LES GOUVERNEMENTS VONT ARRETER DES INITIATIVES NOUVELLES POUR FAIRE QUE LA MONDIALISATION NE DEVIENNE PAS L'ENNEMI DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

Communiqué de Presse
AG/1025
SOC/4521

LES GOUVERNEMENTS VONT ARRETER DES INITIATIVES NOUVELLES POUR FAIRE QUE LA MONDIALISATION NE DEVIENNE PAS L’ENNEMI DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

La session extraordinaire se tiendra à l’Office des Nations Unies à Genève du 26 au 30 juin 2000

Sur 6 milliards de personnes constituant la population mondiale, 1,2 milliard vivent dans la pauvreté absolue, 150 millions sont touchées par le chômage, 750 millions sont sous-employés, 800 millions n’ont pas accès au service de santé, 33 millions sont infectées par le VIH/sida et 850 millions sont analphabètes. C’est le constat social qu’il faut établir aujourd’hui, cinq années après que les représentants de 186 gouvernements -dont 117 Chefs d’Etat- eurent adopté à Copenhague, à l’issue du premier Sommet mondial sur le développement social, dix engagements s'articulant autour de trois axes prioritaires: l’élimination de la pauvreté, la création d’emplois et l’intégration sociale. C'est également un tel constat qui servira de toile de fond à la réunion extraordinaire que tiendront les gouvernements du 26 au 30 juin 2000 à l’Office des Nations Unies à Genève. Ils auront entre autres, à définir des initiatives nouvelles pour assurer la faisabilité, dans le contexte mondial actuel, de la mise en oeuvre des dix engagements dits Programme d’action de Copenhague. Les caractéristiques du contexte mondial ont conduit l’Assemblée générale à choisir pour thème de la session extraordinaire, dénommée également “Copenhague+5” : “Sommet mondial pour le développement social et au-delà : le développement social pour tous à l’heure de la mondialisation”.

Si la mondialisation offre des possibilités sans précédent de promouvoir le développement économique et social, elle n’en soulève pas moins de graves difficultés, reconnaissent les gouvernements dans la Déclaration politique qu’ils adopteront à l’issue de la session extraordinaire. Au nombre de ces difficultés, la Déclaration cite la généralisation des crises financières, la pauvreté et les inégalités au sein de chaque société et entre les nations. La vitesse de propagation des crises financières -notamment celle de 1997-, les 3 milliards de personnes gagnant moins de 2 dollars par jour et l’appropriation par le cinquième de la population mondiale de 82% des marchés d’exportation constituent autant de préoccupations que la Déclaration politique aborde. Les aspects antisociaux de la mondialisation qu’illustre le fait que les trois personnes les plus riches du monde ont des avoirs supérieurs au PNB combiné de tous les pays les moins avancés (PMA) et de leurs 600 millions d’habitants, montrent bien la nécessité urgente d’initiatives sociales actualisées. La complexité des réponses à apporter exige une diversification des sources de solution et une multiplication des partenaires

puisqu’il s’agit de concilier des politiques du social, de l’économie, de l’emploi et de l’environnement. L’Assemblée générale l’a compris, elle qui a souhaité que la session extraordinaire soit l’occasion pour les gouvernements d’entamer un dialogue avec des ONG, des représentants des milieux d'affaires, des parlementaires et des personnes religieuses ainsi qu’avec d’autres importants acteurs de la société civile. De son côté, la Suisse, pays hôte, a décidé de convoquer parallèlement à la session extraordinaire, le Forum Genève 2000 qui doit permettre de susciter la réflexion au sein de la société civile.

Les informations recueillies de ce dialogue devraient contribuer à la tâche des gouvernements présents à Genève consistant à parachever les négociations sur la Déclaration politique et le document concernant les initiatives nouvelles que la session extraordinaire doit adopter en plus d’un texte, déjà agréé, sur l’évaluation de la suite donnée au Sommet de Copenhague. Des initiatives nouvelles sont prévues pour chacun des dix engagements du Programme d’action de Copenhague; le premier portant sur la création d’un environnement propice au développement social. Les chiffres selon lesquels les pays membres de l’OCDE – 19% de la population mondiale - détiennent 71% du commerce mondial des biens et des services, ont conduit des gouvernements à proposer des mesures visant à faciliter l’accès des pays en développement et des pays à économie en transition dans le marché international. Les propositions portent sur la réduction des obstacles tarifaires, non tarifaires et des autres mesures protectionnistes. Ces propositions sont toujours en négociation tout comme celle concernant la volatilité des flux de capitaux. Il s’agit d’un sujet d’autant urgent qu’aujourd’hui les investissements de portefeuille et les autres flux de capitaux à court terme atteignent un montant brut de plus de 2 000 milliards de dollars. S’agissant de la pauvreté, qui selon les estimations de la Banque mondiale touchera toujours 1, 2 milliard de personnes en 2008, le consensus est acquis sur les initiatives nouvelles; les gouvernements s’étant fixés pour objectif d’éliminer l’extrême pauvreté de moitié d’ici l’an 2015. Il n’en va pas de même pour le domaine de l’emploi dont la détérioration fait dire à l’Organisation internationale du travail (OIT) que “la sécurité de l’emploi est aujourd’hui un privilège réservé à la minorité dans toutes les sociétés.” L’explosion du travail informel – 40% du travail rémunéré au Brésil et en Argentine –, illustrant l’insécurité de l’emploi, a conduit certains gouvernements à proposer un libellé, toujours en négociation, qui appellerait notamment la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à mieux comprendre les dimensions sociales de la mondialisation et les relations entre commerce, développement, pauvreté et travail. Si l’engagement relatif à la promotion de l’intégration sociale ne comporte que peu de parties à négocier, l’engagement sur l’égalité entre les hommes et les femmes donne lieu à un débat sur l’accès des femmes à tous les services de santé reproductive et sexuelle et sur le libre choix de leur vie sexuelle.

Pour ce qui est de l’accès universel et équitable à un enseignement de qualité et aux soins de santé primaire, le débat se poursuit sur la nécessité d’inclure une référence au Forum mondial sur l’éducation qui s’est tenu à Dakar en avril 2000 et qui a fixé pour objectif de faire qu’en 2015 tous les enfants aient accès à une éducation primaire gratuite et obligatoire. 100 à 150 millions d’enfants étant aujourd’hui hors du système scolaire, le débat porte surtout sur l’opportunité de faire aussi référence aux 8 milliards de dollars d’aide

financière supplémentaire qui serait nécessaire à la réalisation de l’objectif fixé. Les initiatives nouvelles touchant l’aspect santé de cet engagement 6 portent principalement sur le VIH/sida. 95% des personnes affectées par le VIH/sida vivant dans les pays en développement et 70% des séropositifs étant en Afrique, des propositions sont avancées par ces pays visant notamment un recours aux dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce pour pouvoir contourner les droits de brevet normaux en ce qui concerne les médicaments essentiels pour la santé publique. Une autre proposition en négociation appelle à une coopération entre l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les gouvernements et les organisations internationales pour analyser les conséquences sur le secteur pharmaceutique et sur la santé publique des accords commerciaux; ceci devant permettre aux gouvernements de mettre au point des politiques pharmaceutiques et sanitaires qui répondent à leurs priorités.

Les nouvelles initiatives concernant l’engagement relatif à l’accélération du développement de l’Afrique et des PMA portent d’abord principalement sur la question de la dette. En 1997, le montant total de la dette des pays en développement s’est élevé à près de 2 200 milliards de dollars; 33 des 41 pays pauvres les plus endettées (PPTE) se trouvant en Afrique. En 1996, la Banque mondiale et le FMI ont lancé un programme d’allègement de la dette pour les pays pauvres fortement endettés (Initiative HIPC) qui a été élargie, en 1999, pour alléger la dette de 36 pays dont 29 pays d’Afrique subsaharienne. A ce jour, seuls cinq pays – Ouganda, Bolivie, Mauritanie, Tanzanie et Mozambique – ont commencé à obtenir un allègement de leur dette. Des propositions, toujours en négociation, sont donc avancées pour que les initiatives nouvelles comportent des mécanismes novateurs d’allègement et d’annulation de la dette et un appel aux pays créanciers pour qu’ils convertissent en dons le solde de la dette publique bilatérale. Des propositions visant à faire de l’allègement de la dette une composante des programmes d’ajustement structurel figurent en bonne place parmi les initiatives nouvelles concernant l’intégration des objectifs de développement social dans les programmes d’ajustement structurel. Les références à la bonne gouvernance et aux mécanismes de contrôle budgétaires sont toujours en discussion.

L’engagement relatif à l’accroissement des ressources affectées au développement social contient une proposition d’initiative réellement nouvelle appelant à étudier davantage l’idée d’une taxe sur les transactions financières et ses implications - taxe Tobin -. Sont également en discussion les propositions concernant la question de la suppression des abattements fiscaux dans le cas de contrats étrangers obtenus par des paiements illégaux et celle de l’amélioration des mécanismes de stabilisation des prix des produits de base. Les propositions visant à renverser la tendance au déclin de l’Aide publique au développement (APD) sont également en suspens. Les dépenses d’APD sont descendues au plancher historique de 0,22% alors même qu’à Copenhague, les pays donateurs, à l’exception des Etats-Unis, s’étaient de nouveau engagés à atteindre le chiffre officiel de 0,7% du PNB en matière d’APD. Restées également en suspens, les questions de l’octroi de taux d’intérêt préférentiels pour les programmes de développement social et de l’accroissement de la transparence dans l’utilisation des ressources, y compris celle de l’APD.

Le dixième et dernier engagement concernant le renforcement de la coopération aux fins du développement social par l’intermédiaire de l’ONU suscite une discussion sur l’opportunité d’inclure parmi les initiatives nouvelles l’appel à une coopération continue entre le Conseil économique et social, la Banque mondiale, le FMI, l’OMC et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Les gouvernements ayant fait cette proposition souhaitent que les résolutions pertinentes de l’ONU portant sur des problèmes économiques et sociaux ainsi que les objectifs et les grandes orientations des conférences et sommets des Nations Unies soient dûment pris en compte par ces institutions. La proposition sur la promotion de la réalisation complète du droit au développement pour que les problèmes de développement sociaux soient pleinement pris en compte et intégrés dans le débat international reste aussi en négociation. Il en va de même pour la réforme de la structure financière internationale, y compris le réexamen du système actuel des droits de vote du FMI. Si aux Nations Unies, chaque pays bénéficie d’un vote unique à l’Assemblée générale, à la Banque mondiale et au FMI, le vote est déterminé par les contributions financières donnant ainsi aux nations riches une influence considérablement accrue.

Tant que les besoins des populations des pays en développement ne seront pas pris en considération, la possibilité d’une réaction violente contre la mondialisation restera réelle, a dit le Secrétaire général des Nations Unies qui procédera à l'ouverture de la session extraordinaire. Les gouvernements, réunis en session extraordinaire, auront donc pour objectif global de faire que la mondialisation ne devienne pas l’ennemi du développement social.

Les documents finaux de la session extraordinaire figurent sous la cote A/AC.253/L.5/Rev.4 (Part I, II et III).

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