LE CONSEIL EXAMINE LE STATUT DU PERSONNEL DE L'AUTORITE
Communiqué de Presse
MER/285
LE CONSEIL EXAMINE LE STATUT DU PERSONNEL DE L'AUTORITE
20000712Kingston, le 11 juillet 2000 - Réuni à Kingston le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins a entrepris l'examen du Statut du personnel de l'Autorité.
Le projet du Statut (document ISBA/6/C/L.2) « énonce les conditions fondamentales d'emploi ainsi que les droits, obligations et devoirs essentiels » de son personnel et « définit les grands principes de la politique du Secrétariat en matière de recrutement, d'affectation et de gestion des ressources humaines ».
La discussion a surtout porté sur deux questions, à savoir, celle concernant l'acceptation, par un fonctionnaire de l'Autorité, de dons ou rémunérations provenant d'une source non gouvernementale, et la divulgation des intérêts financiers par les cadres supérieurs de l'Autorité.
Le Conseil reprendra la discussion de ces questions aujourd'hui à 15h30.
Dans la présentation qu'il a faite ce matin, M. Michael Lodge, Chef du Bureau des affaires juridiques et secrétaire du Conseil, a rappelé l'origine et la genèse du Statut. Il a expliqué que celui-ci suivait de près, du point de vu de sa structure et de son contenu, le règlement du personnel des Nations Unies, moyennant des changements introduits pour refléter les dispositions de la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer, en ce qui a trait au secrétariat de l'Autorité.
Aux fins du Statut, les fonctionnaires ne doivent pas posséder d'intérêts financiers dans aucune des activités touchant à l'exploration et l'exploitation dans la zone internationale des fonds marins. En outre, « ils ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été transférée à l'Autorité ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont la connaissance en raison de leurs fonctions ».
Une disposition relative au conflit d'intérêt stipule qu' « un fonctionnaire ne peut être associé activement à la direction d'une entreprise à but lucratif, industrielle, commerciale ou autre, ni avoir des intérêts financiers dans une entreprise de cette nature, si le fonctionnaire ou l'entreprise peuvent en retirer des avantages du fait que le fonctionnaire est employé par l'Autorité ».
Au chapitre des mesures disciplinaires relatives au cas de violation de la confidentialité, M. Lodge a expliqué que la Commission des finances, lors de son examen du projet de règlement approuvé en août l'année dernière, avait proposé la création d'un tribunal ad hoc, désigné par le Secrétaire général des Nations Unies. Il a ajouté que ni le Tribunal administratif des Nations Unies ni la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins n'avait la compétence pour traiter de ces cas.
Dans la discussion qui a suivi la présentation, le Japon, signalant la nécessité pour l'Autorité de se doter des règlements officiels, a suggéré l'adoption du Statut.
Le Mexique a demandé que soit clarifié le concept d'« intérêt financier ». Au sujet de la notion de « dons » et de « faveurs » provenant de source non gouvernementale (l'article 1.3), cette délégation était d'avis que toutes formes de dons et de faveurs devraient être interdites et que l'acceptation ou non ne devrait pas être soumise à la discrétion du Secrétaire général. De plus, aucune possibilité ne devrait exister pour un retraité d'une entreprise exerçant des activités dans la zone internationale de devenir membre du personnel de l'Autorité. Il a fait remarquer que la situation de l'Autorité était différente de celle des Nations Unies et, de ce fait, le statut du personnel devait tenir compte de cette singularité. À ce propos, il a suggéré que soit supprimée de la disposition concernant les sources non gouvernementales, toute référence à « faveur, don ou rémunération ».
Le Chili, abondant dans le même sens, a demandé la reformulation de l'article 1.3 afin de tenir compte des différentes hypothèses suggérées par le Mexique. Il a rappelé sa réserve initiale à l'égard de cette question, en particulier, en ce qui concerne les membres de la Commission juridique et technique.
La Nouvelle Zélande, pour sa part, a proposé le maintien de l'article sous la forme présentée. Elle a reconnu l'utilité de soumettre à l'approbation du Secrétaire général l'acceptation ou non de tout don ou de toute faveur. Elle a cité, à titre d'exemple, le cas de personnes invitées à présenter des communications ou à animer des séminaires dans un cadre universitaire, où l'établissement d'accueil assumerait les frais de voyage et de séjour. On ne peut, en pareil cas, a-t-elle ajouté, considérer la prise en charge comme une forme de rémunération. La Papouasie Nouvelle Guinée a fait valoir que toute tentative de suppression de cette disposition porterait atteinte à l'intégrité du Secrétaire général.
D'autres délégations appuyant le maintien du statut du personnel sous sa forme actuelle, avec des modifications mineures, ont insisté sur le fait que ce texte était fondé sur le Statut du personnel des Nations Unies, qui lui, a fait ses preuves pendant plus de 50 ans. Certaines délégations ont rappelé que le projet de statut avait été examiné soigneusement par la Commission des Finances qui s'était assurée que les dispositions étaient conformes à la Convention sur le droit de la mer.
La France, appuyée par la Chine, le Japon et la Fédération de Russie, a fait remarquer que le texte reproduisait la pratique des Nations Unies et qu'elle hésiterait à modifier quelque chose qui avait résisté au temps. La Chine a ajouté qu'on pouvait re-examiner le texte à une date ultérieure en vue d'apporter des modifications jugées nécessaires. Le Japon était d'avis que toute modification du texte rendrait les conditions de travail des membres de l'Autorité différentes de celles des autres agences du système des Nations Unies.
Le Royaume-Uni a cité d'autres situations dans lesquelles l'acception d'une rémunération serait appropriée et a indiqué qu'il existait des mécanismes pour trancher au cas par cas. Le Japon a appuyé la suggestion selon laquelle le Secrétaire général devrait avoir le droit de trancher ce genre de question.
La Trinité-et-Tobago a proposé l'adjonction d'un paragraphe exigeant de la part du Secrétaire général « qu'il présente une pleine divulgation au Conseil de tous dons et donations reçus par les membres du secrétariat » au cours d'une période donnée.
En réponse aux propositions formulées par le Mexique et la Trinité-et- Tobago, le Secrétaire général, Satya N. Nandan, a déclaré qu'il serait onéreux de faire état des moindres détails sur les dons et donations reçus par les fonctionnaires. Il a noté que le statut du personnel serait accompagné de règles applicables au jour le jour visant à protéger l'intégrité de l'Autorité. Il a signalé que le Secrétaire général était déjà doté de responsabilités énormes, et a demandé aux membres du Conseil de se garder de le mettre dans une « camisole de force ».
En guise de compromis, il a suggéré que l'article soit maintenu dans l'état et que l'on ajoute la phrase suivante : « Le Secrétaire général n'accordera pas cet assentiment si un tel assentiment est susceptible de porter atteinte à l'intégrité d'un membre du personnel en tant que fonctionnaire internationale responsable devant l'Autorité » (Traduction officieuse).
Le Président du Conseil, Sakiusa A. Rabuka (Fidji), a demandé aux membres du Conseil de se prononcer sur la proposition formulée par le Secrétaire général. Le Chili a demandé que le Conseil attende de voir par écrit la proposition du Mexique.
En ce qui concerne l'article 1.4 ayant trait au « Conflit d'intérêts », les États-Unis a suggéré, sans insister, que l'on ajoute une disposition selon laquelle les fonctionnaires de l'Autorité seraient obligés de faire une déclaration financière de leurs avoirs. La Jamaïque a fait remarquer que dans toutes les juridictions, l'on demandait la déclaration des avoirs dans l'intérêt de bonne gouvernance. Cette délégation a ajouté que l'Autorité, en tant qu'organisation internationale ayant des intérêts commerciaux, devrait exiger des personnes prenant des décisions stratégiques, une déclaration de leurs avoirs. Cette position a été appuyée par le Ghana et le Nigeria.
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