LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES APPROUVE LE VERSEMENT DE PLUS DE 16,2 MILLIARDS DE DOLLARS

Communiqué de Presse
IK/294

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES APPROUVE LE VERSEMENT DE PLUS DE 16,2 MILLIARDS DE DOLLARS

Sur ce montant, le Conseil approuve le versement de plus de 15,9 milliards de dollars en faveur de la Kuwait Petroleum Corporation

Genève, 28 septembre -- Conseil d'administration de la Commission d'indemnisation des Nations Unies a terminé aujourd'hui les travaux de sa trente- septième session, qui s'est tenue à Genève depuis le 26 septembre sous la présidence de l'ambassadeur Hans Heinemann des Pays-Bas. Il a approuvé des versements d'un montant total de 16 239 554 498 dollars pour préjudices subis par des particuliers, des sociétés privées et d'État des suites de l'occupation du Koweït par l'Iraq entre août 1990 et février 1991.

Au cours de cette session, le Conseil d'administration a approuvé huit rapports et recommandations de ses comités de commissaires concernant des réclamations pour cause de départ du Koweït ou de l'Iraq (catégorie «A») et des réclamations relatives aux pertes subies par les sociétés et entreprises d'État ou privées (catégorie «E»).

Le Conseil a approuvé le versement de 812 000 dollars pour des réclamations déposées par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine au nom de particuliers pour cause de départ du Koweït ou de l'Iraq. Sur 223 réclamations examinées par les commissaires, 203 ont été approuvées. Le Conseil a noté que ces réclamations respectent les critères de recevabilité des demandes tardives d'indemnisation en raison d'une situation de guerre ou de désordre civil et qu’il a été démontré qu’elles ont fait précédemment l’objet de démarches entreprises précédemment pour soumettre une réclamation dans les délais.

Un quatrième versement au titre de la catégorie «E1», qui concerne des réclamations soumises au nom de sociétés pétrolières par trois gouvernements, a été approuvé en faveur de trois réclamations présentées par deux gouvernements, pour un montant de 15 944 472 380 dollars, dont 15 922 505 120 en faveur de la Kuwait Petroleum Corporation et 21 967 260 en faveur de la Arabian Oil Company of Japan.

Le Conseil a également recommandé le cinquième versement au titre de la catégorie «E2», qui concerne des réclamations soumises au nom de sociétés non koweïtiennes à l'exception des secteurs du pétrole, de la construction et de d'ingénierie et du domaine de l'assurance. Il a recommandé le versement d'indemnisations en faveur de 20 requérants dont les réclamations ont été présentées par 12 gouvernements (sur les 48 réclamations présentées par 18 gouvernements) pour un total de 102 210 116 dollars.

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Trois versements ont été approuvés au titre de la catégorie «E3», qui concerne des sociétés non koweïtiennes de construction et d'ingénierie. Le dixième versement au titre de cette catégorie a été approuvé au bénéfice de six requérants dont les réclamations ont été soumises par cinq gouvernements (sur 17 réclamations soumises par 10 gouvernements), pour un montant total de 17 070 675 dollars. Le quatorzième versement a été approuvé en faveur de neuf requérants dont les réclamations ont été soumises par cinq gouvernements (sur 17 réclamations soumises par 10 gouvernements), pour un montant total de 3 922 986 dollars. Le quinzième versement au titre de la catégorie «E3» a été approuvé en faveur de sept requérants dont les réclamations ont été soumises par cinq gouvernements (sur 16 réclamations soumises par 10 gouvernements), pour un montant total de 496 974 dollars.

Enfin, deux versements en faveur de sociétés koweïtiennes non pétrolières (catégorie «E4») ont été approuvés concernant des réclamations présentées par le Gouvernement du Koweït : 117 réclamations sur 119 ont été approuvées pour un montant total de 88 799 956 dollars (huitième versement) et 125 réclamations sur 126 pour un montant total de 81 769 411 dollars (dixième versement).

À l'ouverture de la session, le Conseil a entendu les délégations du Koweït, de l'Iraq, de l'Iran et de la Jordanie.

Le Conseil d'administration a en outre examiné un rapport du Secrétaire exécutif sur les activités de la Commission. Il concerne notamment le traitement et le versement des indemnités.

Le Conseil a également examiné un rapport du Secrétaire exécutif sur les questions relatives à la distribution des indemnisations; à la transparence dans le processus de distribution par les gouvernements; et à la restitution des fonds qui n'ont pas été distribués.

À ce jour, en comptant les montants approuvés au cours de la présente session, la Commission a approuvé plus de 31,9 milliards de dollars en indemnisations. Plus de 8,1 milliards de dollars ont été mis à disposition de gouvernements et d'organisations internationales pour distribution aux requérants dont les réclamations ont été approuvées, toutes catégories confondues.

Pour de plus amples informations sur les travaux de la Commission d'indemnisation, notamment le texte des décisions du Conseil d'administration et les rapports et recommandations des commissaires, veuillez consulter le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : http://www.uncc.ch.

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