LES EXPERTS SOULIGNENT LA COMPLEXITE DES DONNEES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES QUE DOIVENT PRESENTER LES ETATS POUR OBTENIR L'EXTENSION DE LEUR PLATEAU CONTINENTAL

Communiqué de Presse
MER/275

LES EXPERTS SOULIGNENT LA COMPLEXITE DES DONNEES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES QUE DOIVENT PRESENTER LES ETATS POUR OBTENIR L'EXTENSION DE LEUR PLATEAU CONTINENTAL

Ils encouragent les Etats à faire appel à leurs services Consultatifs et didactifs pour présenter leur demande

La Commission des limites du plateau continental, chargée en vertu de l'Article 76 de la Convention sur le droit de la mer d'examiner les demandes présentées par les Etats côtiers concernant l'extension de leur plateau continental, a poursuivi, cet après-midi, son dialogue avec les Etats Parties à la Convention. La Convention, qui est entrée en vigueur en 1994 et qui compte 131 Etats Parties et une organisation internationale, stipule, en son Article 76, que "le plateau continental d'un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous- sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire de cet Etat jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à 200 milles marins des lignes de base - côtes - à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure".

La demande d'extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins prévue par l'Article 76, est présentée à la Commission conformément aux Directives scientifiques et techniques que celle-ci a adoptées en 1999. Les Directives servent à préciser la nature et les caractéristiques des données fournies par les Etats à l'appui des demandes et définissent un certain nombre de méthodologies pour mieux tirer parti des informations et des ressources. Dans les Directives, la preuve du droit d'étendre le plateau continental et les méthodes de tracé des limites extérieures de ce plateau sont considérées comme deux choses distinctes mais complémentaires puisque le deuxième se fait sur la base du premier.

Comme le prévoit le paragraphe 7 de l'Article 76 de la Convention, la preuve du droit d'étendre le plateau continental se fait par l'application du test d'appartenance. Ce test est positif quand la ligne fixée à une distance de 60 milles marins du pied du talus continental ou la ligne fixée à une distance où l'épaisseur des roches sédimentaires représente au moins un centième de la distance la plus courte entre le point en question jusqu'au pied du talus, ou quand chacune des deux, tombe au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée. Le tracé des limites du plateau continental est lui défini par une application de quatre règles dont les deux formules précédentes

fondées sur des concepts géodésiques, géologiques, géophysiques et hydrographiques qui doivent tenir compte de deux contraintes. Les contraintes telles que les stipule la Convention sont que l'extension du plateau ne peut aller au-delà de 350 milles marins des lignes de base ou au-delà de 100 milles marins à partir de 2500 m de profondeur.

Une étude personnelle sur les Etats qui pourraient potentiellement se porter candidat au test d'appartenance, a été présentée cet après-midi. Elle cite le Golfe du Mexique, comme l'un des endroits où se trouve une fosse marine qui contient une épaisse couche de sédiments; de même la plaine abyssale qui se trouve dans la mer de Norvège, le Cap en Afrique du Sud, ou encore l'estuaire du Gange où se trouve la couche de sédiments la plus épaisse au monde. Dans le nord de l'océan Pacifique, l'étude souligne l'existence de sérieuses épaisseurs de sédiments qui laissent penser que cette région pourrait se porter candidate. Dans le cas des îles Galapagos, le test d'appartenance pourrait être présenté par les îles plutôt que par le continent - Amérique du sud. En revanche, la région de la Mer de Bismarck et du sud de la Tasmanie est citée comme une région à instabilités sismiques qui rendent difficile l'application de l'Article 76 de la Convention. Cette étude dénombre donc plus de pays susceptibles de passer le test d'appartenance que l'étude réalisée en 1978 pour la troisième Conférence sur le droit de la mer.

Un Etat côtier doit, s'il souhaite fixer la limite de son plateau continental au-delà de 200 milles, soumettre sa proposition à la Commission dans un délai de 10 ans à compter de l'intégration de la Convention dans sa législation. Lorsque acceptées par l'Etat concerné, les recommandations de la Commission sont définitives et obligatoires. A ce jour, la Commission n'a encore reçu aucune demande mais il est admis que certains Etats côtiers ont déjà beaucoup avancé dans l'établissement d'une demande. Le nombre d'Etats parties à la Convention sur le droit de la mer, qui a augmenté régulièrement depuis 1993, est aujourd'hui de 131, avec 79% des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes parties, 70% des Etats africains et des Etats de l'Europe de l'Ouest parties, 67% des Etats asiatiques parties, 62% des Etats de l'Europe de l'Est parties, soit 68% des Etats du monde. Certaines des données nécessaires à l'application de l'Article 76 sont très complexes et tous les Etats n'ont pas les moyens de les collecter.

Selon les experts, l'application de l'Article 76 représente l'un des défis scientifiques majeurs que doit affronter la communauté internationale car elle implique la collecte d'informations, la modélisation mathématique des fonds marins, le transfert de technologie, le développement des ressources humaines et la coopération internationale. Les experts conseillent aux Etats de commencer par l'élaboration d'une compilation des données scientifiques et techniques existantes dans l'Etat concerné ou à l'extérieur, notamment les informations détenues par les organisations internationales pertinentes. La Convention consacre, d'ailleurs, le devoir des Etats en matière du flux d'informations. La Commission, qui a aussi pour mandat de donner des conseils scientifiques et techniques, peut aider à la sélection des données. Les experts jugent aussi important pour les Etats d'analyser la rentabilité d'une extension des limites du plateau continental. Les avantages comme le droit d'exploiter des ressources naturelles ou d'avoir une juridiction sur un espace maritime plus large, ne doivent pas conduire à minimiser les risques inhérents à une évaluation erronée du potentiel de cet espace.

La Commission des limites du plateau continental poursuivra ses travaux, en séance privée à partir de demain.

* *** *