L'ASSEMBLEE DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS TERMINE LA PREMIERE PARTIE DE LA SESSION 2000

Communiqué de Presse
MER/272

L’ASSEMBLEE DE L’AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS TERMINE LA PREMIERE PARTIE DE LA SESSION 2000

Présentation d’un nouveau texte révisé du projet de code minier; Ré-élection de M. Satya N. Nandan comme secrétaire général

Kingston (Jamaïque), le 31 mars 2000 -- Un nouveau texte révisé du projet de code minier régissant la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques dans les zones des fonds marins a été présenté aux membres de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, réunie ce matin à Kingston, dans le cadre de la clôture de la première partie de la session 2000. La deuxième partie de la session est prévue pour le mois de juillet, soit du 3 au 15, à Kingston au siège de l’Autorité.

L’Assemblée a réélu, par acclamation, M. Satya N. Nandan, comme Secrétaire général pour un deuxième mandat de quatre ans. Premier secrétaire général de l’Autorité, dont le début du mandat actuel remonte à mars 1996, date de sa première élection, M. Nandan avait été proposé comme candidat le 28 mars dernier par le Conseil de l’Autorité.

Fruit des efforts conjoints du secrétariat et du Président du Conseil, M. Sakiusa A. Rabuka (Fidji), le nouveau texte révisé (ISBA/6/C/2) tient compte des délibérations menées au Conseil depuis le 20 mars, date d’ouverture de la session. Ce nouveau document consigne des reformulations relativement à des dispositions touchant des questions importantes restées en suspens. (Le communiqué final, FM6/17, rend compte des principales modifications proposées.)

À l’issue de la séance de ce matin, le Secrétaire général a fait observer que le Conseil avait réalisé des « progrès substantiels » dans l’ensemble, et que les résultats obtenus jusqu’ici inspiraient un certain optimisme. Quelques délégations, cependant, ont exprimé de l’insatisfaction et une certaine inquiétude face à la lenteur des travaux.

L’Assemblée a également approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs présenté par la présidente de la Commission, Mme Isabelle A.V. van Tol (Pays-Bas) qui a informé l’Assemblée que les pouvoirs pour 77 représentants avaient été reçus, dont 57 lors de la première séance le mardi, 28 mars et 19, lors de la deuxième séance de l’Assemblée ce matin. La présidente de l’Assemblée Liesbeth Lijnzaad (Pays-Bas) a ajouté que l’Autorité avait également reçu les pouvoirs d’un autre État membre, la Grèce.

Dans un autre ordre d’idée, la présidente de l’Assemblée, commentant le faible taux de participation à la première partie de la session, a insisté sur l’importance pour tous les États membres d’être présents au mois de juillet.

Commentaires relatifs au projet de code minier

Concernant le code minier, le président du Conseil a informé l’Assemblée qu’un nouveau texte avait vu le jour, à la suite des discussions menées par le Conseil. Il a ajouté que le Conseil avait convenu de poursuivre ses discussions lors de la reprise de la session en juillet.

Concernant les progrès réalisés, l’Allemagne a déclaré que l’élection du Secrétaire général était pour lui le seul résultat tangible de la session : Malgré le compromis que cette délégation avait tenté de proposer, le manque de progrès relatif au code minier n’était pas de bon augure pour la deuxième partie de la session en juillet. Il a fait observer que la réussite de l’Autorité était intimement liée aux progrès réalisés sur le code, un fait que méritait d’être pris en compte, notamment par les membres du Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes.

La Jamaïque, prenant la parole au nom du Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes, a souligné l’importance pour son groupe que l’on garantisse la protection et la préservation du milieu marin, notamment en ce qui concerne les urgences maritimes, et a insisté pour que des mesures soient prises non seulement en vue de prévenir les situations d’urgences, mais aussi pour qu’une réparation soit faite par le contractant en cas d’accident. Il a exprimé son inquiétude devant l’absence des points de vue avancés par le groupe à propos de certains articles et règles dans les versions remaniées du projet de code minier, depuis la dernière session. Il a déploré le fait que des questions délicates évoquées par le secrétariat n’aient pas été réglées malgré deux semaines de débats, à savoir : l’application et la pertinence du « principe de précaution », certains éléments de la protection et la préservation appropriées du milieu marin, et la question de la confidentialité des données et des informations. A cet égard, il a suggéré que les stratégies utilisées pour mener les débats au sein du Conseil soient évaluées, étant donné que les objectifs n’ont pas été atteints. Finalement, il a exprimé au Conseil le 22 mars, la préoccupation de son groupe à l’égard de la manière dont s’était déroulée l’élection en vue de pourvoir un siège supplémentaire devenu vacant à la Commission juridique et technique, destiné au Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes.

Dans une déclaration faite devant le Conseil, le Mexique, résumant le parcours de l’Autorité dès ses débuts jusqu’à aujourd’hui, a souligné deux grandes difficultés auxquelles se heurte l’Autorité : les droits et devoirs concernant les informations que les contractants doivent fournir et le degré de confidentialité des informations. En vue d’accroître l’efficacité de la Commission juridique et technique, organe chargé de la gestion des informations, le représentant a demandé que le nombre de membres de cette commission soit ramené de 23 à 15 et que l’on prévoie une augmentation éventuelle selon les critères stipulés dans la Convention. Il a en outre demandé que soit précisé le sens de l’expression « absence d’intérêt financier » par rapport aux membres de la Commission, car selon lui, certains membres seraient, de par leur fonctions, des agents d’un contractant. Il a lancé un appel au Conseil pour que l’on suive rigoureusement la condition de l’absence d’intérêt financier, direct ou indirect, et que l’on empêche l’accès à la Commission des membres de la direction d’entreprise ayant des intérêts dans l’exploration et l’exploitation des fonds marins.

La République de Corée a déclaré que des progrès avaient été réalisés sur les principales questions du code minier, vu que les délégations avaient pu identifier plus clairement les points d’achoppement sur certaines questions clés.

Le Nigéria, au nom du Groupe africain, a signalé les difficultés que représentait la tâche de trouver un équilibre entre les différents intérêts en jeu, à savoir, la protection des investissements et la protection du patrimoine commun de l’humanité. Malheureusement, « nous n’avons pas fait beaucoup de progrès ».

Au nom du Groupe d’États d’Europe orientale, la République tchèque a déclaré que son groupe n’avait pas perdu l’espoir pour que l’examen du code d’exploitation minière soit achevé en juillet et a exhorté les États membres à être plus nombreux à cette période. La tâche qui restait à accomplir consistait en l’adoption de nouveaux règlements relatifs au sulfure polymétallique et aux croûtes retenant du cobalt, comme il avait été signalé, en août dernier, par la délégation de la Fédération de Russie.

Au sujet des travaux accomplis relatifs au code minier, le Secrétaire général, M. Nandan a signalé que le Conseil avait examiné les questions qui étaient restées en suspens : « des progrès substantiels ont bel et bien été accomplis dans un certain nombre de domaines essentiels, ce qui sera consigné dans la version révisée du texte », a-t-il dit.

Élection du Secrétaire général

Plusieurs délégations ont félicité le Secrétaire général, M. Nandan de sa réélection. Candidat unique au poste qu’il occupe déjà, M. Nandan a été reconduit ce matin par acclamation. L’Australie voyait dans la réélection de M. Nandan un moyen de garantir la continuité dans le travail déjà amorcé. L’Australie, la Jamaïque, le Nigéria, la République de Corée et la République tchèque ont, à tour de rôle, exprimé leurs félicitations tout en soulignant les compétences et les vastes connaissances de M. Nandan dans le domaine du droit de la mer et son dévouement aux travaux de l’Autorité.

Le Secrétaire général a remercié les membres de la confiance dont ils avaient témoigné à son égard. Il a ajouté qu’il continuerait à tirer parti des bons conseils et de la bonne volonté de tous. Il a rappelé que l’Autorité, première organisation qui se consacre à la gestion d’une partie du bien commun de l’humanité et de ses ressources, malgré son jeune âge, avait parcouru du chemin, et qu’il s’agissait d’une expérience importante dont le succès ou l’échec aurait des conséquences importantes pour l’humanité. Il s’est engagé à faire de son mieux afin de faire de l’Autorité une organisation solide et viable.

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