LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE TIENDRA SA CINQUIEME SESSION DE FOND AU SIEGE DES NATIONS UNIES DU 12 AU 30 JUIN 2000

Communiqué de Presse
L/2942

LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE TIENDRA SA CINQUIEME SESSION DE FOND AU SIEGE DES NATIONS UNIES DU 12 AU 30 JUIN 2000

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale tiendra au Siège, sa cinquième session de fond du 12 au 30 juin 2000, en vue de finaliser, à la date butoir, le 30 juin prochain, les dispositions pratiques à prendre pour que la Cour pénale internationale puisse être instituée et pour qu’elle commence à fonctionner sans retard justifié. Elle est priée d’achever, au 30 juin 2000, les travaux relatifs à deux aspects du Statut de la Cour, à savoir le projet de règlement de procédure et de preuve et le projet sur les éléments de procédure. Le règlement porte sur les questions suivantes : composition et administration, peines, coopération internationale et assistance judiciaire, ainsi que l’exécution. Concernant le noyau des crimes relevant de la compétence de la Cour – génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité -, la Commission oeuvre en vue de déterminer les éléments constitutifs de ces crimes et dont il faudrait établir la preuve pour déclarer la responsabilité de leurs auteurs. Dans la catégorie des crimes contre l’humanité, la Commission préparatoire examine des actes tels que le meurtre, l’esclavage, l’extermination, la persécution, la disparition forcée et l’esclavage sexuel et autres formes de violences sexuelles.

A sa dernière session de fond, tenue à New York du 13 au 31 mars 2000, la Commission préparatoire avait procédé à une deuxième lecture de ces deux projets de textes clés, fondée sur la consolidation des conclusions de la Commission à ses trois précédentes sessions. La Commission précise les détails juridiques des principes généraux énoncés dans le Statut.

La Cour, que le Statut définit comme étant un organe judiciaire permanent qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, entrera en fonction 60 jours après la soixantième ratification. A ce jour, on compte 97 signatures et 11 ratifications (Sénégal, Trinité-et-Tobago, Saint-Marin, Italie, Fidji, Ghana, Norvège, Belize, Islande, Tadjikistan et Venezuela). De nombreux pays ont toutefois annoncé leur intention de ratifier le Statut de la Cour d’ici à la fin de l’année, permettant ainsi au Président de la Commission préparatoire de déclarer que la Cour entrera en fonctions plutôt que prévu. Le Statut, qui est déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies, sera ouvert à la signature jusqu'au 30 décembre 2000.

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A la Conférence de Rome, à l’issue de laquelle le Statut de la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998, la Commission préparatoire avait été également priée de formuler des propositions sur les éléments et les conditions en vertu desquels la Cour pourrait exercer sa compétence sur le crime d’agression. Lorsqu’il y aura un consensus sur la définition juridique de l’agression, le projet de texte sera présenté à une conférence de révision du Statut de la Cour, qui devrait avoir lieu sept ans après l’entrée en fonctions de la Cour. En attendant, la Commission a créé un groupe de travail chargé d’examiner la question jusqu’à ce qu’il sera en mesure de dégager un consensus sur une définition de ce crime. La Commission préparatoire a également pour mandat d’examiner, jusqu’à la clôture de la première session de l’Assemblée des Etats parties, le projet de règlement financier, le budget de la première année de fonctionnement de la Cour, les relations entre la Cour et les Nations Unies, ainsi que l’Accord de siège avec le pays hôte, à savoir les Pays-Bas. Ces questions seront à l’ordre du jour de sa prochaine session de fond, qui se tiendra du 27 novembre au 8 décembre 2000.

La participation aux travaux de la Commission préparatoire est ouverte à tous les Etats, même à ceux qui n’ont pas signé le Statut de la future Cour. Les représentants des organisations non gouvernementales et d’autres organes internationaux intéressées, notamment les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que les organisations non gouvernementales peuvent également participer aux séances plénières et aux autres réunions de la Commission en tant qu’observateurs. La Commission continuera à exister jusqu’à la clôture de la première réunion des Etats parties.

Outre un préambule, le Statut de la Cour comprend 13 chapitres relatifs aux questions suivantes : institutions de la Cour; compétence recevabilité et droit applicable; principes généraux du droit pénal; composition et administration de la Cour; information et poursuites; procès, peines, recours et révision; coopération internationale et assistance judiciaire; exécution; assemblée des Etats parties; financement de la Cour et clauses finales. En vertu du Statut, les Etats parties, le Conseil de sécurité et le Procureur de la Cour sont habilités à saisir la Cour. Celle-ci sera composée de 18 juges originaires de 18 pays différents. Elle sera dotée d’un procureur indépendant élu au scrutin secret par les Etats parties.

Composition du Bureau de la Commission préparatoire

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale est présidée par M. Philippe Kirsch (Canada). MM. Muhamed Sacirbey (Bosnie-Herzégovine), Medard Rwellamira (Afrique du Sud) et George McKenzie (Trinité-et-Tobago) en sont les Vice-Présidents et M. Salah Suheimat (Jordanie) le Rapporteur.

Les Coordonnateurs des groupes de travail de la Commission sont les suivants : Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine) pour le règlement de procédure; MM. Herman Von Hebel (Pays-Bas) pour les éléments constitutifs des crimes; Medard Rwelamira (Afrique du Sud) pour le règlement de procédure et de preuve relatif à la Partie IV du Statut – composition et administration de la

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Cour; Rolf Fife (Norvège), pour le règlement de procédure et de preuve relatif à la Partie VII du Statut – peines; Phasiko Mochochoko (Lesotho), pour le règlement de preuve et de procédure relatif à la Partie IX du Statut – coopération internationale et assistance judiciaire; et à la Partie X – exécution; ainsi que Tuvako Manongi (République-Unie de Tanzanie), pour le crime d’agression.

La Commission préparatoire a, en outre, désigné deux “Points de contact” pour les autres questions importantes. Il s’agit de M. Hiroshi Kawamura (Japon) pour le règlement financier, le budget de la première année de fonctionnement de la Cour et le règlement intérieur de l’Assemblée des Etats parties, et de M. Cristian Maquieira (Chili) pour l’accord sur les relations entre la Cour et les Nations Unies, l’accord de siège entre la Cour et le pays hôte, la convention sur les privilèges et immunités de la Cour, et les moyens permettant de renforcer l’efficacité et l’acceptation de la Cour.

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