LE PRESIDENT DU CONSEIL ANNONCE UN ACCORD IMMINENT SUR LE PROJET DE CODE : POURSUITE DES NEGOCIATIONS

Communiqué de Presse
MER/287

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL ANNONCE UN ACCORD IMMINENT SUR LE PROJET DE CODE : POURSUITE DES NÉGOCIATIONS

Kingston, le 12 juillet 2000 -- Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, réuni en séance formelle cet après-midi à Kingston, a pris acte de l’état d’avancement des discussions sur le projet de code minier.

Le président du Conseil, M. Sakiusa S. Rabuka (Fidji), a informé le Conseil que les consultations officieuses menées depuis le début de cette partie de la session, en particulier celles de ce matin, en vue de trouver des solutions de compromis sur des questions restées en suspens, avaient donné lieu à des «propositions constructives » et qu’il restait uniquement un point à régler. Il a exprimé l’espoir que le Conseil pourrait procéder à l’adoption du code d’ici vendredi, 14 juillet, la fin de la session 2000. L’Autorité s’est donné comme objectif explicite d’achever ce code au courant de cette année.

Le code minier régira l’exploration et l’exploitation des nodules polymétalliques dans les zones des fonds marins au-delà des juridictions nationales. Il représentera la première étape de l’élaboration par l’Autorité d’une législation internationale régissant toutes les activités minières dans ce domaine.

En annonçant l’accord intervenu sur les points litigieux du projet de code, sans en fournir de détails précis, le Président a remercié les délégations de leur collaboration et s’est dit reconnaissant de la bonne volonté dont elles ont fait preuve.

Le Conseil se réunira demain, 13 juillet, à 10h afin de se pencher à une série de questions dont le budget de l’Autorité, deux articles du règlement intérieur de la Commission juridique et technique et le rapport du président de la Commission. Le Conseil examinera, à une séance ultérieure, les passages du texte du code qui ont fait l’objet d’un accord.

Avant la séance de cet après-midi, le texte complet du projet de code (document ISBA/6/C/8), qui ne rend pas compte des dispositions faisant l’objet d’un accord, avait été distribué, sous forme de proposition du Président du Conseil. Ce texte est légèrement modifié par rapport à celui élaboré à la suite des réunions tenues en mars dernier (ISBA/6/C/2) par le président et le secrétariat. Les modifications portent surtout sur la partie du texte traitant de la protection et de la préservation du milieu marin.

L’article 32, Mesures en cas d’urgence, concerne des actions à prendre dans le cas d’un incident résultant des activités d’un contractant dans la zone internationale des fonds marins ou occasionné par celles-ci, qui cause ou est susceptible de causer un grave dommage au milieu marin. Comme dans la version précédente, le Secrétaire général doit aviser le contractant et l’État ou les États patronnants et faire rapport à la Commission juridique et technique et au Conseil. Une nouvelle phrase stipule qu’il doit « veiller à ce qu’une notification générale de l’incident soit publiée». Une copie de son rapport doit être «communiquée aux organisations internationales compétentes» (ajout) ainsi qu’aux membres de l’Autorité et aux organes sous-régionaux, régionaux et mondiaux concernés.

En attendant que le Conseil statue, le Secrétaire général “prend” (au lieu de “peut prendre”) immédiatement des mesures temporaires pour prévenir, maîtriser ou réduire au minimum tout dommage grave pour le milieu marin. Le reste de l’article, qui vise l’autorité du Conseil, y compris l’émission d’ordres en vue de la prise de mesures d’urgence, demeure inchangé.

Aucune modification n’a été apportée à l’article 33 concernant les droits des États côtiers et à l’article 34 qui vise les objets ayant un caractère archéologique ou historique.

A l’article 35 visant la propriété industrielle et confidentialité, un paragraphe révisé stipule que les données et informations réputées confidentielles provenant des contractants ne peuvent être utilisées par le Secrétaire général et le personnel du secrétariat “autorisé par le Secrétaire général” (membre de phrase en guillemets ajouté) que dans la mesure nécessaire à l’exercice effectif de leurs attributions et fonctions.

L’article 14 concernant les engagements nécessaires lorsque le Conseil est saisi d’une demande d’approbation d’un plan de travail pour l’exploration sous forme de contrat, stipule que le demandeur doit accepter comme exécutoires et respecter les obligations qui lui incombent en vertu des règles, règlements et procédures de l’Autorité. La précision “en vigueur à la date de présentation de la demande” a été supprimée.

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