe un service spécial au Ministère du travail qui est chargé d'organiser l'arrivée des travailleurs migrants afin que ceux-ci soient bien munis d'un contrat en bonne et due forme à leur arrivée. Les travailleurs étrangers ne sont déportés que lorsqu'ils ont commis une infraction à la loi du travail ou lorsque leur permis de séjour arrive à expiration, a-t-il ajouté. Le représentant a souligné que les autorités koweïtiennes travaillent en coopération avec les ambassades des pays dont les personnes concernées sont ressortissantes.

Débat

M. YVES DOUTRIAUX (France, au nom de l’Union européenne et des pays associés) a fait remarquer que la lutte contre le racisme et la discrimination raciale est plus que jamais à l’ordre du jour. L'Union européenne est activement engagée dans le processus qui mènera à la Conférence mondiale. Elle est convaincue, que ce n’est qu’en unissant nos efforts que nous pourrons combattre ce fléau, a ajouté le Représentant. Il est indispensable que la Conférence mondiale ouvre une ère nouvelle, en débouchant sur des mesures concrètes, notamment en matière de prévention, d’éducation et de protection ou concernant l’établissement de voies de recours efficaces en faveur des victimes du racisme. Le programme d’action qu’elle adoptera devra permettre de renforcer le cadre juridique de la lutte contre le racisme, de garantir l’application des politiques mises en œuvre, d’améliorer la formation, l’information et la sensibilisation du public et des

professions concernées par la lutte contre le racisme, et de renforcer la coopération internationale contre ce fléau. L’Union rappelle l’importance qui s’attache à une participation inclusive de tous les pays aux processus régionaux de préparation de la Conférence et souligne aussi la place essentielle que doivent y trouver les organisations non gouvernementales. La lutte contre le racisme ne peut pas être seulement le combat des gouvernements. Elle doit être aussi celle des sociétés et de toutes leurs composantes.

Les pays membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à Strasbourg, lors de la conférence «Tous différents, tous égaux: de la théorie à la pratique» à prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance qui y est associée. Les positions et les initiatives que l’Union européenne a défendues lors de cette Conférence sont fondées sur un certain nombre de convictions fortes, notamment celle selon laquelle le principe de non-discrimination constitue un élément fondamental du système de protection des droits de l’homme. Le droit de chacun à l’égalité devant la loi et le respect de chacun dans sa diversité sont essentiels au bon fonctionnement de toute société démocratique, ainsi qu’à un développement harmonieux de notre planète, dont ils contribuent à assurer la stabilité et la sécurité. Quels que soient les motifs qui les animent, les actes de racisme et de discrimination raciale constituent par essence un déni au droit à la non-discrimination et une atteinte aux droits de l’homme. A ce titre, ils doivent être condamnés et combattus par les pouvoirs publics, qui ont également pour tâche de mettre en oeuvre des politiques préventives.

Le représentant a également souligné que l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes apporte une contribution importante à la connaissance des actes racistes en Europe et a indiqué que le premier rapport sur le racisme et la xénophobie dans les Etats Membres de l’Union européenne a été publié en décembre 1999, avant même que l’Observatoire ne soit formellement inauguré, en avril 2000. L’Union européenne soutient la contribution faite à la lutte contre la discrimination par les organisations régionales, notamment le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). L’action de l’OSCE contre le racisme et la discrimination raciale constitue une composante importante du concept de sécurité globale qui est au cœur de l’organisation et du travail de ses missions sur le terrain et de ses institutions. L’Union européenne souhaite que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale fasse l’objet d’une ratification ou d’une accession universelle, et que ses dispositions soient effectivement mises en oeuvre.

M. M. K. IBRAHIM (Nigéria, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a estimé que la convocation de la conférence mondiale contre le racisme s'imposait au vu de la multiplication des actes racistes, de discrimination raciale et d'intolérance. A l'aube d'un nouveau millénaire, cette Conférence permettra à la communauté internationale de renouveler son engagement à lutter contre le racisme et la discrimination raciale. Le Groupe des 77 et la Chine estiment que le succès de la Conférence dépendra en grande partie de l'efficacité de sa préparation. Il a invité la Commission des droits de l'homme à fournir aux pays en développement une aide leur permettant de participer aux préparatifs.

De l'esclavage à l'holocauste en passant par l'apartheid et le nettoyage ethnique, nous connaissons les horreurs du racisme et les blessures profondes qu'elles ont infligé à des millions de personnes mais nos efforts n'ont pas abouti à sa disparition, a regretté le représentant. Les actes de racisme et de xénophobie ont trop souvent été non pas la cause profonde mais le moteur alimentant les conflits dans de nombreuses parties du monde. Récemment, le racisme, la xénophobie, l'intolérance et leurs différentes manifestations ont constitué une menace contre la paix internationale et la stabilité. Ils doivent donc être considérés comme des problèmes universels. C'est pourquoi les Nations Unies se sont employées à créer un cadre d'action international et des mécanismes visant à combattre ces fléaux.

Le Groupe des 77 et la Chine sont préoccupés par l'utilisation des supports écrits et des nouvelles technologies de l'information pour diffuser des matériaux condamnables et inciter à une violence motivée par la haine raciale. Il est nécessaire de concentrer les actions sur les utilisations de ces technologies pour la diffusion de thèses sur la suprématie raciale et d'incitations à la haine raciale. Le représentant a préconisé que, dans le cadre de la Conférence, des experts en matière de communication élaborent une stratégie efficace de lutte contre cette nouvelle dimension du problème du racisme.

En outre, le Groupe des 77 et la Chine espèrent que la Conférence aboutira aussi à l'élaboration de mesures pratiques d'aide aux victimes de la discrimination raciale. Ils appellent à la participation active de tous les acteurs impliqués, qu'il s'agisse des gouvernements, des organes internationaux, de la communauté académique ou des organisations non gouvernementales. Le représentant a particulièrement espéré que la situation particulière des jeunes et des enfants recevrait une attention soutenue ainsi que celle des femmes, dès à présent, dans la phase préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme.

MME MONICA MARTINEZ (Equateur) a déclaré que son Gouvernement se prépare lui aussi à la Conférence mondiale contre le racisme qui aura lieu l’année prochaine, en Afrique du Sud. Elle a indiqué que les autorités ont créé un Comité spécial qui recueille les points de vue des diverses couches de la société civile, y compris les groupes de femmes et les ONG. Regrettant que le manque de temps n’ait pas permis à sa délégation de présenter aux autres délégations, d’une manière plus détaillée, les propositions faites par son pays, Mme Martinez a indiqué que les suggestions du Gouvernement équatorien ont été remises à Genève au Haut Commissariat aux droits de l’homme.

Son pays, a-t-elle dit, appuie le travail de la Haut Commissaire et se joint à son appel afin que des ressources soient affectées au titre de l’assistance technique aux Etats qui en ont besoin, notamment pour réviser leurs législations ou pour lancer des campagnes de sensibilisation contre le racisme. Elle a ajouté que son pays appuie également les efforts de la Haut Commissaire en vue de la création d’une base de données sur les droits de l’homme.

M. TOM TYRIHJELL (Norvège) a déclaré que le racisme et la discrimination raciale comptent parmi les plus graves violations des droits de l'homme. Le racisme est dégradant, a-t-il ajouté. Le représentant a ajouté qu'il s'agit de problèmes mondiaux et qui n'épargnent aucune nation. Dans la lutte contre le racisme, chaque pays a quelque chose à apprendre des autres pays, a-t-il estimé. Le représentant a déclaré que la Norvège ne fait pas exception à la règle car, bien que ses lois garantissent l'égalité des droits pour tous, la discrimination est encore présente dans de nombreux secteurs et dans la vie quotidienne. Il revient aux autorités de s'assurer que l'égalité des droits ainsi que l'égalité devant la loi sont respectés, et les autorités norvégiennes accordent une haute priorité à cet aspect de leurs prérogatives. Outre le Plan d'action contre le racisme et la discrimination adopté en 1998, un Comité gouvernemental nouvellement créé a été chargé de proposer de nouvelles lois contre la discrimination ethnique.

Les problèmes qui seront examinés dans le cadre de la Conférence mondiale contre le racisme représentent un défi pour l'ensemble de la communauté internationale et c'est ce qui en fait un évènement important, a déclaré le représentant. Mais il a souligné que les résultats de la Conférence ne seront positifs que si la communauté internationale s'engage pleinement dans sa préparation. Le représentant a suggéré que chaque Etat Membre coopère avec les organisations non gouvernementales et la société civile dans le cadre des préparatifs de la Conférence. Il faut également engager un dialogue avec les victimes de la discrimination, y compris les groupes minoritaires, les demandeurs d'asile, les immigrants et les populations autochtones. Le représentant a invité chaque nation à identifier les problèmes qui existent sur son territoire elle en matière de racisme et à y renforcer la lutte contre le racisme et la discrimination.

En ce qui concerne la discrimination contre les Roma, ou Sinti, le représentant a estimé qu'il faudrait l'examiner dans l'objectif de renforcer le concept d'une identité nationale inclusive. Il s'est félicité de la participation importante des Sami et des autres populations autochtones à la Conférence mondiale contre le racisme. Le représentant a également attiré l'attention sur la vulnérabilité des enfants et des jeunes face aux manifestations de racisme. Les enfants ne sont racistes que si on leur apprend à l'être, a-t-il notamment fait valoir, en soulignant le rôle important de l'éducation.

MME ATSUKO NISHIMURA (Japon) a exprimé, au nom de son gouvernement, ses remerciements à l’Afrique du Sud qui accueillera la Conférence mondiale contre le racisme. Elle a souligné que l’expérience de ce pays, qui est venu à bout de l’apartheid, devrait être mise à contribution dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. La représentante a souhaité que la Conférence adopte une déclaration incluant des recommandations pratiques. Elle a ensuite espéré que les travaux se concentreront sur les fléaux que sont le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie, qui, selon elle, constituent sans nul doute les plus graves violations des droits de l’homme. Elle a également souligné l’importance de l'éducation et de la sensibilisation du public aux droits de l'homme, pour l’élimination du racisme et de la discrimination raciale, dans la perspective de la compréhension mutuelle et de l’entente entre les races.

La représentante a indiqué qu'au Japon l'éducation aux droits de l'homme a été intégrée dans l'enseignement, de l'école élémentaire à l'université, aussi bien que dans les programmes d'éducation continue suivis par les adultes. Les textes de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Déclaration des Nations Unies sur le même thème, ont été distribués, en japonais dans tout le pays, par le biais des gouvernements locaux, des bibliothèques publiques et des ONG. Le Gouvernement du Japon estime dans ce cadre que les échanges de jeunes sont extrêmement importants. Ce sont les jeunes en effet qui seront la force motrice pour construire une société internationale fondée sur le respect des droits de l'homme.

Mme Nishimura a souhaité, sur le plan régional, exprimer sa gratitude au Gouvernement iranien qui accueillera la conférence régionale préparatoire, qui rassemblera les pays de l’Asie et du Pacifique, à Téhéran en février 2001. Elle a souhaité que l’Australie et la Nouvelle-Zélande, même si elles ne sont pas membres du groupe asiatique, participent à cette Conférence, car ces deux pays pourraient y apporter une contribution enrichissante.

Pour ce qui est du droit à l’autodétermination du peuple palestinien, y compris la possibilité d'un Etat, réaffirmé par l’Assemblée générale, la représentante a déclaré que le Japon est extrêmement préoccupé par la gravité de la situation. Elle a mentionné les nombreux morts et les victimes civiles innocentes et exprimé ses condoléances aux familles éprouvées. Il faut, a-t-elle insisté, respecter pleinement les instruments du droit humanitaire international ainsi que ceux relatifs aux droits de l'homme. Mme Nishimura a indiqué que le Japon se félicite de l’accord intervenu à Charm el Cheikh et le Japon est prêt à apporter toute assistance aux parties dans leurs efforts pour parvenir à un règlement négocié.

M. MOHAMMAD HASSAN FADAIFARD (République islamique d'Iran) a regretté qu'en dépit des efforts déployés par la communauté internationale, les horreurs du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est liée aient profondément blessé les personnes qu'elles ont frappées. Ces horreurs sont toujours présentes, sous diverses formes et manifestations et dans plusieurs parties du monde. Il est alarmant que ces manifestations soient de plus en plus fréquentes et qu'elles prennent à présent des formes sophistiquées, subtiles ou, au contraire, brutales. Le représentant a estimé que cela démontre le succès limité des actions menées contre le racisme.

Le représentant a ensuite souligné que personne n'est raciste dès la naissance. Il a estimé que la totalité des cinq thèmes à l'ordre du jour de la Conférence mondiale, identifiés par le Comité préparatoire, constitueront un cadre d'action complet. Le représentant a fait remarquer que le racisme est une absurdité dans la culture asiatique traditionnelle car ce continent a absorbé des flux provenant de nombreux pays et cultures différents pendant des siècles. La première cause de racisme est l'ignorance, a-t-il souligné. Il a souligné le rôle central de l'"éducation" et de la sensibilisation de l'opinion publique dans la lutte et la prévention du racisme.

M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal au nom du Burkina Faso, du Bénin, du Cap-Vert, de la Gambie, de la Guinée, du Mali, de la Sierra Leone, de la Côte d’Ivoire, du Togo, du Niger, de la Mauritanie et du Ghana) a d’abord constaté qu’en ce troisième millénaire, se poursuivent et s’amplifient dans de nombreuses régions du globe, la discrimination raciale, la négrophobie, la xénophobie, l’intolérance, les conflits ethniques et raciaux. Au moment où les Nations Unies entreprennent d’importantes initiatives pour promouvoir le dialogue entre les cultures et les civilisations de tels actes et attitudes, a-t-il ajouté.

Nos pays déplorent le peu d’intérêt porté à la troisième Décennie de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et demandent que davantage de ressources financières et humaines soient affectées aux activités prévues dans ce cadre, a poursuivi M. Ka. A leur avis, le slogan de la conférence mondiale contre le racisme âprement négocié durant la première session du Prepcom en mai 2000, devrait servir d’axe nodal des processus préparatoires nationaux et régionaux. Selon eux, la Conférence mondiale devrait examiner les sources, causes, formes et manifestations contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée; les différentes victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée; les mesures de lutte préventive, d’éducation et de protection; les recours, les voies de droit, les réparations, les mesures d’indemnisation et autres; enfin la coopération internationale et le renforcement des mécanismes des Nations Unies et autres mécanismes internationaux pour lutter contre le racisme. Ces pays expriment le regret que le quatrième point de l’ordre du jour de la Conférence n’ait pas encore fait l’objet de consensus au sein du Comité préparatoire. Ils espèrent que le consensus sera obtenu lors de l’intersession prévue en janvier et de la deuxième session du Comité préparatoire qui se tiendra en mai 2001 à Genève; de manière à ce que tous les aspects de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale puissent être examinés par la Conférence mondiale, y compris les mesures d’indemnisation.

MME SOMAIA BARGHOUTI, Observatrice de la Palestine, a déclaré que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée sont les causes profondes de la plupart des conflits dans le monde. La communauté internationale doit assumer sa responsabilité collective pour combattre ces fléaux, a-t-elle affirmé. Mme Barghouti a affirmé que les droits humains du peuple palestinien sont constamment violés sous l’occupation israélienne. Les Palestiniens, a-t-elle ajouté, sont soumis aux formes les plus inhumaines d’oppression et de discrimination sous l’emprise des autorités militaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.

L’usage excessif de la force, depuis le 28 septembre dernier, a fait 87 victimes et plus de 3 000 civils blessés, dont un grand nombre sont dans un état très grave, parmi les Palestiniens, a-t-elle ajouté. Mais ce ne sont pas seulement les Palestiniens vivant dans le territoire occupé qui voient leurs droits violés. Les Arabes israéliens – des citoyens de l’Etat d'Israël dont plus d’une douzaine ont été tués durant les démonstrations récentes -, sont traités comme des citoyens de seconde classe, a-t-elle souligné.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur le Droit des peuples à l’autodétermination (A/55/176 et Add.1)

Dans son rapport, le Secrétaire général rappelle que le droit à l’autodétermination est défini comme un droit fondamental dans la Charte des Nations Unies et dans d’autres instruments juridiques et déclarations importants, y compris la Déclaration sur le droit au développement. Ce rapport traite des activités menées entre avril 1999 et juin 2000 par la Commission des droits de l’homme concernant la violation des droits de l’homme, et particulièrement du droit à l’autodétermination, qui résulte de l’intervention, de l’agression ou de l’occupation militaire étrangères.

L'additif comprend une synthèse des informations reçues en réponse à la note verbale du Secrétaire général dans laquelle il appelait l'attention des gouvernements sur la résolution adoptée par l'Assemblée générale l'année dernière sur la "Réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination". Ces réponses émanent des gouvernements pakistanais, libanais et de la Jamahiriya arabe libyenne.

Rapport du Secrétaire général sur l'état de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/55/203)

Il est indiqué qu’au 30 juin 2000, 156 États avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré. La liste de ces Etats figure en annexe du rapport.

A la même date, 30 des Etats parties à la Convention, à savoir l'Afrique du Sud, l'Algérie, l'Australie, la Bulgarie, le Chili, Chypre, le Costa Rica, le Danemark, l'Equateur, l'Espagne, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la République de Corée, le Sénégal, la Slovaquie, la Suède, l'Ukraine et l'Uruguay avaient fait, conformément à l'article 14 de la Convention, une déclaration par laquelle ils reconnaissaient la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction et qui se plaindraient d'être victimes d'une violation, par lesdits Etats parties, de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention. Les dispositions de cet article sont entrées en vigueur le 3 décembre 1982.

Rapport du Secrétaire général sur la situation financière du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (A/55/266)

Il est rappelé dans ce rapport que les Etats parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité pour la période durant laquelle ceux-ci s'acquittent des fonctions du Comité. Il est aussi rappelé qu’en 1992, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de prendre les mesures appropriées pour que le Comité soit financé par prélèvement sur le budget ordinaire des Nations Unies à compter du budget de l'exercice biennal 1994-1995.

Les Etats parties avaient décidé que ladite modification prendrait effet lorsqu'elle aurait été acceptée à la majorité des deux tiers par les Etats parties qui auraient adressé une notification à cet effet au Secrétaire général en sa qualité de dépositaire. Au 15 mai 2000, 26 Etats parties à la Convention avaient adressé des notifications d'acceptation.

Le rapport précise également qu’en 1999 et 2000 respectivement, le Comité a tenu deux sessions ordinaires conformément au calendrier prévu. Conformément à la résolution de l'Assemblée générale, ces sessions ont été financées par prélèvement sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies. Par conséquent, aucune contribution n'a été mise en recouvrement auprès des Etats parties en 1999 ni en 2000. Le rapport note cependant que plusieurs Etats sont toujours redevables d'arriérés du fait qu'ils n'ont pas acquitté des contributions précédemment mises en recouvrement. Au 30 juin 2000, le total des arriérés dus s'élevait à 173 572 dollars des États-Unis, répartis comme il est indiqué dans l'annexe II du rapport.

Rapport du Secrétaire général sur le processus préparatoire à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et application du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme (A/55/285)

Le présent rapport rend compte de l'état d'avancement des préparatifs de la Conférence mondiale, ainsi que des activités menées pour appliquer le Programme d'action de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme. Il présente les résultats de la première session du Comité préparatoire de la Conférence. Le Comité préparatoire a adopté une proposition tendant à accepter l'offre du Gouvernement sud-africain d'accueillir la Conférence et une proposition visant à tenir la Conférence du 31 août au 7 septembre 2001. Le représentant de l'Afrique du Sud a indiqué que le lieu exact où se tiendra la Conférence mondiale dans son pays n'avait pas encore été déterminé mais qu'il serait communiqué à une date ultérieure.

Le rapport signale une série de documents présentés au Comité préparatoire.

Par ailleurs, le rapport signale qu'un site Web consacré aux préparatifs de la Conférence mondiale a été créé et qu'il est possible d'y accéder depuis la page d'accueil du Haut Commissariat aux droits de l'homme ().

Il est indiqué dans l'annexe I qu'entre juillet 1999 et juillet 2000, quatre Etats ont versé des contributions d'un montant total de 31 727 dollars au Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'action pour la Décennie.

Il est indiqué dans l'annexe II qu'entre juillet 1999 et juillet 2000, 12 Etats ont versé des contributions d'un montant total de 776 881,04 dollars au Fonds des contributions volontaires à la Conférence. Des contributions d'un montant de 566 316 dollars ont été annoncées. Le total au Fonds de contributions volontaires à la Conférence est de 1 760 000 dollars y compris des contributions du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux et de la Fondation Ford.

Rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/55/304)

Le rapport détaille les activités du Rapporteur spécial et ses missions sur le terrain. Il indique notamment que, participant en mars 2000, aux travaux de la Commission des droits de l'homme à Genève, M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo a mis l'accent sur trois faits marquants: l'accession au pouvoir en Autriche du Parti de la Liberté (FPO) qui, en remportant 27,22 % des suffrages aux dernières élections législatives autrichiennes, est devenu un acteur majeur de la scène politique de ce pays; les ratonnades de travailleurs migrants d'origine maghrébine, en majorité marocains, dans la ville d'El Ejido dans le sud de l'Espagne; et la dramatique affaire du jeune Amadou Diallo, abattu de 41 balles par des agents de police de la ville de New York.

Le Rapporteur spécial a suggéré que le combat contre la discrimination raciale se mène sous l'angle de l'éducation et de la répression pénale, et qu'il faut en même temps mettre en place des mesures d'ordre économique et social en faveur des personnes qui, du fait de pratiques discriminatoires présentes ou passées, sont marginalisées. Il a proposé que chaque pays concerné adopte un plan national d'intégration économique et sociale des minorités (ethniques ou nationales), des populations autochtones ou des migrants, qu'il fera connaître à la Conférence mondiale sur le racisme.

Le Rapporteur spécial a pris une part active aux activités déjà initiées dans le cadre de la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Le 15 août 2000, le Rapporteur spécial a eu un échange de vues avec le Comité sur l'élimination de la discrimination raciale sur la situation des Rom dans plusieurs pays. Il a ainsi partagé son expérience des situations de discrimination raciale dans l'éducation, le logement, l'accès aux lieux publics que rencontrent les Rom en Hongrie, République tchèque et Roumanie, telles qu'il a pu les étudier dans ces pays (voir E/CN.4/2000/16/Add.1).

Comme il l'a indiqué dans son rapport précédent (voir A/54/347, par. 17), le Rapporteur spécial a porté à la connaissance des autorités australiennes les appréhensions suscitées par les amendements à la loi sur l'accès à la propriété foncière des Aborigènes (Native Title Amendment Act 1998) et a renouvelé son souhait de visiter le pays en vue d'évaluer in situ les effets de cette loi que le Comité sur l'élimination de la discrimination raciale a considérée comme discriminatoire. Une date provisoire a été arrêtée avec le Gouvernement australien en vue de réaliser la mission dans le courant du mois d'octobre 2000. Les autres activités du rapporteur ont également porté sur des allégations sur la discrimination raciale au Zimbabwe et la situation des Dalits en Inde.

Par ailleurs, le Rapporteur spécial souligne que les manifestations violentes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'antisémitisme qui avaient tendance à baisser depuis 1997 ont ressurgi récemment de façon alarmante dans un certain nombre de pays. Le racisme et la xénophobie persistent également sous des formes subtiles dans la vie sociale quotidienne de plusieurs pays; l'ethnocentrisme et l'exploitation politicienne de l'ethnicité se développent de manière inquiétante dans différentes régions du monde, en particulier en Afrique (Grands Lacs) et en Asie (Indonésie), où se poursuivent des

guerres interethniques et où sourdent des menaces de guerres ethniques sur fond politique. Les manifestations de racisme, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée peuvent être articulées autour de deux axes: la violence raciste ou xénophobe et les activités des organisations d'extrême-droite, néonazis et skinheads, et la propagande raciste sur Internet.

Le Rapporteur spécial conseille vivement d'organiser, en dehors des séminaires qui ont déjà eu lieu sur la question, une concertation internationale au niveau gouvernemental, en vue d'une régulation de l'usage de l'Internet et d'une harmonisation des législations pénales sur l'exploitation de ce média à des fins racistes. Il y a également lieu de soutenir les initiatives qui, à travers l'Internet, visent à créer et développer une culture centrée sur l'égale dignité et le respect de la personne humaine sans distinction d'aucune sorte.

En outre, le Rapporteur spécial suggère à l'Assemblée générale de: continuer de mobiliser l'opinion publique contre les diverses manifestations du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie; sensibiliser les États Membres et les diverses organisations à l'importance de la Conférence mondiale qui se tiendra en l'an 2001; dans cette perspective, les États qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale avant la Conférence et créer des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme en mettant un accent particulier sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale; et de demander également aux États qui se sont déjà dotés d'institutions ou de commissions nationales des droits de l'homme d'inclure dans leur programme, au cas où ils ne l'auraient pas fait, avec un accent particulier, la mission de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Rapport de la Commission des droits de l'homme constituée en Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (1er-5 mai 2000) (A/55/307)

Ce rapport décrit notamment l'organisation de la session et contient l'ordre du jour provisoire de la Conférence, ainsi qu'un projet de règlement intérieur. Par ailleurs, le rapport transmet la liste des documents publiés pour la première session du Comité préparatoire.

Rapport sur le recours aux mercenaires pour attenter aux droits fondamentaux et empêcher les peuples de disposer d’eux-mêmes (A/55/334)

Ce rapport a été établi par le Rapporteur spécial, M. Enrique Bernales Ballesteros (Pérou) qui est chargé de la question. Il examine la question de l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination. Il est tout d’abord rappelé, entre autres, que l’Assemblée générale a considéré que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d’armes et les opérations clandestines de pays tiers étaient au nombre des facteurs qui accroissaient la demande de mercenaires sur le marché mondial.

Les Etats ont également été invités à enquêter sur l’implication éventuelle de mercenaires lorsque des actes criminels relevant du terrorisme sont commis et à coopérer avec le Rapporteur spécial. Les gouvernements ont été invités à proposer les éléments d’une définition juridique plus claire du mercenaire et, à cet égard, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a été prié d’organiser des réunions d’experts pour analyser et mettre à jour la législation internationale en vigueur et faire des recommandations sur une définition juridique plus claire du mercenaire qui permettrait de prévenir et de réprimer plus efficacement les activités de mercenaires. Le Rapporteur a indiqué qu’il poursuit ses travaux sur cette question.

Pour ce qui est de l’accomplissement de son mandat, le Rapporteur spécial note dans son rapport les réunions et les entretiens effectués. Il indique qu’une correspondance a aussi été tenue avec divers Etats Membres, notamment les pays suivants: Cuba, Pakistan, Georgie, Guatemala, El Salvador, Etats-Unis, Afghanistan, Fédération de Russie et Antigua-et-Barbuda. Par ailleurs, le Rapporteur spécial a bénéficié de la collaboration de diverses organisations non gouvernementales.

Dans un chapitre consacré aux activités mercenaires en Afrique, après avoir noté que la situation de certains pays du continent dont les problèmes politiques ou les difficultés avec les pays voisins ont dégénéré en conflits armés s’est détériorée, le Rapporteur spécial explique que dans le cadre de ces conflits, une ou toutes les parties ont fait appel à des mercenaires qui, moyennant des avantages pécuniaires, ont semé la mort et prolongé des troubles. Avec l’intervention de mercenaires, marchands d’armes et trafiquants convoitent les richesses naturelles de l’Afrique. La situation en Sierra Leone est particulièrement préoccupante à cet égard. La tragédie dans ce pays démontre de nouveau à quel point est fallacieuse la thèse de ceux qui soutiennent que les entreprises de sécurité militaire privées contribuent au maintien de la stabilité des pays dans lesquels elles interviennent. Le rapport note que la présence en Sierra Leone de la société Executive Outcome entre mai 1995 et janvier 1997 n’a rien résolu, comme en témoigne les faits survenus depuis 1997. Le Rapporteur spécial évoque aussi la situation en République démocratique du Congo et en Angola.

Dans un chapitre consacré à la situation actuelle des activités des mercenaires, le Rapporteur spécial juge important qu’aucun Etat n’ait répondu à ses communications en justifiant de quelque manière que ce soit les activités des mercenaires ou en proposant des critères permettant de distinguer les formes interdites des formes autorisées du mercenariat. Quant au sens et à la portée que l’on donne aujourd’hui au terme mercenaire, la définition tend à s’appliquer à un militaire professionnel dont on loue les services contre rémunération pour aller combattre dans un pays autre que le sien. On peut en déduire que cette pratique contrevient au principe de l’autodétermination. Quelle que soit leur origine, les mercenaires constituent une menace pour les populations victimes de leurs agissements. Ce n’est pas seulement le mercenaire qui a la responsabilité pénale de ses actes, mais aussi les personnes chargées de son recrutement, de son instruction, de son financement et de son engagement. Par ailleurs, l’argument selon lequel les unités militaires constituées ou instruites par des mercenaires sont censées être plus efficaces est irrecevable. Ce raisonnement conduirait à la

suppression ou à la forte réduction des forces militaires de l’Etat, ouvrant la voie à des organisations de mercenaires qui se chargeraient à la fois du maintien de l’ordre interne et de la sécurité des frontières du pays. Le Rapporteur spécial estime que l’entreprise privée joue un rôle important dans le domaine de la sécurité. Mais, ajoute-t-il, les entreprises de sécurité militaire, opérant parfois à l’échelle internationale, devraient s’abstenir de prendre une part active aux conflits armés et de recruter et d’engager des mercenaires. Elles devraient encore moins chercher à se substituer à l’Etat pour la défense de la souveraineté nationale, du droit à l’autodétermination, des frontières extérieures ou du maintien de l’ordre public. Il faut en conséquence établir des règles juridiques claires qui précisent les domaines dans lesquels les entreprises privées de sécurité militaire peuvent opérer en toute légitimité et ceux dans lesquels leur intervention doit être interdite.

Le Rapporteur spécial, dans son rapport, ajoute que bien que 11 ans soient écoulés depuis son adoption par l’Assemblée générale en décembre 1989, la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction des mercenaires n’a été ratifiée que par une vingtaine d’Etats et qu’il suffirait que deux nouveaux Etats la ratifient ou y adhèrent pour qu’elle entre en vigueur, ouvrant ainsi la voie à une solution au problème que posent actuellement les activités des mercenaires.

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