L'INDE ET L'UNION EUROPEENNE COMMENTENT LE NIVEAU DE COORDINATION SUR LE TERRAIN DES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME DE L'ONU

Communiqué de Presse
ECOSOC/474

L’INDE ET L’UNION EUROPEENNE COMMENTENT LE NIVEAU DE COORDINATION SUR LE TERRAIN DES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME DE L’ONU

Poursuivant ce matin les travaux de sa session de fond de l’an 2000 sous la présidence de M. Bernd Niehaus (Costa Rica), le Conseil économique et social a poursuivi l’examen des activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement. La coordination des activités opérationnelles des différents fonds et programmes du système des Nations Unies est facilitée par la mise en place du Plan-cadre des Nations Unies pour le développement (UNDAF). Ce concept vise à optimaliser l’usage des ressources de l’Organisation en regroupant dans un système de Coordonnateur- Résident du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), principale institution de développement, les compétences spécifiques de chaque fond et programme pour éviter les doubles-emplois. L’efficacité de l’UNDAF est facilitée par la coopération avec les institutions de Bretton Woods. Avant l’ouverture du débat général, M. Patrizio Civili, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interinstitutions des Nations Unies, a présenté le volet du rapport du Secrétaire général sur les activités opérationnelles du système. Le rapport du Secrétaire général, a dit M. Civili, fait une évaluation du niveau de cohérence et de la capacité de réponses aux besoins des pays par l’UNDAF.

Intervenant après M. Civili, le représentant de l’Inde a commenté la mise en oeuvre de l’UNDAF en insistant d’abord sur le fait qu’elle doit se fonder sur les priorités fixées par les pays eux-mêmes et en plaidant pour des mesures rapides visant à renverser la tendance actuelle du déclin des ressources de base destinées à financer les activités d’aide au développement des fonds et programmes des Nations Unies. Le représentant a ensuite souhaité une évaluation de l’impact du Plan-cadre, en particulier de sa capacité à faire baisser les coûts des transactions pour les gouvernements récipiendaires et à mobiliser davantage de ressources. Cette évaluation, a-t-il dit, ne doit pas se faire sous l’angle de l’amélioration que le Plan-cadre a pu apporter aux activités des fonds et programmes puisqu’il n’est pas une stratégie mais une simple approche synergétique pour rendre plus efficace le système de l’ONU. Partant, a dit le représentant, cette évaluation doit se faire sous l’angle de la valeur ajoutée que le Plan-cadre a apporté au travail de l’ONU. Le représentant a aussi critiqué le point de vue du rapport du Secrétaire général en jugeant inacceptable qu’il mette un accent particulier sur le niveau national en matière de développement alors même que les engagements internationaux concernant notamment les ressources, le transfert de technologies ou la création d’un environnement favorable au développement n’ont pas encore été respectés. Le représentant a également rejeté l’assertion selon laquelle la fourniture de l’aide humanitaire doit faire partie intégrante des mandats de tous les fonds et programmes des Nations Unies. Dans un contexte de déclin des ressources, les ressources aux fins du développement ne sauraient être détournées vers d’autres domaines, s’est expliqué le représentant. Cette position n’a pas été partagée par la représentante de la France qui, s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que l’Union était en faveur de la mise en place de stratégies globales d’assistance aux pays en crises associant tous les secteurs nationaux et internationaux, sous la coordination des autorités locales. L’Union européenne, a-t-elle dit, soutient pleinement l’analyse développée dans le rapport du Secrétaire général; elle exprime sa conviction de renforcer les liens et la complémentarité entre le Plan- cadre de développement et les appels consolidés dans les pays en crise et soutient les directives adoptées, à cet égard, par le Comité administratif de coordination (CAC). La délégation française a, d’autre part, fait une série de propositions sur certains des aspects les plus sensibles de la mise en oeuvre du concept de l’UNDAF, en commençant par la direction de ces opérations. A ce sujet, elle a suggéré, concernant la coordination, que la sélection des Coordonnateurs-Résidents soit ouverte à des personnels qualifiés autres que ceux du PNUD et à des femmes.

Le Conseil économique et social poursuivra ses travaux lundi 17 juin à 10 heures pour se pencher en particulier sur l’aspect financement des activités opérationnelles au service de la coopération internationale pour le développement. Activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement

Suite donnée aux recommandations de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité

Rapport du Secrétaire général sur le financement des activités opérationnelles du système des Nations Unies pour le développement, simplification et harmonisation des procédures opérationnelles et administratives, et fonds et programmes des Nations Unies : rôle de contrôle du Conseil (E/2000/46)

Ce rapport examine les deux thèmes devant être examinés à l'occasion du débat consacré par le Conseil aux activités opérationnelles, à savoir : ressources et financement, et simplification et harmonisation des procédures. Il détaille notamment le financement des activités de développement du système des Nations Unies, et notamment la situation financière du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et du Programme alimentaire mondial (PAM). Il se penche ensuite sur la simplification et l'harmonisation des procédures de programmation et des procédures opérationnelles et administratives. Le rapport examine également le rôle de contrôle du Conseil auprès des Fonds et des programmes des Nations Unies.

Dans ses conclusions et recommandations concernant le financement des activités de développement du système des Nations Unies, le Secrétaire général rappelle que les ressources de base versées par les pays demeurent la pierre angulaire des fonds et des programmes, qu'il s'agisse de répondre aux besoins nationaux ou de faire face à des problèmes mondiaux. Leur stagnation et leur diminution nuisent gravement à la capacité des fonds et des programmes à mener à bien les tâches qui leur ont été confiées et à régler les problèmes complexes auxquelles elles sont confrontées. Or, en dépit des "énormes progrès" accomplis par les fonds et programmes des Nations Unies grâce à leurs réformes structurelles, les ressources de base ont connu une diminution constante. Ainsi, à l'UNICEF, la part des contributions des gouvernements dans les ressources ordinaires est passée de 75% en 1990 à 60% en 1999.

La diminution des ressources s'explique par le caractère volontaire des contributions versées au titre des ressources de base. Les organisations financées de cette façon sont généralement touchées de plein fouet lorsque les donateurs réduisent l'aide publique au développement. La multiplication des activités dans le domaine de l'assistance humanitaire ont aussi grevé les ressources de base. La baisse des ressources est également liée aux ponctions toujours plus nombreuses effectuées dans le cadre de la multiplication des demandes d'assistances présentées au titre de l'aide publique multilatérale au développement. A cet égard, le rapport fait remarquer qu'alléger la dette des pays pauvres fortement endettés est très important, mais qu'il est également vital que les besoins de ces pays soient financés par des ressources supplémentaires comme convenu et non par des ponctions directes ou indirectes sur des dons multilatéraux qui devaient originellement alimenter les ressources de base des fonds et programmes des Nations Unies sous forme de contributions volontaires. En outre, le renforcement de la concurrence dans un environnement de coopération

internationale en mutation joue également un rôle car plusieurs institutions clefs, telles que la Banque mondiale, ont élargi leurs activités opérationnelles à des domaines qui relevaient de la compétence des organismes de développement des Nations Unies.

Dans ses recommandations, le Secrétaire général note que le Conseil économique et social souhaitera peut-être souligner que la mobilisation de ressources est une responsabilité conjointe des Conseils d'administration et qu'il est indispensable que les gouvernements donateurs consentent collectivement des efforts et fassent preuve de volonté politique pour que l'action des chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies porte ses fruits. Le Conseil souhaitera peut-être exprimer sa préoccupation devant la diminution continue des ressources de base du PNUD et des autres fonds et programmes et, compte tenu de la croissance économique actuelle, encourager vivement tous les Etats membres à appuyer l'application du cadre de financement pluriannuel, ainsi que prier expressément tous les pays d'augmenter leurs contributions afin de réduire la dépendance excessive vis-à-vis d'un nombre limité de donateurs.

Ce document comporte deux additifs sur la suite donnée à la résolution 53/192 de l'Assemblée générale (E/2000/46/Add.1) et sur les données statistiques globales sur les activités opérationnelles au service du développement pour 1998 (E/2000/46/Add.2) ainsi qu'un rectificatif au deuxième additif (E/2000/46/Add.2/Corr.1).

Le Conseil économique et social sera également saisi du rapport du Fonds des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur les travaux de sa première session ordinaire de 2000, tenue du 24 au 28 janvier 2000 à New York (DP/2000/9); du rapport sur les décisions adoptées par le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds des Nations Unies pour la population à sa deuxième session ordinaire de 2000, tenue du 3 au 7 avril (DP/2000/19); du rapport sur les décisions adoptées par le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds des Nations Unies pour la population à sa session annuelle de 2000, tenue du 13 au 23 juin à Genève (DP/2000/28); et du rapport du Secrétaire général sur la neuvième réunion du Groupe spécial d'experts sur la coopération internationale en matière fiscale (E/1999/84) ainsi que d'un extrait du rapport du Conseil d'administration du Fonds des Nations Unies pour l'enfance sur les travaux de sa session annuelle de 2000, tenue du 22 au 25 mai 2000 qui présente les décisions adoptées par le Conseil d'administration à sa session annuelle de 2000 (E/2000/L.8).

Débat

M. ATUL KHARE(Inde) s’est dit préoccupé par le déclin des ressources de base qui affecte la capacité du système des Nations Unies de contribuer au développement des pays et de répondre aux besoins des pays en développement. Le représentant a rappelé le point de vue de son pays selon lequel l’impact sur le développement est la base sur laquelle l’efficacité des Nations Unies sera jugée par les centaines de millions de personnes qui continuent de vivre dans la pauvreté. Le représentant a donc jugé extrêmement préoccupant le fait que le rôle des Nations Unies, à cet égard, soit compromis par un déclin continu du volume des ressources de base. Il a plaidé pour la recherche de mesures de redressement rapides. Le représentant a poursuivi en exprimant son appui à une évaluation de l’impact du Plan-cadre des Nations Unies pour le développement notamment une évaluation de sa contribution à la baisse des coûts des transactions payés par les gouvernements récipiendaires et sa capacité à mobiliser davantage de ressources. Il a rappelé que son pays a appuyé le Plan-cadre non pas comme stratégie mais comme simple approche synergétique destinée à rendre le système plus efficace dans la réponse qu’il apporte aux priorités fixées par les Etats eux-mêmes. Le Plan- cadre ne saurait donc être évalué du point de vue des améliorations apportées aux fonds et programmes des Nations Unies mais plutôt sous l’angle de la valeur ajoutée qu’il a apportée au travail de l’Organisation.

Commentant les rapports du Secrétaire général, le représentant s’est dit perplexe devant l’affirmation selon laquelle les gouvernements qui appuient la réalisation des objectifs fixés par les grandes conférences sont “au coeur” du travail du système des Nations Unies au niveau des pays. Il s’est également dit surpris par l’assertion du rapport selon laquelle la résolution des questions centrales du suivi des grandes conférences incombe aux gouvernements nationaux. Le représentant a rejeté cette manière “inacceptable” de mettre un accent particulier sur le niveau national alors même que les engagements pris en ce qui concerne les ressources, le transfert de technologies ou la création d’un environnement internationale favorable, n’ont pas encore été respectés. Il a ensuite estimé qu’aucun mécanisme à New York ne devrait prendre des décisions qui seraient plus pertinentes si elles étaient prises par les capitales des pays concernés. Il a donc mis en garde contre toute tentative d’opérationnaliser de telles décisions dans le cadre du Plan-cadre.

Evoquant la question du renforcement des liens entre les fonds et programmes des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, le représentant a souhaité que ce renforcement des liens s’effectue sur le terrain sous la coordination des gouvernements concernés et selon les principes fondamentaux de la décentralisation selon lesquels les décisions doivent être prises au plus près du niveau qu’elles sont sensées affecter. Le représentant a terminé sa déclaration en abordant la question du travail des fonds et des programmes des Nations Unies dans les “situations particulières”. Il a averti que son pays ne pourra appuyer aucune recommandation qui indiquerait que ces situations font partie intégrante des mandats des fonds et programmes. L’Inde appuie l’appui d’une fourniture d’une aide humanitaire à ceux qui en ont besoin mais elle reste préoccupée, a dit le représentant, par la question des ressources nécessaires à cette aide humanitaire. En règle générale, a dit le représentant, dans un contexte de déclin des ressources, il est important de s’assurer que les ressources aux fins du développement ne soient pas réaffectées dans d’autres domaines et que les ressources additionnelles requises soient rendues disponibles par la communauté internationale.

Mme CATHERINE GRAS, (France), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que l’Union européenne (UE) attache beaucoup d’importance à l’élaboration des documents de “Bilan commun de pays” (CCA) et de “Plan cadre de développement des Nations Unies” (UNDAF), qui constituent des instruments puissants de renforcement de la coordination et de la cohérence des interventions des Nations Unies sur le terrain. L'Union européenne se félicite, a dit la représentante, de la participation croissante des institutions de Bretton Woods et de la société civile à l’élaboration de ces documents. L'Union européenne estime cependant, sur un autre plan, que les Plans cadres de développement devraient progressivement déboucher sur l’élaboration de programmations conjointes des Fonds et Programmes de l’ONU opérant sur le terrain. L’idée serait de parvenir à un programme-pays conjoint, défini sur la base des priorités de développement nationales, dans lequel les interventions de chaque organisation seraient définies en fonction de ses avantages comparatifs et des ressources qu’elle est en mesure de mobiliser. L’Union européenne pense qu’il est indispensable que dans le cadre de la préparation de la prochaine revue triennale, soit engagée une réflexion sur la façon dont nous pourrions, a dit la représentante, renforcer la cohérence entre les programmes de chaque organisation de l’ONU et l’UNDAF.

Concernant la coordination, l’Union européenne se félicite de la mise en oeuvre de "maisons communes" de l’ONU et de services communs, et à cet égard, souhaite que la prochaine revue triennale des activités opérationnelles de développement soit l’occasion de dresser un bilan précis de la situation, notamment en vue des économies de gestion potentielles, et de définir des priorités pour les trois années suivantes. Tout en se félicitant des progrès réalisés dans la sélection et la formation des résidents coordonnateurs, l’Union européenne souhaiterait que soit élargie la base des recrutements en vue de les ouvrir à des représentants de toutes les organisations de l’ONU et aux femmes, les chiffres actuels indiquant une nette prédominance du PNUD et des hommes en la matière. Quant au suivi des grandes conférences, l’Union européenne considère qu’il doit figurer au premier rang des priorités des Fonds et Programmes de l’ONU et soutient la décision prise d’en faire un axe prioritaire dans l’élaboration des Plans cadres de développement des Nations Unies.

Nous encourageons d’autre part les organisations onusiennes à intégrer davantage la dimension régionale dans tous leurs programmes et notamment lors de l’élaboration de l’UNDAF. L’Union européenne est favorable à la mise en place de stratégies globales d’assistance aux pays en crise en associant tous les acteurs, nationaux comme internationaux, sous la coordination des autorités locales. Les catastrophes naturelles, les crises politiques et les conflits constituent de notre point de vue la première entrave au développement, et le développement économique et social, fondé sur l’équité et le respect des droits, est le moyen indispensable pour prévenir crises et conflits. En ce qui concerne les relations entre les organisation du système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, l’Union européenne souhaite que ces dernières soient pleinement associées à l’élaboration des CCA et des UNDAF, et qu’à l’inverse, les Fonds et Programmes et les institutions spécialisées de l’ONU participent de leur coté à la mise en place des cadres stratégiques de réduction de la pauvreté et des cadres de développement par pays. Quant à la question des évaluations d’impact, l’Union européenne considère qu’elles sont un élément important et intrinsèque de l’examen triennal des activités opérationnelles de développement. Il nous semble donc, a dit la représentante, que ces travaux devraient être pris en charge par le budget ordinaire du Secrétariat et constituer une des priorités du programme de travail du Département des affaires économiques et sociales. Enfin, concernant la mise en oeuvre de la résolution sur l’examen triennal des activités opérationnelles de développement, l’Union européenne souhaite la mise en place d’un plan de travail définissant les objectifs à atteindre au cours des trois prochaines, assorti d’un calendrier fixant les échéances à respecter.

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