LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ADOPTE LE REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE PREUVE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES

Communiqué de Presse
L/2949

LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ADOPTE LE REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE PREUVE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES

Sa prochaine session de fond se tiendra du 27 novembre au 8 décembre 2000 pour examiner le règlement financier, les privilèges et immunités et l'accord entre la Cour et l'ONU

Réunie au siège des Nations Unies à New York depuis le 12 juin sous la présidence de M. Philippe Kirsch (Canada), la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a achevé cet après-midi les travaux de sa cinquième session de fond, en adoptant son rapport contenant la version finale du projet d'éléments constitutifs des crimes et du projet de règlement de procédure et de preuve. Elle a également pris note du rapport que lui a présenté oralement le Coordonnateur pour le crime d'agression.

La Commission préparatoire, conformément au mandat qui lui avait été conféré par la résolution F de la Conférence de Rome, a décidé d'examiner à sa sixième session - qui se tiendra du 27 novembre au 8 décembre 2000, outre le crime d'agression, les trois sujets suivants : Accord régissant les relations entre la Cour et l'Organisation des Nations Unies; Règlement financier et les règles de gestion financière de la Cour; et Accord sur les privilèges et immunités de la Cour. Pour ce faire, elle a aussi décidé d'établir un groupe de travail pour chacun des trois nouveaux sujets. Les noms des coordonnateurs des trois nouveaux sujets et des personnes à contacter pour les sujets restants qui relèvent du mandat défini dans la résolution F seront annoncés à la prochaine session. Pour faciliter les travaux, la Commission préparatoire a demandé au Secrétariat d'élaborer des projets de texte purement techniques, portant sur les dispositions générales des trois instruments, et de les distribuer suffisamment à l'avance aux délégations pour qu'elles aient le temps de les examiner soigneusement.

Au cours de sa présente session, la Commission préparatoire a entendu Mme Navanethem Pillay et M. Erik Mose, respectivement Présidente et Vice-Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda, ainsi que M. Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Elle a par ailleurs pris note de la réunion intersessions des Coordonnateurs des sections et sous-sections du Règlement de procédure et de preuve, organisée par le Gouvernement canadien à Mont-Tremblant du 30 avril au 5 mai 2000. Elle a pris acte du fait qu'au cours de cette même session, onze représentants au total avaient profité du Fonds d'affectation spéciale créé en vue de faciliter la participation aux travaux des pays les moins avancés.

En début de séance, le représentant de l'Espagne a annoncé que le parlement espagnol examine actuellement le projet de loi relatif à la ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale. A l'automne, a-t-il espéré, la procédure de ratification sera achevée, permettant ainsi à l'Espagne de devenir Etat partie à cet instrument extrêmement important.

Dans sa déclaration de clôture, le Président de la Commission préparatoire a rappelé que le 30 juin 2000 était la date initialement prévue pour finaliser les textes du règlement de procédure et de preuve et des éléments constitutifs des crimes. Il a félicité tous les Coordonnateurs des Groupes de travail qui, par leurs efforts inlassables, ont permis de parvenir à un consensus sur les textes que la Commission préparatoire vient d'adopter. Le Président s'est félicité également que les délégations aient réaffirmé leur ferme appui à l'intégrité du Statut de Rome.

Présentation des rapports des Groupes de travail

M. HERMAN VON HEBEL (Pays-Bas), Coordonnateur du Groupe de travail sur les éléments constitutifs des crimes, présentant le rapport de son Groupe de travail, a indiqué que les propositions des délégations ont facilité considérablement son rôle de Coordonnateur. Il a rappelé que le travail du Groupe de travail a porté sur les aspects de la définition des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du crime de génocide ainsi que sur des notes en bas de page. Il s’est félicité de l’esprit de collaboration qui a présidé au cours de l’année et demi-écoulée, de l’approche constructive des délégations et de leur recherche du consensus, et a tenu à les remercier pour avoir initié le dialogue. M. Von Hebel a conclu en exprimant le souhait que le texte sur les éléments constitutifs des crimes soit adopté par consensus en plénière.

Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine), Coordonnatrice pour le Règlement de procédure et de preuve, a déclaré que l'aboutissement des négociations sur ce texte à la date butoir fixée par la Conférence de Rome marque une étape positive. Elle a souligné l'esprit de coopération et de compromis qui a présidé aux travaux sur la question. La représentante a exprimé ses remerciements aux Gouvernements de l'Italie, de la France et du Canada pour avoir organisé des séminaires ou réunion intersessions visant à éliminer les divergences de vues sur les questions en suspens et à accélérer les travaux relatifs au règlement de procédure et de preuve.

A l'issue de la présentation de ces deux rapports, le représentant de la Côte d'Ivoire, a estimé qu'outre les ambiguïtés linguistiques, le contenu des projets de texte relatifs au règlement de procédure et de preuve et aux éléments constitutifs des crimes altère le Statut de la Cour. La possibilité pour la Cour de recourir à la coopération judiciaire n'existe plus. L'article 98 du Statut - Coopéeration en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise - pose des difficultés à sa délégation. La Côte d'Ivoire l'avait accepté à Rome pour se rallier au consensus. Le représentant a estimé que les auteurs des crimes dont connaîtra la future Cour pénale internationale ne devraient pas bénéficier des incohérences créées par le nouveau libellé présenté à la présente session. En demandant de procéder à un vote sur sa proposition, la Côte d'ivoire n'entendait pas retarder les travaux de la Commission préparatoire. Réaffirmant que son pays reste pleinement attachée à la mise en place de la Cour pénale internationale, le représentant a accepté, dans un esprit de coopération, de retirer sa demande. Il a toutefois souhaité que sa déclaration figure dans le rapport final de la Commission préparatoire.

M. TUVAKO MANONGI (Tanzanie), Coordonnateur du Groupe de travail sur le crime d’agression a indiqué, qu’au cours de la présente session, le Groupe de travail a procédé à un échange de vues sur différents documents dont il a été saisi, soulignant que le Groupe de travail a progressé sensiblement même s’il reste beaucoup à faire. A cet égard, il a fait observer que la lenteur des travaux n’est pas liée à un manque de volonté des délégations, mais liée à la difficulté même des questions en jeu. Le Coordonnateur, faisant remarquer que le Groupe de travail dispose de riches propositions, a estimé qu’il est temps d’envisager de véritables négociations. A cet égard, le Groupe de travail, qui a pris note du programme de travail pour la session de novembre-décembre, se félicite qu’il sera possible de consacrer un certain nombre de séances aux négociations officieuses sur cette question. Il a en outre indiqué que le Groupe de travail a manifesté son appui pour utiliser comme base de travail les documents existants à la présente session, en plus des nouveaux documents qui seront présentés à la prochaine session.

Déclarations

La représentante du Mexique a émis l'espoir que l'entrée en vigueur du Statut de la future Cour pénale internationale contribuera largement à créer un droit pénal international.

Pour sa part, le représentant de la Turquie a estimé que le transfert forcé de populations dépasse la portée même du Statut de la Cour. Les actes de violence liées à l'oppression n'ont pas de base dans le Statut de Rome et des abus d'application peuvent en découler. Sa délégation se réserve le droit d'exprimer sa position en bas de page du règlement

La représentante de la Nouvelle-Zélande s'est félicitée de l'adoption des textes relatifs au règlement de procédure et de preuve et aux éléments constitutifs des crimes. La règle 9.19 du règlement de procédure et de preuve relative à la communication de renseignements est conséquente avec l'article 98 - coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise -, sans affaiblir le contenu ou la portée du Statut de la Cour. Le Gouvernement de Nouvelle-Zélande, qui vient de déposer un projet de loi de ratification auprès de son parlement, espère que

Le représentant des Emirats arabes unis, faisant référence à l'article 7.1 b), a estimé que sa délégation n'est nullement satisfaite avec la note en bas de page du texte relatif au règlement de procédure et de preuve concernant le transfert forcé de populations. Il faudrait respecter au cours des sessions futures de la Commission préparatoire et de l'Assemblée des Etats parties dans les étapes à venir la position exprimée par son pays.

La représentante de Cuba a fait remarquer que sa délégation a participé activement aux travaux de la Commission préparatoire. Bien qu'il reste encore un long chemin parcourir avant que la Cour ne soit instituée, sa délégation se déclare convaincue que les travaux de la présente session sont couronnés de succès. La représentante a rappelé qu'à la Conférence de Rome, Trinité-et-Tobago avait présenté une proposition visant à introduire dans le Statut de la Cour des dispositions sur le trafic illicite des stupéfiants, la vente illicite d'organe et l'exploitation sexuelle. Avec l'entrée en vigueur du Statut, le chapeau de la règle 9.19 du règlement de procédure et de preuve concernant les crimes contre l'humanité ne deviendra pas un instrument visant à porter atteinte au

développement du droit international. L'article 98 du Statut vise les accords entre Etats, notamment les accords d'extradition et les accords sur le statut des forces armées, mais pas entre organisations intergouvernementales. Ces dernières devraient être subordonnées aux accords entre les Etats.

Le représentant du Nigéria s'est réjoui que l'adoption des textes relatifs au règlement de procédure et de preuve et aux éléments constitutifs des crimes permettra à la Cour de démarrer sur une bonne base. Lorsqu'elle entrera en fonctions, la Cour sera considérée comme un "enfant privilégié". Tout en faisant observant qu'aucun texte n'est parfait, le Nigéria estime qu'il sera possible pour les juges de lever les ambiguités. Le 1er juin dernier, le Gouvernement nigérian a signé le Statut de la Cour, espérant qu'il sera en mesure de le ratifier prochainement. Faisant référence à la règle 9.19 du Règlement, le représentant a estimé qu'il serait prématuré de penser que cette règle ouvrirait la voie à de sinistres interventions.

Le représentant du Niger a émis l'espoir que le même esprit de coopération présidera aux travaux de la prochaine session de fond de la Commission préparatoire.

Le représentant de Singapour a fait observer que des approches différentes ont été adoptées dans le texte final du règlement de procédure et de preuve et des éléments constitutifs des crimes.

Le représentant de l'Egypte a rappelé que les droits fondamentaux visés par les textes que la Commission préparatoire vient d'adopter doivent être les mêmes que ceux qui sont universellement reconnus.

Le représentant de l'Angola a souligné que la règle 9.19 du règlement de procédure et de preuve ne doit en aucun viser à modifier le Statut de la Cour, adopté à Rome le 17 juillet 1998.

Le représentant du Portugal, au nom de l'Union européenne, s'est réjoui de l'adoption par consensus des textes sur le règlement de procédure et de preuve et sur les éléments constitutifs des crimes. Il a souligné la nécessité de préserver la teneur du Statut de Rome.

Informations de base

Créée par la Conférence de Rome – à l’issue de laquelle le Statut de la Cour pénale internationale avait été adopté le 17 juillet 1998 -, la Commission préparatoire avait pour mandat d’élaborer, au 30 juin 2000, les projets de textes sur les éléments constitutifs des crimes et sur le règlement de procédure et de preuve. Elle était priée également d’examiner, jusqu’à la clôture de la première session de l’Assemblée des Etats parties, le projet de règlement financier, le budget de la première année de fonctionnement de la Cour, l’accord sur les relations entre la Cour et les Nations Unies, ainsi que l’accord de siège avec le pays hôte, à savoir les Pays-Bas. En outre, la Commission préparatoire avait été priée de formuler des propositions sur les éléments et les conditions en vertu desquels la Cour pourrait exercer sa compétence sur le crime d’agression. Lorsqu’il y aura un consensus sur la définition juridique de l’agression, le projet de texte sera présenté à une conférence de révision du Statut de la Cour, qui devrait avoir lieu sept ans après l’entrée en fonctions de la Cour. En

attendant, la Commission a créé un groupe de travail chargé d’examiner la question jusqu’à ce qu’il sera en mesure de dégager un consensus sur une définition de ce crime.

La participation aux travaux de la Commission est ouverte à tous les Etats, même à ceux qui n’ont pas signé le Statut de la future Cour. Les représentants des organisations non gouvernementales et d’autres organes internationaux intéressés, notamment les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que les organisations non gouvernementales peuvent également participer aux séances plénières et aux autres réunions de la Commission en tant qu’observateurs. La Commission continuera à exister jusqu’à la clôture de la première réunion des Etats parties.

Outre le préambule, le Statut de la Cour comporte 13 chapitres relatifs aux questions suivantes: institutions de la Cour; compétence, recevabilité et droit applicable; principes généraux du droit pénal; composition et administration de la Cour; information et poursuites; procès, peines, recours et révision; coopération internationale et assistance judiciaire; exécution; assemblée des Etats parties; financement de la Cour; et clauses finales. En vertu du Statut, les Etats parties, le Conseil de sécurité et le Procureur de la Cour sont habilités à saisir la Cour. Celle-ci sera composée de 18 juges originaires de 18 nationalités différentes. Elle sera dotée d’un procureur indépendant élu au scrutin secret par les Etats parties. Le Statut de la Cour entrera en vigueur 60 jours après la soixantième ratification. A ce jour, on compte 13 ratifications et 97 signatures.

Composition du Bureau de la Commission préparatoire

Depuis sa création, la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale est présidée par M. Philippe Kirsch (Canada). MM. Muhamed Sacirbey (Bosnie-Herzégovine), Medard Rwellamira (Afrique du Sud) et George McKenzie (Trinité-et-Tobago) en sont les Vice-Présidents et M. Salah Suheimat (Jordanie), le Rapporteur.

A sa présente session, les Coordonnateurs des Groupes de travail de la Commission sont les suivants: Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine) pour le règlement de procédure; MM. Herman Von Hebel (Pays-Bas) pour les éléments constitutifs des crimes; Medard Rwelamira (Afrique du Sud) pour le règlement de procédure et de preuve relatif au chapitre IV du Statut – composition et administration de la Cour; Rolf Fife (Norvège), pour le règlement de procédure et de preuve relatif au chapitre VII du Statut – peines; Phakiso Mochochoko (Lesotho), pour le règlement de preuve et de procédure relatif au chapitre IX du Statut – coopération internationale et assistance judiciaire; et au chapitre X – exécution-, ainsi que Tuvako Manongi (République unie de Tanzanie) pour le crime d’agression.

La Commission préparatoire était par ailleurs assistée des deux «points de contact» suivants : MM. Hiroshi Kawamura (Japon) pour le règlement financier, le budget de la première année de fonctionnement de la Cour et le règlement intérieur de l’Assemblée des Etats parties, et Cristian Maquieira (Chili) pour l’accord sur les relations entre la Cour et les Nations Unies, l’accord de siège entre la Cour et le pays hôte, la convention sur les privilèges et immunités de la Cour, et les moyens permettant de renforcer l’efficacité et l’acceptation de la Cour.

Documentation

La liste des documents relatifs au Règlement de procédure et de preuve et aux Eléments des crimes qui ont été publiés au cours des cinq premières sessions de la Commission préparatoire, tenues en 1999 et 2000, figure dans le rapport de la Commission préparatoire (PCNICC/2000/1, annexe). La liste des documents relatifs au crime d'agression et à d'autres questions qui ont été publiés au cours des mêmes sessions figure à l'annexe I au présent document.

* *** *