A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT

Communiqué de Presse
ECOSOC/455

A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT

Ces textes visent à interdire l'implication des enfants dans les conflits armés, et la vente et l'exploitation des enfants à des fins sexuelles

Réuni cet après-midi sous la présidence de M. Makarim Wibisono (Indonésie) le Conseil économique et social a recommandé à l'Assemblée générale d'adopter et d'ouvrir rapidement à la signature deux projets de Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant respectivement l'implication d'enfants dans les conflits armés, et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le premier projet de Protocole facultatif stipule notamment que les Etats parties doivent prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités. Aux termes du deuxième projet de Protocole, les Etats parties sont tenus d'interdire la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ces deux projets de Protocoles ont été adoptés par la Commission des droits de l'homme le 26 avril dernier par consensus. Les groupes de travail chargés de négocier ces deux textes avaient été créés au mois de mars 1994.

Le Conseil a par ailleurs élu le Ghana, le Maroc, le Nigéria et le Sénégal à la Commission du développement durable pour un mandat de trois ans prenant effet à la première réunion d'organisation de la dixième Commission en 2001 et s'achevant à la fin de la douzième session de la Commission en 2004.

Projets de protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, le Conseil économique et social approuve les deux projets de protocole facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication des enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant an scène des enfants. Il recommande qu'une fois adoptés par l'Assemblée générale, les deux protocoles soient rapidement ouverts à la signature et à la ratification ou à l'adhésion: à la session extraordinaire de l'Assemblée intitulée "Les femmes en 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle", qui doit avoir lieu du 5 au 9 juin 2000 à New York; et par la suite au Siège, notamment à la session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée "Sommet mondial pour le développement social et au-delà: le développement social pour tous à l'heure de la mondialisation", qui doit se tenir du 26 au 30 juin à Genève, et au Sommet du millénaire, qui doit avoir lieu du 5 au 8 septembre 2000 à New York.

Aux termes du projet de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, les Etats parties prendraient toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'age de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités. Ils veilleraient à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'age de 18 ans ne fassent pas l'objet d'un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées, les termes du paragraphe I de l'article 3 du projet de Protocole invitant les Etats parties à reconnaître qu'en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant, les personnes âgées de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.

Aux termes du deuxième projet de protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les Etats parties interdiraient la vente d'enfants, leur prostitution et la pornographie les mettant en scène. Chaque Etat partie veillerait à ce que, au minimum, les actes et activités suivants soient pleinement saisis par son droit pénal, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée: le fait d'offrir, de remettre, ou d'accepter un enfant, quel soit le moyen utilisé, aux fins: d'exploiter l'enfant à des fins sexuelles; de transférer les organes de l'enfant à titre onéreux; de soumettre l'enfant au travail forcé; d'obtenir, en tant qu'intermédiaire, le consentement à l'adoption d'un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l'adoption; d'offrir, d'obtenir, de procurer un enfant à des fins de prostitution; de produire, de distribuer, diffuser, vendre exporter aux fins susmentionnées des matériels pornographiques mettant en scène des enfants.

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