LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA ESPERE QUE LES EXPERIENCES JUDICIAIRE ET PRATIQUE DU TRIBUNAL SERVIRONT DE BASE POUR LA COUR

Communiqué de Presse
L/2943

LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA ESPERE QUE LES EXPERIENCES JUDICIAIRE ET PRATIQUE DU TRIBUNAL SERVIRONT DE BASE POUR LA COUR

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale ouvre les travaux de sa session de fond

Ouvrant les travaux de la cinquième session de fond de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale - qui se tient au Siège jusqu'au 30 juin prochain -, M. Philippe Kirsch (Canada), Président de la Commission préparatoire, a rappelé que, conformément au paragraphe 6 de la résolution F de la Conférence de Rome, la Commission préparatoire doit finaliser, avant le 30 juin 2000, le projet de règlement de procédure et de preuve et celui des éléments constitutifs des crimes. Tenant compte du calendrier des questions prioritaires ainsi que de la planification de la session de novembre/décembre, le Bureau de la Commission préparatoire a approuvé les modifications, ainsi que le programme des consultations officieuses des deux premières semaines de la présente session. Pour que tous les participants soient tenus informés plus régulièrement des travaux accomplis par le Groupe de travail, le Bureau a décidé de tenir des séances plénières supplémentaires. La majorité des séances de la dernière semaine sont sous réserve, dans la mesure où, à la lumière des progrès réalisés par les Groupes de travail, la Commission préparatoire devrait faire preuve de plus de souplesse. En outre, elle devrait adopter son rapport sur les éléments constitutifs des crimes et sur le règlement de procédure et de preuve. A ce jour, le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale compte 97 signatures et 12 douze ratifications (la France l'a ratifié le 9 juin dernier).

La Commission préparatoire a entendu, ce matin, la Présidente du Tribunal international pour le Rwanda, Mme N. Pillay, qui s'est déclarée convaincue que les conclusions de la présente session seront déterminantes pour la Cour pénale internationale. Le Vice-Président du Tribunal pour le Rwanda, M. Erik Moses, a fait une présentation des travaux accomplis par le Tribunal. Pour sa part, le Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, M. Pierre Jorda, interviendra, lundi prochain, pour faire un exposé sur les activités de cette juridiction.

Sur invitation du Gouvernement du Canada, les Coordonnateurs et Sous- Coordonnateurs chargés de la question du règlement de procédure et de preuve ont tenu une réunion intersessions à Mont-Tremblant, du 30 avril au 5 mai 2000 pour affiner les textes portant sur ces questions, a rappelé le Président. Soulignant

a nécessité pour la Commission préparatoire d'achever ses travaux sur les éléments constitutifs des crimes et le règlement de preuve et de procédure à la fin de la présente session, M. Kirsch a appelé les délégations à insister sur les questions essentielles.

En début de séance, la Commission préparatoire a observé une minute de silence à la mémoire de Hafez Al-Assad, Président de la République arabe syrienne, décédé samedi dernier. A cet égard, la délégation syrienne a exprimé ses remerciements pour les condoléances adressées aux Gouvernement et peuple syriens. Elle a émis l'espoir que, sur la base du droit international, les problèmes concernant la situation au Moyen-Orient seront réglés et que la mise en place de la Cour pénale internationale permettra de garantir le respect du droit international et de sa légitimité.

La Commission préparatoire se réunira de nouveau en plénière, vendredi 16 juin, à 10 heures.

Présentation des activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda

M. Erik Moses, Vice-Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a fait état des derniers développements des travaux du Tribunal. Rappelant que le Tribunal a rendu sept jugements et a condamné huit personnes, il a déclaré que chacun des jugements représente une pierre angulaire dans le développement du droit pénal international dans la mesure où ils ont créé un précédent juridique. Le Vice-Président a notamment indiqué que la décision Akayesu a offert la première définition juridique du crime de génocide, de l’incitation directe et publique à commettre un génocide, et de la complicité dans le génocide. Il a également indiqué que dans la décision Musema, le Tribunal a défini le crime de conspiration à commettre un génocide et a statué qu’un accusé ne peut être déclaré coupable à la fois pour génocide et pour conspiration à commettre un génocide. Il a ajouté que dans les décisions Kayishema et Ruzindana, des définitions ont été apportées à la notion de charge cumulative et au chevauchement des éléments constitutifs du crime de génocide et du crime contre l’humanité. Il a ajouté que les juges du Tribunal ont rigoureusement examiné la question de la responsabilité pénale individuelle ainsi que la question de la responsabilité des citoyens et des représentants du Gouvernement. Par ailleurs, le Vice-Président a indiqué que la Chambre d’appel est actuellement saisie de six demandes en appel. Il a mentionné que la Chambre d’appel siègera à Arusha à la fin juin pour entendre les plaidoiries concernant un certain nombre d’affaires, y compris le procès de Jean Kambanda. S’agissant de la rapidité des procès, il a souligné que le Tribunal s’est attaché à améliorer l’efficacité des procédures, notamment en amendant le règlement de procédure et de preuve pour y renforcer la procédure écrite et instaurer une seule motion pour la mise en accusation. Dans la mesure où le nombre de juges à la Chambre préliminaire est limité à neuf, il a été difficile de constituer des chambres préliminaires, surtout lorsqu’il existe plusieurs accusés, et que les juges sont récusés après avoir confirmé la condamnation, a fait observer M. Moses. Il a indiqué que l’utilisation par le Tribunal de deux langues officielles de travail, à savoir le français et l’anglais, ainsi que le kinyarwanda qui est la langue maternelle de la majorité des témoins et des accusés, a crée un certain nombre de problèmes et implique un coopération étroite entre les chambres et les services de traduction. Il a indiqué que la Division d’aide aux victimes et aux témoins est basée à Arusha et a également un bureau à Kigali. Il a ajouté que le Tribunal a d’ores et déjà préparé plus de 250 témoignages, dont 178 ont donné lieu à un programme de protection des témoins. A cet égard, il s’est félicité du succès du programme et a fait remarquer que ce succès dépend de la coopération étroite avec les Etats dans lesquels les témoins résident. Il a également souligné que le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda préparent ensemble un manuel de procédures de fonctionnement afin de créer des normes communes et a exprimé l’espoir que celles-ci soient utilisées par la Cour pénale internationale. Concernant les conseils de la défense, il a estimé qu’ils doivent se présenter devant le Tribunal dans un délai raisonnable, représenter les accusés et conduire leur défense tout au long du procès. Enfin, il a déclaré que la coopération avec les Etats Membres est vitale au fonctionnement du Tribunal, notamment sous la forme de soutien matériel et financier, de prêt de personnel spécialisé et d’infrastructures d’accueil. Il a ajouté que le Tribunal compte

également sur les Etats Membres pour emprisonner des personnes condamnées par le Tribunal. Il a conclu en rappelant que le Tribunal a réalisé de nombreux progrès depuis sa création en 1995, notamment en établissant une jurisprudence importante ainsi qu’un ensemble complet de règles pour faire face aux problèmes pratiques qui se posent à la Cour. Le Tribunal représente une synthèse des principes émanant du droit humanitaire international, du droit pénal international et des droits de l’homme. Le Vice-Président a émis l’espoir que l’expérience du Tribunal bénéficiera à la Commission préparatoire et à la Cour pénale internationale.

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