L'ASSEMBLEE GENERALE ALLOUE UN PREMIER MONTANT D'ENVIRON 1,7 MILLIARD DE DOLLARS AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DE MAINTIEN DE LA PAIX DE JUILLET 2000 A JUIN 2001

Communiqué de Presse
AG/1024

L’ASSEMBLEE GENERALE ALLOUE UN PREMIER MONTANT D’ENVIRON 1,7 MILLIARD DE DOLLARS AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DE MAINTIEN DE LA PAIX DE JUILLET 2000 A JUIN 2001

Elle adopte 2 textes relatifs à la Réunion sur le financement du développement et aux relations entre l’ONU et la Commission préparatoire de l’Organisation du CTBT

L’Assemblée générale a, cet après-midi, adopté, sur recommandation de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), 27 résolutions et 9 décisions, qui portent, pour l'essentiel, sur le financement des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Elle a ainsi adopté un budget de maintien de la paix de près d’1,7 milliard de dollars pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 aux fins du fonctionnement ou de la liquidation de 13 opérations de maintien de la paix. Ce montant n'est toutefois pas définitif, certaines missions n'étant financées à titre provisoire que jusqu'au 31 décembre 2000. Ce faisant, l’Assemblée a, par exemple, alloué un peu plus de 504 millions de dollars à la Mission en Sierra Leone et 141,3 millions de dollars à la Mission en République démocratique du Congo pour leur fonctionnement jusqu'au 30 juin 2001. En revanche, le Secrétariat devant encore présenté des budgets détaillés les concernant, l'Administration au Timor oriental (ATNUTO) et celle au Kosovo (MINUK) ne se voient pour l’instant attribuer des ressources, respectivement 292 et 220 millions de dollars, que jusqu'au 31 décembre 2000.

L’Assemblée a dû procéder à un vote pour adopter, par 110 voix pour et 2 voix contre (Etats-Unis et Israël), la résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), pour laquelle 146,8 millions de dollars sont prévus. Les représentants de l’Israël, des Etats-Unis et du Liban ont expliqué leur vote.

L’Assemblée n’a en revanche pas eu besoin de recourir au vote pour l’ensemble des textes de financement des autres missions soumis à sa décision, à savoir : Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement; Mission de vérification et Mission d'observation des Nations Unies en Angola; Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït; Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (sur ce point les représentants du Mexique, du Maroc et de l’Algérie ont expliqué leur position); Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre; Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie; Mission des Nations Unies en Bosnie- Herzégovine; et Mission des Nations Unies en République centrafricaine.

L’Assemblée s'est aussi prononcée sur la situation financière des opérations de maintien de la paix suivantes dont le mandat a expiré : Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge et Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala; Force de protection des Nations Unies, Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, Force de déploiement préventif des Nations Unies et quartier général des Forces de paix des Nations Unies; Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan; Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et Groupe d'appui de la police civile; Force de déploiement préventif des Nations Unies; et Mission d'appui, Mission de transition et Mission de police civile des Nations Unies en Haïti.

Au titre des aspects administratifs et financiers des opérations de maintien de la paix, l’Assemblée a ouvert un crédit d'environ 50,7 millions de dollars pour le Compte d'appui, et a approuvé la création de 469 postes temporaires financés au moyen de ce compte. La base de soutien logistique de Brindisi (Italie) se voit, quant à elle, accorder un montant d'un peu plus de 9,3 millions de dollars. Le représentant des Etats-Unis a expliqué sa position sur l’ensemble de ce point. L’Assemblée générale a, de surcroît, accepté les états financiers vérifiés et le rapport du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Une résolution relative à la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel appartenant à leurs contingents a également été adoptée.

S'agissant des points de l'ordre du jour qui ne relevaient pas du financement des opérations de maintien de la paix, l’Assemblée a adopté des résolutions portant sur les deux Tribunaux internationaux (ex-Yougoslavie et Rwanda); le personnel fourni à titre gracieux (point sur lequel le représentant des Etats-Unis s’est exprimé); l'analyse de la structure organisationnelle et des ressources humaines et techniques de la Section des organisations non gouvernementales du Secrétariat de l'ONU; l'examen des prévisions de dépenses relatives à la Réunion internationale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement à l'échelon intergouvernemental et à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés. Elle a, de plus, adopté des décisions relatives aux dépenses additionnelles, aux directives pour l’élaboration des normes de contrôle interne, aux prévisions de dépenses relatives aux questions dont le Conseil de sécurité est saisi. L’Assemblée a pris note du rapport de la Cinquième Commission sur le plan des conférences qui contient un projet de résolution relatif à la tenue de la session de fond de 2000 du Comité des conférences à l'Office des Nations Unies à Nairobi, au sujet duquel la Commission a décidé de se prononcer à une date ultérieure.

L’Assemblée a, par ailleurs, reporté l'examen des questions suivantes à la partie principale de sa cinquante-cinquième session : liens entre les modalités de financement des activités durables dans le budget-programme et l'utilisation du fonds de réserve; paiement de l'indemnité de subsistance à la Mission d'observation pour l'Iraq et le Koweït; reclassement de l'Afrique du Sud dans le groupe des Etats visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de la résolution 43/232 portant sur le plan de répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies; et remboursement des pays contributeurs de troupes. Elle a décidé de reporter à sa cinquante-cinquième session l'examen des questions suivantes : irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'organisation; amélioration des méthodes de travail de la Cinquième Commission; coordination du dispositif de sécurité des Nations Unies; technologies de l'information; rapports du Bureau des services de contrôle interne; et mesures prises pour améliorer les activités d'achat sur le terrain. L’Assemblée générale a, de plus, décidé que le Comité préparatoire de la Réunion internationale de haut niveau sur le financement du développement tiendra sa deuxième session de fond d’une durée de deux semaines, pendant le premier trimestre de 2001 et sa troisième session de fond, d’une durée de deux semaines, pendant le deuxième trimestre de 2001, au siège de l’ONU. L’Assemblée a également adopté une résolution par laquelle elle approuve l’Accord destiné à régir les relations entre l’organisation des Nations Unies et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (CTBT).

L’Assemblée générale a aussi pris note du fait qu’au 14 juin 2000, 35 Etats Membres ayant des arriérés de paiement envers l’Organisation tombent sous le coup de l’Article 19 de la Charte, en vertu duquel un Etat Membre en retard dans le paiement de sa contribution ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.

En début de séance, l’Assemblée a observé une minute de silence à la mémoire du Président de la République arabe syrienne, Hafez Al-Assad, décédé le week-end dernier. Les représentants des différents groupes régionaux représentés au sein de l’Organisation (Groupe des Etats d’Afrique, Groupe des Etats d’Asie, Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes, Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats, Groupes des Etats arabes), ainsi que le représentant des Etats-Unis, en sa qualité de pays hôte, lui ont rendu hommage et ont adressé leurs condoléances à la famille du disparu ainsi qu’à l’ensemble du peuple syrien. A l’image du Président de l’Assemblée générale, M. Théo-Ben Gurirab, ils ont formé l’espoir que malgré cette disparition le processus de paix au Moyen-Orient pourra se poursuivre et aboutir à une paix durable dans cette région du monde. Le Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès des Nations Unies, M. Mikhail Wehbe, a adressé les remerciements et la reconnaissance de son peuple pour les paroles de sympathie des Etats Membres.

Les représentants de la République arabe syrienne, de la Jamahiriya arabe libyenne, Maroc et de l’Algérie ont exercé leur droit de réponse avant la clôture de la séance.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (point 126)

L’Assemblée générale a pris note du rapport A/54/915 dans lequel le Secrétaire général lui transmet la liste des 35 Etats Membres qui, au 14 juin 2000, avaient des arriérés auprès de l’Organisation les faisant tomber sous le coup de l’Article 19 de la Charte, en vertu duquel un Etat Membre en retard dans le paiement de sa contribution ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. Le Secrétaire général y indique également les montants minimaux que les Etats concernés doivent effectuer pour ne plus être affectés par l’application de l’Article 19.

Les 35 Etats Membres concernés sont les suivants : Burundi, Cap-Vert, Comores, Congo, Djibouti, Dominique, Equateur, Gambie, Géorgie, Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Iraq, Kirghizistan, Libéria, Madagascar, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République de Moldova, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Tadjikistan, Tchad, Togo, Turkménistan, Vanuatu, Yémen et Yougoslavie.

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 117)

Adoption d'une résolution

Aux termes d’une résolution, contenue dans le rapport A/54/506/Add.2, l'Assemblée générale accepte les états financiers vérifiés et le rapport du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Elle approuve toutes les recommandations et conclusions figurant dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes et fait siennes les recommandations contenues dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 118)

Adoption de deux décisions contenues dans le rapport A/54/511/Add.3

Aux termes de la première décision, l’Assemblée générale prend note des “directives pour l’élaboration des normes de contrôle interne”.

Par la seconde décision, l'Assemblée générale décide de reporter à sa cinquante-cinquième session l'examen des questions suivantes : irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'organisation; amélioration des méthodes de travail de la Cinquième Commission; coordination du dispositif de sécurité des Nations Unies; technologies de l'information; rapports du Bureau des services de contrôle interne; mesures prises pour améliorer les activités d'achat sur le terrain.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 118) et Gestion des ressources humaines (point 164)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution relative au personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements, contenue dans le rapport A/54/827/Add.1, l'Assemblée générale réaffirme que le Secrétaire général ne peut accepter du personnel fourni à titre gracieux que dans les circonstances strictement définies dans ses résolutions 51/243 et 52/234. Constatant avec préoccupation que les renseignements donnés sur l'emploi de personnel fourni à titre gracieux au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie sont incomplets et insuffisamment détaillés, l'Assemblée prie le Secrétaire général de présenter tous les rapports futurs sur le personnel fourni à titre gracieux en se conformant scrupuleusement aux dispositions du paragraphe 15 de la résolution 52/234. Elle demande que toutes les propositions futures du Secrétaire général concernant le personnel fourni à titre gracieux et la mise en œuvre subséquente des directives données par les organes délibérants soient pleinement conformes à ses résolutions pertinentes ainsi qu'aux directives, procédures, et réglementations de l'Organisation en la matière. Elle souligne également que le Bureau de la gestion des ressources humaines du Secrétariat a besoin d'un système efficace pour pouvoir vérifier les effectifs du personnel fourni à titre gracieux dans les bureaux extérieurs autorisés à faire leur propre recrutement.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a salué l’adoption de la résolution relative au personnel fourni à titre gracieux tout en estimant que ce texte aurait dû être plus tempéré notamment en raison des besoins urgents du Département des opérations de la paix en matière d’expertise dans ses missions en cours. Il a indiqué que l’Assemblée générale devrait encourager clairement le Secrétaire général à utiliser les provisions de sa résolution 51-243 qui autorise ce dernier à utiliser le personnel fourni à titre gracieux dans des circonstances exceptionnelles. La présente résolution va effectivement dans ce sens, a-t-il ajouté, mais de manière implicite. Le Secrétaire général peut, en effet, accepter, pour un temps limité et déterminé, du personnel fourni à titre gracieux qui possède des compétences qui ne sont pas disponibles au sein du système des Nations Unies. Il peut également utiliser ce personnel pour apporter rapidement une aide temporaire lors de l’extension de mandats pour lesquels n’a encore été prise de décision quant aux ressources supplémentaires à leur allouer. Le représentant a souligné qu’il y aura toujours des circonstances uniques nécessitant l’obtention rapide d’un personnel temporaire hautement spécialisé. Certes, ces circonstances sont peut- être rares mais les mécanismes nécessaires pour répondre aux besoins engendrés par de telles situations ne doivent être davantage limités, a-t-il affirmé. Au contraire, ils devraient devenir plus souples. Rappelant que le Secrétaire général avait lui-même demandé à la Cinquième Commission, en octobre dernier, de lui offrir plus de liberté pour répondre à de nouveaux défis, il a insisté sur le fait que les Etats Membres doivent fournir au Département des opérations de maintien de la paix les ressources requises, sous quelque forme que ce soit.

Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (point 119)

Adoption d'une décision

Par la décision contenue dans le rapport A/54/508/Add.3, l'Assemblée générale reporte l'examen de la question des liens entre les modalités de financement des activités durables dans le budget-programme et l'utilisation du fonds de réserve à la reprise de sa cinquante-cinquième session.

Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)

Adoption de deux résolutions contenues dans le rapport A/54/691/Add.2

Par une résolution relative à l'analyse de la structure organisationnelle et des ressources humaines et techniques de la Section des organisations non gouvernementales du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, l'Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général et approuverait les observations consignées dans le rapport du Comité pour les questions administratives et budgétaires.

Aux termes de la résolution, en deux parties, sur l'examen des prévisions de dépenses relatives à la Réunion internationale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement à l'échelon intergouvernemental et à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, l'Assemblée générale décide qu'à titre de mesure de précaution, si des ressources extrabudgétaires d'un montant suffisant n'étaient pas immédiatement disponibles pour financer la première session du Comité préparatoire, les ressources nécessaires seraient prélevées sur le Fonds de réserve, étant bien entendu que celui-ci serait reconstitué dès que les ressources en question deviendraient disponibles.

En outre, l'Assemblée décide que les dépenses, au titre des frais de voyage et des indemnités journalières de subsistance des membres du bureau du Comité préparatoire de la Réunion internationale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement à l'échelon intergouvernemental, seront financés par le transfert, au Fonds d'affectation spéciale pour le Comité préparatoire de la Réunion, du solde disponible dans le Fonds d'affectation spéciale pour la participation des pays les moins avancés aux réunions intergouvernementales.

Adoption de deux décisions contenues dans le rapport A/54/691/Add.2

Par une première décision sur les prévisions de dépenses relatives aux questions dont le Conseil de sécurité est saisi, l’Assemblée générale approuve l’imputation sur les crédits ouverts au chapitre 3 (Affaires politique) du budget- programme de l’exercice biennal 2000-2001 du montant total, soit 4 556 900 dollars, des ressources nécessaires aux fins du financement de la prorogation du mandat du Bureau des Nations Unies en Angola et de l’instance de surveillance du Bureau des Nations Unies en Angola. L’Assemblée note qu’à la suite de cette décision le montant des crédits ouverts pour les missions politiques spéciales qui ont été utilisés s’élève à 66 074 600 dollars et qu’il reste un solde inutilisé de 24 312 600 dollars sur le crédit de 90 387 200 dollars ouvert à cet effet.

Dans sa seconde décision, l'Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général concernant les dépenses additionnelles visées aux paragraphes 10 et 11 de sa résolution 41/213 et prie le Secrétaire général de la tenir informée des problèmes liés à l'inflation et aux fluctuations des taux de change dans le cadre des rapports sur l'exécution des budgets.

Plan des conférences (point 124)

L’Assemblée générale a pris note du rapport A/54/690/Add.2 de la Cinquième Commission, qui contient un projet de résolution visant à ce que le Comité des conférences tienne sa session de fond de 2000 à l'Office des Nations Unies à Nairobi. Ce projet propose aussi de financer le déplacement de New York à Nairobi d'un représentant de chacun des Etats Membres du Comité pour participer à la session. Ce faisant, les membres du Comité qui ont une représentation officielle à Nairobi y sont encouragés à se faire représenter à la session, dans la mesure du possible, par leurs représentants à Nairobi. De plus, les membres du Comité qui représentent des pays économiquement plus avancés, sont priés de financer eux- mêmes, dans la mesure du possible, leurs frais de déplacement à Nairobi.

Financement des Forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen- Orient : financement de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (point 128a et b)

Adoption d'une résolution

Par une résolution relative au financement de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD), contenue dans le rapport A/54/896, l'Assemblée générale prend note du fait que certains aspects préoccupants relatifs à l'amélioration des conditions de travail du personnel local de la Force ont été réglés et prie le Secrétaire général de poursuivre l'amélioration des conditions de travail de ce personnel, notamment en prenant en considération les difficultés qu'a entrainées le déménagement du quartier de la Force de Damas au camp Faouar. L'Assemblée générale prend note du fait qu'au 30 avril 2000, le montant des contributions non acquittées s'élevait à 17 millions de dollars, soit 1,4% du montant total des contributions mises en recouvrement depuis la création de la Force jusqu'au 31 mai 2000. Elle constate qu'environ 24% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prie instamment les autres Etats Membres intéressés de verser l'intégralité de leurs quotes-parts.

En outre, l'Assemblée générale décide d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force et aux fins de son fonctionnement pendant la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 un crédit d'un montant brut de 36 975 496 dollars, comprenant 1 754 501 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et 274 295 dollars pour la Base de soutien logistique de Brindisi. A titre d'arrangement spécial, elle décide aussi de répartir entre les Etats Membres pour cette même période un montant brut de 36 975 469 dollars, à raison de 3 081 291 dollars par mois, si le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Force au-delà du 30 juin 2000.

L'Assemblée générale décide que dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leur obligation financière au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé de 1 737 600 dollars relatif à la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, et que dans le cas contraire, leur part de ce solde inutilisé sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle décide de porter au crédit des Etats Membres un montant de 4 022 162 dollars sur le solde net du compte d'attente de la Force qui s'établit à 8 022 162 dollars.

Adoption par vote d'une résolution

Par une résolution relative au financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), contenue dans le document A/54/897, adoptée par 110 voix pour et 2 voix contre (Etats-Unis et Israël), l'Assemblée générale prend note du fait qu'au 30 avril 2000, le montant des contributions non acquittées s'élevait à 122,5 millions de dollars, soit 4 % environ du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de la Force au 30 juin 2000. Elle constate qu'environ 18 % des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts. L'Assemblée générale insiste à nouveau sur le fait que le montant de 1 284 633 dollars, correspondant aux dépenses occasionnées par l'incident survenu à Cana le 18 avril 1996, est à la charge d'Israël.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la FINUL un crédit d'un montant brut de 146 833 694 dollars aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, comprenant un montant brut de 6 967 059 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 1 089 216 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).

* Avant de se prononcer sur l’ensemble du texte, l’Assemblée avait procédé à un vote séparé sur le paragraphe 1 du préambule et les paragraphes 2,3,et 14 de la résolution, qui avaient été adoptés par 64 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 43 abstentions.

Explications de vote

Le représentant d’Israël a indiqué qu’il votera contre la résolution. Il a rappelé que le 24 mai dernier les forces de défenses israéliennes présentes au Liban se sont retirées derrière la frontière internationale. Ce retrait a été effectué rapidement et en dépit des tentatives de provocation de la partie adverse. Israël aurait préféré que ce retrait intervienne sur la base d’un accord, mais comme cela n’a pas été possible, il a dû le faire de manière unilatérale. Ce retrait s’est effectué en pleine conformité avec la résolution 425 du Conseil de sécurité, a précisé le représentant. Israël attend désormais du Gouvernement du Liban qu’il assume pleinement ses responsabilités envers la population présente sur son territoire. Le représentant a en outre expliqué qu’il votait contre la résolution car elle accuse injustement son pays et qu’elle représente le seul exemple d’un texte de l’Organisation montrant clairement du doigt clairement un Etat. Le moment est venu de s’adapter aux nouvelles réalités sur le terrain.

Le représentant des Etats-Unis a exprimé son ferme appui à la FINUL qui assume un mandat difficile et important. Toutefois, il a regretté le recours à des résolutions de financement à l’Assemblée générale pour condamner ou poursuivre un Etat Membre. Il a souhaité qu’à l’avenir l’Assemblée ne continue pas à adopter des textes de ce genre.

Le représentant du Liban a estimé que la résolution confirme qu’il est de la responsabilité d’Israël d’assumer pleinement la responsabilité de ses actes d’agression. Aujourd’hui l’Assemblée générale confirme que la responsabilité en termes de financement va de paire avec la responsabilité collective de la conduite des missions de maintien de la paix. La FINUL est un autre succès des opérations de maintien de la paix de l’Organisation, a poursuivi le représentant. Il s’est dit également convaincu que le Secrétaire général mettra tout en œuvre pour assurer la pleine application de la résolution 425.

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (point 130a)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït, contenue dans le document A/54/510/Add.1, l'Assemblée générale décide d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation et aux fins de son fonctionnement du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité lorsqu'il examinera la question de savoir s'il faut proroger le mandat de la Mission ou y mettre fin, un crédit d'un montant brut de 52 710 270 dollars. Ce montant comprend 2 501 232 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et 391 038 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, les deux tiers du dit crédit, soit l'équivalent de 33 525 000 dollars, devant être couverts par les contributions volontaires du gouvernement koweïtien. Elle décide aussi de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 19 185 270 dollars, représentant le tiers des dépenses de la Mission du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, à raison d'un montant brut de 1 598 773 dollars par mois.

Compte tenu du fait que les deux tiers des dépenses seront financés par les contributions volontaires du gouvernement koweïtien, l'Assemblée générale décide que dans les cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il sera déduit des charges à répartir leurs parts du tiers du solde inutilisé de 2 182 900 dollars relatif à la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 et que dans le cas contraire, leur part du solde inutilisé de 894 967 dollars sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. En outre, elle décide que les deux tiers du solde inutilisé d'un montant net de 1 931 900 dollars, soit 1 287 933 dollars, seront restitués au Gouvernement koweïtien.

Adoption d'une décision

Par la décision relative au financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'Assemblée générale décide de reprendre l'examen de la question du paiement de l'indemnité de subsistance à la partie principale de sa cinquante-cinquième session.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (point 131)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution, présentée dans le rapport A/54/899, l'Assemblée générale prend note de l'état des contributions à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) au 30 avril 2000, notamment du fait que les contributions non acquittées s'élèvent à 77,2 millions de dollars, soit 19% du total des contributions mises en recouvrement. Elle constate également qu'environ 3% des Etats Membres ont versé la totalité de leurs quotes-parts et prie instamment tous les autres Etats Membres intéressés de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

L'Assemblée décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission aux fins de son fonctionnement du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, un crédit d'un montant brut de 49 317 037 dollars. Ce montant comprend 2 339 659 dollars à verser au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et 365 778 dollars pour la base de soutien logistique de Brindisi, sous réserve de la décision du Conseil de sécurité de proroger la mission au-delà du 31 juillet 2000. Elle décide en outre de réduire le crédit ouvert pour la Mission pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 d'un montant brut de 60 millions de dollars à 46 031 077 dollars. La part respective du solde inutilisé de 1 423 377 dollars pour cette même période sera déduite des obligations financières de chaque Etat Membre.

Explications de position

Le représentant du Mexique a réitéré sa position exprimée lors de l’adoption de ce texte en Cinquième Commission, Il s’est dit préoccupé du fait que l’ONU a dépensé 350 millions de dollars en 10 ans pour l’organisation d’un référendum qui n’a toujours pas eu lieu. Il s’est aussi dit inquiet de ne pas connaître l’alternative offerte au peuple sahraoui. De l’avis du Mexique, la meilleure option pour cette question demeure l’organisation d’un référendum.

Le représentant du Maroc a indiqué que c’est son pays qui a initié le référendum dans cette partie de son territoire. De ce fait, son pays a apporté un soutien sans faille à la MINURSO. Il s’est dit convaincu que cette mission doit continuer de bénéficier de l’appui des Etats Membres. Selon lui, cet appui est plus approprié que jamais en cette étape difficile que traverse la MINURSO et au moment où M. Baker déploie ses bons offices pour débloquer cette impasse. Il n’échappe en effet à personne que le processus d’identification a produit un très grand nombre de mécontents, à savoir les quelques 140 000 candidats qui ont été rejetés par les centres d’identification et qui ont déposé des recours auprès des Nations Unies. Le deuxième problème qui se pose est celui de l’enregistrement et du rapatriement des réfugiés et de tous les sahraouis qui résident en dehors du territoire. Le troisième problème est celui de la révision, à savoir le cas des candidats acceptés par les centres identification mais rayés de la liste par la suite. Il y a tellement de problème que la communauté internationale doit continuer d’apporter son appui à cette Mission qui, le Maroc en est convaincu, aboutira.

Le représentant de l’Algérie a appuyé la déclaration du Mexique. La solution au conflit au Sahara occidental passe par le référendum d’autodétermination qui est la pierre angulaire du plan de règlement. Ainsi le peuple sahraoui aura l’occasion de se prononcer sur son destin. Néanmoins, ces derniers temps on a assisté à des tentatives de changement d’approche, notamment par certains membres du Conseil de sécurité. Ces tentatives ont grandement influé sur la teneur des trois dernières résolutions du Conseil de sécurité sur la question, qui laissent comprendre que le plan de règlement appliqué depuis 1991 pourrait faire l’objet d’un possible abandon au profit d’une autre alternative. Or, ce plan de règlement bénéficie non seulement de l’appui de la communauté internationale, mais aussi de l’endossement du Conseil de sécurité et de l’accord des deux parties. Ces tentatives sont justifiées par le fait qu’il y aurait des problèmes dans la mise en œuvre du plan de règlement, notamment avec les problèmes des recours. L’Algérie estime pour sa part qu’il s’agit là de problèmes normaux dans ce genre de question importante et qu’ils peuvent être réglés comme cela a été le cas ces dernières années pour une série d’autres problèmes rencontrés. S’agissant des recours introduits pour chaque demande d’enregistrement rejeté, il faut appliquer les accords de mai 1999. En dépit des problèmes actuels, le processus de règlement a enregistré d’importants progrès à tous les niveaux, comme le respect du cessez-le-feu depuis 1996 et l’enregistrement des personnes, et il ne serait pas équitable de les passer sous silence. C’est pourquoi il n’est ni souhaitable ni judicieux d’envisager d’abandonner aujourd’hui le plan de règlement. Cette question est une question de décolonisation, a conclu le représentant.

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (point 129)

Adoption d'une résolution

Par une résolution relative au financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) et de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA), présentée dans le rapport A/54/504/Add.1, l'Assemblée générale prend note de l'état des contributions à l'UNAVEM et à la MONUA au 30 avril 2000, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à 90,6 millions de dollars, soit 7% du montant total des contributions mises en recouvrement. Elle constate qu'environ 40% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts.

Elle recommande d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUA, un crédit d'un montant brut de 7 607 900 dollars au titre de la liquidation de la Mission d'observation pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, en sus du crédit d'un montant brut de 7 441 540 dollars. Aux fins de la liquidation de la Mission d'observation pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, elle décide d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 151 916 dollars, comprenant le montant brut de 7 278 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et le montant brut de 6 159 dollars au titre de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi. Elle recommande également de prendre note de l'existence d'un solde inutilisé d'un montant brut de 149 500 dollars et des ressources supplémentaires demandées en conséquence d'un montant net de 787 600 dollars au titre de la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 et de reporter la décision concernant ces montants jusqu'à ce qu'elle ait examiné les données finales sur l'exécution du budget des deux missions.

Financement et liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (point 132) et Financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (point 148)

Adoption d'une décision

Aux termes de la décision sur les pertes de biens de l'Organisation des Nations Unies survenues dans le cadre d'opérations de maintien de la paix, contenue dans le document A/54/910, l'Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur la question pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, y compris les procédures de responsabilisation du personnel destinées à éviter toute perte de biens de l'Organisation des Nations Unies dans le cadre d'opérations de maintien de la paix. L'Assemblée appuie les observations et les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Financement de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (Point 133)

Adoption d'une résolution

Par la résolution, présentée dans le rapport A/54/900, l'Assemblée générale prend note du fait qu'au 30 avril 2000, le montant des contributions non acquittées pour la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et le quartier général des Forces de paix des Nations Unies s'élevait à 622,7 millions de dollars, soit 13% du montant total des contributions mises en recouvrement de la création de la FORPRONU au 30 juin 1997 et constate qu'environ 49% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts.

L'Assemblée générale décide d'autoriser le Secrétaire général à conserver un montant brut de 1 193 000 dollars sur le montant brut de 1 199 200 dollars que le Comité pour les questions administratives et budgétaires avait recommandé de garder sur le solde inutilisé de 3 467 200 dollars pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 afin de pouvoir couvrir les dépenses de liquidation de ces forces. Elle décide également d'autoriser le Secrétaire général à retenir un montant de 179 899 700 dollars sur le solde inutilisé de 304 179 027 dollars pour rembourser les sommes dues aux gouvernements. En outre, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de présenter une explication plus détaillée des montants à prévoir pour assurer le remboursement du matériel appartenant aux contingents.

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (point 136)

Adoption de résolution

Aux termes de la résolution, contenue dans le document A/54/901, l'Assemblée générale ouvre, aux fins du fonctionnement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, un crédit d'un montant brut de 43 422 065 dollars. Cette somme comprend 2 060 180 dollars à verser au Compte d'appui des opérations de maintien de la paix et 322 085 dollars pour la Base de soutien logistique de Brindisi. Compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force est financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote et du Gouvernement grec, seuls 23 120 690 dollars seront à répartir entre les Etats Membres.

L'Assemblée décide également de déduire de la quote-part des Etats Membres leur part respective du solde inutilisé pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, soit 374 000 dollars. En outre, elle prend note de l'état des contributions à la Force au 30 avril 2000, et notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élève à 17,7 millions de dollars (11,2% des Etats Membres ayant versé l'intégralité de leurs quotes-parts).

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (Point 137)

Adoption d'une résolution

Par une résolution relative au financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie, contenue dans le rapport A/54/902, l'Assemblée générale prend note du fait qu'au 30 avril 2000, le montant des contributions non acquittées s'élevait à 11,6 millions de dollars, soit 10% du montant total des contributions mises en recouvrement depuis la création de la Mission jusqu'au 30 juin 2000. Elle constate que 20% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période se terminant le 30 juin 1999, un crédit d'un montant brut de 1 076 720 dollars venant s'ajouter au montant brut de 19 439 280 dollars qu'elle a déjà ouvert. Elle décide en outre d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission et aux fins de son fonctionnement pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, un crédit d'un montant brut de 30 048 197 dollars comprenant un montant brut de 1 425 532 dollars à verser au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 222 865 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (point 141)

Adoption d'une résolution

Par la résolution, présentée dans le document A/54/903, l'Assemblée générale prend note du fait que les contributions non-acquittées à la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT) au 30 avril 2000 s'élèvent à 4,5 millions de dollars, soit 6,5% du montant mis en recouvrement pour la période allant de la création de la Mission au 15 mai 2000. Elle constate que 34% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prie instamment les autres Etats Membres de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

L'Assemblée décide de déduire de la quote-part des Etats Membres leur part respective du solde inutilisé s'élevant à 3 639 400 dollars pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 142)

Adoption d'une résolution

Par une résolution sur le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (cf. rapport A/54/678/Add.1), l'Assemblée générale se félicite des améliorations apportées récemment au fonctionnement du Tribunal et de recommander de poursuivre les efforts déployés à cet effet. Elle prie également le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-cinquième session, compte tenu des vues des organes du Tribunal, un rapport sur les mesures prises ou à prendre pour améliorer le fonctionnement de celui-ci. En outre, elle note que le projet de budget pour 2000 pour le Tribunal ne prévoyait pas un financement suffisant pour tous les experts de police scientifique qui se sont avérés nécessaires, et souligne que

le Secrétaire général devrait veiller à ce que les projets de budget du Tribunal soient suffisants et conformes aux textes réglementaires pertinents et à ses résolutions sur la question.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 143)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur le Tribunal international pour le Rwanda (cf. rapport A/54/679/Add.1), l'Assemblée générale confirme les crédits approuvés à titre provisoire dans sa résolution 54/240. Elle prend acte du rapport du Groupe d'experts créé par le Secrétaire général ainsi que la note de ce dernier transmettant les observations sur ce rapport. Elle souscrit aux observations et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport. L'Assemblée prie le Secrétaire général de communiquer au Conseil de sécurité, pour examen, le rapport du Groupe d'experts, accompagné de sa note transmettant les observations sur ce rapport.

L'Assemblée se félicite par ailleurs des améliorations récemment apportées au fonctionnement du Tribunal et encourage la poursuite des efforts dans ce sens. Elle note que des travaux sont en cours pour introduire les améliorations qui sont jugées nécessaires dans certains domaines, notamment ceux signalés par le Groupe d'experts et par les organes de contrôle internes et externes. Elle prie le Secrétaire général de faire rapport lors de l'établissement du budget du Tribunal pour l'exercice 2001, en tenant compte des vues de tous les organes du Tribunal, sur les mesures qui ont été prises ou seront prises en vue d'améliorer le fonctionnement du Tribunal, y compris à l'égard des recommandations du Groupe d'experts qui restent à l'étude dès lors qu'elles sont susceptibles d'être appliquées. Le Secrétaire général est aussi prié de présenter, à la 56ème session, un rapport détaillé sur l'application concrète des recommandations que le Groupe d'experts lui a faites.

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (Point 144)

Adoption d'une résolution

Par la résolution relative au financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, contenue dans le rapport A/54/904, l'Assemblée générale prend note du fait qu'au 30 avril 2000 le montant des contributions non-acquittées s'élevait à 53,6 millions de dollars, soit 8% du montant total des contributions mises en recouvrement de la création de la Mission au 21 juin 2000. Elle constate qu'environ 41% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger son mandat au-delà du 30 juin 2000, un crédit d'un montant brut de 158 707 667 dollars, comprenant un montant brut de 7 530 382 dollars à verser au Compte d'appui des opérations de maintien de la paix et un montant brut de 1 177 285 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, et à titre d'arrangement spécial, de répartir la charge résultante entre les Etats Membres à raison d'un montant brut de

13 225 639 dollars par mois. Elle décide en outre que, d'une part, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il sera déduit des charges à répartir leur part du solde inutilisé de 19 642 720 dollars et que, de l'autre, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, leur part du solde inutilisé sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et du Groupe d'appui de la police civile (point 145)

Adoption d'une résolution

Par la résolution présentée dans le document A/54/905, l'Assemblée générale prend note du fait que les contributions non acquittées à l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et au Groupe d'appui de la police civile s'élevaient au 30 avril 2000 à 29,8 millions de dollars, soit 7% du montant total mis en recouvrement pour la période allant de la création de l'Administration transitoire au 30 juin 1999. Elle constate qu'environ 29% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prie instamment les autres Etats Membres intéressés de verser les sommes dont ils sont redevables.

L'Assemblée décide de déduire des quotes-parts des Etats Membres leur part respective du solde inutilisé pour la période terminée le 30 juin 1998, soit 601 200 dollars, et leur part respective du solde inutilisé de 263 160 dollars pour la période terminée le 30 juin 1999.

Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (Point 146)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur le financement de la Force de déploiement préventif, contenue dans le rapport A/54/906, l'Assemblée générale prend note du fait qu'au 30 avril 2000, le montant des contributions non acquittées s'élevait à 10,8 millions de dollars, soit 8% du montant total des contributions mises en recouvrement depuis la création de la Force jusqu'au 30 juin 1999. Elle constate qu'environ 42% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts.

L'Assemblée générale décide par ailleurs d'autoriser le Secrétaire général à retenir, sur le solde inutilisé brut de 1 161 700 dollars pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, un montant de 904 000 dollars pour couvrir les dépenses relatives aux demandes de remboursement présentées par un gouvernement au titre de la relève de ses contingents au cours de cette période. En outre, elle décide d'une part que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières auprès de la Force, leur part respective du solde inutilisé de 257 700 dollars pour la période terminée le 30 juin 1999 sera portée à leur crédit, et de l'autre que dans le cas contraire, leur part du solde sera déduite des sommes dont ils sont redevables.

Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (point 147)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution, présentée dans le document A/54/907, l'Assemblée générale prend note du fait que les contributions non acquittées pour la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti, la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti s'élevaient au 30 avril 2000 à 23 millions de dollars, soit 24% du montant total mis en recouvrement depuis la création de la Mission d'appui jusqu'à la période se terminant le 30 juin 2000. Elle constate qu'environ 29% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prie instamment les autres Etats Membres intéressés de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

L'Assemblée décide de déduire des quotes-parts des Etats Membres leur part respective du solde inutilisé d'un montant de 3 707 700 dollars pour la période se terminant le 30 juin 1999.

Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (point 149)

Adoption d'une résolution

Par la résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine, contenue dans le rapport A/54/908, l'Assemblée générale prend note du fait qu'au 30 avril 2000, le montant des contributions non acquittées s'élevait à 36,6 millions de dollars, soit 32% du montant total des contributions mises en recouvrement. Elle constate qu'environ 41% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts. Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la liquidation de la Mission soit menée avec le maximum d'efficacité et d'économie.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission et aux fins de son fonctionnement et de sa liquidation pendant la période se terminant le 30 juin 2000, un crédit d'un montant brut de 7 730 200 dollars, venant s'ajouter au crédit de 33 367 875 dollars déjà ouvert et comprenant le montant de 6 701 900 déjà autorisé par le CCQAB. A titre d'arrangement spécial, elle décide aussi de répartir entre les Etats Membres ce montant brut supplémentaire pour le même période.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir aux fins de la poursuite de la liquidation de la Mission pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, un crédit d'un montant brut de 119 276 dollars comprenant 3 396 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et 530 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi et de ne pas adopter à ce stade de disposition concernant sa répartition.

Dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs contributions, il sera déduit des charges à répartir leur part du solde inutilisé de 3 193 900 dollars brut relatif à la période terminée le 30 juin 1999. Dans le cas contraire, leur part du solde inutilisé sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (point 150) et Financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (point 172)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/54/686/Add.1, l'Assemblée prend note du fait que les contributions non acquittées à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) s'élevaient au 30 avril 2000 à 83,7 millions de dollars, soit 39% du montant total mis en recouvrement. Elle constate qu'environ 18% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prie instamment tous les autres Etats Membres intéressés de verser les sommes dont ils demeurent redevables. L'Assemblée se déclare préoccupée par les difficultés rencontrées par le Secrétaire général pour déployer en temps utile certaines missions de maintien de la paix récentes, en particulier en Afrique, et leur fournir les ressources dont elles ont besoin.

Ce faisant, elle décide de ramener le crédit ouvert au titre de la MONUSIL (Mission d'observation) pour la période du 13 juillet 1998 au 30 juin 1999 de 22 millions de dollars à 16 167 100 dollars et de proroger jusqu'au 30 juin 1999 la période couverte par ce montant. Il sera déduit des contributions des Etats Membres leur part respective du solde inutilisé, pour cette période, de 3 283 300 dollars. En outre, l’Assemblée décide, compte tenu des 200 millions de dollars déjà répartis, de répartir entre les Etats Membres un montant supplémentaire de 65 789 000 dollars pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

Pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, l'Assemblée décide d'ouvrir un crédit de 504 399 051 dollars, comprenant 23 931 281 dollars à verser au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et 3 741 370 dollars pour la Base de soutien logistique de Brindisi.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix (point 151 a et c)

Adoption de trois résolutions

Par la résolution relative au financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (cf. rapport A/54/684/Add.2), l'Assemblée générale se félicite de l'évolution récente de l'utilisation de la Base, en particulier de l'offre d'un appui logistique essentiel au lancement de nouvelles missions de grande envergure. Elle souligne qu'il importe d'appliquer des normes de gestion des stocks dans les meilleurs délais, en particulier pour les opérations de maintien de la paix faisant appel à du matériel d'une valeur élevée.

L'Assemblée générale approuve les prévisions de dépenses de la Base, soit un montant brut de 9 317 400 dollars pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Elle décide de déduire le solde inutilisé de la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, soit 451 800 dollars, les intérêts, soit 114 000 dollars et les recettes accessoires, soit 1 166 600 dollars, du montant des ressources nécessaires pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Elle décide également de répartir le montant restant à financer pour répondre aux besoins de la Base pendant cette même période, soit 7 585 600 dollars, entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours.

L'Assemblée générale autorise le Secrétaire général à prévoir un effectif civil composé de dix administrateurs, treize agents du Service mobile et quatre- vingt trois agents locaux.

Aux termes d’une deuxième résolution, relative au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, l'Assemblée générale juge important que l'Organisation soit capable de réagir et de déployer une opération de maintien de la paix rapidement dès lors que le Conseil de sécurité a approuvé un mandat.

En outre, l'Assemblée décide de maintenir pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 le mécanisme de financement du compte d'appui utilisé pour la période en cours, qui va du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Elle approuve la création de 469 postes temporaires financés à l'aide du compte d'appui, dont un poste P-3 et un poste d'agent des services généraux pour le Groupe de la formation du Département des opérations de maintien de la paix. Elle note également l'importance des efforts que le Secrétaire général continue de faire pour élaborer un concept global pour un dispositif de déploiement rapide des Nations Unies et invite à cet égard le Comité spécial des opérations de maintien de paix à examiner le concept qui sous-tend le Groupe de gestion du déploiement rapide, y compris sa compatibilité avec l'état-major de mission à déploiement rapide.

L'Assemblée générale demande à nouveau au Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour éviter les doubles emplois et les chevauchements entre les départements du Secrétariat ayant des activités d'appui aux opérations de maintien de la paix. Elle réaffirme que le Secrétaire doit veiller à ce que les pouvoirs qu'il délègue au Département des opérations de maintien de la paix et des missions opérationnelles leur soient confiés en stricte conformité avec ses résolutions et décisions pertinentes ainsi qu'avec les règles qu'elle a approuvées en la matière.

L'Assemblée approuve le crédit d'un montant brut de 50 699 900 dollars qu'il est proposé d'inscrire au compte d'appui pour financer les postes et les autres objets de dépenses au cours de la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Elle décide d'affecter le solde inutilisé de 2 179 000 dollars relatif à la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, qui comprend 601 000 dollars de recettes accessoires et d'intérêts créditeurs, au financement des dépenses devant être imputées au compte d'appui pendant la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, et de répartir le solde d'un montant brut de 48 520 900 dollars entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours.

Par la troisième résolution portant sur la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel appartenant à leurs contingents, l'Assemblée générale décide qu'un groupe de travail se réunira pendant dix jours ouvrables au moins, en janvier/février 2001, pour revoir les taux applicables aux matériels majeurs, au soutien logistique autonome et aux services de soutien sanitaire et qu'il devra comprendre des spécialistes capables de procéder à l'examen des frais de vaccination. Elle demande instamment aux Etats Membres de communiquer au Secrétariat, le 31 octobre 2000 au plus tard, les donnés pertinentes relatives aux matériels majeurs et au soutien logistique autonome, afin que le Secrétariat lui rende compte en novembre 2000 des informations qu'il aura reçues, en vue de déterminer si celles-ci sont suffisantes pour que le Groupe de travail puisse de réunir.

Adoption de deux décisions

Par la première décision, l’Assemblée décide de renvoyer, au début de la partie principale de sa cinquante cinquième session l’examen des taux applicables aux sommes à rembourser aux gouvernements des Etats qui fournissent des contingents.

Aux termes de la seconde décision, l'Assemblée générale décide de ne se prononcer qu'à sa 55ème session sur la question du reclassement de l'Afrique du Sud dans le groupe des Etats visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de la résolution 43/232* de l'Assemblée générale en date du 1er mars 1989.

· Cette résolution porte sur le plan de répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Elle distingue les Etats Membres en quatre groupes de niveau de financement.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a fait remarquer qu’il appartient à la Cinquième Commission d’approuver les ressources requises pour que les Nations Unies, en particulier le Département des opérations de maintien de la paix, puissent mener à bien leur mandat. Il a rappelé que les membres de la Commission avaient salué le développement positif dans l’utilisation de la Base logistique des Nations Unies à Brindisi. Ainsi les Etats-Unis souhaitent que le Secrétaire général présente, pour examen par la Cinquième Commission au cours de sa cinquante-cinquième session cet automne, une proposition générale de financement pour étendre la Base logistique. En ce qui concerne le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, le représentant a noté que la résolution montre l’importance placée par les Etats Membres sur la capacité des Nations Unies à déployer rapidement de nouvelles opérations de maintien de la paix. Cependant, il a regretté que la Commission n’ait pas été en mesure, pendant ses délibérations, d’approuver les deux postes demandés pour le Groupe de gestion du déploiement rapide. Les Etats-Unis demeurent convaincus qu’un système de liste efficace est une étape importante pour permettre aux Nations Unies d’obtenir, en temps voulu, l’expertise souhaitée. Avec cinq nouvelles missions de maintien de la paix, d’envergure et complexes, déployées au cours de ces années et une sixième en prévision, le personnel du Département des opérations de maintien de la paix accomplit héroïquement sa tâche, mais travaille à capacité maximale, a relevé le représentant. Il a demandé au Secrétaire général de conduire un examen méticuleux des besoins en personnel du Département ainsi qu’à la Cinquième Commission d’examiner, au cours de sa cinquante-cinquième session, la nécessité d’accroître le personnel du Département des opérations de maintien de la paix. En outre, il a estimé que l’avenir des Nations Unies dépend de l’existence d’un système juste et équilibré pour déterminer la répartition des dépenses de maintien de la paix entre les Etats Membres.

Le représentant a remercié Chypre, l’Estonie, la Hongrie, Israël, la Lituanie et les Philippines qui ont annoncé leur volonté de s’engager financièrement envers le maintien de la paix ainsi que l’Afrique du sud d’avoir montré son engagement en retardant volontairement sa demande justifiée d’un réajustement de ses contributions.

Financement de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (point 166)

Adoption d'une résolution

Par la résolution contenue dans le rapport A/54/674/Add.1, l'Assemblée générale prend note du fait qu'au 30 avril, le montant des contributions non acquittées à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) s'élevait à 105,5 millions de dollars, soit 25% du montant total des contributions mises en recouvrement. Elle constate qu'environ 23% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts. Elle prie également le Secrétaire général, afin de réduire les coûts salariaux afférents aux agents de services généraux, de continuer de s'efforcer de pourvoir localement les postes d'agents des services généraux de la Mission, en tenant compte des besoins de celles-ci.

L'Assemblée décide en outre d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant brut maximum de 220 millions de dollars au titre du fonctionnement de la Mission pour la période 1er juillet au 31 décembre 2000 et à répartir ce montant entre les Etats Membres.

Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (point 173)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution présentée dans le rapport A/54/687/Add.2, l'Assemblée générale prend note du fait, qu'au 30 avril 2000, les contributions non acquittées à l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) s'élevaient à 217,2 millions de dollars, soit 63% des montants mis en recouvrement depuis la création de l'Administration transitoire jusqu'au 30 juin 2000. Elle constate qu'environ 2% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prie instamment tous les autres Etats Membres concernés de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

L'Assemblée décide d'autoriser le Secrétaire général à engager pour le fonctionnement de l'ATNUTO durant la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 des dépenses d'un montant maximum brut de 292 069 000 dollars. Elle décide que sur ce montant, seuls 200 millions de dollars seront répartis entre les Etats Membres.

Financement de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (point 175)

Adoption d'une résolution

Par une résolution sur le financement de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, contenue dans le rapport A/54/830/Add.1, l'Assemblée générale note que, d'ici au 30 juin 2000, 500 observateurs militaires des Nations Unies et 100 membres du personnel civil d'appui seulement auront été déployés sur un total de 5 537 militaires dans le cadre de la Mission. L'Assemblée prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer le déploiement du personnel militaire et d'allouer des ressources suffisantes sans délai inutile.

L'Assemblée générale décide de ramener le montant brut de l'autorisation d'engagement de dépenses de 200 millions de dollars pour le fonctionnement de la Mission pour la période du 6 août 1999 au 30 juin 2000, à 58 681 000 dollars. Elle décide également d'autoriser le Secrétaire général à engager pour son fonctionnement pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 des dépenses brutes de 141 319 000 dollars.

Questions de politique macroéconomique : Réunion internationale de haut niveau chargée d’examiner la question du financement du développement à l’échelon intergouvernemental (point 97a)

Adoption d’une résolution

Par une résolution relative au processus préparatoire de fond et aux préparatifs de la Réunion internationale de haut niveau (A/54/L.82), l’Assemblée générale décide que le Comité préparatoire de la Réunion tiendra sa deuxième session de fond d’une durée de deux semaines, pendant le premier trimestre de 2001 et sa troisième session de fond, d’une durée de deux semaines, pendant le deuxième trimestre de 2001, au siège de l’ONU. Elle réitère sa décision tendant à ce que la première session de fond se tienne à compter du 15 mai 2000.

L’Assemblée générale accueille avec satisfaction le rapport du Bureau du Comité préparatoire de la Réunion sur les modalités de participation de toutes les parties prenantes concernées à la fois aux préparatifs de la Réunion et à la réunion elle-même*. Elle prie le Bureau de faire savoir à la Banque mondiale que le Comité souhaite qu’elle participe activement à ses travaux, de manière à renforcer l’impact de la coopération envisagée.

* Ce rapport se trouve sous la côte A/AC.257/6

Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (point 167)

Adoption d’une résolution

Par cette résolution (A/54/L.86), l’Assemblée générale approuve l’Accord destiné à régir les relations entre l’organisation des Nations Unies et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dont le texte est annexé à le présente résolution.

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a estimé qu’Israël doit assumer sa responsabilité pour son agression contre le Liban au cours des dernières années et avouer son terrorisme. Il a ajouté que le retrait d’Israël du Sud-Liban ne signifie nullement que ce pays doit être déclaré innocent et ne plus assumer ses responsabilités pour ses crimes passés.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a indiqué que ceux qui ont été tués à Cana se trouvaient à l’intérieur du siège des Nations Unies qui est une zone protégée internationalement. Il a estimé qu’Israël est fondé sur le principe du terrorisme et qu’il doit se retirer des frontières internationalement reconnues. Le représentant du Maroc a indiqué que le Sahara occidental est une partie intégrante du Maroc qui a récupéré ce territoire à la suite des accords de Madrid et d’une décision de la Cour internationale de justice. Il a affirmé que le Maroc n’est pas une puissance coloniale et que l’Algérie le sait bien. Pour le Maroc, le Référendum ne peut être que la confirmation de son intégrité territoriale. La mise en œuvre du plan de règlement a certes connu des progrès, a noté la représentante, mais connaît aussi d’énormes difficultés. Ce n’est pas en les ignorant qu’on va régler ces problèmes, a-t-il souligné. Le Maroc ne peut accepter un référendum auquel tous les sahraouis ne peuvent participer.

Le représentant de l’Algérie a indiqué que son pays est attaché au plan de règlement de la question du Sahara occidental et encourage la communauté internationale et le Secrétaire général à poursuivre les efforts en vue de l’application du plan de règlement ainsi que pour permettre au peuple sahraouis de s’exprimer librement. L’Algérie est déterminée à aider les deux parties à trouver une solution aux difficultés qui entravent le processus de paix, a-t-il ajouté.

* *** *