L'AUTORITE ADOPTE LE CODE MINIER E LA DEUXIEME PARTIE DE LA SIXIEME SESSION

Communiqué de Presse
MER/291

L'AUTORITÉ ADOPTE LE CODE MINIER À LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SIXIÈME SESSION

Achèvement du règlement de la Commission juridique et technique et du Statut du personnel Adoption d'un budget de 10,5 millions de dollars pour la période biennale 2001-02

Kingston, 14 juillet -- La deuxième partie de la session 2000 de l'Autorité internationale des fonds marins, ouverte le 3 juillet à Kingston, s'est terminée hier. Elle a été couronnée par l'adoption du code minier, formellement désigné sous l'appellation, Règlement relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins. Appelées à l'origine "nodules de manganèse", les nodules polymétalliques ont été à la base de la décision, dans le cadre de la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer, de protéger et exploiter les ressources minérales du fonds des mer comme "le patrimoine commun de l'humanité".

Le cadre de ce nouveau régime international, qui entre en vigueur immédiatement, s'inscrit dans la Convention, en vertu de laquelle l'Autorité régit toutes les activités dans les fonds de mer au moyen de contrats, d'établissement de rapports et d'inspection.

L'année dernière, l'Autorité s'était donné comme objectif explicite l'adoption du projet de code, en cours d'élaboration depuis quatre ans, avant la fin de l'an 2000. La présente session est divisée en deux parties. La première, tenu à Kingston du 20 au 31 mars dernier, s'était terminée sur une note très prometteuse. Cette session qui vient de prendre fin hier, 13 juillet - une journée avant la date prévue - a été consacrée principalement à des délibérations intenses, menées surtout en privé, à la recherche de consensus et de compromis sur des questions particulièrement épineuses. Ces questions touchaient à la protection de l'environnement marin surtout en ce qui concerne le rôle des contractants et de leurs États qui patronnent de faire le nécessaire pour que l'Autorité puisse faire face à des incidents résultant des activités liées à l'exploration.

Au cours de cette session, la plus productive depuis sa création en 1994, l'Autorité, composée actuellement de 133 membres, a également adopté le Statut du personnel, qui énonce les conditions fondamentales d'emploi et les droits, obligations et devoirs essentiels du personnel de l'Autorité, ainsi que le règlement intérieur de la Commission juridique et technique. Ce règlement, adopté sous une forme modifiée, prévoit la participation des membres de l'Autorité aux séances de la Commission, composée uniquement d'experts élus par le Conseil, ainsi qu'une nouvelle procédure visant la convocation des séances ayant trait à une situation d'urgence présentant un danger pour l'environnement.

L'Assemblée a élu, pour un mandat de quatre ans à compter de 2001, vingt membres au Conseil, qui compte 36 membres. Elle a également adopté un budget de 10,5 millions de dollars au titre de l'exercice 2001-02.

En adoptant le code, l'Autorité s'est enfin dotée d'un instrument législatif pour remplir sa mission d'assurer la protection des ressources des fonds de mer, "le patrimoine commun de l'humanité". Qualifiant l'adoption d'événement d'historique dans la vie de l'organisation, le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, a déclaré que l'Autorité est maintenant habilitée à conclure des contrats avec les sept investisseurs pionniers qui ont présenté leurs plans de travail au Conseil en 1997.

Le Président du Conseil, M. Sakiusa A. Rabuka (Fidji), qui a mené les délibérations sur le projet de code, a déclaré aux délégations qu'elles participaient à un moment critique dans la vie de l'Autorité.

Ce règlement représente une première étape de l'élaboration d'une législation internationale régissant toutes les activités dans la zone internationale des fonds marins. L'année prochaine, la Commission juridique et technique de l'Autorité s'attaquera à un règlement visant l'exploration de ressources minérales peu connues au moment de l'élaboration de la Convention de 1982. Il s'agit des dépôts massifs de sulfures polymétalliques des grands fonds concentrés autour des sources hydrothermales d'origine volcanique et les incrustations de ferromanganèse riches en cobalt.

La prochaine session de l'Autorité aura lieu du 2 au 13 juillet 2001.

Le code minier

Adopté par le Conseil et approuvé par l'Assemblée, hier 13 juillet, le règlement relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins (ISBA/6/C/8 et Corr.1) constitue la première étape de l'élaboration par l'Autorité d'une législation internationale régissant toutes les activités dans ce domaine, tant celles des États, des entreprises ou des consortiums internationaux. Il établit des droits spécifiques, des devoirs et des accords qui lieront juridiquement l'Autorité et les contractants dans les activités d'exploration des nodules, qui recèlent des gisements riches en minéraux, contenant du manganèse, du nickel et du cuivre.

La version finale du texte, composé de 40 articles et de 4 annexes, a été élaborée au bout de quatre années de délibérations de l'Autorité, d'abord à la Commission juridique et technique, puis, depuis 1998, au Conseil. Le rôle de l'Autorité est d'organiser et de contrôler les activités dans la zone internationales des fonds marins située hors du champ d'application des législations nationales. Cette tâche lui est impartie par le traité qui l'a établie, la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer; son fonctionnement est précisé dans l'Accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI (dispositions concernant les fonds marins) de la Convention. Le code établit les conditions sous lesquelles les États et autres entités devront passer un contrat avec l'Autorité dans ces domaines.

Les points les plus litigieux devant le Conseil concernaient le traitement des données confidentielles fournies par les contractants et la protection de l'environnement. En ce qui concerne le traitement des données confidentielles, les délégations cherchaient des moyens d'assurer la protection du milieu marin sans décourager les investisseurs pionniers. De plus, il fallait permettre à l'Autorité d'obtenir des informations sur la localisation, la teneur des ressources minérales ainsi que sur la technologie utilisée, pour effectuer le contrôle des activités, tout en garantissant la confidentialité des informations ayant une valeur commerciale.

Les délégations ont dégagé un compromis sur une question restante touchant à l'environnement, un jour avant l'adoption du règlement. Il s'agit du type de garantie financière et technique que les contractants doivent fournir afin de s'assurer que l'Autorité puisse faire face à tout dommage grave pour le milieu marin causé par des accidents liés à l'exploration dans les fonds marins. Le règlement prévoit une telle garantie, appuyé par des États qui patronnent. Le Conseil a également décidé d'étudier de plus près " la nécessité de mettre en place des formes appropriées de garantie ".

Les détails de ce compromis ont été ajoutés à l'article qui autorise le Conseil à prendre des mesures afin de "prévenir, maîtriser et minimiser tout dommage grave pour le milieu marin" résultant de l'exploration dans les fonds marins si le contractant ne se conforme pas rapidement à un ordre du Conseil de rectifier la situation.

Le paragraphe supplémentaire stipule qu'afin de permettre au Conseil de faire face aux menaces graves au milieu marin, le contractant "fournit au Conseil une garantie de son aptitude financière et technique à donner effet rapidement aux mesures d'urgence qui sont ordonnées ou à faire en sorte que le Conseil puisse prendre ces mesures". Si le contractant ne fournit pas au Conseil une telle garantie, l'État ou les États qui le patronnent prennent les dispositions requises pour que le Contractant fournisse une telle garantie ou pour qu'un concours soit apporté à l'Autorité dans l'exercice de son mandat.

À cet égard, le Conseil a décidé d'examiner la question d'une telle garantie avant la phase des essais des systèmes de collecte et des opérations de traitement " afin d'adopter des formes appropriées de garantie visant à faire respecter les ordres en cas d'urgence et à protéger efficacement le milieu marin ". Le Conseil a demandé au secrétariat de déterminer quels instruments seraient disponibles à cette fin et d'en faire rapport au Conseil avant son examen de la question.

Le texte de compromis qui en a résulté, c'est-à-dire en une disposition dans le règlement et une décision d' étudier les détails, a émané d'une proposition faite en mars dernier par le Chili (ISBA/6/C/L.3). Cette délégation avait proposé que tout demandeur de contrats fournissait une "garantie environnementale" dont la somme serait fixée par la Commission juridique et technique. Ces fonds permettraient au Conseil de prendre immédiatement les mesures nécessaires au cas où le contractant ne se conformerait pas rapidement.

Cette "garantie environnementale" a été transformée en "garantie", appuyée par des États qui patronnent, dont la forme précise n'a pas encore été étudiée. De plus, cette garantie ne sera pas exigée au moment de la demande de contrat, mais plutôt lorsque le contractant est sur le point de tester des équipements et des systèmes.

Des questions relatives à la confidentialité ont été traitées au cours des réunions du Conseil en mars dernier. Un consensus avait été dégagé sur plusieurs articles visant à protéger les données et informations et à ne permettre leur utilisation par les personnel autorisé de l'Autorité "que dans la mesure nécessaire à l'exercice effectif de leurs attributions et fonctions".

La levée de la confidentialité ne se fera plus automatiquement tous les dix ans, mais fera l'objet d'une révision par le Secrétaire général et le contractant.

Demeurent confidentielles les informations dont le contractant considère que leur divulgation serait susceptible de lui causer injustement un grave préjudice économique". Aucune donnée ou information n'est divulguée avant que le contractant n'ait raisonnablement eu la possibilité d'épuiser les recours judiciaires.

Les procédures visant à protéger la confidentialité au sein de l'Autorité ont été renforcées par une disposition qui exige des personnes ayant accès à de telles données et informations une déclaration écrite, reconnaissant leur obligation légale de non-divulgation et s'engageant à respecter les règles et procédures établies pour garantir la confidentialité de ces données et informations. L'Autorité est autorisée à prendre des mesures contre toute personne qui viole ces obligations.

La structure générale des rapports entre l'Autorité et les contractants suit le " système parallèle " précisé dans la Convention telle que modifiée par l'Accord de 1994. Ayant partiellement pour objet de garantir que personne ne monopolise les fonds marins en vertu de leur force économique, ce système stipule que, pour chaque zone des fonds marins approuvée pour l'exploration ou l'exploitation exclusives, un secteur de superficie et de valeur économique égales sera réservée à l'usage potentiel de l'Autorité ou des États en développement.

Les règles visant la prospection sont différentes de celles qui touchent à l'exploration. La prospection - définie comme la recherche de gisements, y compris l'estimation de leur composition et de leur valeur - ne confère aucun droit exclusif et ne nécessite aucune information supplémentaire de la localisation de l'activité. L'exploration - qui vise la recherche, l'analyse, l'essai des procédures, équipements et systèmes ainsi que des études commerciales et autres - confère des droits exclusifs dans une zone géographique. Le contractant ne pourra pas procéder à l'exploration que lorsque le Conseil aura approuvé son plan de travail et qu'un contrat ait été conclu avec l'Autorité.

Afin de s'assurer de la compréhension par les contractants potentiels de leurs droits et obligations en vertu du présent système, le règlement stipulent en détail le type d'information qu'ils doivent fournir, avant la signature du contrat et après le démarrage des opérations. La surveillance par l'Autorité se fera sous forme de rapports annuels, révisions périodiques et inspections sur le terrain.

Les annexes au règlement décrivent des termes plus souples pour les investisseurs pionniers, à savoir, plusieurs États, développés et en développement, qui ont été identifié en 1982 par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, au moment de l'adoption de la Convention. Ces termes et conditions s'appliqueront, dans un premier temps, aux sept investisseurs pionniers dont les plans de travail ont été soumis, et approuvés en 1997 par le Conseil. Ces entreprises, privées et gouvernementales, sont patronnées par la Chine, la France, le Japon, l'Inde, la République de Corée, la Fédération de Russie et un organe international composé de cinq États d'Europe orientale et Cuba.

Le Secrétaire général, Satya Nandan, a informé le Conseil qu'il avait l'intention de conclure des contrats avec ces investisseurs avant la prochaine session de l'Autorité en 2001. (Pour de plus amples détails sur le règlement, voir Communiqué de presse FM/6/27 du 13 juillet).

Le travail sur le règlement relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques étant achevé, l'Autorité tournera son attention vers d'autres classes de minéraux qui semblent être aussi prometteurs sur le plan économique. Il s'agit des dépôts massifs de sulfures polymétallilques des grands fonds concentrés autour des sources hydrothermales d'origine volcanique et les incrustations de ferromanganèse riches en cobalt.

Depuis la demande formulée en 1988 par la Fédération de Russie en vue de l'élaboration de règlements visant l'exploration de ces ressources, les participants à un atelier le mois dernier, organisé à Kingston, ont appris que les incrustations de cobalt pourraient être le premier type de minéraux à être extrait des fonds marins. La Commission juridique et technique se penchera sur cette question, en juillet prochain, au cours de la session de 2001 de l'Autorité.

Commission juridique et technique

Le Conseil a approuvé, le 13 juillet, un règlement complet pour la Commission juridique et technique (ISBA/6/C/L.4), y compris deux articles qui avaient fait l'objet de discussions depuis août dernier, quand les autres articles ont été adoptés et appliqués de façon provisoire. Les nouveaux articles visent la tenue de séances ouvertes de la Commission (qui, de façon générale, se réunit à huis clos) lorsque des questions d'intérêt général sont traitées ainsi que l'accès aux États non membres de la Commission aux séances lorsque celle-ci siège sur des questions qui ont un intérêt particulier pour eux. Une nouvelle procédure existe également pour la convocation de la Commission pour faire face à des urgences liées au milieu marin. Les nouveaux articles sont le résultat de négociations privées tenues en même temps que des consultations sur le règlement relatif à l'exploration.

L'initiative au sujet de l'article portant sur les urgences environnementales a été prise par le Chili en août dernier, avec des ajouts proposés par la Fédération de Russie et le Secrétaire général. Selon le texte original, le Conseil devrait prendre la décision de réunir la Commission dans de telles circonstances. La procédure adoptée stipule que le Secrétaire général convoque la Commission, à la demande d'un État membre de l'Autorité. Le paragraphe en question se lit comme suit :

"Tout membre de l'Autorité peut demander au Secrétaire général de convoquer une séance de la Commission en vue d'examiner une question qui intéresse particulièrement ce membre parce qu'elle a trait à une situation d'urgence présentant un danger pour l'environnement. Le Secrétaire général convoque la Commission qui examine sans délai la question et rend compte dès que possible au Conseil en lui présentant ses conclusions et recommandations. Tout membre que

cette question intéresse peut se faire représenter à la séance de la Commission pour exprimer ses vues sur la question sans participer à la prise de décisions, encore que la Commission puisse décider de limiter cette présence lorsque l'examen porte sur des informations confidentielles."

En plus des urgences, un autre article modifié prévoit que : "Tout membre de l'Autorité peut, avec l'autorisation de la Commission, se faire représenter à une séance de la Commission lorsque celle-ci examine une question qui le concerne particulièrement. Pour faciliter les travaux de la Commission, le représentant de ce membre est autorisé à exprimer ses vues sur la question examinée par la Commission."

Encore un article, qui prévoit des séances de la Commission à huis clos, à moins que celle-ci n'en décide autrement, a été élargie par l'ajout suivant : "La Commission tient compte de l'opportunité de prévoir des séances publiques pour examiner des questions présentant un intérêt général pour les membres de l'Autorité."

La Commission a tenu trois séances à huis clos au cours de la session de Kingston (voir rapport dans ISBA/6/C/11) sous la présidence de sa nouvelle présidente, Inge Zaamwani (Namibie). Au cours de ces réunions, la Commission a examiné un projet de directives visant l'évaluation de l'impact écologique potentiel de l'exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins sur la protection environnementale.

La Commission a approuvé la proposition soumise par le Secrétaire général concernant l'établissement d'un cadre d'action et d'une coopération au niveau international pour la protection environnementale des grands fonds marins et des eaux internationales dans le contexte de l'exploration et de l'exploitation minière du sous-sol marin. La Commission a recommandé que le Secrétaire général négocie avec le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et la Banque mondiale, ainsi qu'avec les investisseurs pionniers et d'autres investisseurs potentiels, leur participation à ce projet.

Le Secrétaire général a présenté cette proposition en présentant son rapport annuel sur les activités de l'Autorité (ISBA/6/A/9). "Étant donné la diminution des crédits émanant des secteurs public et privé, en raison du report de l'exploitation des fonds marins, M. Nandan a fait remarquer que l'Autorité cherchait à encourager les investisseurs pionniers et autres parties intéressées à financer un programme de recherche susceptible d'être soumis à l'approbation du Conseil et de l'Assemblée. L'Autorité pourrait alors servir de catalyseur et d'agent d'exécution dans le cadre d'un programme ou d'autres entités fourniraient des chercheurs et des navires.

La Commission, composée d'experts élus par le Conseil, en leur nom propre et non à titre de représentant d'un État, pour un mandat de cinq ans, est chargée d'effectuer l'examen des demandes de plans de travail pour l'exploration dans la zone internationale des fonds marins et de faire des recommandations au Conseil sur de telles demandes. Elle fait également des recommandations sur la protection du milieu marin et veille au respect des règles et règlements établis par l'Autorité. La Commission compte actuellement 23 membres.

Statut du personnel

Le 13 juillet, le Conseil a adopté le Statut du personnel (document ISBA/6/C/L.2) qui "énonce les conditions fondamentales d'emploi, ainsi que les droits, obligations et devoirs essentiels "de son personnel et "définit les grands principes de la politique du Secrétariat en matière de recrutement, d'affectation et de gestion des ressources humaines".

Aux fins du Statut, les fonctionnaires ne doivent pas posséder d'intérêts financiers dans aucune des activités touchant à l'exploration et l'exploitation dans la zone internationale des fonds marins. En outre, ils ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été transférée à l'Autorité ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont la connaissance en raison de leurs fonctions.

D'autres dispositions couvrant le classement des postes et du personnel, les traitements et indemnités (y compris des annexes comprenant des détails sur l'indemnité de licenciement et la prime de rapatriement), les nominations , les congés, la sécurité sociale, les frais de voyage et frais de déménagement, les relations avec le personnel, la cessation de service, les mesures disciplinaires et les recours.

Le Conseil a décidé de mettre en application le règlement à titre provisoire en attendant l'approbation de celui-ci par l'Assemblée.

Le Conseil a apporté des modifications au projet de règlement approuvé en août dernier par la Commission des finances (ISBA/6/C/L.2). Celles-ci touchent à l'acceptation de dons et rémunérations ainsi qu'au conflit d'intérêts.

La version originale du texte, qui a finalement été retenue, stipule que "Aucun fonctionnaire ne peut accepter d'une source non gouvernementale une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don ou une rémunération s'il n'a obtenu au préalable l'assentiment du Secrétaire général."

En réponse à des préoccupations soulevées par le Mexique, il a été ajoutée, à la suggestion du Secrétaire général, une phrase à l'effet que celui-ci peut ne pas donner son accord "si cela risque de nuire à l'intégrité de l'intéressé en tant que fonctionnaire internationale".

Sur la proposition du Mexique, le Conseil a supprimé l'adverbe "activement " de la disposition qui stipule qu'"un fonctionnaire ne peut être associé activement à la direction d'une entreprise … ni avoir des intérêts financiers dans une entreprise" si le fonctionnaire ou l'entreprise considérés peuvent en retirer des avantages du fait que le fonctionnaire est employé par l'Autorité. Le Mexique avait demandé également que soit clarifié le concept d' intérêt financier".

Sur la proposition de la Jamaïque, le Conseil a accepté d'ajouter une disposition obligeant les cadres supérieurs, ayant le rang de sous-secrétaire général ou un rang supérieur, de faire une déclaration financière de leurs avoirs.

Le texte du Statut est fondé, en grande partie, sur le Statut du personnel des Nations Unies.

Au chapitre des mesures disciplinaires en cas de violation de la confidentialité, il a été crée un tribunal ad hoc, désigné par le Secrétaire général des Nations Unies. Il s'agit d'un mécanisme spécial puisque ni le Tribunal administratif des Nations Unies ni la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins n'a la compétence pour juger de tels cas.

Budget de 2001-02

Dans une décision prise le 13 juillet (document ISBA/6/A/15), sur la recommandation du Conseil, l'Assemblée a adopté un budget de 10 506 400 dollars pour la période 2001-02. Il s'agit du montant proposé par le Secrétaire général (ISBA/6/A/7-ISBA/6/C/4).

La contribution des 133 membres de l'Autorité au budget administratif, répartie de façon égale sur les deux ans, se chiffre à 5 253 200 dollars. Les économies réalisées au niveau des dépenses en 2000 pourraient permettre de réduire le montant de la contribution des membres.

Dans son projet de budget, le Secrétaire général a évalué les coûts administratifs et opérationnels à 8,9 millions de dollars et à 1,6 million de dollars les coûts associés aux services de conférence. Le projet de budget consacre la majeure partie des dépenses aux coûts intégral des 37 postes permanents actuels.

L'Assemblée a décidé que le barème des contributions au budget administratif pour 2001 et 2002 soit fondé sur le barème des quotes-parts applicable au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies.

L'Assemblée a décidé également que la dotation du fonds de roulement soit portée de 392 000 dollars à 438 000 dollars (soit une augmentation de 46 000 dollars), ce qui représente un douzième du montant estimatif des dépenses annuelles pour l'exercice 2001-2002. Comme l'Autorité a, par une erreur d'inadvertance, omis de réclamer aux anciens membres à titre provisoire leurs contributions en 1999, les contributions convenues pour 2001 devraient permettre de combler l'augmentation de 48 000 dollars et d'éponger le déficit de 58 635 dollars.

L'Assemblée a lancé un appel aux membres et aux anciens membres provisoires pour qu'ils règlent, le plus rapidement possible, leurs contributions en souffrance. La Commission des finances a noté que les arriérés de contributions se chiffrent à 1,5 million de dollars dont un montant de 1,3 million remonte à 1998 (date à laquelle les membres à titre provisoire ont cessé d'être membres).

Le Conseil a recommandé que le cabinet KPMG Peat Marwick, qui a effectué la vérification des comptes de l'Autorité pour 1999, soit de nouveau chargé de vérifier les comptes pour 2000. Ce cabinet a estimé que les documents comptables ont été adéquatement tenus et que les états financiers qui y sont conformes ont été établis en application des principes comptables généralement acceptés. La Commission a pris note des améliorations intervenues dans l'administration de l'Autorité depuis la dernière vérification.

Les travaux de la Commission des finances se sont poursuivis à huis clos les 6 et 7 juillet 2000 sous la direction de son président, M. Domenico da Empoli (Italie). Élections

Le 13 juillet, l'Assemblée a élu 20 membres au Conseil, qui compte actuellement 36 membres, pour un mandat de quatre ans, soit de 2001 2004 (voir document ISBA/6/A/14).

Les États nouvellement élus sont : l'Afrique du Sud, l'Algérie, l'Espagne, Guyana, l'Inde, la Papouasie Nouvelle-Guinée, le Portugal et la République tchèque. Guyana abandonnera son siège en 2001 afin de satisfaire les exigences relativement à la répartition géographique. Ont été réélus l'Argentine, le Brésil, la Chine, le Gabon, le Japon, Malte, la Namibie, la Pologne, le Sénégal, le Soudan, la Trinité et Tobago et le Royaume-Uni.

Les dix-sept États suivants demeurent au Conseil jusqu'à 2002 : l'Australie, le Cameroun, le Chili, l'Égypte, le Fidji, l'Allemagne, l'Arabie Saoudite, la Fédération russe, l'Indonésie, l'Italie, la Jamaïque, le Nigeria, le Pakistan, le Paraguay, les Pays-Bas, la République de Corée et la Tunisie.

Sept États cesseront d'être membres du Conseil à la fin de 2000 : la Belgique, le Costa Rica, la France, le Kenya, l'Oman, les Philippines et l'Ukraine.

Le Conseil compte 36 membres de l'Autorité provenant de cinq groupes d'États. Quatre de ces groupes portent un intérêt particulier pour les activités minières; le cinquième groupe assure l'équilibre géographique global. Les membres ont été élus pour un mandat de quatre ans. Dans certains cas, des arrangements entre membres prévoient l'abandon de leur siège par certains pays, avant la fin de leur mandat, au profit d'autres pays.

Le résultat de l'élection est présenté ci-après.

Groupe A (quatre États choisis parmi les principaux consommateurs ou importateurs nets de minéraux devant être extraits des fonds marins) : le Japon et le Royaume-Uni ont été réélus. Selon un arrangement, le Royaume-Uni peut, au bout de deux ans, cédera son siège à la France, si on le lui demande. (L'Italie et la Fédération de Russie demeureront au Conseil jusqu'à la fin de 2002, mais l'Italie a été élue en août dernier, étant entendu qu'elle céderait son siège si les États-Unis accèdent à la Convention et devient membre de l'Autorité.)

Groupe B (quatre États choisis parmi ceux qui ont effectué les investissements les plus importants dans l'exploitation des fonds marins) : L'Inde a été élue, tel que convenu en 1996, et la Chine a été réélu. (L'Allemagne et les Pays-Bas resteront membres du Conseil jusqu'à la fin de 2002. La France quittera le Conseil.)

Groupe C (quatre États choisis parmi les principaux exportateurs nets de minéraux qu'on trouve dans les fonds marins) : Le Portugal et l'Afrique du Sud ont été élus. L'Afrique du Sud abandonnera son siège au profit de la Zambie en 2003 et le Gabon en 2004; le siège serait alors ouvert pour élection à tout État habilité à représenter le Groupe C au Conseil. (L'Australie restera membre jusqu'à la fin de 2002, étant entendu que les membres du groupe C engageraient des consultations si le Canada devient membre de l'Autorité. Le Chili, le Gabon et la Pologne passeront au Groupe E. L'Indonésie remplacera le Chili au Groupe C jusqu'à la fin de 2002.) Groupe D (six États en développement représentant des intérêts spéciaux y compris les pays ayant des populations importantes, les pays sans littoral, les États géographiquement désavantagés, les îles, les principaux importateurs ou producteurs potentiels et les pays les moins développés) : la Papouasie Nouvelle- Guinée a été élue; le Brésil et le Soudan ont été réélus. Il a été convenu que l'Égypte, élue en 1998 conformément à un accord qu'elle abandonnerait son siège à la fin de 2000, garderait son siège jusqu'à la fin de 2002. (Fidji et la Jamaïque resteront membres du Conseil jusqu'à la fin de 2002. L'Oman cessera d'être membre du Conseil.)

Groupe E (18 États élus suivant le principe de la répartition géographique et pour respecter un équilibre entre États développés et États en développement) : Ont été élus : l'Algérie, la République tchèque, Guyana et l'Espagne; et l'Argentine, le Gabon (qui est passé du Groupe C), Malte, le Sénégal et la Trinité-et-Tobago ont été ré-élus. Il a été décidé aujourd'hui que le Gabon passerait au Groupe E jusqu'à la fin de 2003, après quoi il passera au Groupe C. (Le Cameroun, le Nigeria, le Pakistan, le Paraguay, la République de Corée, l'Arabie saoudite et la Tunisie demeureront au Conseil jusqu'à la fin de 2002. Le Chili passera au Groupe E, et remplacera le Costa Rica, en conformité avec un accord conclu en 1998, alors que l'Indonésie passera au Groupe C. En plus du Costa Rica, la Belgique, Kenya, les Philippines et l'Ukraine quitteront le Conseil.)

L'Assemblée a également renouvelé la répartition géographique des sièges au Conseil, établie lors de l'élection initiale de 1996 : 10 pour le Groupe d'États d'Afrique, 9 pour le Groupe d'État d'Asie, 8 pour le Groupe d'États d'Europe occidentale et autres États, 7 pour le Groupe d'États d'Amérique latine et des Caraïbes et 3 pour le Groupe d'États d'Europe orientale. Au nombre de 37, le total dépasse d'un siège le nombre total des sièges au Conseil. Il a donc été convenu que tous les groupes, à l'exception de celui des États d'Europe orientale, abandonnerait un siège successivement tous les ans : Guyana (Groupe d'États d'Amérique latine et des Caraïbes) en 2001, Malte (Groupe d'États d'Europe occidentale et autres États) en 2002, l'Algérie (Groupe d'États d'Afrique) en 2003 et un membre du Groupe d'États asiatiques en 2004.

L'Autorité a également tenu des élections, sans contestation aucune, afin de pourvoir à quatre sièges restés vacants en raison de la démission de deux membres de ses organes subsidiaires, chacun composé d'experts choisis à titre personnel. Le mandat de ces membres prend fin en 2001.

Le Conseil a élu, le 4 juillet, M. Mohammed M.Gomaa (Egypte) pour remplacer son compatriote M. Wagui Hanafi à la Commission juridique et technique qui compte actuellement 23 membres.

Dans le cadre de l'élection à la Commission des finances, qui compte 15 membres, l'Assemblée a élu, à l'unanimité, trois nouveaux membres en remplacement de trois membres démissionnaires. Il s'agit de : M. Peter Doellekes (Allemagne), M. Albert Hoffman (Afrique du Sud), et Mme Juliet Semambo Kalema (Ouganda). Ils remplacent respectivement leurs compatriotes M. Jobst Holborn, Craig Daniell et David Etuket. Le mandat des 15 membres de la Commission prendra fin en 2001.

Etats membres de l'Autorité et présence

L'Autorité compte actuellement 133 membres dont 66 ont présenté leurs pouvoirs à la Commission de vérification des pouvoirs comme participant à cette partie de la session. Toutes les parties à la Convention sur le droit de la mer sont membres de l'Autorité.

*Afrique de Sud, Algérie, *Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda, *Arabie saoudite, *Argentine, *Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Barbade, *Belgique, Bélize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, *Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, *Cameroun, Cap-Vert, *Chili, *Chine, Chypre, *Communauté européenne, Comores, *Costa Rica, *Côte d'Ivoire, Croatie, *Cuba, Djibouti, Dominique, *Égypte, *Espagne, *ex-République yougoslave de Macédonie, *Fédération de Russie, *Fidji, *Finlande, *France, *Gabon, Gambie, Géorgie, *Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, *Guyana, *Haïti, *Honduras, Îles Cook, *Îles Marshall, Îles Salomon, *Inde, *Indonésie, Iraq, *Irlande, Islande, *Italie, *Jamaïque, *Japon, Jordanie, Kenya, *Koweït, Liban, *Malaisie, Mali, *Malte, Maurice, Mauritanie, *Mexique, *Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, *Mozambique, *Myanmar, *Namibie, *Nauru, Népal, Nicaragua, Nigéria, *Norvège, *Nouvelle-Zélande, *Oman, *Ouganda, *Pakistan, Palaos, *Panama, *Papaousie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, *Pays-Bas, *Philippines, *Pologne, *Portugal, *République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, *République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, *Royaume-Uni, *Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les- Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, *Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, *Slovaquie, Slovénie, Somalie, *Soudan, Sri Lanka, *Suède, Suriname, Togo, *Tonga, *Trinité-et-Tobago, *Tunisie, *Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.

Sept États non membres de l'Autorité étaient présents à titre d'observateurs : Canada, Colombie, Etats-Unis, Pérou, République dominicaine, Vatican et Venezuela. Les observateurs peuvent prendre part à toutes les délibérations lors des séances formelles et informelles, mais ne possèdent pas le droit de vote.

* *** *