LES DELEGATIONS SE FELICITENT DE LA CREATION DE L'INSTANCE PERMANENTE SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES PAR L'ECOSOC EN JUILLET

Communiqué de Presse
AG/SHC/482

LES DELEGATIONS SE FELICITENT DE LA CREATION DE L'INSTANCE PERMANENTE SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES PAR L’ECOSOC EN JUILLET

Les droits des populations autochtones ont été au centre des discussions tenues, cet après-midi, à la Commission des affaires sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) qui entamait l'examen du Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones (1994 – 2004).

Les délégations ont été unanimes à se féliciter de ce qu’au terme de 7 ans de négociations, la création d’une Instance permanente sur les questions autochtones soit enfin acquise.

Certaines ont ajouté que l’adoption d’une déclaration sur les droits des peuples autochtones, à l’état de projet depuis trop longtemps, consacrerait la réussite de la Décennie. Reconnaissant qu’il n’est pas aisé de concilier les aspirations légitimes des peuples autochtones et les intérêts non moins légitimes des gouvernements, l’intervenante qui a pris la parole au nom du Danemark et des autres pays nordiques, et a-t-elle ajouté, de son pays le Groenland, a prié les Etats Membres de faire leur possible pour adopter un document qui transforme en droits les aspirations des peuples autochtones. Elle a invité les Etats Membres à s’en remettre au thème de la Décennie “Populations autochtones: partenariat dans l’action”.

Par ailleurs, plusieurs délégations ont fait part de la politique de leur gouvernement à l’égard des populations autochtones. Ainsi la représentante de la Nouvelle-Zélande a expliqué qu’une des priorités gouvernementales était de réduire les disparités entre les Maoris et les non-Maoris. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué la création d'un cadre juridique pour la protection des droits et des intérêts des communautés autochtones. La représentante du Mexique a expliqué que son pays compte plus de 60 peuples autochtones et que ce multiculturalisme a donné lieu à d’importantes modifications juridiques ces dix dernières années. Pour sa part, le représentant de l'Australie a expliqué que son gouvernement est d'avis que les populations autochtones doivent pouvoir gérer leurs propres affaires et prendre les décisions les concernant. Les populations aborigènes et celles des Iles du détroit de Torrès jouissent pleinement des mêmes droits civiques et politiques que les autres Australiens. Cependant, l'Australie doit encore affronter son passé colonial, ainsi que les effets des désavantages sociaux et économiques que subissent les populations autochtones.

En début de séance, présentant le rapport du Secrétaire général sur l'état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones et le rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du programme d'activités de la Décennie M. Bacre Waly N'Diaye, Directeur du bureau de New York du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a souligné que la réalisation des objectifs ambitieux mais réalistes du Programme d’activités de la Décennie dépend de la volonté politique des gouvernements.

Trois projets de résolution ont par ailleurs été présentés: un par la représentante des Philippines, sur la traite des femmes et des filles; un par celle du Canada, sur l'amélioration de la situation des femmes dans les organismes des Nations Unies; un par la représentante du Danemark, sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La Troisième Commission achèvera demain mardi 17 octobre, à partir de 10 heures, son débat sur le Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones.

PROMOTION DE LA FEMME

Présentation de projets de résolution

Par un projet de résolution sur la "Traite des femmes et des filles" (A/C.3/55/L.12), présenté par la représentante des Philippines, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, constatant avec une profonde préoccupation que les nouvelles technologies de l’information, y compris l’Internet, continuent d’être détournées à des fins de prostitution, de pornographie mettant en scène des enfants, de pédophilie, de traite des femmes en vue d’un mariage et de tourisme sexuel, gravement préoccupée par l’accroissement des activités des organisations criminelles transnationales et autres, qui tirent profit du trafic international des femmes et des enfants sans se soucier des conditions dangereuses et inhumaines auxquelles ceux-ci sont soumis, exhorterait notamment les gouvernements à prendre les mesures voulues pour s’attaquer aux causes profondes qui encouragent la traite des femmes et des filles à des fins de prostitution et autres formes de commercialisation du sexe, les mariages forcés et le travail forcé, de façon à éliminer la traite des femmes. Elle leur lancerait un appel pour qu’ils érigent en infraction pénale la traite des femmes et des enfants sous toutes ses formes, particulièrement s’agissant de filles, et qu’ils sanctionnent pénalement quiconque y participe, y compris les intermédiaires, que l’infraction ait été commise dans le pays de son auteur ou à l’étranger.

L'Assemblée encouragerait les Etats Membres à conclure des accords bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et internationaux pour faire face au problème de la traite des femmes et des filles; elle encouragerait les gouvernements, agissant en coopération avec les organisations non gouvernementales, à lancer des campagnes visant à préciser les possibilités, les limitations et les droits en cas de migration, afin que les femmes puissent prendre des décisions en connaissance de cause et ne tombent pas victimes de la traite.

Par un projet de résolution sur l’amélioration de la situation des femmes dans les organismes des Nations Unies (A/C.3/55/L.14) présenté par la représentante du Canada, au nom des coauteurs, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est urgent de réaliser la parité entre les sexes dans toutes les catégories de postes du Système des Nations Unies, en particulier ceux de la classe D-1 et des classes supérieures, tout en respectant pleinement le principe d’une répartition géographique équitable.

Prenant en considération le fait que les femmes originaires de certains pays, en particulier de pays en développement, surtout des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, et de pays en transition, continuent de ne pas être représentées ou d’être sous-représentées et s’inquiétant du fait qu’il n’y a actuellement aucune femme occupant des fonctions de représentant ou d’envoyé spécial, l’Assemblée prierait le Secrétaire général d’élaborer des méthodes de recrutement novatrices pour trouver et attirer des candidates possédant les qualifications requises, en particulier dans les pays en développement et les pays en transition. Elle le prierait également d’étoffer encore les dispositions visant à lutter contre le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel. Elle engagerait vivement le Secrétaire général à confier à davantage de femmes des fonctions de représentant spécial ou d’envoyé spécial ou des missions de bons offices. Elle engagerait vivement les Etats Membres à soutenir les efforts que font l’Organisation des Nations Unies et les institutions

spécialisées pour atteindre l’objectif de la parité entre les sexes. Elle encourageait les Etats Membres à nommer des femmes possédant les qualifications requises à des postes de représentant permanent dans les missions auprès de l’Organisation des Nations Unies et à des postes de chef de délégations chargées d’étudier les grandes questions économiques, sociales, de sécurité, de droits fondamentaux et humanitaires.

Par un projet de résolution sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (A/C.3/55/L.15) présenté et corrigé oralement par la représentante du Danemark, au nom des coauteurs, l’Assemblée générale, prenant en considération le fait et que les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne, reconnaîtrait la nécessité d’une approche globale et intégrée de la promotion et de la protection de ces droits fondamentaux, y compris leur prise en considération systématique dans les activités des Nations Unies à l’échelle du système.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux Etats parties de limiter la portée de toute réserve qu’ils apportent à la Convention, de veiller à ce qu’aucune réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but de la Convention ou ne soit contraire au droit des traités, et de réexaminer périodiquement leurs réserves en vue de faire retirer et de retirer celles qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou contraires au droit des traités; elle leur demanderait aussi instamment d’envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l´égard des femmes. L’Assemblée générale encouragerait également tous les éléments compétents des Nations Unies à continuer d’aider les femmes à connaître, comprendre et utiliser les instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention et le Protocole facultatif.

PROGRAMME D'ACTIVITE DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES

Informations de base

La Troisième Commission se penchera, le lundi 16 et le mardi 17 octobre 2000, sur le programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones. Les discussions porteront notamment sur l'importante résolution adoptée par consensus par le Conseil économique et social, en juillet dernier, portant création d'une Instance permanente sur les populations autochtones. L'Instance permanente sera un organe subsidiaire du Conseil économique et social qui sera composé de 16 représentants. Huit de ses membres seront nommés par les gouvernements et élus par le Conseil, alors que les huit autres seront nommés par le Président du Conseil à la suite de consultations élargies avec les organisations et les groupes autochtones. Lorsque l'Assemblée générale avait adopté le programme d'activités, elle avait identifié la création d'une instance permanente comme l'un des objectifs principaux de la Décennie internationale des populations autochtones (1995-2004). Les populations autochtones comptent environ 350 millions de personnes dans plus de 70 pays du monde et représentent plus de 5000 langues et cultures. La Commission examinera le rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones (A/55/268) et le rapport du Secrétaire général sur l'état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones (A/55/202).

Débat

MME ELLEN KRISTENSEN au nom du Danemark, a déclaré qu'elle prenait également la parole au nom de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège, de la Suède et de son propre pays, le Groenland. Elle s'est félicitée qu'au terme de 7 ans de négociations, il ait été décidé de créer une Instance permanente sur les questions autochtones. La tâche de cette institution consistera non seulement à défendre les droits de l'homme, mais également à promouvoir le développement économique et social, la culture, l'environnement, l'éducation et la santé des populations autochtones. Les pays nordiques invitent les Etats membres et toutes les parties concernées à jouer un rôle actif et constructif dans la préparation des activités de l'Instance permanente.

Par ailleurs, Mme Kristensen a déclaré que l'adoption d'une déclaration sur les droits des peuples autochtones, à l'état de projet depuis trop longtemps, consacrerait la réussite de la Décennie internationale des populations autochtones. Bien que Mme Kristensen ait reconnu qu'il n'est pas aisé de concilier les aspirations légitimes des peuples autochtones et les intérêts non moins légitimes des gouvernements, elle a prié les Etats Membres de faire leur possible pour adopter un document qui transforme en droits les aspirations des peuples autochtones. Elle a invité les Etats Membres à s'en remettre au thème de la Décennie "Populations autochtones: partenariat dans l'action"

Elle s'st également réjouie que de nombreuses institutions de l'NU, de même que des organisations régionales et internationales se soient saisies des questions relatives aux peuples autochtones et mettent en œuvre des programmes et des actions concrètes en leur faveur. Au nom des pays nordiques ainsi que des Saamia et des Inuit, elle a souhaité insister sur la nécessité de profiter de l'élan engendré par la Décennie pour répondre aux aspirations des peuples autochtones.

MME SARAH PATERSON (Nouvelle-Zélande), a déclaré que son pays appuie depuis longtemps la création d’une Instance permanente sur les questions autochtones, fondée sur le partenariat dans l’action, qu’elle a qualifiée de décision historique. Nous devons maintenant nous assurer que cette décision est appliquée de manière satisfaisante. Elle a ajouté que la Nouvelle-Zélande est encouragée par le fait que la plupart des organismes des Nations Unies aient été sensibilisés aux questions autochtones. La représentante a cependant affirmé que malgré ces progrès, une meilleure coordination entre les institutions est nécessaire. Elle a demandé que les organismes et les programmes des Nations Unies intensifient leurs efforts en consultation avec les peuples autochtones et que les Etats incluent des représentants de ces peuples dans leurs délégations officielles aux conférences nationales, telle que la Troisième conférence mondiale contre le racisme qui aura lieu en Afrique du Sud en 2001. Pour ce qui est de l’élaboration d’un projet de Déclaration des droits des populations autochtones, Mme Paterson a souhaité que les débats au Groupe de travail aboutissent à une déclaration constructive et robuste, grâce au dialogue franc entre les États et les représentants de populations autochtones.

Quant à la situation dans son pays, Mme Paterson a précisé que les Maoris –42% d’entre eux ont moins de 17 ans- forment une population plus jeune que les non-Maoris. Compte tenu de l’importance de toute la jeunesse néo-zélandaise, les autorités accordent une attention particulière aux questions la concernant. La représentante a ajouté qu’aussi bien pour le Gouvernement que pour les Maoris, le Traité de Waitangi continue de déterminer les relations entre les autorités et les autochtones, partenaires dudit Traité. La Nouvelle-Zélande continuera à respecter ses engagements avec comme priorité majeure, la réduction des disparités entre le reste de la société et les Maoris et les non-Maoris, et un plus grand soutien à la famille élargie (whänu), au clan (hapü), à la tribu (iwi) et au développement des Maoris. Une initiative de toute première importance lancée par le Gouvernement vise à renforcer les capacités des organisations et communautés maories pour qu’elles puissent plus largement gérer leur propre développement. Mme Paterson a par ailleurs souligné l’importance de la traduction de documents en langue maorie, y compris la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention No 169 de l’OIT, pour les rendre plus accessibles.

M. KIRILL BARSKIY (Fédération de Russie) s'est dit convaincu que les résultats des activités organisées dans le cadre de la Décennie doivent être évalués par le biais d'indicateurs concrets de l'amélioration des conditions de vie des populations autochtones. Le représentant a signalé l'adoption, dans son pays, en avril 1999, d'une loi fédérale garantissant les droits des "communautés autochtones à faible population", conformément aux principes et normes du droit international contenus dans les traités ratifiés par la Fédération de Russie. Il a indiqué que les populations autochtones ont le droit de conserver leur propre mode d'organisation sociale, de conserver leur mode de partage des terres traditionnel et ont droit à un dédommagement en cas de détérioration de leur environnement, de leur habitat ou de leur cadre de vie originel.

Le Gouvernement russe a également jeté les fondements juridiques de la garantie des droits de ces communautés. Une série de mesures a permis de régler certains problèmes d'emploi rencontrés par les autochtones. Aujourd'hui, le transport d'énergie tient compte des exigences écologiques et s'efforce de ne pas polluer l'environnement, a ajouté le représentant. Des mesures spéciales ont également été prises dans le domaine de l'éducation. Le représentant a estimé que les points les plus importants de la politique menée par la Fédération de Russie ont été la création d'une base juridique pour protéger les droits des populations autochtones, l'adoption de mesures concrètes d'amélioration de leurs conditions de vie et la définition des priorités gouvernementales dans ce domaine.

M. PETER HEYWARD (Australie) a déclaré que son gouvernement condamne sans équivoque les préjugés raciaux sous toutes leurs formes et appuie fermement toutes les initiatives internationales visant à reconnaître, à promouvoir et à protéger les droits des peuples autochtones à travers le monde, a-t-il affirmé. Le représentant a ajouté que l’Australie appuie l’établissement d’une Instance permanente responsable, qui coordonnerait les activités de l’ONU sur les questions des peuples autochtones, qui assurerait que les perspectives et les droits de ces peuples sont compris et défendus sur le plan multilatéral. Il a cependant ajouté qu’il faut toutefois poursuivre les délibérations pour tirer au clair les éléments relatifs à l’Instance restés en suspens, notamment les questions de son financement.

Sur le plan multilatéral, M. Heyward a indiqué que la position australienne reflète l’approche adoptée au niveau national. Selon le Gouvernement australien, les populations autochtones devraient pouvoir gérer leurs propres affaires et prendre les décisions les concernant. Ce principe est largement appliqué en Australie, où, a-t-il souligné, les populations aborigènes et celles des Iles du détroit de Torrès jouissent pleinement des mêmes droits civiques et politiques que les autres Australiens, grâce à une vaste législation anti-discriminatoire. Il a ajouté que les deux organes chargés de gérer les programmes y afférents sont dirigés par des Conseils autochtones. Le représentant a par ailleurs affirmé que comme beaucoup d’autres pays, l’Australie doit continuer à confronter son passé colonial et la réalité des disparités sociales et économiques dont souffrent ses autochtones. L’Australie a dépensé le montant record de 2.2 milliards de dollars pour des programmes destinés aux autochtones et est déterminée à ce que tous les Australiens partagent équitablement la prospérité de la nation.

Par ailleurs, M. Heyward a souligné que son gouvernement estime qu’une véritable réconciliation, priorité nationale, n’est possible que par des résultats concrets améliorant la vie des "premiers habitants" de l'Australie, tout en comprenant l’importance des actions symboliques. A propos de réconciliation, le représentant a rappelé que l’an dernier, le parlement de son pays a exprimé “son vif et sincère regret que les autochtones australiens aient souffert d’injustice sous les générations passées, et pour la douleur et le traumatisme que de nombreuses populations autochtones continuent de subir”. La vision australienne, a dit M. Heyward, est celle d’une société tolérante culturellement diverse, fondée sur le respect mutuel et la compassion, et soucieuse de protéger et de promouvoir les droits humains de tous les citoyens. Il a conclu en illustrant cette vision par l’exemple des derniers Jeux Olympiques organisés en Australie.

MME MELBA PRIA (Mexique) a déclaré que le Mexique compte plus de 60 peuples autochtones et qu’en conséquence, le multiculturalisme est partie intégrante de la Constitution mexicaine et a donné lieu à d’importantes modifications juridiques dans les 10 dernières années. Cependant, un certain nombre de demandes des peuples autochtones doivent encore être traduites dans les lois mexicaines, a déclaré Mme Pria.

Mme Pria a ensuite souligné que les peuples autochtones sont, dans une plus large mesure que les autres populations, touchés par la pauvreté et la marginalisation, du fait de facteurs historiques, économiques, sociaux et culturels. En réponse à cette situation, le Mexique a mis en œuvre une politique sociale qui comporte des programmes en faveur de l’emploi visant à générer des revenus et des transferts techniques et financiers dans le cadre de projets écologiques et agroproductifs.

Par ailleurs, Mme Pria a déclaré que l’Instituto Nacional Indigenesta dont elle fait partie oeuvre en faveur de la promotion culturelle, du développement économique et social, de la justice et de la formation des peuples autochtones, conscient qu’une approche globale des questions autochtones est nécessaire et visant à obtenir la participation active des populations concernées. C’est pourquoi le Gouvernement mexicain salue la création de l’Instance permanente sur les questions autochtones comme nouvelle étape dans le processus de représentation de ces populations.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur l'état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones (A/55/202)

Il est rappelé dans le rapport que le Fonds a été créé par l'Assemblée générale en 1985 afin d'aider des représentants de communautés autochtones et d'organisations de populations autochtones à participer aux débats du Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme en leur apportant une assistance financière provenant de contributions volontaires de gouvernements, d'organisations non gouvernementales et d'autres entités privées ou publiques. En 1995, l'Assemblée a décidé d'élargir le mandat du Fonds pour qu'il serve également à aider des représentants de collectivités locales et d'organisations de populations autochtones à participer aux débats du Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer une déclaration sur les droits des peuples autochtones, ainsi qu'aux débats du Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme concernant la création éventuelle, au sein du système des Nations Unies, d'une instance permanente consacrée aux populations autochtones.

Le Fonds est géré par le Secrétaire général, par l'intermédiaire du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et compte tenu des avis du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration est composé de cinq membres ayant l'expérience voulue des questions touchant les populations autochtones et siégeant à titre individuel. Ils sont nommés par le Secrétaire général, en consultation avec le Président de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, pour un mandat renouvelable de trois ans. Un membre au moins doit représenter une organisation de populations autochtones généralement reconnues.

Il est notamment indiqué dans ce rapport qu’après examen des demandes, compte tenu des critères de sélection retenus, le Conseil a recommandé que 62 bourses, représentant un montant de 192 640 dollars des Etats-Unis, soient accordées à des représentants de communautés et d'organisations autochtones pour assister à la dix-septième session du Groupe de travail sur les populations autochtones; et que 14 bourses, d'un montant total de 56 000 dollars des Etats- Unis, soient accordées à des représentants des peuples autochtones pour assister à la quatrième session du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones.

Après avoir examiné 119 demandes d’aide financière, le Conseil d'administration a recommandé d'octroyer à des représentants de communautés et d'organisations autochtones : 66 bourses d'un montant total de 163 000 dollars, aux fins de leur participation à la session du Groupe de travail sur les populations autochtones; et 29 bourses d'un montant total de 102 200 dollars, aux fins de leur participation à la session du Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme susmentionné (pour la liste des bénéficiaires, voir E/CN.4/Sub.2/AC.4/2000/4). Il a donc été décidé de décaisser un montant total de 265 200 dollars en 2000.

Pour ce qui est de la collecte de fonds, la Présidente du Conseil d'administration a pris la parole devant la Commission des droits de l'homme, à sa cinquante-sixième session, pour demander que de nouvelles contributions soient versées régulièrement au Fonds. Elle a estimé qu'un montant de 600 000 dollars serait nécessaire pour couvrir les dépenses prévues en 2001.

Le rapport contient en annexe les critères de sélection des bénéficiaires; la liste des bénéficiaires de bourses autorisés à participer à la deuxième session du Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme sur une instance permanente pour les populations autochtones (Genève, 14-23 février 2000); le nombre de bourses approuvées, 1995-2000; ainsi que le nombre de bourses approuvées par groupe de travail, 1995-2000.

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du programme d'activités de la Décennie (A/55/268)

Ce rapport contient un résumé des activités relatives aux populations autochtones menées par le Haut Commissaire aux droits de l’homme jusqu'à la mi- juillet 2000. Il détaille notamment les activités du Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones et indique qu’il devrait se réunir du 13 au 24 novembre mais que ces dates doivent encore être confirmées.

Par ailleurs, le rapport met l’accent sur l'un des aspects marquants de la cinquante-sixième session de la Commission des droits de l'homme, à savoir la décision de recommander au Conseil économique et social la création d'une instance permanente s'occupant des questions autochtones. Le Conseil a, par conséquent, par sa résolution 2000/22 du 28 juillet 2000, décidé de créer l'Instance permanente en tant qu'organe consultatif chargé d'examiner les questions autochtones relevant du mandat du Conseil en matière de développement économique et social, de culture, d'environnement, d'éducation, de santé et de droits de l'homme. Conformément à cette résolution, l'Instance permanente se composera de 16 membres dont huit seront proposés par les gouvernements et élus par le Conseil et huit désignés par le Président du Conseil après consultations. L'Instance fera rapport à l’ECOSOC.

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