LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LES DROITS DE LA MER DISCUTENT DES PROBLEMES LIES A L'EXTENSION DU PLATEAU CONTINENTAL AVEC LES EXPERTS

Communiqué de Presse
MER/274

LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LES DROITS DE LA MER DISCUTENT DES PROBLEMES LIÉS A L'EXTENSION DU PLATEAU CONTINENTAL AVEC LES EXPERTS

Les 21 experts de la Commission des limites du plateau continental - un des trois organes créés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 avec l'Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer - ont ouvert, ce matin, les travaux de leur septième session de fond qui doivent se dérouler jusqu'au 5 mai 2000. L'acception juridique et non géographique du plateau continental consacré par l'Article 76 de la Convention sur le droit de la mer, définit la zone sous-marine sur laquelle un Etat côtier exerce des droits souverains aux fins de l'exploration de ses fonds marins et de l'exploitation de ses ressources naturelles. Selon la Convention, "le plateau continental d'un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire de cet Etat jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure".

Lorsque la marge continentale s'étend au-delà de 200 milles marins, la Convention fait obligation à l'Etat côtier d'en définir le rebord externe dans des limites n'excédant pas 350 milles marins à partir de la côte ou 100 milles marins au-delà de 2500 mètres de profondeur. L'Etat côtier doit alors demander, dans les 10 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention, l'approbation de la Commission des limites du plateau continental. En effet, la Convention ne donne pas une définition scientifique de la marge continentale. Vu à quel point la morphologie et la structure du fond marin peuvent être différentes suivant le lieu, tous les termes employés dans la Convention peuvent être sujets à interprétation scientifique et leur application peut ne pas être uniforme dans différentes parties des océans, d'où la création de la Commission des limites continentales. La proposition de l'Etat côtier, conforme aux Directives scientifiques et techniques, adoptées par la Commission en 1999, doit contenir des données de base, des cartes, des procédures techniques et la méthodologie scientifique utilisée. Lorsque la limite recommandée par la Commission est différente de la limite demandée par l'Etat, ce dernier peut présenter une nouvelle proposition dans des délais raisonnables. Une fois acceptées par l'Etat concerné, les recommandations sont définitives et obligatoires.

La Commission des limites du plateau continental a donc pour mandat de vérifier les propositions des Etats et de leur donner des conseils sur les plans scientifique et technique. Dans une étude réalisée, en 1978, à la demande de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, le nombre d'Etats côtiers possédant un plateau continental s'étendant au-delà de 200 milles marins a été estimé à 33, dont 14 ont ratifié la Convention au 16 novembre 1994 et devront présenter leurs demandes avant novembre 2004. Une carte établie par ailleurs dénombre 29 zones où le plateau continental s'étend au-delà des 200 milles marins, concernant 56 Etats côtiers. Toutefois une étude récente a montré que le nombre total d'Etats susceptibles de présenter une demande pourrait être bien plus important.

La réunion, qui a permis d'établir un débat public entre les Etats Parties à la Convention et les experts de la Commission, a passé en revue les problèmes les plus importants et les plus difficiles posés par l'extension du plateau continental des Etats côtiers. Les participants ont discuté de l'aspect du maintien des droits des Etats sur leur plateau continental si ceux-ci ne respectent pas le délai de 10 ans ainsi que de la confidentialité des données soumises à la Commission. Les questions de procédure, d'impartialité des experts, des délais de présentation des demandes et du traitement des différends, ont également été évoquées. A ce propos, les experts ont souligné que la Commission n'est pas un organe de règlement des différends, la compétence en la matière ayant été conférée au Tribunal international du droit de la mer.

La Commission est composée de 21 membres experts en géologie, géophysique ou hydrographie, qui sont élus à titre personnel pour 5 ans par les Etats Parties à la Convention selon une répartition géographique équitable. La première élection de ces membres a eu lieu le 13 mars 1997 selon la composition suivante: 5 membres du Groupe des Etats africains - Lawrence F. Awosika (Nigéria), Aly I. Beltagy (Egypte), Samuel Sona Betah (Cameroun), André Chan Chim Yuk (Maurice), Chisengu Leo M'Dala (Zambie) - 5 membres du groupe des Etats asiatiques - Kazuchika Hamuro (Japon), A. Bakar Jaafar (Malaisie), Lu Wenzheng (Chine), K. R. Srinivasan (Inde), Yong-Ahn Park (République de Corée) - 2 membres du Groupe des Etats de l'Europe de l'Est - Mladen Juracic (Croatie), Yuri B. Kazmin (Fédération de Russie) - 4 membres du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes - A. de Albuquerque (Brésil), Osvaldo Pedro Astiz (Argentine), G. Carrera Hurtado (Mexique), Noel Newton Francis (Jamaïque) - et 5 membres du Groupe de l'Europe de l'Ouest et autres Etats - Harald Brekke (Norvège), Peter F. Croker (Irlande), Karl H. F. Hinz (Allemagne), Iain C. Lamond (Nouvelle-Zélande), Daniel Rio (France).

La Commission sur les limites du plateau continental poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures.

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