LE CONSEIL DE L'AUTORITE ADOPTE PROVISOIREMENT LE STATUT DU PERSONNEL

Communiqué de Presse
MER/286

LE CONSEIL DE L'AUTORITÉ ADOPTE PROVISOIREMENT LE STATUT DU PERSONNEL

Kingston, le 11 juillet 2000 -- A l'issu des discussions cet après-midi, le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins, réuni à Kingston, a procédé à l'adoption, à titre provisoire, du Statut du personnel qui avait suscité des débats, suite à son examen entamé lors de la séance de la matinée.

Le Président du Conseil, M. Sakiusa Rabuka (Fidji), a annoncé que le Conseil procédera à l'adoption définitive du Statut, une fois qu'un nouveau texte reflétant toutes les modifications acceptées aura été distribué.

Compte tenu des questions épineuses discutées aujourd'hui, le Conseil a décidé d'introduire trois modifications dans le projet de Statut du personnel soumis, en août dernier, à l'examen du Conseil, par la Commission des finances (voir document ISBA/6/C/L.2).

Premièrement, le Conseil a ajouté une phrase à l'article 1.3 (c) qui, dans le texte original, interdisait aux membres du personnel de l'Autorité d'accepter « d'une source non gouvernementale une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don ou une rémunération s'il n'a pas obtenu au préalable l'assentiment du Secrétaire général ». La phrase ajoutée, qui avait été suggéré ce matin par le Secrétaire général, Satya N. Nandan, se lit comme suit : « Le Secrétaire général n'accordera pas cet assentiment si un tel assentiment est susceptible de porter atteinte à l'intégrité d'un membre du personnel en tant que fonctionnaire international responsable devant l'Autorité » (traduction officieuse).

Deuxièmement, le Conseil a supprimé le terme « activement » dans l'article 1.4 (a) visant les conflits d'intérêts, qui se lisait comme suit : « un fonctionnaire ne peut être associé activement à la direction d'une entreprise à but lucratif, industrielle, commerciale ou autre, ni avoir des intérêts financiers dans une entreprise de cette nature, si le fonctionnaire ou l'entreprise peuvent en retirer des avantages du fait que le fonctionnaire est employé par l'Autorité ». Cette suppression a été proposée par le Mexique, dont la proposition de définir le terme « intérêt financier » et d'élargir l'interdiction à une association préalable avec une entité extérieure de l'Autorité, a été très faiblement appuyé au sein du Conseil.

Troisièmement, le Conseil a accepté d'appliquer au personnel de l'Autorité une disposition du Règlement du personnel des Nations Unies qui exige, de la part de certains hauts fonctionnaires, une déclaration périodique de leurs avoirs financiers.

Le Conseil se réunira demain 12 juillet pour examiner la principale question inscrite a son ordre du jour, à savoir, le projet de règlement relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins.

Statut du personnel

Le Statut du personnel de l'Autorité, qui a été approuvé provisoirement par le Conseil aujourd'hui avec des modifications, « énonce les conditions fondamentales d'emploi ainsi que les droits, obligations et devoirs essentiels » de son personnel et « définit les grands principes de la politique du Secrétariat en matière de recrutement, d'affectation et de gestion des ressources humaines ».

Tout en énonçant les devoirs, obligations et privilèges du personnel, le règlement définit le statut des membres du personnel comme fonctionnaires internationaux ainsi que leurs droits et obligations essentiels; leur interdit d'accepter d'un gouvernement des distinctions honorifiques, dons ou rémunérations; les empêche d'être associés ou liés financièrement à une entreprise si cette association ou liaison, y compris l'exploration et l'exploitation dans la Zone internationale des fonds marins, peut donner lieu à un conflit d'intérêts; exige l'approbation de la part du Secrétaire général pour tout emploi ou activité en dehors de l'Autorité; les oblige à n'utiliser les biens et avoirs de l'Autorité qu'à des fins officielles, et leur rend responsables de leurs fonctions.

Le Secrétaire général est autorisé à classer les postes et le personnel conformément au régime commun de traitements, indemnités et autres conditions de service des Nations Unies et ses agences spécialisées. Le barème des traitements sera celui applicable au personnel des Nations Unies tandis que le Secrétaire général établit les indemnités.

La considération dominante en matière de recrutement du personnel « doit être d'assurer à l'Autorité les services de personnes qui possèdent les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité ». Il est dûment tenu compte de l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.

Les fonctionnaires ont droit à un congé annuel et à un congé dans les foyers une fois tous les deux ans. Le Secrétaire général établit pour le personnel un système de sécurité sociale et leur participation à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies est assurée. L'Autorité est tenue de payer les frais de voyage et de déménagement du personnel. Les mesures sont mises en place, afin d'assurer la participation effective du personnel aux questions touchant à leur bien-être. La cessation du service doit se conformer à des règles prédéterminées et comporte une indemnité de licenciement ainsi qu'une prime de rapatriement dans les limites des maxima et aux conditions prévues en annexe.

En plus de la disposition qui autorise le Secrétaire général à appliquer des mesures disciplinaires aux fonctionnaires dont la conduite ne donne pas satisfaction, le règlement prévoit la création d'un tribunal spécial de trois membres, nommés par le Secrétaire général des Nations Unies, qui examine les accusations portées contre un membre du personnel pour la divulgation des informations dont il a eu connaissance du fait de sa fonction. Les fonctionnaires peuvent former un recours contre les décisions administratives, y compris des appels au Tribunal administratif des Nations Unies.

Le présent Statut peut être complété par des règlements du personnel émis par le Secrétaire général. Une fois approuvé par le Conseil, il entre en vigueur provisoirement, sous réserve de son approbation par l'Assemblée.

Discussion

La discussion a porté surtout sur l'article 1.3 (c) : distinctions honorifiques, dons ou rémunérations provenant de source non gouvernementale, et 1.4 (b) qui stipule que « le Secrétaire et le personnel ne doivent posséder d'intérêts financiers dans aucune des activités touchant à l'exploration et l'exploitation dans la Zone ». C'est la définition de l'expression « intérêt financier » qui a retenu l'attention des membres du Conseil.

Nombre de délégations se sont prononcées en faveur de la proposition faite par le Secrétaire général ce matin d'ajouter une phrase qui précise que : « Le Secrétaire général n'accordera pas cet assentiment si un tel assentiment est susceptible de porter atteinte à l'intégrité d'un membre du personnel en tant que fonctionnaire internationale responsable devant l'Autorité » (traduction officieuse).

Relativement au concept d'« intérêt financier » au titre de l'article 1.4 (b), le Conseil a examiné la proposition, faite par le Mexique et appuyé par Chili, d'y adjoindre le texte suivant (traduction officieuse) : « Il est entendu qu'une personne a un intérêt financier, entre autres, notamment, lorsque cette personne est un investisseur ou lorsqu'elle a un emploi permanent ou temporaire dans une entreprise qui a des activités dans la Zone. »

La Namibie s'est interrogée sur l'opportunité de définir ce concept, puisque aucune définition n'est fournie dans la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer. Intervenant à tour de rôle, les délégations tout en reconnaissant l'intention louable de la proposition mexicaine d'éviter des situations de conflit d'intérêts, ne voyaient pas la nécessité de modifier l'article.

Pour le Japon, la proposition relève d'une question fondamentale d'intégrité. D'autres délégations dont la Fédération de Russie, Malte, Australie, la Nouvelle Zélande, le Ghana, l'Irlande, l'Inde se sont dit en faveur du maintien du texte original.

La France, tout en défendant le principe sur lequel se fonde la proposition, a soulevé des questions liées à l'interprétation de la mention « emploi temporaire » : Qu'en est-il des stagiaires qui ont fait un stage dans une des entreprises? Faut-il les exclure parce qu'ils ont travaillé? Combien de temps va durer la prohibition? Cette délégation a rappelé aux membres du Conseil que l'idée d'engager des stagiaires était de les rendre utiles à l'Autorité et qu'il fallait faire attention de ne pas les exclure systématiquement comme candidats.

Les Pays-Bas, a son tour, a jugé que le texte de la proposition était circulaire et qu'il valait mieux garder le texte sous sa forme initiale.

Compte tenu de tous les points de vue exprimés, le Mexique a décidé de retirer sa proposition en faveur de la suppression de l'adverbe « activement » dans le membre de phrase «associé activement à la direction d'une entreprise».

* *** *