LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL TIENDRA SA HUITIEME SESSION

Communiqué de Presse
MER/1696

LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL TIENDRA SA HUITIEME SESSION

DE FOND AU SIEGE A NEW YORK, DU 28 AOUT AU 1er SEPTEMBRE 2000

La Commission des limites du plateau continental, un des trois organes créés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 – tiendra sa huitième session de fond, au siège à New York, du 31 août au 1er septembre 2000. Les deux autres organes étant l’Autorité internationale des fonds marins, dont le siège se trouve à Kingston (Jamaïque) et le Tribunal international du droit de la mer, basé à Hambourg (Allemagne.

En raison de la nature de son mandat, les travaux de la Commission se déroulent généralement en séances officieuses. Au cours de sa septième session de fond, la Commission avait toutefois tenu une séance publique le 1er mai 2000 pour familiariser les Etats avec la nécessité de mettre en oeuvre les dispositions de l’Article 76 et de l’annexe II à la Convention, conformément à la résolution 54/31 de l’Assemblée générale. La séance publique visait également à expliquer aux décideurs et aux conseillers juridiques les avantages que les Etats côtiers pourraient tirer de l’application des dispositions de cet article. En outre, cette réunion avait pour objectif de familiariser les experts en sciences marines et les universitaires avec les méthodes par lesquelles les directives scientifiques et techniques de la Commission doivent être mises en oeuvre pour permettre à l’Etat côtier de présenter une proposition visant à déterminer le rebord externe de la marge continentale au-delà des 200 milles marins. Les participants à la séance publique du 1er mai dernier représentaient 50 nationalités différentes, parmi lesquels on comptait 20 représentants d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, universitaires et représentants de sociétés privées concernées par l’extension du plateau continental.

Aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le plateau continental d’un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous- sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire de cet Etat jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de base – côtes – à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. L’Article 76 stipule les règles par lesquelles les Etats côtiers peuvent établir les limites extérieures de leur plateau continental au-delà des 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée. Plus de 30 Etats répondent aux conditions juridiques et géographiques permettant de tirer profit de ces dispositions.

La demande d’extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins prévue par l’Article 76, est présentée à la Commission conformément aux Directives scientifiques et techniques que celle-ci a adoptées en 1999. Les Directives servent à préciser la nature et les caractéristiques des données fournies par les Etats à l’appui des demandes et définissent un certain nombre de méthodologies pour mieux tirer parti des informations et des ressources. Les Directives établissent une distinction entre la preuve du droit d’étendre le plateau continental et les méthodes de tracé des limites extérieures de ce plateau.

Un Etat côtier doit, s’il souhaite fixer la limite de son plateau continental au-delà de 200 milles marins, soumettre sa proposition à la Commission dans un délai de 10 ans à compter de l’intégration de la Convention dans sa législation. Lorsqu’elles sont acceptées par l’Etat concerné, les recommandations de la Commission sont définitives et obligatoires. Depuis sa première session de fond en juin 1997, la Commission a accompli les travaux d’organisation, notamment l’élaboration de ses documents de base. Cette phase s’est achevée en septembre 1999. A ce jour, les Directives scientifiques et techniques (CLCS/11 and Add.1) constituent le document le plus important que la Commission ait adopté en vue de permettre aux Etats côtiers de présenter leurs propositions pour la délimitation de leur plateau continental. De nature hautement scientifique, les Directives scientifiques et techniques portent sur les méthodologies géodésiques et autres méthodologies stipulées dans l’Article 76 pour déterminer les limites du plateau continental, utilisant comme critères de détermination le pied du talus continental, l’épaisseur des roches sédimentaires et la structure des crêtes sous-marines ou autres élévations sous-marines telles que les seuils, les éperons ou les bancs.

A sa dernière session de fond, la Commission avait axé ses travaux sur les questions relatives à la formation nécessaire au développement de connaissances et expertise pour l’élaboration de propositions concernant les limites du plateau continental requises par la Convention. Elle avait adopté un organigramme présentant une formule simplifiée des procédures visées par les parties pertinentes des Directives. La Commission avait poursuivi ses discussions sur le projet d’un séminaire de cinq jours à l’intention de ceux qui souhaitent prendre part à l’élaboration d’une proposition par un Etat côtier.

La Commission avait par ailleurs révisé son Règlement intérieur (CLCS/Rev.2) concernant la confidentialité, et amendé l’Article 4 de l’Annexe II relatif aux données scientifiques et techniques contenues dans les propositions des Etats côtiers (CLCS/21, para. 19).

A la demande de la Commission, la Réunion des Etats Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer avait décidé, à sa dixième session, de recommander à l’Assemblée générale de créer un fonds d’affectation spéciale pour couvrir les frais de participation des représentants des pays en développement aux travaux de la Commission. La Réunion des Etats Parties avait également recommandé que l’Assemblée générale envisage la création d’un fonds d’affectation volontaire pour assister les Etats Parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu de l’Article 76 de la Convention. Elle a aussi recommandé que l’Assemblée générale examine, à sa prochaine session, la question de séminaires permettant aux Etats de présenter des propositions à la Commission, notamment les pays les moins avancés et les petits pays insulaires en développement.

Au cours de sa huitième session, la Commission continuera essentiellement à développer le programme de formation de cinq jours qu’elle avait adopté à titre provisoire à sa précédente session, ainsi que les autres questions relatives à la formation concernant la présentation de propositions par les Etats côtiers. Elle abordera en outre les questions relatives à la confidentialité, notamment les procédures que la Commission appliquera en cas de violation de confidentialité. La Commission discutera par ailleurs des questions liées aux procédures de réception et d’examen des propositions.

Composition de la Commission

La Commission est composée de 21 experts élus à titre personnel pour un mandat de cinq ans par les Etats Parties à la Convention selon une répartition géographique équitable. La première élection de ces membres a eu lieu le 13 mars 1997 selon la composition suivante : 5 membres du Groupe des Etats africains – Lawrence F. Awosika (Nigéria), Aly I. Beltagy (Egypte), Samuel Sona Betah (Cameroun), André Chan Chim Yuk (Maurice), Chisengu Leo M’Dala (Zambie) -; 5 membres du Groupe des Etats asiatiques – Kazuchika Hamuro (Japon), A. Bakar Jaafar (Malaisie), Lu Wenzheng (Chine), K. R. Srinivasan (Inde), Yong-Ahn Park (République de Corée) -; 2 membres du Groupe des Etats de l’Europe de l’Est – Mladen Juracic (Croatie), Yuri B. Kazmin (Fédération de Russie) -; 4 membres du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes – Aleandre Tagore Medeiros de Albuquerque (Brésil), Osvaldo Pedro Astiz (Argentine), G. Carrera Hurtado (Mexique), Noel Newton Francis (Jamaïque) -, et 5 membres du Groupe de l’Europe de l’Ouest et autres Etats – Harald Brekke (Norvège, Peter F.Croker (Irlande), Karl H.F. Hinz (Allemagne), Iain c. Lamont (Nouvelle-Zélande) et Daniel Rio (France). M. Kazmin assure la présidence de la Commission.

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