LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EXAMINE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE SES GROUPES DE TRAVAIL

Communiqué de Presse
L/2946

LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EXAMINE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE SES GROUPES DE TRAVAIL

Réunie sous la présidence de M. Philippe Kirsch (Canada), la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a entendu ce matin la présentation orale des Coordonnateurs pour les projets de textes sur les éléments constitutifs des crimes et le règlement de procédure et de preuve, concernant l'avancement des travaux de leurs Groupes de travail respectifs.

M. HERMAN VON HEBEL (Pays Bas), Coordonnateur du Groupe de travail pour les éléments constitutifs des crimes, a indiqué que le Groupe a réussi à progresser considérablement dans ses travaux. Le travail du Groupe est réparti entre les trois sous-coordonnateurs suivants : MM. Per Salewd (Suède), pour la définition des éléments du crime contre l’humanité et la finalisation du chapeau; Makoto Matsuda (Japon), pour les violences sexuelles et le crime de réduction à l'esclavage; et Georg Witschel (Allemagne), pour la question des persécutions et autres traitements inhumains. Le Groupe de travail est notamment parvenu à un compromis sur le crime d’extermination et de déportation et a mis, hier, la dernière main sur la définition des éléments du crime contre l’humanité. Il reste à examiner quelques énoncés de notes de bas de page ainsi que l’énoncé final du chapeau. Le Groupe de travail devrait être en mesure de présenter, lundi prochain, un texte révisé. M. Von Hebel s’est félicité de la très bonne atmosphère et de l’esprit de compromis évident qui règnent au sein du Groupe de travail, et a remercié les sous-coordonnateurs pour leur travail exceptionnel.

Les représentants de l'Espagne et de l'Égypte sont intervenus. Répondant à la préoccupation exprimée par la délégation égyptienne concernant la transparence au sein de son Groupe de travail, M. Von Hebel a assuré que ce principe était pleinement respecté. Les délégations sont informées à l'avance des négociations que le Groupe ou ses sous-groupes entendent engager.

Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine), Coordonnatrice pour le règlement de procédure et de preuve, a indiqué que son Groupe de travail a accompli des progrès considérables au cours de la semaine dernière. L'examen sur la partie V du Statut - Enquêtes et poursuites - a permis de réaliser plusieurs avancées. Concernant la partie VI - Procès -, Mme Fernandez de Gurmendi a indiqué que des consultations officieuses ont permis de parvenir à un texte exhaustif sur la participation des victimes au procès. Grâce aux efforts inlassables du Canada, des solutions de compromis ont été dégagées en ce qui concerne les violences sexuelles. Hier, le Groupe de travail a entamé l'examen de l'article 121 relatif aux amendements du Statut. M. MEDARD RWELAMIRA (Afrique du Sud),Coordonnateur du Groupe de travail concernant le règlement de procédure et de preuve relatif à la partie IV (Composition et administration de la Cour), a indiqué que le Groupe de travail a examiné en particulier la fonction de Greffe, les témoins et la protection des victimes. Pour la fonction de greffier, il a été décidé que les fonctions à caractère juridique soient confiées au Greffe et toutes les autres, à la Division des victimes et des témoins. Par conséquent, la règle de l’unité des fonctions du Greffier a été réexaminée. Quant à la question de la responsabilité directe du greffier, la nouvelle règle établit la responsabilité du greffier à l’égard des victimes et des témoins. Le Groupe de travail a également examiné la question de la langue de travail et des langues officielles; toutefois, il n’a pas pu s’accorder sur les langues utilisées par les juges. M. Rwelamira a fait observer que cette question est la seule question en attente et qu’il espère arriver rapidement à un compromis. En outre, le Groupe de travail a examiné certaines règles mineures relatives au juge, au greffier et au greffier adjoint, au procureur et au procureur adjoint, et a proposé un texte qui a été accepté sans grande difficulté. Le Coordonnateur du Groupe a remercié les représentants du Mexique, de la Belgique et de l’Australie pour leur aide particulière et s’est félicité de l’esprit de compromis qui règne au sein du Groupe. La semaine prochaine, le Groupe de travail devrait présenter un texte révisé concernant la partie IV du Statut.

M. ROLF FIFE (Norvège), Coordonnateur pour le Groupe de travail sur le règlement de procédure et de preuve relatif à la partie VII (peines), a rappelé que son Groupe de travail a déjà achevé ses travaux. Des questions qui semblaient difficiles à résoudre lors de la Conférence de Rome ont pu être réglées dans le cadre des consultations que le Groupe de travail a tenues.

M. PHAKISO MOCHOCHOKO (Lesotho), Coordonnateur pour le règlement de procédure et de preuve relatif à la partie IX (Coopération internationale et assistance judiciaire), a indiqué que cet après-midi, le Groupe de travail sera en mesure de finaliser ses travaux.

M. TUVAKO MANONGI (Tanzanie), Coordonnateur du Groupe de travail chargé du crime d’agression, a indiqué que le Groupe a examiné certains aspects de la définition de ce crime et les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour. Les discussions ont été utiles et ont permis un examen plus large des questions à aborder pour une définition du crime d’agression dans le contexte du Statut. Il a cependant fait valoir que des progrès sont nécessaires pour permettre au Groupe de travail de s'acquitter de son mandat. Le Coordonnateur a estimé qu'il est temps de passer des discussions aux négociations. Il a exprimé son inquiétude quant à la lenteur des travaux sur la question. Il s'est félicité que, conscientes de ses préoccupations, les délégations s’attachent à définir des objectifs communs et à faire progresser les travaux du Groupe.

Le Président de la Commission préparatoire a indiqué que le Bureau s'est entendu avec le Rapporteur pour qu'à la présente session, il soit présenté un rapport sur les projets de texte finalisés concernant les éléments constitutifs des crimes et le règlement de procédure et de preuve ainsi qu'un résumé analytique de la cinquième session pour ce qui est des autres questions prévues dans le mandat de la Commission préparatoire. S'agissant du programme de travail de la prochaine session, M. Kirsch a rappelé que MM. Cristian Maquieira et Hiroshi Kawamura servent de points de contact auprès des délégations. Outre la question du crime d'agression, la Commission préparatoire devrait examiner, en novembre 2000, le règlement financier de la Cour, l'accord sur les privilèges et immunités, ainsi que l'accord sur les relations entre la Cour et les Nations Unies. Il existe un certain lien entre ces instruments et ceux qui sont en suspens. Par exemple, les privilèges et immunités de la Cour auront une incidence sur l'accord de siège. Par conséquent, il est préférable de commencer à travailler sur le texte de l'accord relatif aux privilèges et immunités. De même, le règlement financier de la Cour pourrait avoir quelques incidences sur la première année budgétaire de la Cour et devrait donc être examiné rapidement.

Pour faciliter la tâche de la Commission préparatoire, le Bureau est d'avis qu'elle sollicite le Secrétariat pour élaborer les projets de texte sur les trois questions à l'ordre du jour de la prochaine session. Ces projets devraient être purement techniques, ne comportant que des dispositions standard. Ils seraient traduits dans un délai raisonnable afin que les délégations disposent du temps nécessaire pour les examiner. Le Président a indiqué qu'il a l'intention de désigner des coordonnateurs pour les trois nouvelles questions à l'ordre du jour de la prochaine session. Faisant observer que la Commission préparatoire n'aura pas suffisamment de temps pour s'acquitter de son mandat, M. Kirsch a suggéré que les délégations se consultent au cours de la prochaine session pour décider d'une prorogation de mandat. C'est grâce à un esprit de coopération et de compromis que la Commission préparatoire pourra s'acquitter avec succès de son mandat.

La Commission préparatoire reprendra ses travaux en plénière, lundi 26 juin à 10 heures.

* *** *