L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS ENTAME LA DEUXIEME PARTIE DE SA SIXIEME SESSION A KINGSTON; LE CONSEIL REPREND SES TRAVAUX SUR LE CODE MINIER

Communiqué de Presse
MER/282

L’AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS ENTAME LA DEUXIEME PARTIE DE SA SIXIEME SESSION A KINGSTON; LE CONSEIL REPREND SES TRAVAUX SUR LE CODE MINIER

Kingston, 3 juillet 2000 -- L’Autorité internationale des fonds marins a entamé au Jamaica Conference Centre à Kingston ce matin la deuxième partie de sa sixième session. Au terme d’une brève réunion de l’Assemblée au cours de laquelle un programme de travail indicatif a été approuvé pour les deux semaines allant du 3 au 14 juillet, le Conseil a repris ses travaux sur la question prioritaire pour la présente session, à savoir, le projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale.

D’après le programme de travail, le Conseil, composé de trente-six membres, se concentrera cette semaine jusqu’au jeudi 6 juillet sur le projet de règlement, autrement dit, le code minier. Le Conseil prévoit approuver, le jeudi 13 juillet, le texte du règlement, qui constituera le premier instrument législatif relatif au fonds marins adopté par l’Autorité.

Le Conseil se penchera également au cours des deux semaines sur des questions non encore résolues concernant le Règlement intérieur de la Commission juridique et technique, l’élection d’un membre de ladite Commission, le statut du personnel de l’Autorité, le budget de l’Autorité pour la période biennale 2001-2002, le barème des contributions des membres de l’Autorité et la date de la prochaine session. Ces questions sont conformes à l’ordre du jour adopté en mars de cette année (ISBA/6/A/2).

La prochaine réunion de l’Assemblée aura lieu le mercredi 5 juillet. A cette occasion, le Secrétaire général de l’Autorité, Satya N. Nandan, présentera son rapport annuel sur les travaux de l’Autorité, rapport qui fera ensuite l’objet de discussions. Le mercredi suivant, l’Assemblé procédera à l’élection de la moitié des membres du Conseil, à l’adoption du budget de l’Autorité pour 2001-2002 et du barème des contributions, suivant l’examen de ces questions par le Conseil. L’ordre du jour de l’Assemblé pour la sixième session (ISBA/6/A/2) avait été adopté en mars dernier.

La Présidente de l’Assemblée, Mme. Liesbeth Lijnzaad (Pays-Bas), élue en mars dernier, a invité les délégations à se concerter en vue de présenter des candidatures à l’élection du Conseil.

Réunion du Conseil

Lors d’une réunion formelle ce matin, le Président du Conseil, Sakiusa A. Rabuka (Fidji), a demandé instamment aux membres de cet organe de se concentrer sur les questions non encore résolues et les a mis en garde d’ouvrir inutilement le débat et de revenir sur des questions déjà réglées. Il a signalé que les résultats des discussions jusqu’en mars dernier faisaient l’objet d’une révision en date du 5 mai (ISBA/6/C/2), préparée par le Secrétariat en consultation avec le Président.

Il a signalé parmi les questions non encore résolues, une proposition faite en mars par la délégation du Chili (ISBA/6/C/L.3) qui exige de tous les demandeurs de contrats le paiement d’une somme, en guise de “garantie environnementale”, afin de faciliter les actions d’urgence de l’Autorité si le contractant ne prenait pas les mesures d’urgence nécessaires pour faire face à une menace à l’environnement causée par ses activités d’exploration.

Le Président a lancé un appel aux délégations de faire preuve de souplesse afin d’arriver à un consensus, seul moyen de parvenir à l’adoption d’un code.

Joignant sa voix à celle du Président, le Secrétaire général a fait observer que le Conseil avait d’autres questions qui retiendront son attention et, de ce fait, ne disposait pas de dix jours pour arriver à un consensus sur le projet de règlement. Selon lui, le texte devant le Conseil reflétait un “juste compromis.”

Le Conseil poursuivra ses travaux sur le code minier à huis clos cet après- midi. Une séance formelle est prévue pour demain, 4 juillet, afin de pourvoir à un poste devenu vacant à la Commission juridique et technique.

Certaines délégations ont fait valoir que, contrairement à ce que laissait entendre le Président du conseil, le texte révisé, élaboré en tenant compte des discussions tenues en mars dernier, ne représentait pas un compromis acceptable. Selon une délégation, dans ce nouveau texte, la disposition concernant la confidentialité des informations soumises à l’Autorité par le contractant et les questions environnementales suscitent encore des difficultés. Selon une autre, il restait encore d’autres questions à approfondir, non seulement la proposition faite par le Chili en faveur de l’ajout d’un article 33 bis.

Soulignant que le document nouveau représentait une tentative d’établir un équilibre entre les considérations liées à la confidentialité et celles liées à la protection du milieu marin, le président a rappelé le devoir qui incombait aux délégations de poursuivre les travaux dans un esprit de coopération à la recherche d’un compromis acceptable par tous.

Les discussions informelles ce matin ont porté surtout sur une proposition formulée par la délégation du Chili en mars dernier. Celle-ci prévoit « le versement d’un dépôt de garantie environnementale lors de la signature du contrat avec l’Autorité en tenant compte de l’évaluation préliminaire de l’impact que les activités d’exploration envisagées sont susceptibles d’avoir sur le milieu marin.»

Les avis étaient partagés au sujet de cette proposition.

Certaines délégations ont fait valoir que l’Autorité avait le droit d’imposer des indemnisations aux contractants qui causaient des dommages à l’environnement. A leur avis la proposition faite par le Chili était bien fondée car elle reposait sur l’article 235, alinéa 3 de la Convention de 1982 sur le droit de la mer. Ce texte se lit comme suit :

«En vue d’assurer une indemnisation rapide et adéquate de tous dommages résultant de la pollution du milieu marin, les Etats coopèrent pour assurer l’application et le développement du droit international de la responsabilité en ce qui concerne l’évaluation et l’indemnisation des dommages et le règlement des différends en la matière, ainsi que, le cas échéant, l’élaboration de critères et de procédures pour le paiement d’indemnités adéquates, prévoyant, par exemple, une assurance obligatoire ou les fonds d’indemnisation.»

Une autre délégation a cité, à titre d’exemple, les fonds d’indemnisation établis dans le cadre de l’Organisation maritime internationale. Encore une autre délégation a proposé l’établissement d’un fonds tournant comme celui qui existe pour Singapour et l’Indonésie.

Pour d’autres délégations, la proposition suscite des difficultés et pose problème : une disposition assortie d’implications financières relève de la Commission des finances. Ce qui plus est, la proposition entraîne des conséquences financières et des charges supplémentaires pour le contractant. D’autre part, certaines délégations pensaient que la protection du milieu marin était largement accomplie par le texte actuel. Elles ont demandé que le Chili révise ses positions.

Une délégation était d’avis que le Conseil devait identifier, de façon précise, les questions non encore résolues et mettre en place un mécanisme permettant de débattre ces questions à l’intérieur de groupes restreints, au lieu de les traiter dans le cadre de discussions générales qui, elles, se révèlent peu propices à des solutions de compromis.

Enfin, il a été décidé que les membres du Groupe des États d’Amérique et des Caraïbes se réuniraient afin de réexaminer la proposition chilienne en vue de dégager un consensus.

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