LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EST SUR LE POINT DE CONCLURE LA DEUXIEME LECTURE DES INSTRUMENTS ESSENTIELS A SON FONCTIONNEMENT

Communiqué de Presse
L/2941

LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EST SUR LE POINT DE CONCLURE LA DEUXIEME LECTURE DES INSTRUMENTS ESSENTIELS A SON FONCTIONNEMENT

Sa prochaine session de fond aura lieu au Siège des Nations Unies du 12 au 30 juin 2000

Réunie au siège des Nations Unies à New York depuis le 13 mars sous la présidence de M. Philippe Kirsch (Canada), la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a achevé cet après-midi les travaux de sa session de fond.

La Commission préparatoire a pris note des rapports que lui ont présentés oralement les Coordonnateurs pour les questions concernant le Règlement de procédure et de preuve et le Coordonnateur pour les questions concernant les éléments des crimes. Afin de faciliter les travaux de ses prochaines sessions, la Commission préparatoire a prié le Secrétariat d’établir, sur la base des travaux de ses trois précédentes sessions et de celle-ci, un texte de synthèse sur le Règlement de procédure et de preuve et sur les éléments des crimes.

Dans ce cadre, la Commission préparatoire a entendu le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, M. Olara Otunnu. Les représentants de l’Argentine et de la Belgique sont également intervenus.

La Commission préparatoire a par ailleurs adopté son programme de travail pour sa prochaine session de fond. Elle tiendra six séances plénières et poursuivra ses travaux dans le cadre de consultations officieuses sur le projet concernant les éléments constitutifs des crimes, sur le projet de règlement de procédure et de preuve, ainsi que sur le crime d’agression. En juin 2000, la Commission préparatoire devrait adopter son rapport sur les éléments constitutifs des crimes et sur le règlement de procédure et de preuve. Les autres questions en suspens figurant au mandat de la Commission préparatoire sont réparties en deux groupes et confiées à deux points de contact, à savoir M. Cristian Maqueira (Chili) – qui, en raison d’autres obligations officielles, sera assisté par M. Rolf Fife (Norvège) - et M. Hiroshi Kawamura (Japon). Ces points de contact sont encouragés de commencer, dès maintenant, de manière très informelle à approcher les délégations et à réfléchir sur le plan de travail de la Commission préparatoire au-delà de la date butoir du 30 juin 2000.

Le Bureau est d’avis qu’il serait utile de tenir, avant le mois de juin prochain, une réunion intersessions des Coordonnateurs et sous-coordonnateurs chargés du projet de règlement de preuve et de procédure pour examiner les dispositions du projet de texte afin d’éviter toute incompatibilité. Les suggestions qui y seront faites seront présentées lors de la session de fond de juin. Pour ce faire, le Canada a offert d’accueillir cette réunion et les travaux préparatoires sont en cours.

Dans une brève déclaration de clôture, le Président de la Commission préparatoire s’est félicité de l’esprit constructif et de coopération qui a présidé aux travaux de la présente session. Il a encouragé les délégations à maintenir cet élan.

Le représentant des Emirats arabes unis s’est à son tour félicité de l’esprit de compromis qui a marqué les travaux de la présente session.

Au cours de cette quatrième session, la Commission préparatoire a poursuivi ses travaux sur la base de son ordre du jour adopté le 16 février 1999. Eu égard aux priorités spécifiées dans la résolution F de la Conférence, la Commission préparatoire a convenu d’adopter pour la session de mars un plan de travail centré sur deux instruments indispensables au fonctionnement de la Cour : le Règlement de procédure et de preuve et les éléments des crimes. Au sujet du Règlement de procédure et de preuve, la Commission préparatoire s’est concentrée sur les règles se rapportant aux parties suivantes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale : chapitre II (Compétence, recevabilité et droit applicable); chapitre IV (Composition et administration de la Cour); chapitre V (Enquête et poursuites); chapitre VI (Le procès); chapitre VIII (Appel et révision); chapitre IX (Coopération internationale et assistance judiciaire); et chapitre X (Exécution). Au sujet des éléments des crimes, la Commission préparatoire a axé ses travaux sur les éléments du crime de génocide et des crimes de guerre. Elle a tenu de nombreuses réunions et consultations à propos du crime d’agression.

Les Coordonnateurs désignés par le Président, en consultation avec le Bureau, à la première session de la Commission préparatoire, ont également poursuivi leurs travaux au cours de la quatrième session de la Commission préparatoire.

La Commission préparatoire a entendu M. Richard George May, juge du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Elle a par ailleurs pris acte de la réunion officieuse intersessions, organisée par l’Institut des hautes études de criminologie à Syracuse (Italie) du 31 janvier au 6 février 2000. La Commission préparatoire a aussi pris acte avec satisfaction du fait qu’au cours de sa présente session, neuf représentants au total avaient profité du fonds d’affectation spéciale qui avait été créé en vue de faciliter la participation aux travaux des pays les moins avancés. La Commission préparatoire a remercié le Saint-Siège et le Royaume-Uni des contributions qu’ils avaient récemment versées à ce fonds.

Déclarations

M. OLARA OTUNNU, Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, a rappelé qu’au début de l’année dernière encore la question de savoir comment la protection des victimes, notamment des enfants, pourrait être mieux prise en compte dans les travaux de la Commission était encore ouverte. Cependant, à la fin de l’année dernière, un groupe axé sur les enfants pour la Cour pénale internationale a pu être crée. Ce groupe, a poursuivi M. Otunnu, a travaillé d’arrache-pied et les résultats atteints par lui sont reflétés dans les travaux auxquels s’est consacrée la Commission lors de la présente session. M. Otunnu a enfin remercié particulièrement la délégation de l’Italie pour avoir accueilli la réunion intersessions à Syracuse, laquelle a permis de concentrer les débats sur les questions essentielles de la Commission.

M. ARNOLDO LISTRE (Argentine) a annoncé que le Président de la République de l’Argentine a signé hier, le 30 mars, un message par lequel il a transmis pour examen au pouvoir législatif le projet de loi d’approbation du Statut de la Cour. C’est à présent au Congrès de la Nation qu’il revient d’examiner le Statut avant de permettre sa ratification, ce qui confirmera l’engagement vigoureux de l’Argentine à la création rapide de la Cour pénale internationale.

M. GERARD DIVE (Belgique) a rappelé que la Belgique a adopté le 22 mars 1996 une loi relative à la reconnaissance du Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda et à la coopération avec ces tribunaux. Cette loi autorise notamment la conclusion d’accords avec ces tribunaux pour que des personnes condamnées par ceux-ci puissent subir leur condamnation en Belgique. Le représentant a également rappelé que la Belgique a voté, le 17 juillet 1998, en faveur de l’adoption du Statut de Rome et qu’elle a signé le Traité de Rome le 10 septembre 1998. Par ailleurs la Belgique est devenue, le 10 février 1999, le premier pays au monde à adopter une loi autorisant ses tribunaux à connaître des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité, tels que définis par le Statut de Rome, sur la base d’une compétence universelle. Le représentant a annoncé à la Commission préparatoire que, tous les groupes politiques en Belgique ayant donné leur accord, la loi autorisant la ratification du Statut de Rome sera soumise au vote final du Parlement belge dans les tous prochains jours. La Belgique invite enfin la communauté internationale à maintenir ses efforts pour que la Cour pénale internationale soit instituée au plus tôt dans le but de mettre fin à l’impunité qui trop souvent a caractérisé les crimes internationaux les plus ignobles qui puissent être commis à l’encontre des êtres humains.

Rapports des groupes de travail

M. HERMAN VON HEBEL (Pays-Bas), Coordonnateur du Groupe de travail sur les éléments constitutifs des crimes, a indiqué que le Groupe de travail a décidé de se concentrer en deuxième lecture sur les éléments de crime de génocide et de crime de guerre et de repousser la deuxième lecture des crimes contre l’humanité à la deuxième session de la Commission. En deuxième lecture le Groupe de travail s’est penché sur un certain nombre de questions ayant trait à la structure des éléments de crime. S’agissant du fond, le Groupe a notamment traité la question complexe des relations entre les éléments mentaux et matériels. Le Groupe a également décidé d’élaborer une introduction générale traitant de questions communes aux trois types de crimes tels que des éléments mentaux impliquant des jugements de

valeur et des raisons pour exclure la responsabilité criminelle. A cette introduction générale se rajoutera une introduction spécifique à chaque type de crime. S’agissant de la structure, le Groupe de travail a décidé de placer l’examen des éléments de crime dans le cadre d’un examen constant en se concentrant sur les conséquences et les circonstances liées à chaque type de crime.

Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine), Coordonnatrice du Groupe de travail sur le règlement de procédure et de preuve, a indiqué que le Groupe de travail a réalisé, par le biais de nombreuses consultations officieuses, des progrès sensibles sur les Chapitre II (compétence, recevabilité et droit applicable), V (enquête et poursuite), VI (procès) et VIII (appel et révision). Dans le cadre de l’examen du Chapitre VI relatif au procès, le Groupe de travail a notamment décidé que lorsque la Cour rend des ordonnances fixant des délais pour la conduite d’une instance, elle doit tenir compte de la nécessité d’un déroulement équitable et rapide des procédures, en ayant à l’esprit en particulier les droits de la défense et des victimes. Mme Fernandez de Gurmendi a en outre indiqué que certaines parties du document final exigeront un supplément de discussion et a exprimé sa reconnaissance aux sous-coordonnateurs pour les travaux réalisés.

M. MEDARD RWELAMIRA, (Afrique du Sud), Coordonnateur du Groupe de travail sur le règlement de procédure et de preuve concernant le Chapitre IV du Statut (Composition et administration de la Cour), a indiqué que le Groupe de travail a poursuivi les travaux sur les questions restées en attente à la dernière session. Les travaux ont porté sur les sanctions aux manquements graves des magistrats du siège et du parquet, en particulier la récusation et le dessaisissement, ainsi que sur les dispositions relatives au décès ou à la démission – et au remplacement ou à la suppléance - d’un juge, du Procureur, du Procureur adjoint, du Greffier ou du Greffier-adjoint. Des progrès considérables ont été accomplis, en particulier sur les règles relatives à l’organisation de la cour. Il s’agit notamment des dispositions relatives à l’audience publique, à l’élection et aux qualifications du Procureur et du Greffier. De nouvelles formulations figurent dans les sections relatives au Greffe et à la Division d’aide aux victimes et aux témoins et des amendements ont été apportés aux dispositions sur les services de conseil de la défense et sur le code de déontologie. De nouveaux textes ont été élaborés en ce qui concerne la publication des décisions de la Cour et de la procédure applicable en la matière.

M. PHASIKO MOCHOCHOKO (Lesotho), Coordonnateur du Groupe de travail sur le règlement de procédure et de preuve relatif au Chapitre IX du Statut (Coopération internationale et assistance judiciaire) et au Chapitre X (Exécution), a indiqué que le Groupe de travail a été en mesure de produire une série de documents reflétant les progrès réalisés. Il a achevé la deuxième lecture du projet de dispositions du règlement de procédure et de preuve relatives aux Chapitre IX et X du Statut.

M. TUVAKO MANONGI (Tanzanie), Coordonnateur du Groupe de travail sur le crime d’agression, a fait observer que la définition du crime d’agression n’est pas une tâche facile et que des discussions franches étaient nécessaires. Le Groupe de travail a donc décidé de se fonder sur la proposition de l’Italie visant à adopter une approche thématique pour mieux orienter les travaux sur la question. Il est clair que toute autre proposition sur la définition de l’agression devrait tenir compte de cette approche. Le Groupe de travail estime qu’il peut poursuivre l’examen de cette question au cours de la session du mois de juin.

Composition du Bureau de la Commission préparatoire

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale est présidée par M. Philippe Kirsch (Canada). MM. Muhamed Sacirbey (Bosnie-Herzégovine), Medard Rwellamira (Afrique du Sud) et George McKenzie (Trinité-et-Tobago)en sont les Vice-Présidents et M. Salah Suheimat (Jordanie) le Rapporteur.

Les Présidents du Groupe de travail sur le règlement de procédure et de preuve, du Groupe de travail sur les éléments constitutifs des crimes, et du Groupe de travail sur la définition du crime d’agression sont respectivement Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), M. Herman Von Hebel (Pays-Bas), et M. Tuvako Manongi (Tanzanie).

Informations de base

Créée le 17 juillet 1998 en vertu de la résolution F de l’Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies – tenue à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998 -, la Commission préparatoire est chargée du projet de règlement de procédure et de preuve de la Cour et de celui des éléments constitutifs des crimes. Elle a tenu trois sessions de fond en 1999. Pour l’assister à s’acquitter de sa tâche, elle avait créé deux groupes de travail chargés d’examiner respectivement la question du règlement de procédure et de preuve et la question des éléments constitutifs des crimes.

Sur recommandation de la Sixième Commission, l’Assemblée générale avait décidé, le 9 décembre 1999, de proroger le mandat de la Commission préparatoire au-delà de la date-butoir du 30 juin 2000. Outre ses premières sessions de fond pour l’an 2000 – du 13 au 31 mars puis du 12 au 30 juin – visant à finaliser le projet de règlement de procédure et de preuve et celui des éléments constitutifs des crimes, la Commission préparatoire tiendra une troisième session du 27 novembre au 8 décembre 2000 en vue d’examiner le crime d’agression. A l’invitation du Gouvernement italien et de l’Institut international d’études supérieures de sciences criminelles, une réunion intersessions de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a eu lieu à Syracuse (Italie) du 31 janvier au 6 février pour examiner certaines questions pendantes devant la Commission préparatoire au sujet des éléments des crimes qui doivent être étudiées par le Groupe de travail chargé de la question à sa session de mars. Dans ce cadre, la question d’une introduction générale aux éléments des crimes et des rapports entre l’article 30 – élément psychologique – et les éléments des crimes pour les articles 6, 7 et 8 du Statut a été examinée. Les participants ont aussi examiné les questions de la structure des éléments des crimes et des éléments contextuels.

La participation aux travaux de la Commission préparatoire est ouverte à tous les Etats, même à ceux qui n’ont pas signé le Statut de la future Cour. Les représentants des organisations intergouvernementales et d’autres organes internationaux intéressés, notamment les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que les organisations non gouvernementales peuvent également participer aux séances plénières et aux autres réunions de la Commission en tant qu’observateurs. La Commission continuera à exister jusqu’à la clôture de la première réunion des Etats parties.

Le Statut de la future Cour pénale internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies, est ouvert à la signature jusqu’au 31 décembre 2000. Il entrera en vigueur 60 jours après la soixantième ratification. A ce jour, on compte 94 signatures et 7 ratifications (Fidji, Ghana, Italie, Norvège, Saint Marin, Sénégal et Trinité- et-Tobago). Le Parlement français vient d’adopter le projet de ratification déposé par le Gouvernement.

Outre un préambule, le Statut comprend 13 chapitres relatifs aux questions suivantes : institution de la Cour; compétence, recevabilité et droit applicable; principes généraux du droit pénal; composition et administration de la Cour; information et poursuites; procès; peines; recours et révision; coopération internationale et assistance judiciaire; exécution; assemblée des Etats Parties; financement de la Cour et clauses finales. Il contient des dispositions clés concernant la compétence de la Cour sur les conflits armés internes, la définition précise et restrictive du rôle du Conseil de sécurité dans certaines situations, ainsi que les questions liées aux femmes et aux enfants.

Le Statut définit la Cour pénale internationale comme étant une institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Sa compétence est complémentaire de celle des juridictions pénales nationales. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves, à savoir le crime d’agression. Elle exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand celui-ci aura été défini.

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