L'ECOSOC DEMANDE LA NOMINATION D'UN REPRESENTANT SPECIAL SUR LES DEFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME ET NOMME UN RAPPORTEUR SPECIAL SUR LE DROIT A L'ALIMENTATION

Communiqué de Presse
ECOSOC/457

L’ECOSOC DEMANDE LA NOMINATION D’UN REPRESENTANT SPECIAL SUR LES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME ET NOMME UN RAPPORTEUR SPECIAL SUR LE DROIT A L’ALIMENTATION

Il regroupe les questions des effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sous la supervision d’un seul expert indépendant

Le Conseil économique et social a adopté, ce matin, sur recommandation de la Commission des droits de l’homme, une série de résolutions et de décisions. Par 29 voix pour, 2 voix contre (Cuba et Syrie) et 11 abstentions (Algérie, Angola, Bahreïn, Bélarus, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Oman, Fédération de Russie, Soudan et Viet Nam), le Conseil économique et social a adopté une décision sur les défenseurs des droits de l’homme qui prie le Secrétaire général de nommer, pour une période de trois ans, un Représentant spécial qui aura pour mandat de faire un rapport sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans toutes les régions du monde et sur les moyens qui pourraient permettre de renforcer leur protection. La représentante de Cuba a expliqué son vote en estimant que la définition du terme « défenseurs des droits de l’homme » et celle de la responsabilité des individus et des groupes qui s’en réclament n’ont jamais été approuvées par consensus aux Nations Unies. Les prétendus « défenseurs des droits de l’homme » sont en fait des gens et des groupes financièrement soutenus par des pays étrangers en vue de la déstabilisation d’Etats souverains. Cuba tient à rappeler l’obligation du respect de la Charte qui préconise le respect de la souveraineté des Etats sur leurs affaires intérieures, a dit la représentante qui a demandé que les textes existants et qui préconisent l’épuisement des recours internes au niveau des Etats avant toute mise en place d’un mécanisme supranational sur une question donnée, soient respectés.

Comme catégories sociales, les peuples ou les Etats ne peuvent se qualifier comme « défenseurs des droits de l’homme », a souligné la déléguée. De nombreux pays en développement aimeraient qu’existent des préalables exigeant que les personnes ou les groupes qui prétendent se poser en défenseurs des droits dans chaque pays soient d’abord identifiés comme opposants ou partis d’opposition politique. Il est, d’autre part, tout à fait inacceptable que quelques ONG du Nord prétendent être les seules porte-parole de la cause des droits de l’homme au détriment du rôle que doivent jouer chez elles les ONG et la société civile.

Pour sa part, le représentant de la Chine a dit appuyer les organisations de promotion des droits de l’homme et les libertés fondamentales ainsi que les mécanismes existants en la matière. S’agissant du nouveau mécanisme que la décision prévoit de créer, le représentant a estimé qu’il n’est pas conforme aux efforts en cours des pays pour rationaliser les mécanismes des droits de l’homme d’autant que le mandat de ce nouveau mécanisme relève déjà du mandat d’autres mécanismes. A son tour, le représentant de la Syrie a dit avoir souhaité que la décision mentionne les principes d’objectivité et de neutralité que doivent respecter les ONG dans les communications des violations des droits de l’homme. Le représentant a rappelé le principe consacré de la souveraineté des Etats en matière des droits de l’homme. Enfin, le représentant du Viet Nam a expliqué son abstention par le sentiment que la décision ne reflète pas dûment le consensus qui a présidé lors de l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale sur les droits et les responsabilités des groupes de promotion des droits de l’homme. L’abstention du Viet Nam s’explique également par le souci d’éviter le double-emploi dans les mécanismes des droits de l’homme, a dit le représentant vant le représentant de l’Arabie saoudite qui a précisé que sa délégation se serait abstenue si elle avait compris que le vote portait sur l’ensemble du texte.

Aux termes d’une autre décision adoptée par 39 voix pour, 1 voix contre (Etats-Unis) et 1 abstention (République tchèque), le Conseil économique et social a décidé de nommer un Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, pour une période de trois ans. Expliquant son vote, le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation s’opposait au Commentaire général n.12, énoncé par le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels dont l’approche est différente de celle qui figure dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ce commentaire déclare, en effet, qu’il y a violation du droit à l’alimentation quand un Etat ne garantit pas une alimentation pour tous. Le commentaire préconise en outre un recours contre l’Etat en question en faveur des individus qui pensent que leur droit à l’alimentation a été violé.

Par 18 voix pour, 18 voix contre et 5 abstentions (Bélarus, Colombie, Costa Rica, Fédération de Russie et Mexique), le Conseil économique et social a d’abord rejeté la décision visant à mettre fin au mandat du Rapporteur spécial sur les effets de la dette extérieure et à celui de l’Expert sur l’ajustement structurel, pour les remplacer par un Expert indépendant chargé des deux questions, nommé pour une période de trois ans. Etant absent au moment du vote, le représentant du Bénin a indiqué qu’il aurait voté en faveur de la décision s’il avait été présent. A cela, le Secrétariat a répondu que conformément à l’article 71 du règlement intérieur du Conseil économique et social, le résultat du vote demeurera inchangé à moins qu’une délégation ne demande le réexamen de la question, comme le permet l’article 57 du même règlement intérieur. Ce réexamen a été demandé par la représentante de Cuba, appuyée par la Syrie. Le représentant du Canada a émis des réserves sur cette proposition arguant que la réunion ayant été prévue depuis longtemps, l’absence du Bénin au moment du vote ne saurait s’expliquer. Abondant dans ce sens, le représentant des Etats-Unis a appelé à un respect des procédures et mis en garde contre l’acceptation d’un précédent dangereux. La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, s’est opposée catégoriquement au réexamen de la question. La motion de réexamen de Cuba ayant été adoptée par 20 voix pour, 16 voix contre et 7 abstentions (Bélarus, Colombie, Costa Rica, Croatie, Fédération de Russie, Mexique et Norvège), la décision a été remise aux voix et adoptée par 20 voix pour, 18 voix contre et 5 abstentions. A l’issue de ce deuxième vote, le représentant du Soudan a tenu à souligner que l’intervention du Bénin était fondée et conforme à la procédure puisqu’elle a été faite immédiatement à l’issue du vote. Ont été adoptées sans vote la décision concernant la nomination d’un Rapporteur spécial dont le mandat portera essentiellement sur les aspects relatifs au droit à un logement convenable, pour une période de trois ans ainsi que celle relative à la procédure à suivre pour l’examen des communications – plaintes – concernant les droits de l’homme. Les textes adoptés figurent au document E/2000/L.5.

Le Conseil économique et social a décidé, par ailleurs, de faire circuler comme documents officiels les rapports des réunions régionales qui se tiennent en prévision du Segment de Haut niveau de sa session de fond.

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