LA REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ACHEVE LES TRAVAUX DE SA DIXIEME SESSION

Communiqué de Presse
MER/281

LA REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ACHEVE LES TRAVAUX DE SA DIXIEME SESSION

Réunis depuis le 22 mai dernier au siège de l'ONU à New York - sous la présidence de M. Peter Donigi (Papouasie-Nouvelle-Guinée) - les Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont achevé le 26 mai les travaux de leur dixième session. Elle tiendra sa onzième session, du 7 au 11 mai 2001.

La dixième Réunion des Etats parties a décidé de recommander à l'Assemblée générale la création d'un fonds d'affectation volontaire pour couvrir les frais de participation - frais de voyage et indemnité journalière - des représentants des pays en développement aux travaux de la Commission des limites du plateau continental.

Notant les préoccupations de certains Etats concernant leur obligation en vertu de l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et la nécessité de diffuser des informations et d'assurer la formation du personnel des pays en développement, la dixième Réunion des Etats parties a décidé de recommander à l'Assemblée générale que cette dernière examine, à sa cinquante- cinquième session, dans le cadre de son point de l'ordre du jour intitulé "Océans et droit de la mer", la création d'un ou de plusieurs fonds volontaires visant à fournir une assistance aux pays en développement parties à la Convention pour leur permettre de s'acquitter de leurs obligations en vertu de l'article 76 de la Convention, et visant à assurer une formation aux pays en développement, en particulier les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement, pour préparer la soumission à la Commission des informations sur les limites de leur plateau continental au-delà des 200 milles marins.

Dans le cadre de l'examen de son point relatif au règlement financier du Tribunal international du droit de la mer, la Réunion des Etats parties a décidé de renvoyer l'examen de ce point à sa onzième session. Elle a également pris note du rapport des vérificateurs externes des comptes pour l'exercice 1998, assorti des états financiers du Tribunal international du droit de la mer, au 31 décembre 1998.

La Réunion des Etats parties a par ailleurs adopté le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs.

Dans sa déclaration de clôture, le Président de la Réunion des Etats parties a rappelé qu'au cours de la présente session, la Réunion a décidé de suivre la pratique établie et d'examiner le budget du Tribunal international du droit de la mer dans le cadre d'un groupe de travail à composition illimitée. Cette méthode de travail a permis de parvenir rapidement à un consensus sur le projet de budget. A cet égard, il s'est déclaré très impressionné par la détermination des délégations de fournir au Tribunal les ressources nécessaires pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat et de faire face à son volume de travail qui continue de croître. Le Tribunal et son Greffe ont fait preuve d'une responsabilité considérable pour répondre aux questions financières et budgétaires. Le budget du Tribunal pour 2001 a été approuvé pour un montant de 8 090 900 dollars. La contribution de la Communauté européenne sera proportionnelle au budget approuvé et fondée sur la contribution de l'exercice budgétaire en cours. A sa prochaine session, la Réunion des Etats parties poursuivra l'examen de la question du règlement financier du Tribunal, ainsi que celle de la création d'un comité des finances.

Egalement à sa onzième session, la Réunion des Etats parties examinera la proposition amendée du Royaume-Uni concernant le vote des décisions financières et budgétaires, a indiqué M. Donigi. Par ailleurs, la Réunion des Etats parties a pris note du rapport de l'Autorité internationale des fonds marins, présenté par son Secrétaire général. Pour faciliter la soumission d'affaires par les Etats au Tribunal, la Réunion des Etats parties a recommandé à l'Assemblée générale d'envisager la création d'un fonds d'affectation spéciale qui serait administré par le Secrétaire général des Nations Unies.

Au titre de la proposition du Chili concernant l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Réunion des Etats parties a décidé d'inclure à l'ordre du jour de sa prochaine session un point intitulé "Questions visées par l'article 319 de la Convention".

Création d'un fonds d'affectation pour financer la participation aux travaux de la Commission des limites du plateau continental

Lettre datée du 5 mai 2000, adressée au Président de la dixième Réunion des Etats parties par le Président de la Commission des limites du plateau continental (SPLOS/52)

Le Président de la Commission des limites du plateau continental rappelle que, par une lettre en date du 3 juin 1999 concernant le financement de la participation de membres originaires de pays en développement aux travaux de la Commission, le Président de la neuvième Réunion des Etats parties l'avait informé que, pour formuler d'éventuelles recommandations, la Réunion devrait obtenir de la Commission, par écrit, des renseignements concrets sur les besoins effectifs et des prévisions de dépenses pour chaque session, faute de quoi il serait difficile d'agir. De 1997 à 1999, la Commission a tenu chaque année des sessions biannuelles, d'une durée de deux semaines et d'une semaine respectivement. En 2000, la Commission a organisé une session d'une semaine - du 1er au 5 mai - et prévoit de tenir la seconde session durant la semaine du 28 août au 1er septembre. Le montant estimatif du coût des voyages aériens des membres de la Commission originaires de pays en développement pour les deux sessions s'élève à 70 000 dollars. Le montant de l'indemnité journalière de subsistance - 275 dollars par jour - pour les deux sessions, soit deux semaines au total, s'élève à 50 050 dollars. Le montant estimatif de ces coûts combinés pour deux sessions annuelles d'une semaine chacune s'élève au total à 120 050 dollars.

Le Président de la Commission porte à l'attention des Etats parties à la Convention le fait que la Commission a tenu le 1er mai 2000 sa première réunion ouverte à tous. L'un des objectifs était de sensibiliser les Etats aux dispositions de l'article 76 relatif à la définition de la limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 miles marins, compte tenu de l'obligation qui est faite aux Etats de soumettre à la Commission les caractéristiques de cette limite dans un délai de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour ces Etats. La Commission est maintenant prête à recevoir les demandes soumises par les Etats côtiers. Pour faciliter l'établissement de ces demandes, le Président de la Commission appelle l'attention des Etats sur les textes fondamentaux pertinents à la Commission, à savoir le Règlement intérieur et les Directives scientifiques et techniques.

Soucieux d'harmoniser les points de vues des délégations, le Président a proposé de recommander à l'Assemblée générale d'envisager la création d'un fonds d'affectation spéciale pour financer la participation des représentants des pays en développement aux travaux de la Commission des limites du plateau continental, l'assistance des Etats parties de s'acquitter de leur obligation en vertu de l'article 76 de la Convention, ainsi que la formation en faveur des pays les moins avancés.

Le représentant de la Sierra Leone a estimé que, conformément à l'article 76 de la Convention, son pays ne pourra pas faire de demande dans la limite des 10 ans. Il a suggéré de proroger ce délai de 10 ans en faveur des pays en développement et d'intégrer cette proposition à la résolution sur le droit de la mer et les océans présentée chaque année à l'Assemblée générale. Pour répondre à cette préoccupation, l'Inde - à l'instar des Pays-Bas, de l'Allemagne, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège - a suggéré d'aborder cette question lors de la prochaine session des Etats parties

Règlement financier du Tribunal international du droit de la mer

M. CHANDRASEKHARA RAO,Président du Tribunal international du droit de la mer, s’est exprimé sur deux points spécifiques du Règlement financier du Tribunal, à savoir le fonds de roulement et la gestion des ressources financières.

S’agissant du fonds de roulement dont traite l’article 9.5 du Règlement, le Président a indiqué que la délégation allemande a proposé un amendement visant à ajouter des dépenses et à réviser l’article 6.2 qui ne définit pas dans sa forme actuelle les objets pour lesquels le fond de roulement pourrait être créé. A cet égard, le Président a appelé à l’attention des délégations les dispositions contenues dans le projet de budget, notamment au paragraphe 11 et à la Cinquième partie de ce document, qui prévoit deux objectifs pour le Fonds de roulement du Tribunal. Il est destiné, d’une part, à garantir la continuité du fonctionnement du Tribunal en cas d’insuffisance de trésorerie provisoire, et, d’autre part, à lui donner les moyens financiers de se réunir sans tarder pour examiner des affaires, en particulier celles qui ont besoin d’être expédiées rapidement. De même, le projet de budget dispose que, si des procédures sont engagées en 2000, occasionnant des dépenses plus importantes en 2001, le Tribunal devra, si possible, puiser dans les ressources disponibles du Fonds de roulement et soumettre une demande de crédits supplémentaires à la Réunion des Etats parties pour rembourser le montant emprunté au Fonds.

Concernant la gestion des ressources du Tribunal, le Président du Tribunal a indiqué que l’article 4.6, qui a été introduit au Règlement financier par la suite, stipule que le Greffier est responsable devant la Réunion des Etats parties pour la gestion adéquate des ressources du Tribunal. M. Rao a également appelé l’attention sur l’article 4.1 aux termes duquel la Réunion des Etats parties autorise le Greffier, en approuvant des crédits, à engager les dépenses et à effectuer les paiements pour lesquels ces crédits ont été approuvés.

Faisant valoir que l’article 36.1 du Règlement du Tribunal stipule clairement que le Greffier est responsable de l’administration financière du Tribunal, M. Rao a souligné à nouveau que la gestion des ressources du Tribunal relève par conséquent de la responsabilité du Greffier. Le seul rôle que joue le Tribunal dans ce domaine est consigné à l’article 12.8 du Règlement financier selon lequel le Tribunal examine les états financiers et les rapports du Commissaire aux comptes et les transmet à la Réunion des Etats parties, en y joingant les observations qu’il juge appropriées.

La Président de la Réunion a décidé de reporter le débat sur le Règlement financier à la onzième session de la Réunion des Etats parties.

Rapport des vérificateurs externes des comptes pour l'exercice 1998, assorti des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 1998 (SPLOS/51)

Le rapport indique que la société internationale Andersen a été engagée par le Tribunal comme vérificateur externe des comptes pour vérifier les comptes de 1998 et examiner les états financiers du Tribunal au 31 décembre 1998. Le rapport de mission, achevé le 26 avril 1999, a été présenté au Tribunal pour examen à la session suivante (du 27 septembre au 8 octobre 1999). La neuvième Réunion des Etats parties, en attendant l'entrée en vigueur du règlement financier du Tribunal, a prié le Greffier, comme il est consigné dans le rapport de la neuvième Réunion, de lui présenter chaque année un rapport préliminaire sur l'utilisation des crédits ouverts au budget de l'année antérieure et un rapport final sur l'utilisation des crédits ouverts pour l'année ayant précédé cette dernière.

Proposition présentée par la délégation du Chili visant à examiner à la Réunion des Etats parties la question de l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (SPLOS/CRP.22)

Cette proposition qui avait été présentée, il y a deux jours, rappelle que les Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer devront examiner son application , dans le cadre général de l'ordre juridique pour les mers et les océans qu'elle stipule. A cette fin, la Réunion des Etats parties devrait recevoir chaque année du Secrétaire général de l'ONU un rapport sur les "questions de caractère général qui ont surgi à propos de la Convention". Cette disposition de l'article 319 de la Convention a été appliquée dans la pratique pendant des années et interrompue sans motif plausible. Ce rapport devrait donner lieu à un débat généal, au cours duquel les Etats parties pourraient exprimer leurs opinions au sujet de cette question importante et de vaste portée, qui correspond au but de la Convention, comme elle le précise elle-même.

Pour un tel examen, et sans préjuger de son cadre d'autonomie et de la confidentialité nécessaire, il conviendrait de disposer d'informations concernant les travaux de la Commission des limites du plateau continental et de l'Autorité internationale des fonds marins. A cette fin, le Président de la Commission et le Secrétaire général de l'Autorité pourraient être invités à assister aux réunions des Etats parties. La délégation chilienne propose donc, que la Réunion des Etats parties examine annuellement un point intitulé "Application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer". L'intitulé de ce point ou de tout autre fondé sur le libellé de l'article 319 de la Convention, qui pourrait être "Questions de caractère général concernant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer", pourrait être ajouté à l'ordre du jour de la présente réunion, et c'est ce que le Chili propose officiellement.

Cette proposition a suscité un débat très animé au cours duquel de nombreuses délégations, notamment la France, ont souligné que le processus consultatif officieux sur le droit de la mer, qui commencera ses travaux la semaine prochaine, pourra contribuer à développer les discussions sur la question. Toutefois, d'autres délégations ont fait observer que tous les Etats Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne participent pas à ce processus consultatif officieux.

La Convention ne restreint nullement l'ordre du jour de la Réunion des Etats parties. Il appartient donc à tous les Etats parties de procéder à des modifications de l'ordre du jour, a estimé le représentant de la République de Corée. De l'avis d'une délégation, il serait souhaitable pour le Secrétariat des Nations Unies d'entreprendre une étude sur l'interprétation des paragraphes 2 et 3 de l'article 319 (Dépositaire) de la Convention. Tout en faisant siens les objectifs de la proposition chilienne, la délégation de la Norvège a estimé que la ne tient pas compte de la répartition des tâches entre les différents organes institués en vertu de la Convention sur le droit de la mer. La délégation a aussi noté qu'aucune délégation n'a fait référence à l'article 312 de la Convention relatif à l'amendement de la Convention. Ce n'est pas la Réunion des Etats parties qui est habilitée à procéder aux amendements, mais la conférence qui sera convoquée à cet effet par le Secrétaire général des Nations Unies, dépositaire de la Convention.

Répondant à ces commentaires, la délégation du Chili a estimé qu'il est parfaitement logique que les Etats parties à un traité puissent examiner toutes les questions liées à ce traité. La Réunion des Etats parties peut par exemple interpréter la Convention ou charger le dépositaire de certaines tâches. C'est aux Etats parties de décider jusqu'où ils veulent aller dans l'examen de ces questions. Cela n'empêche pas que l'Assemblée générale examine les aspects politiques et économiques de la mise en oeuvre de la Convention. Les Etats qui ne sont pas parties à la Convention pourront participer aux travaux de l'Assemblée générale sur la question du droit de la mer et des océans. En aucun cas, on ne peut admettre que l'Assemblée générale puisse statuer sur des questions qui r

En conséquence, le Président de la Réunion des Etats parties a proposé deux textes. Ces textes sont les suivants:

1. Notant que des Etats parties ont évoqué la possibilité de proroger la période pour que les Etats parties respectent l'article 4 de l'Annexe II de la Convention, la Réunion des Etats parties a estimé qu'il était important qu'un document d'informations soit établi par le Secrétariat et décide d'inclure dans l'ordre du jour de la prochaine session de la Réunion des Etats parties un point intitulé "Questions liées à l'application de l'article 4 de l'annexe II de la Convention".

2. Après avoir entendu une majorité écrasante d'Etats parties ayant appuyé l'inclusion d'une question concernant l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à l'ordre du jour de la Réunion des Etats parties, et un certain nombre délégations qui se sont opposées à la proposition, la Réunion des Etats parties a estimé que l'Assemblée générale a un rôle fondamental à jouer dans le domaine des océans et du droit de la mer; qu'il existe une complémentarité entre le processus consultatif officieux et la Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer; et qu'il est important que les Réunions des Etats parties examinent les rapports du Secrétaire général sur un des cas suivants : les questions portant sur le point "Océans et droit de la mer";les questions relatives aux dispositions de l'article 319; les questions à caractère général qui ont surgi à propos de la Convention (article 319, 2 (a).

Toutefois, soutenant que des instructions de son Gouvernement étaient nécessaires, le représentant de la Norvège a déclaré qu'il ne pouvait se prononcer sur ces projets de textes.

Informations de base

La présente session des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été essentiellement marquée par les questions financières.

Le Tribunal international du droit de la mer est l'une des trois institutions établies en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les deux autres organes étant l'Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental.

Le budget du Tribunal

Les frais du Tribunal sont supportés par les Etats parties à la Convention ainsi que par l'Autorité internationale des fonds marins. Lors d'une réunion des Etats parties, il a été décidé que les quotes-parts des Etats parties seraient calculées selon le barème des contributions au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice budgétaire correspondant, ajusté compte tenu de la participation à la Convention. Au 1er avril 2000, le solde non acquitté des contributions à l'ensemble du budget du Tribunal s'élevait à 1 400 000 dollars.

Le budget du Tribunal a été calculé sur la base de la charge de travail escomptée sur le plan judiciaire, de ses tâches administratives et des tâches liées à la gestion de ses nouveaux locaux à Hambourg. Selon le projet de budget pour 2001, une augmentation sensible des dépenses résultera de l'administration des nouveaux locaux.

Le Rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer

Le Tribunal est composé de 21 membres indépendants, élus parmi les personnes possédant une compétence notoire dans le domaine du droit de la mer. Il est l'instance de règlement des différends devant laquelle les Parties à la Convention peuvent lui soumettre leurs affaires.

Les autres fora qui ont compétence dans ce domaine sont la Cour internationale de Justice ainsi que les tribunaux arbitraux et tribunaux arbitraux spéciaux. Les différends relatifs à l'exploitation des ressources des fonds marins relèvent cependant de la compétence exclusive du Tribunal international du droit de la mer, que ces différends apparaissent entre des Etats parties ou qu'ils impliquent l'Autorité internationale des fonds marins.

Le 1er octobre 1999, les membres du Tribunal ont élu le juge P. Chandraskhara Rao (Inde) à la présidence du Tribunal. Ils ont, quatre jours plus tard, procédé à l'élection du juge Dolliver Nelson en tant que Vice- Président. Ils ont tous les deux été élus pour un mandat de trois ans.

Etats parties à la Convention

A ce jour, les 131 Etats suivants ont ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Antigua- et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée- Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Malaisie, Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint- Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suriname, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie, Zimbabwe.

La Communauté européenne a pour sa part ratifié la Convention le 1er avril 1998. Le Nicaragua a ratifié la Convention le 3 mai 2000 et deviendra le 132ème Etat partie, trente jours après sa ratification.

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