LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EXAMINE LES PROGRES REALISES PAR SES GROUPES DE TRAVAIL

Communiqué de Presse
L/2947

LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EXAMINE LES PROGRES REALISES PAR SES GROUPES DE TRAVAIL

Réunie sous la présidence de M. Philippe Kirsch (Canada), la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a entendu, ce matin, une présentation orale sur les progrès réalisés par ses Groupes de travail concernant les éléments constitutifs des crimes et le règlement de procédure et de preuve. Le Coordonnateur du Groupe de travail pour les éléments constitutifs des crimes, M. Herman Von Hebel (Pays-Bas), a indiqué que le Groupe a essayé de définir de manière précise le terme auteur ("perpetrator"). A cet égard, il fallait faire une distinction entre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Il subsiste quelques questions en suspens, notamment la torture pour laquelle il faut déterminer l'intention. Cet après-midi, le Groupe de travail examinera de manière approfondie une proposition sur le chapeau relatif aux crimes contre l'humanité. Le Coordonnateur a émis l'espoir que le Groupe de travail sera en mesure d'achever ses travaux, demain.

Pour sa part, M. Phakiso Mochochiko (Lesotho), Coordonnateur pour le règlement de procédure et de preuve concernant les chapitres IX - coopération internationale et assistance judiciaire - et X - exécution - du Statut de la Cour - a indiqué que le Groupe de travail, au cours de ses réunions de vendredi dernier, a adopté le règlement de procédure et de preuve pour le chapitre X. Les modifications concernant la structure du texte définitif seront adoptées après examen de l’Assemblée générale. Concernant le chapitre X, le Groupe de travail a entamé des discussions préliminaires sur les règles relatives à l’article 98(2) portant sur la coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise. Des suggestions constructives ont été faites, mais il est nécessaire de poursuivre les consultations pour parvenir à un compromis. Le Coordonnateur espère que les consultations prévues cette semaine permettront au Groupe de travail de mettre la dernière touche aux règles relatives au chapitre IX, et en particulier à l’article 98(2), pour la fin de la présente session.

Concernant le programme de travail de la prochaine session - du 27 novembre au 8 décembre 2000 -, le Président a indiqué que le calendrier a été établi pour faciliter la tâche des experts financiers venant de leur capitale respective. Le Groupe de travail chargé de la question de l'agression disposera de davantage de temps pour poursuivre ses travaux, tant au sein du Groupe que dans le cadre de consultations officieuses. Faisant remarquer que la durée de la prochaine session sera plus courte, il a insisté sur la nécessité pour les délégations d'axer leurs négociations sur les questions de fond. En cours de séance, la représentante de la Bosnie-Herzégovine a indiqué que son pays a procédé à la signature du Statut de la Cour, vendredi 23 juin 2000.

La Commission préparatoire se réunira de nouveau en plénière, mercredi 28 juin, à 10 heures.

M. PHASIKO MOCHOCHOKO, Coordonnateur pour le Groupe de travail sur le règlement de procédure et de preuve relatif aux chapitres IX - Coopération internationale et assistance judicaire, et X - Exécution, du Statut de la Cour, a indiqué que le Groupe de travail, au cours de ses réunions de vendredi, a adopté le Règlement de procédure et de preuve pour le chapitre X. Les modifications concernant la structure du texte définitif seront adoptées après examen de l’Assemblée générale. Concernant le chapitre 10, le Groupe de travail a entamé des discussions préliminaires sur les règles relatives à l’article 98(2). Des suggestions constructives ont été faites, mais il est nécessaire de poursuivre les consultaions pour parvenir à un compromis. Le Coordonnateur espère que les consultations prévues cette semaine permettront au Groupe de travail de mettre la dernière touche aux règles relatives au chapitre 9, et en particulier à l’article 98(2), pour la fin de la session.

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