LA REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER OUVRE LES TRAVAUX DE SA DIXIEME SESSION

Communiqué de Presse
MER/276

LA REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER OUVRE LES TRAVAUX DE SA DIXIEME SESSION

L'Allemagne annonce l'inauguration des nouveaux locaux du Tribunal du droit de la mer à Nienstedten (Hambourg), le 3 juillet prochain

La Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a ouvert, ce matin, à New York, au siège des Nations Unies, les travaux de sa dixième session, qui se poursuivront jusqu'au 26 mai 2000. Elu par acclamation à la présidence, M. Peter Donigi (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a appelé toutes les délégations à prendre des mesures effectives pour mettre en œuvre les principes énoncés dans la Convention à la prochaine session de l'Autorité internationale des fonds marins afin de finaliser le projet d'accord sur l'exploration en juillet 2000. La réunion des Etats parties procèdera à l'élection des vice-présidents à une date ultérieure.

Dans le cadre de l'examen du rapport du Tribunal international du droit de la mer de 1999, le représentant du Mexique s'est prononcé en faveur de toute initiative facilitant le recours au Tribunal par tous les Etats, en particulier les pays en développement, soulignant l'importance des coûts engendrés par un tel recours. Pour sa part, l'Allemagne, en sa qualité de pays hôte du Tribunal, a annoncé que les négociations sur l'Accord de siège sont sur le point d'aboutir et que les nouveaux locaux fournis à titre gratuit par le Gouvernement allemand dans la banlieue d'Hambourg, seront inaugurés le 3 juillet prochain en présence du Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan. Soulignant le rôle fondamental de l'organe judiciaire créé par la Convention sur le droit de la mer, le représentant de la République de Corée a appelé à un plus grand nombre de ratifications de la Convention.

Concernant le projet de budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2001, la réunion des Etats parties a décidé de créer un groupe de travail chargé d'examiner de manière approfondie cette question, sur proposition de la Malaisie et de la République de Corée.

La prochaine séance sera annoncée dans le journal.

Informations de base

Cette dixième réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sera dominée par des questions d’ordre financier.

Au cœur des discussions se trouvera le projet de budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2001, qui prévoit des dépenses d'un montant total de 8 698 900 dollars. Les débats porteront également sur le Règlement financier du Tribunal. En attendant que la Réunion des Etats parties approuve celui-ci, le Tribunal applique le Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies. Cette dixième réunion examinera également le Rapport du Tribunal international du droit de la mer pour 1999 ainsi que son état financier pour les exercices 1998 et 1999.

Parmi les autres points inscrits à l'ordre du jour de la réunion figurent le Règlement intérieur de la Réunion des Etats parties, en particulier les articles concernant les décisions sur des questions de fond et la création d'un comité financier. Sera également examinée la question du financement de la participation des membres des pays en développement aux travaux de la Commission des limites du plateau continental.

Le Tribunal international du droit de la mer est l'une des trois institutions établies en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les deux autres organes étant l'Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental.

Le budget du Tribunal

Le budget du Tribunal a été calculé sur la base de la charge de travail escomptée sur le plan judiciaire, de ses tâches administratives et des tâches liées à la gestion de ses nouveaux locaux à Hambourg. Selon le projet de budget pour 2001, une augmentation sensible des dépenses résultera de l'administration des nouveaux locaux.

Les dispositions budgétaires initialement adoptées pour le Tribunal étaient fondées sur la décision prise par les Etats parties de suivre une approche évolutive garantissant une rentabilité optimale. Par conséquent, au cours des trois premières années de sa phase opérationnelle, le Tribunal a fonctionné dans la limite des ressources humaines et financières restreintes qui lui avaient été allouées durant sa phase d'organisation.

Le projet de budget prévoit la tenue de réunions d'une durée totale de 10 semaines en 2001, six consacrées aux affaires à examiner et quatre réservées à l'examen des questions d'organisation. Le montant total de crédits demandés au titre de la rémunération et des indemnités connexes, des prestations du régime des pensions et des frais de déplacement des juges est de 1 760 000 dollars.

Le Greffe, qui est dirigé par le Greffier, fournit au Tribunal tout l'appui et l'assistance dont il a besoin pour traiter les affaires, notamment en effectuant des recherches et en gérant la documentation et les relations avec les médias. Le projet de budget pour 2001 prévoit 16 postes d'administrateur et de fonctionnaire de rang supérieur et 23 postes d'agent des services généraux. A titre de comparaison, le budget de 2000 prévoyait 13 postes d'administrateur et de fonctionnaire de rang supérieur et 21 postes d'agent des services généraux. Les dépenses communes de personnel afférentes aux postes permanents du Greffe en 2001 s'élèveront à 891 700 dollars.

Afin d'amener progressivement le montant du Fonds de roulement au niveau voulu, il est proposé de faire comme pour l'exercice 2000, ouvrir un crédit de 50 000 dollars pour alimenter le Fonds et inscrire au crédit de celui-ci, à titre exceptionnel et à concurrence de 200 000 dollars, les économies éventuellement réalisées sur le budget de 2001.

Les frais du Tribunal sont supportés par les Etats parties à la Convention ainsi que par l'Autorité internationale des fonds marins. Lors d'une réunion des Etats parties, il a été décidé que les quotes- parts des Etats parties seraient calculées selon le barème des contributions au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice budgétaire correspondant, ajusté compte tenu de la participation à la Convention. Au 1er avril 2000, le solde non acquitté des contributions à l'ensemble du budget du Tribunal s'élevait à 1 400 000 dollars.

Le Rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer

Le Tribunal est composé de 21 membres indépendants, élus parmi les personnes possédant une compétence notoire dans le domaine du droit de la mer. Il est l'instance de règlement des différends devant laquelle les Parties à la Convention peuvent lui soumettre leurs affaires. Les autres fora qui ont compétence dans ce domaine sont la Cour internationale de Justice ainsi que les tribunaux arbitraux et tribunaux arbitraux spéciaux. Les différends relatifs à l'exploitation des ressources des fonds marins relèvent cependant de la compétence exclusive du Tribunal international du droit de la mer, que ces différends apparaissent entre des Etats parties ou qu'ils impliquent l'Autorité internationale des fonds marins.

Le 1er octobre 1999, les membres du Tribunal ont élu le juge P. Chandraskhara Rao (Inde) à la présidence du Tribunal. Ils ont, quatre jours plus tard, procédé à l'élection du juge Dolliver Nelson en tant que Vice-Président. Ils ont tous les deux été élus pour un mandat de trois ans.

Durant la période considérée, le Tribunal a tenu deux sessions: la septième session, qui a eu lieu du 25 février au 16 avril 1999, s'est tenue parallèlement à la procédure de l'affaire du navire Saiga tandis que la huitième session, qui s'est tenue du 27 septembre au 8 octobre 1999, a, pour sa part, été consacrée aux questions d'organisation.

Le 1er juillet 1999, le Tribunal a rendu son arrêt dans l'affaire du navire Saiga qui concerne un différend entre Saint-Vincent-et-les Grenadines et la Guinée à la suite de la saisie et de la détention

du Saiga par les autorités guinéennes. Une demande pour la main levée prompte du navire et de son équipage a fait l'objet du premier arrêt du Tribunal, en date du 4 décembre 1997, demande à laquelle il a été donné suite.

Par un échange de lettres datées du 20 février 1998, les parties ont convenu de transférer devant le Tribunal la procédure d'arbitrage engagée par Saint-Vincent-et-les Grenadines concernant le Saiga.

Le 30 juillet 1999, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, faisant cause commune, ont adressé une demande de mesures conservatoires, en attendant la constitution d'un tribunal arbitral, auprès du Tribunal dans le cadre d'un différend avec le Japon concernant le thon à nageoire bleue. Le Japon a déposé une réplique auprès du Greffe le 9 août 1999. Le Tribunal a rendu son arrêt dans l'affaire le 27 août 1999. Il a ainsi demandé aux parties de reprendre sans délais les négociations afin de parvenir à un accord sur les mesures visant la conservation et la gestion du thon à nageoire bleue et leur a demandé de restreindre leurs pêches dans l'entre-temps.

Le Rapport annuel du Tribunal indique que 21 Etats ont signé l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal au 30 juin 1999, date limite de la signature. Au 31 décembre 1999, deux Etats l'avaient ratifié. L'Accord entrera en vigueur 30 jours après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion. A la fin du mois de décembre 1999, les négociations sur l'Accord de siège du Tribunal entre le Gouvernement allemand et le Tribunal n'avaient toujours pas abouti.

Les autres institutions

Au cours de sa dernière session, la Réunion des Etats parties a examiné la question du financement de la participation des membres des pays en développement aux travaux de la Commission des limites du plateau continental et a décidé de poursuivre les délibérations sur ce sujet à sa dixième session. A cet égard, un certain nombre de délégations ont soutenu le principe de la création d'un fond d'affectation spéciale.

La dixième réunion des Etats parties devrait entendre une déclaration du Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins sur les activités de l'Autorité.

Etats parties à la Convention

A ce jour, les 131 Etats suivants ont ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Malaisie, Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Sainte- Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suriname, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie, Zimbabwe.

La Communauté européenne a pour sa part ratifié la Convention le 1er avril 1998. Le Nicaragua a ratifié la Convention le 3 mai 2000 et deviendra le 132ème Etat partie, trente jours après sa ratification.

Déclaration d'ouverture

M. PETER DONIGI (Papaouasie-Nouvelle-Guinée), Président élu de la réunion des Etats parties, a rappelé que les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont permis une meilleure compréhension entre ceux qui disposent de l'expertise technologique et des équipements et ceux dont la vie dépend à un large degré des océans, des ressources des océans et des fonds marins. Les pays du Pacifique pourraient un jour se trouver inondés par les eaux marines à la suite de la montée de la mer ou s'enrichir par l'exploitation des ressources des fonds marins. On a, d'une part, garanti les droits des Etats insulaires en matière de pêche mais en même temps créé à leur égard une obligation d'autoriser les bateaux de pêche étrangers soumis à un plan régional de gestion pour assurer le contrôle de l'exploitation et de la pêche excessive. La question des pratiques de pêche non réglementées et illégales et celle de la pollution des océans seront discutées dans le cadre du Processus consultatif sur les océans et le droit de la mer, la semaine prochaine. Le Président a appelé toutes les délégations à prendre des mesures effectives pour mettre en œuvre les principes énoncés par la Convention à la prochaine session du Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins afin de finaliser le projet d'accord d'exploration en juillet 2000.

La Convention devient de plus en plus un instrument unique de droit international. Le nombre croissant des Etats parties - actuellement 132 - et des adhésions, y compris d'importants Etats industriels, témoignent de son rôle central pour l'Organe de droit international créé par les Nations Unies. A la présente réunion, nous axerons nos efforts sur les activités du Tribunal international du droit de la mer, y compris les questions budgétaires et financières. Le Tribunal a déjà traité de cinq affaires importantes, dont certaines appellent à des mesures conservatoires alors que d'autres exigent un examen approfondi. Le volume de travail du Tribunal ne cesse d'augmenter dans la mesure où il y a de plus en plus d'Etats souhaitant soumettre leurs différends à la compétence du Tribunal. Le projet de budget tient compte des nouvelles charges du Tribunal. Depuis sa création, la Commission sur la délimitation du plateau continental a pour sa part accompli des progrès considérables. Elle a déjà élaboré des directives scientifiques et techniques pour les soumissions. De même, l'Autorité internationale des fonds marins a adopté les programmes de travail pour l'exploration par les sept investisseurs pionniers. Elle procède actuellement à la finalisation du projet de Code minier.

Rapport du Tribunal international du droit de la mer à la Réunion des Etats parties (1999) (SPLOS/50)

Déclarations

M. MANUEL TELLO (Mexique) a rappelé que le règlement pacifique des différends est un principe fondamental dans les relations interétatiques auquel adhère le Mexique. C’est dans ce contexte que le Mexique a, depuis la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, appuyé la création du Tribunal international du droit de la mer, lequel est un organe judiciaire spécialisé, efficace et indépendant dont le fonctionnement se base sur le critère de la rentabilité. Le Mexique salue le fait que le Tribunal a su, depuis sa création, consolider son infrastructure administrative et organisationnelle. Mais le recours au Tribunal implique également la question des coûts. En effet, pour porter une affaire devant une instance telle que celle du Tribunal, les Etats impliqués dans le différend doivent assumer des coûts élevés. Il convient à cet égard de souligner que pour les pays en développement, ces coûts peuvent représenter un grand obstacle. Le Mexique se prononce donc en faveur de toute initiative facilitant le recours au Tribunal par tous les Etats, en particulier par les pays en développement. S’agissant de l’Accord de siège, le Mexique espère que les questions qui retardent sa conclusion seront résolues dans un futur proche. Le Mexique reste en outre préoccupé par le montant des contributions au budget dont certains Etats ne se sont pas encore acquittés. Reconnaissant que l’adoption d’un projet de budget juste n’est pas une tâche facile pour une instance comme celle du Tribunal international du droit de la mer, le représentant a cependant reconnu qu’à l’heure actuelle le Tribunal dispose d’un projet de budget équilibré qui prévoit les crédits nécessaires pour garantir son fonctionnement. Dans ce contexte, notant que les arriérés des contributions peuvent entraver cet équilibre, le représentant a lancé un appel à tous les pays qui ne l’ont pas encore fait de verser leur contribution dans les meilleurs délais.

M. JOCHEN TREBERCH (Allemagne) a indiqué que l’Allemagne est très consciente des responsabilités et obligations qui lui incombent en tant qu’Etat hôte accueillant le Tribunal international du droit de la mer. A cet égard, le bâtiment érigé dans les belles banlieues de la ville hanséatique de Hambourg, à Nienstedten, en est une bonne illustration. L’Allemagne est heureuse d’annoncer par ailleurs que les négociations en vue d’un accord de siège sont sur le point d’être conclues. S’il est vrai que ces négociations ont été plus longues que prévu, l’accord de siège qui en résultera sera à la hauteur du caractère spécial du Tribunal. Les nouveaux bâtiments seront inaugurés le 3 juillet en présence du Secrétaire général des Nations Unies. Une fois le déménagement achevé, la première étape de la création du Tribunal sera franchie, a poursuivi le représentant. Tous les membres du Tribunal auront alors à leur disposition une instance pleinement fonctionnelle. M. PARK HEE-KWON (République de Corée) a estimé que le rapport du Tribunal du droit de la mer est très complet. Il s'est félicité des excellents travaux accomplis par le Tribunal. Concernant les éléments nouveaux intervenus en droit de la mer, le représentant a rappelé que de nouveaux juges ont été élus et sont entrés en fonction en octobre 1999. Le représentant s'est déclaré convaincu que la nouvelle composition du Tribunal lui permettra de jouer un rôle crucial dans l'application de la Convention sur le droit de la mer. Concernant l'affaire du thon à nageoire bleue, il a émis l'espoir que le Tribunal sera en mesure de rendre un jugement harmonieux. Etant donné qu'il y a 188 Etats Membres des Nations Unies, il serait souhaitable que la Convention soit ratifiée par un plus grand nombre d'Etats.

Projet de budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2001 (SPLOS/12)

M. ADNAN (Malaisie), tout en rappelant que l’augmentation de 13,6% du budget est à imputer notamment à la gestion des nouveaux locaux et à l’augmentation de postes supplémentaires, a remercié le Gouvernement allemand d’avoir fourni gratuitement les nouveaux locaux du Tribunal. La Malaisie s'est pour sa part déjà acquittée de sa contribution au titre de l’année 1999.

M. PARK HEE-KWON (République de Corée) a appuyé la proposition visant à créer un groupe de travail qui serait conforme à l’usage en vue d’examiner le projet de budget en détail.

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