LE CONSEIL APPROUVE LE BUDGET DE 2001-02 DE 10,5 MILLIONS DE DOLLARS ET ACHEVE LE REGLEMENT DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

Communiqué de Presse
MER/288

LE CONSEIL APPROUVE LE BUDGET DE 2001-02 DE 10,5 MILLIONS DE DOLLARS ET ACHÈVE LE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

Kingston, 13 juillet -- Réuni en séance formelle ce matin à Kingston, le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins a recommandé à l'Assemblée l'approbation du projet de budget pour l'exercice 2001-2002, d'un montant de 10 506 400 dollars. Il s'agit du premier budget couvrant une période de deux années civiles consécutives, conformément au Règlement financier de l'Autorité.

Le Conseil a également approuvé le Règlement intérieur de la Commission juridique et technique qui comprend actuellement deux nouvelles dispositions concernant l'opportunité de prévoir des séances publiques pour examiner des questions présentant un intérêt général et la participation des membres de l'Autorité à des réunions consacrées à une situation d'urgence d'ordre environnemental affectant leur pays. Ces modifications furent le résultat de discussions tenues à huis clos au début de cette semaine.

Le Conseil a pris acte du rapport de la Commission sur ses travaux de la session en cours. La Commission a approuvé une proposition soumise par le Secrétaire général relativement à l'établissement d'un cadre de coopération internationale pour la protection environnementale des grands fonds marins et des eaux internationales dans le contexte de l'exploration et de l'exploitation minière du sous-sol marin.

Les membres du Conseil ont convenu que les États devraient proposer des candidats à l'élection à la Commission au moins deux mois avant la prochaine session du Conseil, qui doit élire la totalité des membres de cet organe. Les délégations ont également discuté de la possibilité de modifier l'effectif de cette Commission, qui compte actuellement 23 membres.

L'approbation définitive du Statut du personnel, approuvé provisoirement mardi 11 juillet, a été reportée à la réunion de cet après-midi, en attendant que les documents soient disponibles dans toutes les langues.

Le Conseil reprendra ses travaux à 15h afin de poursuivre ses travaux sur le texte révisé du code minier, comportant les nouveaux passages ayant fait l'objet d'un accord dans le cadre des consultations, tenues à huis clos, qui se sont terminées hier, 12 juillet.

Finances de l'Autorité

Dans la décision prise ce matin (document ISBA/6/C/L.5), le Conseil a recommandé que l'Assemblée adopte un budget de 10 506 400 dollars pour la période 2001-02. Il s'agit du montant proposé par le Secrétaire général (ISBA/6/A/7-ISBA/6/C/4) et approuvé par la Commission des finances (ISBA/6/A/13-ISBA/6/C/6).

La contribution des 133 membres de l'Autorité au budget administratif, répartie de façon égale sur les deux ans, se chiffre à 5 253 200 dollars, comparativement au budget de 5 175 200 dollars pour l'an 2000, approuvé par l'Assemblée en août l'an dernier. La Commission des finances a indiqué que les économies réalisées au niveau des dépenses en 2000 pourraient permettre de réduire le montant de la contribution des membres.

Dans son projet de budget, le Secrétaire général a évalué les coûts administratifs et opérationnels à 8,9 millions de dollars et à 1,6 million de dollars les coûts associés aux services de conférence. La Commission a estimé que le montant prévu pour les services de conférence de l'Autorité pour 2001 et 2002 conviendra aussi bien pour une session de deux semaines que pour une session de trois semaines chaque année. L'Assemblée doit arrêter les dates de la session 2001, demain vendredi 14 juillet 2000, date de la fin de la présente session.

Le projet de budget consacre la majeure partie des dépenses au coût intégral des 37 postes permanents actuels.

Le Conseil a recommandé que le barème des contributions au budget administratif pour 2001 et 2002 soit fondé sur le barème des quotes-parts applicable au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies. Pour l'an 2000, le Nicaragua, qui est devenu membre en juin 2000, versera une contribution proportionnelle de 297 dollars.

Le Conseil a recommandé que la dotation du fonds de roulement soit portée de 392 000 dollars à 438 000 dollars (soit une augmentation de 46 000 dollars), ce qui représente un douzième du montant estimatif des dépenses annuelles pour l'exercice 2001-2002. Comme l'Autorité a, par une erreur d'inadvertance, omis de réclamer aux anciens membres à titre provisoire leurs contributions en 1999, le barème des contributions convenu pour 2001, devrait permettre de combler l'augmentation de 48 000 dollars et d'éponger le déficit de 58 635 dollars.

Le Conseil a demandé à l'Assemblée de lancer un appel aux membres et aux anciens membres provisoires pour qu'ils règlent, le plus rapidement possible, leurs contributions en souffrance. La Commission des finances a noté que les arriérés de contributions se chiffrent à 1,5 million de dollars dont un montant de 1,3 million remonte à 1998 (date à laquelle les membres à titre provisoire ont cessé d'être membres). (Un récapitulatif de l'état des contributions, préparé par le secrétariat, montre que le montant des arriérés des Etats-Unis est de 1,2 million de dollars).

Le Conseil a recommandé que le cabinet KPMG Peat Marwick, qui a effectué la vérification des comptes de l'Autorité pour 1999, soit de nouveau chargé de vérifier les comptes pour 2000. Ce cabinet a estimé que les documents comptables ont été adéquatement tenus et que les états financiers qui y sont conformes ont été établis en application des principes comptables généralement acceptés. Le secrétariat avait informé la Commission des changements intervenus suite à la dernière vérification, dont un meilleur contrôle des paiements des heures supplémentaires et le maintien du registre des biens durables. La Commission a pris note des améliorations intervenues dans l'administration de l'Autorité depuis la dernière vérification.

Les travaux de la Commission des finances se sont poursuivis à huis clos les 6 et 7 juillet 2000 sous la direction de son président M. Domenico da Empoli (Italie), qui a été réélu président. Le rapport de la Commission a été présenté au Conseil par le représentant de la Jamaïque.

Le Japon a proposé un ajout visant à faire autoriser, au début de chaque année des deux années du budget, l'ouverture des crédits par l'Assemblée, et ce afin que le processus soit conforme au règlement financier. Suite aux explications apportées par le Secrétaire général à l'effet qu'un tel ajout nécessiterait deux réunions de la Commission des finances, ce qui allait à l'encontre de l'objectif de présenter un budget biennal, la proposition a été retirée.

Règlement de la Commission juridique et technique

Les modifications apportées au Règlement (voir document ISBA/6/C/L.4) sont le résultat d'un compromis auquel sont parvenus les membres du Conseil dans le cadre de discussions officieuses menées depuis quelques jours, au sujet de deux questions litigieuses, restées en suspens, depuis l'adoption du reste du Règlement l'année dernière.

À l'article 6, Séances, a été apportée une modification, proposée par la Commission et soumise à l'étude du Conseil l'année dernière. Le texte original se lisait : «Les séances de la Commission sont privées à moins que celle-ci n'en décide autrement». À ce texte a été ajouté : «La Commission tient compte de l'opportunité de prévoir des séances publiques pour examiner des questions présentant un intérêt général pour les membres de l'Autorité.»

À l'article 53, Participation des membres de l'Autorité et d'entités qui mènent des activités dans la zone internationale des fonds marins, les paragraphes 1 et 2 ont été retenus sous leur forme originale; le paragraphe 3 a été révisé, cependant, et un nouveau paragraphe ajouté relativement à une situation d'urgence présentant un danger pour l'environnement. Le nouvel ajout se lit comme suit :

«Tout membre de l'Autorité peut demander au Secrétaire général de convoquer une séance de la Commission en vue d'examiner une question qui intéresse particulièrement ce membre parce qu'elle a trait à une situation d'urgence présentant un danger pour l'environnement. Le Secrétaire général convoque la Commission qui examine sans délai la question et rend compte dès que possible au Conseil en lui présentant ses conclusions et recommandations. Tout membre que cette question intéresse peut se faire représenter à la séance de la Commission pour exprimer ses vues sur la question sans participer à la prise de décisions, encore que la Commission puisse décider de limiter cette présence lorsque l'examen porte sur des informations confidentielles.»

Aujourd'hui, sur proposition du Chili, le Conseil a approuvé une modification du texte de l'article 53. Il se lit actuellement «tout membre a le droit...» au lieu de «tout membre peut...» se faire représenter à une séance de la Commission.

Relativement à la convocation de la Commission afin d'examen des questions traitant de situations d'urgence présentant un danger pour l'environnement, le Chili avait proposé en août dernier une disposition, assortie de modifications proposées par la Russie, puis par le Secrétaire général. Cette disposition aurait exigé une décision du Conseil pour convoquer une séance de la Commission.

Une autre modification apportée au règlement touche à la reformulation d'un paragraphe du texte de 1999 autorisant les membres de l'Autorité à être présents à une séance de la Commission lorsque celle-ci examine une question qui le concerne particulièrement. Ce paragraphe se lit maintenant comme suit :

«Tout membre de l'Autorité peut, avec l'autorisation de la Commission, se faire représenter à une séance de la Commission lorsque celle-ci examine une question qui le concerne particulièrement. Pour faciliter les travaux de la Commission, le représentant de ce membre est autorisé à exprimer ses vues sur la question examinée par la Commission.»

Selon la version proposée par la Commission, les membres de l'Autorité pouvaient demander à être présents aux séances sur invitation du président de la Commission.

Quant aux paragraphes restés inchangés par rapport au texte original, il y est stipulé que la Commission peut inviter tout État ou entité menant des activités dans la zone « aux fins de consultation et de collaboration » et que les membres de la Commission doivent être accompagnés et qu'à la demande d'un membre de l'Autorité ou autre partie, les membres de la Commission doivent être accompagnés d'un représentant dudit membre ou de ladite partie lorsqu'ils exercent leurs fonctions de surveillance et d'inspection.

En vertu de la décision prise aujourd'hui, sans opposition, par le Conseil, le Règlement dans son intégralité (constitué de 54 articles) entrera en vigueur aujourd'hui, ce qui complète l'instrument qui régit le fonctionnement de la Commission depuis août dernier.

La Commission, composée d'experts élus par le Conseil, en leur nom propre et non à titre de représentant d'un État, pour un mandat de cinq ans, est chargée d'effectuer l'examen des demandes de plans de travail pour l'exploration dans la zone internationale des fonds marins et de faire des recommandations au Conseil sur de telles demandes. Elle fait également des recommandations sur la protection du milieu marin et veille au respect des règles et règlements établis par l'Autorité. La Commission compte actuellement 23 membres.

Rapport de la Commission juridique et technique

Le rapport (document ISBA/6/C/11) présenté par le vice-président, M. Boris Winthaler (Finlande) en remplacement de Mme Inge Zaamwami (Namibie), nouvellement élue présidente de la Commission, rend compte des résultats des trois réunions de la Commission tenues la semaine dernière à Kingston. Au cours de ces réunions, la Commission a examiné un projet de directives visant l'évaluation de l'impact écologique potentiel de l'exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins, le rapport périodique d'activité et d'achèvement du programme de formation soumis par la République de Corée, le rapport d'activité de l'Inde et la proposition soumise par le Secrétaire général sur la protection environnementale.

La Commission poursuivra, à sa prochaine session en 2001, son examen du projet de directives sur l'étude d'impact sur l'environnement, document qui vise à établir les procédures à suivre pour obtenir des données de référence, y compris le suivi à réaliser durant et après les activités menées dans la zone des fonds marins susceptibles de causer des dommages graves à l'environnement et de faciliter la communication d'informations par le contractant.

En ce qui concerne les rapports périodiques présentés par l'Inde et la République de Corée, la Commission s'est limitée à accuser réception de ces rapports, en attendant l'adoption du code minier (qui prévoit les modalités d'examen de tels rapports).

La République de Corée a fait rapport sur le programme de formation couvrant des études théoriques ainsi que des visites sur le terrain. D'une durée de neuf mois et demi, ce programme s'adressait à quatre stagiaires originaires d'États en développement. La Commission a recommandé que le secrétariat établisse un rapport complet sur la situation de l'ensemble des stagiaires ayant participés, depuis 1990, aux programmes de formation des pionniers. (Ces programmes sont prévus dans le cadre de la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer). La Commission a suggéré en outre que le secrétariat envisage d'organiser un cours de recyclage ou un atelier à l'intention des stagiaires des investisseurs pionniers.

La Commission a approuvé la proposition soumise par le Secrétaire général concernant l'établissement d'un cadre d'action et d'une coopération au niveau international pour la protection environnementale des grands fonds marins et des eaux internationales dans le contexte de l'exploration et de l'exploitation minière du sous-sol marin. La Commission a recommandé que le Secrétaire général négocie avec le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et la Banque mondiale, ainsi qu'avec les investisseurs pionniers et d'autres investisseurs potentiels, leur participation à ce projet. (Lancé en 1991, le FEM est un mécanisme financier qui accorde des dons et des fonds concessionnels aux pays en développement pour des projets et activités visant à protéger l'environnement mondial).

Relativement aux élections auxquelles elle devra prochainement procéder, la Commission a suggéré que les États désignent des juristes, des ingénieurs ayant une expérience pratique des opérations en mer, des géologues et des biologistes connaissant bien le sous-sol marin, ainsi que des spécialistes de l'environnement. Ces deux dernières disciplines, a fait observer la Commission, sont absentes de sa composition actuelle.

Le Conseil a entendu différents points de vue relatifs à une proposition faite par la Fédération de Russie selon laquelle le Conseil devrait adopter une décision concernant un délai adéquat pour le dépôt de candidatures à la Commission. Cette délégation a proposé un calendrier de trois mois pour le dépôt de candidatures afin de permettre aux membres du Conseil d'examiner les curriculum vitae afin de veiller à la compétence professionnelle ainsi qu'à la répartition géographique.

Cette proposition a été appuyée par plusieurs délégations dont le Chili, qui a ajouté qu'une telle procédure permettrait au Conseil de s'assurer qu'il n'y a pas de lien financier entre les candidats et des entreprises engagées dans le secteur minier. Malte, pour sa part, a précisé qu'un délai permettrait aux membres du Conseil d'évaluer les candidatures dans leur ensemble afin de permettre de faire le meilleur choix possible. Abondant dans le même sens, l'Indonésie a rappelé les difficultés qu'éprouvait l'Autorité à communiquer avec les pays en développement, d'où la nécessité de se donner le plus de temps possible.

Le Secrétaire général, M. Nandan, a accueilli l'idée de fixer un délai pour le dépôt de candidatures et a proposé une période de deux mois comme étant plus acceptable. Plusieurs délégations, dont la Fédération de Russie, auteur de la première proposition, ont reconnu le bien-fondé de cette proposition. Le Président du Conseil a décidé de faire une déclaration à cet égard dans son rapport à l'Assemblée.

Sur la question de la composition de la Commission, fixée actuellement au nombre de 23 - 5 pour l'Afrique, 5 pour l'Asie, 5 pour l'Europe occidentale, 5 pour l'Amérique latine et les Caraïbes et 3 pour l'Europe orientale - le Mexique a suggéré que le nombre de membres soit ramené à 15. Le Sénégal a signalé que la question majeure était de savoir si cette composition serait maintenue au nombre actuel, ou si ce nombre serait ramené à 15. Dans ce dernier cas, on peut se demander quelle serait la répartition géographique. Le Secrétaire général, tout en admettant qu'une composition de 15 membres permettrait d'avoir trois membres par région géographique, a signalé que la plus grande préoccupation résidait en la capacité technique et de ce fait, l'on devrait trouver un compromis entre l'expertise et la représentation géographique.

L'Argentine a soulevé la question de l'absentéisme au sein de la Commission juridique et technique et, plus précisément, l'absence fréquente de trois membres de cet organe. Le Secrétaire général a rappelé que la question avait déjà été soulevée lors de la dernière session du Conseil. Il a informé le Conseil qu'après un suivi de la question, il avait été décidé qu'un membre serait remplacé et, qu'en fait, une nouvelle élection, au cours de la présente session, avait permis de régler cette question. Dans le cas de deux membres, aucune réponse n'avait été reçue malgré les nombreuses tentatives de contact; si l'absence persistait, le Conseil serait obligé de déclarer les sièges vacants.

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