LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA SOIXANTE-NEUVIEME SESSION A GENEVE DU 10 AU 28 JUILLET 2000
Communiqué de Presse
DH/G/1334
LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA SOIXANTE-NEUVIEME SESSION A GENEVE DU 10 AU 28 JUILLET 2000
20000707Il examinera les rapports soumis par les pays suivants: Kirghizistan, Irlande, Koweït et Australie
Genève, 7 juillet 2000 -- Le Comité des droits de l'homme tiendra sa soixante-neuvième session du 10 au 28 juillet 2000 à l'Office des Nations Unies à Genève.
Le Comité, l'un des six organes créés en vertu d'instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en oeuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux protocoles facultatifs qui s'y rapportent, le Comité examinera pendant cette session les rapports périodiques du Kirghizistan, de l'Irlande, du Koweït et de l'Australie.
La séance d'ouverture se tiendra le lundi 10 juillet, à 10h30, afin, notamment, d'adopter l'ordre du jour de la session. Selon le calendrier provisoire de la session, qui devra également être adopté à l'ouverture, le Comité examinera le rapport initial du Kirghizistan le mardi 11 et le mercredi 12 juillet. Le deuxième rapport périodique de l'Irlande sera examiné le jeudi 13 et le vendredi 14 juillet. Le mardi 18 et le mercredi 19 juillet, le Comité examinera le rapport initial du Koweït. Les troisième et quatrième rapports périodiques de l'Australie seront examinés le jeudi 20 et le vendredi 21 juillet (voir le calendrier figurant en fin de communiqué).
Au cours de la session, le Comité examinera également, en vertu du premier Protocole facultatif au Pacte, des communications qui lui sont adressées par des particuliers qui prétendent être victimes de violations de l'un ou plusieurs des droits énoncés dans le Pacte. Le Comité est saisi de 184 communications qui doivent encore faire l'objet de décisions. Ces communications sont examinées lors de séances privées. Le Comité évaluera en outre les activités de suivi des conclusions qu'il a adoptées par le passé après l'examen de communications, notamment en ce qui concerne ses consultations avec les Missions afin de décider des mesures appropriées, notamment de l'envoi de missions dans les États parties.
Le Comité poursuivra par ailleurs l'examen d'un projet d'observation générale concernant l'article 4 (situations d'urgence, dérogations) et commencera l'examen d'un projet d'observation générale sur le racisme et la xénophobie.
Le Pacte et le premier Protocole facultatif ont été adoptés en 1966 par l'Assemblée générale et sont entrés en vigueur en 1976. En adhérant au Pacte, les États parties, actuellement au nombre de 144, souscrivent à l'obligation de garantir et de sauvegarder les libertés et les droits qui y sont reconnus.
Le Comité tient normalement trois sessions par an, deux à Genève et une à New York, pour examiner les rapports qui lui sont présentés par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux droits reconnus par le Pacte et sur les progrès réalisés au niveau national en ce qui concerne la jouissance de ces droits. Les 44 États parties au Pacte qui ont également adhéré au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort, entré en vigueur en 1991, doivent de plus indiquer les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à ce Protocole.
Observations finales du Comité sur les précédents rapports présentés par l'Irlande et l'Australie
Deux des quatre pays dont les rapports seront examinés au cours de la présente session ont déjà présenté des rapports au Comité : l'Irlande et l'Australie.
Dans ses observations finales concernant le rapport initial de l'Irlande, examiné en juillet 1993, le Comité avait salué la volonté de faire participer des organisations non gouvernementales à la discussion qui a été consacrée à l'élaboration du rapport et s'était félicité de la réforme institutionnelle, administrative et juridique engagée pour combattre la discrimination. Tout en reconnaissant que l'Irlande est confrontée à des problèmes qui tiennent aux actes de terrorisme ayant à voir avec la situation hors de ses frontières, le Comité note avec satisfaction que l'État de droit est solidement implanté dans le pays et que ni les institutions ni l'ordre public n'y sont sérieusement menacés. Le Comité lui recommande toutefois de s'interroger avec un esprit critique sur la nécessité de l'état d'urgence en vigueur (Emergency Powers Act) et de veiller à ce que les dispositions du Pacte sur les états d'exception soient strictement respectées. L'Irlande a manqué à l'obligation qui lui est faite de signaler la proclamation de l'état d'urgence. Les larges pouvoirs discrétionnaires généralement conférés aux responsables de l'application des lois préoccupent le Comité, compte tenu notamment de l'augmentation du nombre de plaintes pour abus de pouvoir. Le Comité a noté avec préoccupation que l'exercice des droits à la liberté d'expression et à l'information est limité de manière excessive par les lois relatives à la censure, à l'injure et à l'information sur l'avortement et a suggéré leur abrogation. Le Comité avait suggéré que des mesures positives supplémentaires soient prises pour améliorer la situation des "gens du voyage" et en particulier encourager et développer leur participation à la direction des affaires publiques, notamment aux élections.
En ce qui concerne le précédent rapport périodique présenté par l'Australie, examiné en avril 1988, le Comité avait estimé que le dialogue entre le Comité et la délégation avait été satisfaisant à tous points de vue et a apprécié l'énergie avec laquelle la Commission australienne des droits de l'homme et de l'égalité des chances s'acquittait de son mandat. Le Comité a estimé que la création de mécanismes tels que la Commission pourrait être très utile aux pays qui
s'efforçaient de promouvoir l'égalité des chances pour les groupes défavorisés et les groupes minoritaires. Il a noté que la situation des aborigènes en Australie continuait à poser un problème réel et il s'est félicité que le gouvernement ait franchement reconnu qu'il existait encore de nombreuses difficultés à cet égard, en ajoutant qu'il s'efforçait d'y remédier.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques oblige les États qui le ratifient à adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.
Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.
Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.
L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.
Le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte habilite le Comité des droits de l'homme à recevoir et examiner, ainsi qu'il est prévu dans ce Protocole, des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation de l'un des droits énoncés dans le Pacte. Dans ce cadre, le Comité décide d'abord si une communication est recevable, puis engage un dialogue avec l'État concerné. L'examen des communications s'effectue à huis-clos, mais les constatations et conclusions peuvent être rendues publiques par le Comité. Depuis l'instauration de cette procédure en 1977, le Comité a constaté des violations des dispositions du Pacte dans plus de 250 cas.
Aux termes du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, entré en vigueur le 12 juillet 1991, "chaque État partie prendra toutes mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction".
Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité. À ce jour, 47 États ont fait la déclaration
États parties
À ce jour, les 145 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République thèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.
Les 95 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte : Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie- Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, El Salvador, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande,
France, Gambie, Géorgie, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Kirghizistan, Lettonie, Liechstenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malte, Maurice, Mongolie, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République du Congo, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Surinam, Suède, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.
Les 44 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort : Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Cap Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turkménistan, Uruguay et Venezuela.
Composition du Comité
Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); Lord Corville (Royaume-Uni); Mme Elizabeth Evatt (Australie); Mme Pilar Gaitan de Pombo (Colombie); M. Louis Henkin (États-Unis); M. Eckart Klein (Allemagne); M. David Kretzmer (Israël); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili); M. Fausto Pocar (Italie); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Roman Wieruszewski (Pologne); M. Maxwell Yalden (Canada); M. Abdallah Zakhia (Liban).
Mme Cecilia Medina Quiroga est Présidente du Comité. Les trois vice- présidents sont : Mme Elizabeth Evatt, M. Abdelfattah Amor et M. Bhagwati. Lord Corville est Rapporteur du Comité.
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