LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA SOIXANTE-DIXIEME SESSION A GENEVE DU 16 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 2000

Communiqué de Presse
DH/G/1351

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA SOIXANTE-DIXIEME SESSION A GENEVE DU 16 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 2000

Il examinera les rapports soumis par les pays suivants: Trinité-et-Tobago, Ouzbékistan, Danemark, Pérou, Argentine et Gabon

Genève, 13 octobre -- Le Comité des droits de l'homme tiendra sa soixante-dixième session du 16 octobre au 3 novembre 2000 au Palais Wilson à Genève. La séance d'ouverture se tiendra le lundi 16 octobre, à 10h30.

Le Comité, l'un des six organes créés en vertu d'instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en oeuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux protocoles facultatifs qui s'y rapportent, le Comité examinera pendant cette session le rapport initial de l'Ouzbékistan (18 octobre) et les rapports périodiques de la Trinité-et-Tobago (16 octobre), du Danemark (20 octobre), du Pérou (23 octobre), de l'Argentine (25 octobre) et du Gabon (27 octobre).

Au cours de la session, le Comité examinera également, en vertu du premier Protocole facultatif au Pacte, des communications qui lui sont adressées par des particuliers qui prétendent être victimes de violations de l'un ou plusieurs des droits énoncés dans le Pacte par l'un des 97 pays qui ont ratifié le Protocole. Le Comité est saisi de 181 communications qui doivent encore faire l'objet de décisions. Ces communications sont examinées lors de séances privées. Le Comité évaluera en outre les activités de suivi des conclusions qu'il a adoptées par le passé après l'examen de communications, notamment en ce qui concerne ses consultations avec les Missions afin de décider des mesures appropriées, notamment de l'envoi de missions dans les États parties. Depuis que cette procédure a été établie, en 1977, le Comité a constaté des violations dans 268 cas.

Le lundi 30 octobre 2000, le Comité organisera une réunion spéciale avec les États parties. Il fera le point de l'état de sa contribution à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Le Pacte et le premier Protocole facultatif ont été adoptés en 1966 par l'Assemblée générale et sont entrés en vigueur en 1976. En adhérant au Pacte, les États parties, actuellement au nombre de 148, souscrivent à l'obligation de garantir et de sauvegarder les libertés et les droits qui y sont reconnus.

Le Comité tient normalement trois sessions par an, une à New York et deux à Genève pour examiner les rapports qui lui sont présentés par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux droits reconnus par le Pacte et sur les progrès réalisés au niveau national en ce qui concerne la jouissance de ces droits. Les 44 États parties au Pacte qui ont également adhéré au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort, entré en vigueur en 1991, doivent de plus indiquer les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à ce Protocole.

Observations finales du Comité sur les précédents rapports présentés par la Trinité-et-Tobago, le Danemark, le Pérou, l'Argentine et le Gabon

Cinq des six pays dont les rapports seront examinés au cours de la présente session ont déjà présenté des rapports au Comité : Trinité-et-Tobago, Danemark, Pérou, Argentine et Gabon.

Dans ses observations finales concernant le rapport initial de Trinité-et- Tobago, examiné en octobre 1987, le Comité a constaté des progrès en ce qui concerne la reconnaissance de droits fondamentaux au sein d'une société très diversifiée sur les plans religieux, culturel et ethnique. Les membres du Comité ont toutefois noté que certains domaines suscitent encore des préoccupations, en particulier en ce qui concerne l'application de la peine de mort et la situation des détenus condamnés à la peine capitale qui sont dans l'attente de leur exécution. Les membres du Comité ont également exprimé leur préoccupation s'agissant du recours excessif aux armes à feu par les forces de police, la durée excessive de détention avant jugement, les entraves à la liberté de quitter son pays, la situation des femmes, le statut des enfants nés hors du mariage, les dispositions relatives à l'application de mesures d'exception et l'ampleur des dérogations que peut appliquer l'État à certains droits fondamentaux.

En ce qui concerne le précédent rapport périodique présenté par le Danemark, examiné en octobre 1996, le Comité s'était félicité du bilan remarquable du pays dans le domaine des droits de l'homme. Il a noté avec satisfaction les mesures adoptées par le gouvernement pour assurer aux minorités ethniques et linguistiques la jouissance sans discrimination des droits énoncés dans le Pacte. Le Comité s'est dit inquiet de certaines des méthodes employées par les forces de police, dont l'utilisation de chiens, contre des participants lors de manifestations ou rassemblements, méthodes qui dans certains cas ont fait inutilement des blessés parmi les participants eux-mêmes ou d'innocents passants. Il demande instamment au gouvernement de renforcer la formation des forces de police aux méthodes d'intervention en cas de rassemblement et aussi de traitement des délinquants. Le Comité recommande que les autorités reconsidèrent l'utilisation de chiens dans les opérations de maintien de l'ordre.

Dans ses observations finales concernant le troisième rapport du Pérou, adoptées en novembre 1996, le Comité s'est félicité de la création de la Commission permanente des droits de la femme et d'autres organes destinés à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au Pérou. Il a aussi pris acte avec satisfaction de l'information fournie concernant l'institution de défenseurs chargés de fournir des services d'assistance et de protection pour les enfants et les adolescents victimes de violences et d'abus. Le Comité déplore une fois de plus que le Pérou n'ait pas pris en considération les préoccupations exprimées par le Comité lors de l'examen précédent du rapport, le Pérou soutenant avoir le droit de donner le pas à des considérations de sécurité ou de politique intérieure par rapport aux obligations découlant du Pacte. Le Comité demeure profondément préoccupé par le fait que la police a le pouvoir de décider de maintenir un détenu au secret pendant une période pouvant atteindre 15 jours. Le Pérou doit veiller à ce que les lois relatives au viol, aux sévices sexuels et à la violence dirigés contre les femmes protègent efficacement celles-ci et doit en outre prendre les mesures voulues pour éviter que les femmes ne soient obligées de risquer leur vie en raison des dispositions législatives restrictives qui sont en vigueur en matière d'avortement. Le Comité souhaite que le Pérou donne dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les progrès qu'il aura accomplis pour faire en sorte que les femmes jouissent pleinement au Pérou des droits consacrés par le Pacte.

S'agissant de l'Argentine, dont le précédent rapport a été examiné en mars 1995, le Comité a noté avec satisfaction les progrès enregistrés par l'Argentine sur la voie de la démocratisation ainsi que les mesures prises pour rendre la législation relative aux droits de l'homme conforme aux normes internationales. Le Comité accueille avec satisfaction les programmes portant sur la promotion de l'égalité de la femme et se félicite en particulier que l'Argentine se préoccupe de la violence exercée contre les femmes. Le Comité note à nouveau avec inquiétude que la loi sur l'obéissance et la loi «Punto Final» ne permettent pas aux victimes de violations des droits de l'homme de disposer de recours. Le Comité craint que l'octroi d'amnisties et de grâces n'ait empêché l'ouverture d'enquêtes sur des crimes présumés de membres des forces armées et d'agents des services de la sécurité nationale et que ces mesures aient été octroyées même dans les cas où il existe des preuves importantes de violations des droits de l'homme, telles que les disparitions et les détentions illégales de personnes, notamment d'enfants. Les retards enregistrés dans la recherche de solutions à la situation des enfants de personnes disparues sont préoccupants. Il invite instamment l'État partie à poursuivre ses enquêtes sur les personnes disparues, à éclaircir sans tarder la question des enfants de disparus qui auraient été adoptés illégalement et à prendre les mesures qui conviennent. Le Comité s'inquiète des menaces proférées à l'encontre de membres du pouvoir judiciaire, qui visent, en recourant à l'intimidation, à compromettre l'indépendance des juges. Il s'inquiète également des attaques perpétrées contre les journalistes et les syndicalistes et du peu de protection dont ceux-ci jouissent.

Après avoir examiné le report initial du Gabon en octobre 1996, le Comité s'est félicité de l'évolution politique du Gabon qui s'oriente vers une démocratie multipartite et pluraliste depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1991 et son amendement le 18 mars 1994. Il note avec satisfaction qu'un Ministère de la communication, de la culture, des arts et des droits de l'homme a été créé en 1987 et que les droits de l'homme figurent parmi les domaines dont il a la responsabilité. Il constate avec préoccupation que les clauses de non- discrimination contenues dans le Pacte ne sont pas intégralement reprises dans la Constitution. Il est particulièrement préoccupant que des attitudes discriminatoires à l'égard des femmes subsistent et que les mesures adoptées pour les empêcher soient insuffisantes et manquent d'efficacité. Le Comité regrette que bien que le gouvernement ait pour politique déclarée de ne pas appliquer la peine de mort, aucune mesure juridique n'ait encore été prise pour l'abolir.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques oblige les États qui le ratifient à adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte habilite le Comité des droits de l'homme à recevoir et examiner, ainsi qu'il est prévu dans ce Protocole, des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation de l'un des droits énoncés dans le Pacte. Dans ce cadre, le Comité décide d'abord si une communication est recevable, puis engage un dialogue avec l'État concerné. L'examen des communications s'effectue à huis-clos, mais les constatations et conclusions peuvent être rendues publiques par le Comité. Depuis l'instauration de cette procédure en 1977, le Comité a constaté des violations des dispositions du Pacte dans plus de 250 cas.

Aux termes du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, entré en vigueur le 12 juillet 1991, «chaque État partie prendra toutes mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction».

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité. À ce jour, 47 États ont fait cette déclaration.

États parties

À ce jour, les 148 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République thèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.

Les 97 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte : Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, El Salvador, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Liechstenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malte, Maurice, Mongolie, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République du Congo, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Surinam, Suède, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Les 44 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort : Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Cap Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turkménistan, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); Lord Corville (Royaume-Uni); Mme Elizabeth Evatt (Australie); Mme Pilar Gaitan de Pombo (Colombie); M. Louis Henkin (États-Unis); M. Eckart Klein (Allemagne); M. David Kretzmer (Israël); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili); M. Fausto Pocar (Italie); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Roman Wieruszewski (Pologne); M. Maxwell Yalden (Canada); M. Abdallah Zakhia (Liban).

Mme Medina Quiroga est Présidente du Comité. Les trois vice-présidents sont : Mme Evatt, M. Amor et M. Bhagwati. Lord Corville est Rapporteur du Comité.

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